DEPARTEMENT DE LA MANCHE. Commune de Juilley. Carte Communale. Examen du projet par les PPA Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal

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1 DEPARTEMENT DE LA MANCHE Commune de Juilley Carte Communale Etude en application de l article L du code de l urbanisme Examen du projet par les PPA Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal n en date du approuvant le projet d étude menée en application du L du C.U. de la commune de Juilley, Le Maire, Patricia RAULT Microsoft [Choisir la date]

2 Table des matières 1- Contexte Contexte de la procédure : Contexte règlementaire : Etat initial de la traversée d agglomération Situation de la commune : La route départementale n 998 (RD998) La traversée des deux zones constructibles figurant au projet de plan de zonage de la carte communale : Proposition de réduction de la marge de recul :... 8 Analyse du projet en application des critères figurant à l article L du Code de l urbanisme : Prise en compte des nuisances Prise en compte de la sécurité Prise en compte de la qualité architecturale Prise en compte de la qualité de l urbanisme Prise en compte de la qualité paysagère Téléphone Télécopie

3 1- Contexte 1.1- Contexte de la procédure : La commune de Juilley n est actuellement dotée d aucun document d urbanisme règlementaire, elle est donc soumise à l application du règlement national de l urbanisme. Aujourd hui, la commune souhaite se doter d un document d urbanisme dans le but de gérer au mieux son développement urbain. En effet, la commune supporte un développement urbain diffus, qui correspond à des projets situés dans les «parties actuellement urbanisées» mais qui participe aussi à dénaturer le caractère identitaire de la commune. De plus, en vue d appliquer l évolution récente de la règlementation et notamment la loi ENE (d engagement national pour l environnement) et d intégrer les objectifs du SCoT du Pays de la Baie du Mont Saint Michel, la commune a décidé de prescrire l élaboration de sa carte communale. Suite à la présentation du diagnostic de territoire, au rappel des objectifs figurants au SCoT du Pays de la Baie du Mont St Michel et sur la base de ses conclusions, Juilley a défini son projet global d aménagement et de développement. Le diagnostic a permis de mettre en exergue la nécessité de lancer une procédure visant à réduire la marge de recul inconstructible définie en application de l article L du code de l urbanisme, pour plusieurs raisons et notamment : - Limiter la vitesse des véhicules en marquant l entrée d agglomération par des implantations des constructions plus proche de la RD998, - Définir une implantation des constructions semblable à l implantation des constructions traditionnelles, - Limiter la consommation d espace en utilisant toutes les surfaces comprises en zones constructibles. Il est donc souhaité une réduction de la marge de recul inconstructible de part et d autre de la RD998, de 75 mètres à 15 mètres, sur les zones constructibles du bourg et du lieu-dit du Haut des Landes Contexte règlementaire : Extrait de l article L du code de l urbanisme : «En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées au dernier alinéa du III de l'article L Elle ne s'applique pas : aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; aux bâtiments d'exploitation agricole ; aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. Téléphone Télécopie

4 Dans les communes dotées d'une carte communale, le conseil municipal peut, avec l'accord du préfet et après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article au vu d'une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. Il peut être dérogé aux dispositions du présent article, avec l'accord du préfet, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue au premier alinéa, dès lors que l'intérêt que représente pour la commune l'installation ou la construction projetée motive la dérogation.» 2- Etat initial de la traversée d agglomération 2.1- Situation de la commune : La commune de Juilley se situe au sud-ouest du département de la Manche, à proximité de la Baie du Mont-St Michel. Elle est traversée en limite est par l autoroute des Estuaires (A84), où l échangeur n 33 lui permet de bénéficier d un accès aisé. Localisation de la commune (Via Michelin et Wikipédia) Sources : Wikipédia Viamichelin. Téléphone Télécopie

5 2.2- La route départementale n 998 (RD998) La RD998 traverse de façon rectiligne le territoire de la commune de Juilley du nord au sud. Elle supportait un trafic routier important jusqu à l ouverture à la circulation de l autoroute des Estuaires, l A84, qui permet aujourd hui de relier Caen à Rennes. Depuis la mise en fonctionnement de l A84, la route départementale remplie deux fonctions : une voie de desserte locale à l échelle cantonale et une voie de desserte départementale pour les convois exceptionnels. Le bourg, dont le cœur est implanté en retrait est de la RD998, s est ensuite développé en direction de cette dernière. Dans les années 1980, un lotissement a vu le jour sur la rive ouest de la RD998, un commerce (restaurant) s y est aussi implanté. Ainsi, l agglomération est aujourd hui implantée de part et d autre de la RD998. La RD998 est identifiée par le Conseil Général de la Manche «route départementale d intérêt départemental». Elle est aussi classée, voie à grande circulation par décret n du 3 juin 2009, fixant la liste des routes à grande circulation. De ce fait, une marge de recul inconstructible de 75 mètres s applique de part et d autre de la voie. Téléphone Télécopie

