AIDE À L AGRICULTURE BIOLOGIQUE 5.9

Transcription

1 AIDE À L AGRICULTURE BIOLOGIQUE Chapitre budgétaire : Bénéficiaires : - Agriculteurs en conversion ou certifiés bio, adhérents à un groupement de producteurs et en règle avec l administration - CUMA en règle avec l administration. 3. Condition(s) d attribution : Voir règlement 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général : Juin 1997 Décembre 1997 et Mars 1999 DM Montant maximum de la subvention : Voir règlement 6. Modalité(s) d attribution : - Demande transmise directement au Conseil général ou par la Chambre d Agriculture - Décision de la Commission Permanente - Notification d attribution de la subvention 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction du Développement Territorial Service Agriculture et Environnement : contact.ddt@cg72.fr Mise à jour avril 2006

2 PROGRAMME DEPARTEMENTAL D AIDE A L AGRICULTURE BIOLOGIQUE Règlement d application ARTICLE 1 : AIDES A - AIDE AUX INVESTISSEMENTS MOBILIERS ou IMMOBILIERS SPECIFIQUES à l AGRICULTURE BIOLOGIQUE (Cf. liste page 2) Bénéficiaires 1 : agriculteurs en conversion ou certifiés bio, adhérents à un groupement de producteurs et en règle avec l administration. Objet : aide à l acquisition de matériels ou à la réalisation d investissements spécifiques à l agriculture biologique ou érigés par les cahiers des charges. Taux de subvention : Taux de base : 25 % Majoration J.A. : + 5 % Plafond d investissement aidé : Bénéficiaires 2 : CUMA en règle avec l administration. Objet : aide à l acquisition de matériels ou à la réalisation d investissements spécifiques à l agriculture biologique. Taux de subvention : 30% avec un plafond de par investissement. - 1/4-

3 Liste de matériels ou réalisation d investissements spécifiques à l agriculture biologique subventionnables par le Conseil Général de la Sarthe Secteur de production Objectifs prioritaires Types d investissements LAIT Amélioration sanitaire Aménagement d atelier d élevage - abris veaux Amélioration rations Aplatisseur VIANDE BOVINE ET Amélioration sanitaire Aménagement de bâtiments OVINE VOLAILLES DE CHAIR ET PONDEUSES Adaptation des bâtiments au cahier des charges Aménagement et construction de bâtiments (ventilation - chauffage) Fabrication d aliment à la ferme Matériel de préparation d aliment PORC Adaptation des bâtiments au cahier des charges Aménagement et construction de bâtiments Fabrication d aliment à la ferme Matériel de préparation d aliment GRANDES CULTURES Désherbage Herse étrille Bineuse Désherbeur thermique Sarcleuse Améliorer la mise en marché Silos de stockage FRUITS ET Désherbage Bineuse LEGUMES Désherbeur thermique FERTILISATION Valorisation de la matière organique Aménagement des bâtiments : aires paillées, aire de compostage... Décompacteur Les investissements concernant une simple opération de remplacement ne sont pas subventionnables. B- DIAGNOSTIC DE PRECONVERSION Bénéficiaires : agriculteurs s interrogeant sur le projet d une conversion à l agriculture biologique Objet : aide à la réalisation par un organisme habilité (Chambre d Agriculture, GAB ) d un diagnostic de préconversion. Possibilité d un suivi la 1ère année de conversion. Taux de subvention : - Diagnostic : 50 % du coût H.T. Plafond de subvention : Suivi : 50 % du coût H.T. Plafond de subvention : 460 C - PARRAINAGE Bénéficiaires : agriculteurs certifiés bio (en activité ou récemment à la retraite) parrainant un jeune en conversion Objet : financement des frais kilométriques du parrain entre exploitations du parrain et du filleul Montant : - 0,30 /km - maximum de 6 visites - 2/4-

4 Conditions : - agrément du parrain par commission «agrobio» - maximum : 3 filleuls par parrain - filleul installé dans la Sarthe, parrain sarthois ou autre département avec un maximum de 150 km de l exploitation du filleul. ARTICLE 2 - PROCEDURE D'INSTRUCTION Le dossier est instruit par le CONSEIL GENERAL DE LA SARTHE - Direction des Infrastructures - Service Agriculture et Environnement et présenté à la Commission de l'agriculture et de l Equipement Rural du Conseil Général qui propose l'attribution d'une subvention à la Commission Permanente. Le commencement des travaux ou l acquisition de matériel peut être opéré à la date de réception de l Accusé Réception du Conseil Général de la Sarthe informant le demandeur du caractère complet de son dossier de demande d aide. En aucun cas l accusé réception du dépôt du dossier, ni l autorisation de commencer la réalisation du projet ne valent promesse de subvention. Les travaux doivent être réalisés par des entreprises* et achevés dans un délai maximum de 1 an à compter de la date de notification de la décision du Département. (* Pour les travaux : L achat de matériaux par l agriculteur et la réalisation par une entreprise ou travailleur indépendant inscrit à la Chambre de Métiers ou Chambre de Commerce pourront être considérés). Les pièces à fournir (en 1 seul exemplaire): 1 demande de subvention (imprimé type), remplie par l agriculteur et le conseiller agricole, 2 Une attestation MSA précisant que vous bénéficiez des prestations AMEXA en tant qu agriculteur à titre principal (à demander à la MSA), 3 Pour les JA un document officiel attestant de leur date d installation, 4 L attestation de conversion ou la licence AB délivrée par organisme certificateur, 5 L attestation d adhésion au groupement de producteurs, 6 La déclaration de travaux en mairie ou permis de construire s il y à lieu (devra être fourni au plus tard au moment de la demande de versement de la subvention), 7 Les devis pour le matériel, les travaux et études, 8 Un relevé d'identité bancaire. Si l installation n est pas encore effective au moment de la demande, les pièces 2/3/4/5 pourront être fournies ultérieurement et en tout état de cause avant toute demande de versement de la subvention éventuellement accordée. ARTICLE 3 MESURE DE PUBLICITE Pour toute subvention égale ou supérieure à 150 obtenue pour la réalisation d investissement sur l exploitation, le bénéficiaire est tenu d apposer à la vue du public une signalétique mentionnant l intervention du Conseil Général (panneau). Celle-ci doit rester en place pendant la durée des travaux et durant les six mois suivant la fin des travaux. Il appartient au bénéficiaire de contacter le service de la Mission de l Information et de la Communication Hôtel du Département 1, place Aristide Briand Le Mans Cédex 9, téléphone : , afin d obtenir ce panneau d information. La preuve attestant de la mise en œuvre des mesures de publicité (photos) devra être fournie à l appui de la demande de paiement. ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT Aide aux investissements La subvention sera versée en une fois au vu des factures dûment acquittées (date de règlement, cachet et signature de l entreprise) et d un justificatif de mise en œuvre de publicité (photo). Aide au diagnostic de préconversion La subvention sera versée par l intermédiaire de l organisme de formation. Elle sera déduite sur la facture. Aide au Parrainage La subvention sera versée au vu du relevé détaillé des visites (imprimé type). - 3/4-

5 Le Conseil général de la Sarthe se réserve le droit de demander toutes pièces justificatives lui permettant de s assurer que l exploitation est en règle avec l Administration. Plafond de toutes les subventions agricoles du Conseil Général (hors habitat)/exploitation : Règlement en vigueur au 16/06/06-4/4-