L action de la douane contre la contrefaçon

Transcription

1 L action de la douane contre la contrefaçon Actualité UNIFAB 17 novembre 2015 Direction générale des douanes et des droits indirects Bureau E1 section propriété intellectuelle et contrefaçon 1

2 1 Chiffres et tendances 2

3 Chiffres 3

4 Evolution du nombre d'articles de contrefaçon interceptés par la DGDDI

5 Evolution du nombre d'articles de contrefaçon saisis en fret express et postal

6 Répartition des articles saisis par provenance Asie 78,14% Europe 0,72% Union européenne 1,51% Amérique 0,09% Afrique 6,53% Divers 12,94% Moyen-Orient 0,08% 6

7 Répartition des 8,8 millions de contrefaçons saisies par catégories (en M d'articles) Médicaments Vêtements et textile Etiquettes et autocollants Emballages Accessoires personnels Chaussures Jeux, jouets, accessoires de sport Téléphones mobiles et accessoires Nourriture et alcool Soins corporels 7

8 8,8 millions de contrefaçons saisies en 2014 (+15 % par rapport à 2013) ; depuis 10 ans, augmentation moyenne de 10,5 % par an ; Essentiellement en provenance d Asie (80%) ; Diversification toujours plus grande des produits copiés : sur les 5 dernières années, augmentation des contrefaçons de médicaments, d emballages et d étiquettes, de vêtements, de jeux et de jouets ; Trafic important par internet : 1,5 million d'articles saisis par fret postal/ fret express en 2014 (chiffre stable depuis 3 ans). 8

9 Tendances 9

10 Conclusions du rapport de situation 2015 de l OHMI et Europol sur la contrefaçon au sein de l Union européenne Phénomène externe à l'ue - Pays de production principal : Chine - Autres pays spécialisés dans certaines catégories de produits contrefaisants : l'inde pour les médicaments, l Égypte pour l'alimentaire, la Turquie pour les parfums et cosmétiques Zones franches lieux majeurs de transit de contrefaçons entre l'asie et l'europe (Égypte, Hong-Kong, Maroc, Singapour et Émirats arabes unis) Remarque : création en 2017 de la zone franche sur le port de Tanger UE = nouvelle zone de production des contrefaçons Raison : faible risque de détection par les douanes et coût de transport des marchandises moindre 10

11 Lien avec d autres formes de criminalité Évasion fiscale, trafic d êtres humains, falsification de documents, blanchiment... Internet facilite la distribution de contrefaçons - raison : anonymat, caractère international et propension à imiter les sites authentiques. - création par l'icann de nouveaux noms de domaine génériques de premier niveau tels que les.sport,.fashion,. movie... etc est de nature à créer davantage de confusion chez les consommateurs Approche Follow the money apparaît comme une approche efficace pour assécher les revenus des contrefacteurs. 11

12 Affaires marquantes récentes 12

13 Juillet 2015 Suite à des investigations et des opérations de surveillance, un contrôle routier a permis l interception de 2,5 tonnes de café suspectés de contrefaire la marque l Or. Le TD a confirmé le caractère contrefaisant. Poursuite de l enquête et contrôle de l entrepôt ont permis la saisie de 41 tonnes supplémentaires. Suites judiciaires confiées au SNDJ. 13

14 Août 2015 Interception au port du Havre de + de roulements à billes contrefaisant des marques. En provenance de Chine et à destination d une société espagnole spécialisée dans l ingénierie industrielle. 14

15 Août 2015 Interception au port du Havre de + de extensions de cheveux contrefaisant. En provenance de Chine. Mise en œuvre d une PDS. 15

16 Septembre 2015 Découverte à Roissy d un colis contenant plus de étiquettes contrefaisant différentes marques ; Mise en œuvre d une livraison surveillée ; SNDJ saisi d une enquête complémentaire. 16

17 Focus Jumelage entre les douanes italiennes et françaises et le Kosovo 17

18 Existence d une législation calquée sur le règlement (CE) n 1383/2003 mais peu de droits enregistrés Exemples de cas Destruction de 500 articles pour une valeur de Destruction de 500 articles pour une valeur de Destruction de 248 articles pour une valeur de

19 Forte présence de contrefaçons 19

20 20

21 2 État des lieux Actualité juridique 21

22 Mise en œuvre depuis le 1 er janvier 2014 du règlement n 608/2013 du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle : - la procédure de retenue est rénovée ; - la PDS est devenue obligatoire ; - les demandes d intervention sont gérées et mutualisées de manière dématérialisée au niveau de l UE avec COPIS (SOPRANO-COPIS pour la France). 22

23 Mise en œuvre de la loi n du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon. Le chapitre V consacré à la douane : - simplifie les procédures (exemple : PDS), - met en cohérence le droit national avec le droit européen (exemple : intervention possible sur tous les droits de propriété intellectuelle), - et renforce les pouvoirs de la douane (exemple : infiltration et coups d achats étendus à tous les DPI) 23

24 Sur la retenue et la DI : la loi du 11 mars 2014 : - étend la possibilité de retenue à tous les DPI : marques, DM, droits d auteur, brevets + CCP, COV, IGP, topographies de semi-conducteurs. - rend obligatoire la PDS pour les marchandises dédouanées - aligne la procédure de retenue ex-officio à la procédure ex-officio du règlement (passe de 3 à 4 jours + 2 jours d instruction pour le service) - prévoit des sanctions en cas de non respect des obligations liées à la demande (abrogation ou suspension possible de la DI). 24

25 Sur la retenue et la DI : le décret n du 15 avril 2015 : - aligne les délais d instruction de la demande d intervention ainsi que toutes les modalités pratiques (exemple : les mentions obligatoires) avec le règlement n 608/2013 ; - précise que les frais comprennent les dépenses de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises ; la possibilité d une prise en charge de ces frais par le titulaire de droit est renvoyée à un arrêté. - simplifie les modalités du prélèvement d échantillon et de destruction des marchandises dans le cadre de la PDS (mentions des PV). 25

26 Sur la retenue et la DI, deux arrêtés ont été publiés le 4 août 2015 : L arrêté du 29 juin 2015 fixant les modalités de présentation de la demande d'intervention apporte des précisions sur : - les modalités de dépôt de la DI ; - les informations fournies dans la DI ; - la DI portant sur des droits d auteur ou des droits voisins. L arrêté du 29 juin 2015 précisant la définition des denrées périssables dans le cadre du placement en retenue de marchandises présumées contrefaisantes renvoie à la définition des denrées périssables prévue par le règlement 608/

27 Actualité sur le «paquet marques» Le compromis obtenu sous présidence italienne en juillet 2014 a été «entériné» par la Commission, le PE et le Conseil dans le cadre des travaux en trilogue (avril 2015) puis «validé» en première lecture par le Conseil du 10 novembre Calendrier avant publication : - vote formel au PE - finalisation des travaux des juristes linguistes 27

28 Compromis sur le transit Texte en deux phases qui correspondent aux deux paragraphes de l article 10 para 5 de la directive et 9 para 5 du règlement - le para 1 rétablit la possibilité pour la douane d effectuer des interceptions de marchandises tierces en transit, transbordement, régime suspensif dès lors qu il y a soupçon de contrefaçon ; - le para 2 limite cette possibilité dans le cadre de la phase contentieuse. 28

29 Information et dépôt d une demande d intervention Bureau E1 «politique tarifaire et commerciale» Section propriété intellectuelle et contrefaçon contrefac@douane.finances.gouv.fr Infos Douane Service Site Internet de la douane Pôles d'action économique et cellules conseil aux entreprises 29

30 Actualités et perspectives Sources d informations sur internet 30