6 Sources : La RD998 a fait l objet de comptage routier, mais sur des tronçons peu représentatifs pour la traversée de Juilley (à proximité de Saint James). Ces données ne sont donc pas présentées La traversée des deux zones constructibles figurant au projet de plan de zonage de la carte communale : Le bourg : Le reportage photographique ci-dessous présente les caractéristiques de la voie et les constructions qui y sont implantées de part et d autre, au niveau de l agglomération. Ce reportage démarre à l entrée nord de l agglomération et se termine au niveau de l entrée sud. Téléphone Télécopie

7 1- Entrée Nord du bourg, peu marquée, liée à la distance des constructions par rapport à la RD La traversée d agglomération, avec une implantation des constructions hétéroclytes, liées à l application du L du CU. Ainsi les constructions anciennes sont implantées à 7 mètres minimum de l axe de la voie et les constructions plus récentes sont implantées à 35 mètres de la voie. Il est à noter qu y compris hors de la zone agglomérée, des constructions récentes ont été implantées à moins de 75 mètres de l axe de la voie. 3-Carrefour RD998 Route de la libération (RD313), situé en cœur de bourg et présentant pourtant une ambiance très routière. 4-Carrefour RD998 route de la Baie (RD313, menant aux usines Vuitton). Ce carrefour très largement dimensionné permet aux véhicules de conserver une vive allure. Grâce à la très bonne visibilité, la commune ne déplore pas d accidents. Téléphone Télécopie

8 CARTE COMMUNALE DE JUILLEY 5- En traversée d agglomération, quelques 6- l accès sud à l agglomération est mieux bâtiments d activités artisanales sont implantés et présentent un aspect des façades de faible qualité. Les constructions sont implantées entre 6 et 7 mètres de l alignement. marqué et participe réellement à décélération des véhicules grâce à présence du rond-point. la la Le panneau signalant l entrée sud de l agglomération de Juilley, est situé à bonne distance de l agglomération «bâtie». Le lieu-dit du Haut des Landes : ce secteur constitue la deuxième zone constructible figurant sur le projet de carte communale. Elle est incluse au projet d étude de réduction de la marge de recul inconstructible en application du L du code de l urbanisme dans l objectif d harmoniser l implantation des constructions. En effet, en fonction des périodes de réalisation de ces dernières, les retraits entre les constructions et la voie diffèrent de façon importante. Les constructions anciennes sont implantées à l alignement ou entre zéro et 15 mètres de l alignement, les constructions plus récentes sont distantes de 20 mètres au minimum de l alignement de la RD998. Cette configuration confère une image déstructurée et fouille du village, comme le montre le reportage photographique ci-dessous. Téléphone Télécopie

9 Le lieu-dit du Haut des Landes compte des constructions récentes implantées à 22 mètres au minimum de l axe de la RD998. Les constructions anciennes sont implantées pour certaines à l alignement. Les plus éloignées de la voie sont implantées à 15 mètres. Vue sur le lieu-dit du Haut des Landes et plus particulièrement sur l occupation mixte activités habitation de ce secteur. 3- Proposition de réduction de la marge de recul : Afin d harmoniser l implantation des constructions sur l ensemble des zones constructibles, mais aussi d assurer la mise en œuvre d un projet visant à limiter la consommation des espaces agricoles et naturels, il est proposé que la marge de recul inconstructible passe de 75 mètres à 15 mètres, au sein des zones constructibles concernées, délimitées dans le cadre du projet de la carte communale. L extrait du projet de zonage de la carte communale ci-dessous montre le tracé de la marge de recul de 15 mètres au niveau de la zone constructible. Ce choix des 15 mètres correspond aux implantations de nombreuses constructions anciennes, implantées de part et d autre de la RD998 sur toute la traversée du territoire communal. Téléphone Télécopie

10 CARTE COMMUNALE DE JUILLEY Extrait du plan de zonage, le bourg. (Pour plus de lisibilité, se reporter au plan de zonage de la carte communale) Téléphone Télécopie

11 Analyse du projet en application des critères figurant à l article L du Code de l urbanisme : 4.1- Prise en compte des nuisances La voie ne supporte plus qu une fréquentation locale. En effet, depuis l ouverture à la circulation de l autoroute A84, elle a perdu son rôle de voie structurante à l échelle du territoire départemental, voire régional. La fréquentation étant plus faible, les nuisances générées par cette voie sont elles aussi réduites. En effet, en dehors des horaires d activités des employés des usines Vuitton, qui génèrent des flux de circulation plus intenses sur des plages horaires réduites, la fréquentation de la voie est faible. Ainsi, en dehors des nuisances sonores qui ont largement été réduites depuis 2003, la traversée de l agglomération ne souffre pas de nuisances Prise en compte de la sécurité Les accès à l agglomération sont marqués, en limite nord, simplement par le panneau d entrée d agglomération et en limite sud par un rond-point. L implantation des constructions observant un retrait important, l entrée d agglomération est marquée par les carrefours avec les RD313 et RD107. L aspect rectiligne de la voie favorise la vitesse des véhicules et le nonrespect des limitations de vitesse. La réduction de la marge de recul inconstructible à 15 mètres et la structuration du bourg par l ouverture à l urbanisation des parcelles comprises dans la zone verte figurant au plan ci-contre participera à marquer l agglomération visuellement. Le rétrécissement du champ visuel, par la proximité et la présence des futures constructions signalera l agglomération aux conducteurs. Autrement, la réduction de la marge de recul de 75 mètres à 15 mètres n engendrera pas de risque de sécurité routière puisqu il ne sera pas aménagé de nouveau carrefour ou accès routier. En effet, les zones constructibles seront desservies par des voies internes qui déboucheront sur la RD313 et la route communale du Hamel. Téléphone Télécopie

12 CARTE COMMUNALE DE JUILLEY 4.3- Prise en compte de la qualité architecturale Les zones ouvertes à la construction, dans le cadre de la mise en œuvre de la carte communale de Juilley, sont principalement à destination de constructions à usage d habitations. La commune faisant appliquer les règles du règlement national de l urbanisme (R.N.U.), il est difficile dans le cadre de la présente étude de définir des prescriptions qui assureront la réalisation de projet de qualité. Toutefois, les constructions réalisées ces dernières années, en application du R.N.U. présentent des volumes et aspects neutres. L utilisation d un enduit plus foncé permettrait un rapprochement de la tonalité des pierres utilisées pour les constructions anciennes, et participerait à une meilleure intégration paysagère. La carte communale ne permettant pas d imposer des prescriptions relatives à l aspect des constructions plus détaillées, ce sera sans doute la réalisation de ce type de constructions qui sera poursuivie. Teinte de la pierre locale Prise en compte de la qualité de l urbanisme A l occasion des réunions de travail organisées dans le cadre de l élaboration de la carte communale de Juilley, une réflexion a été menée sur l organisation du développement urbain. L objectif est d assurer la mise en œuvre d un projet visant : - la limitation de la consommation de l espace, - l organisation du réseau de voirie, - à éviter un développement urbain au coup par coup, à l image des constructions réalisées ces dernières années. En effet, la commune ne compte que trois opérations d aménagement groupées. Autrement toutes les constructions ont été réalisées en fonction des opportunités foncières et en linéaire. D où l intérêt de réduire la marge de recul de 75 mètres à 15 mètres. Cela permettra, au niveau du bourg, de définir un projet qui marque la traversée d agglomération, grâce à une implantation des constructions à proximité de la RD998. Elle permettra aussi d utiliser des espaces qui auraient, à terme, constitué des espaces verts sans usage et sans intérêt pour la collectivité, sauf le coût d entretien. Le schéma d organisation de la desserte viaire est reporté au chapitre des justifications du projet de la carte communale, dans le but de permettre à la collectivité de motiver ces décisions à l occasion des dépôts des diverses autorisations (déclaration préalable, permis d aménager, information au moment des certificats d urbanisme). Téléphone Télécopie

13 4.5- Prise en compte de la qualité paysagère La définition des principes figurant sur les schémas du paragraphe précédent ont aussi pour but d assurer l intégration paysagère des futures constructions. Toutefois, comme déjà indiqué, la commune se dotant d une carte communale, seules les prescriptions figurant au R.N.U. sont applicables. Ainsi la qualité paysagère des projets ne pourra être assurée que par des recommandations effectuées par la collectivité ou par le service instructeur, au moment des dépôts de demandes d autorisation. * * * Téléphone Télécopie