MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE En application des articles 27 et 59 du décret du 25 mars 2016 n , relatif aux marchés publics

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE Département du Haut-Rhin COMMUNE DE MUNCHHOUSE FESSENHEIM Tél.: Fax: MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE En application des articles 27 et 59 du décret du 25 mars 2016 n , relatif aux marchés publics Marché de fournitures et de services REGLEMENT DE LA CONSULATION Objet du Marché : FOURNITURE, INSTALLATION ET MAINTENANCE DU PARC PHOTOCOPIEURS DE LA COMMUNE DE MUNCHHOUSE Date et heure limite de réception des offres : mercredi 20 septembre 2017 à 12h 1

2 Numéro de référence du marché : 01/2017 1) Identification de l organisme qui passe le marché : COMMUNE DE MUNCHHOUSE 2, rue de Hirtzfelden MUNCHHOUSE Tél. : Fax. : mairie-de-munchhouse@wanadoo.fr La commune est représentée par son Maire, M. Philippe HEID. 2) Objet du marché : La consultation a pour objet, la passation d un marché pour la fourniture, l installation et la maintenance des photocopieurs de la commune de MUNCHHOUSE. Marché de fournitures et de services, selon la procédure adaptée, en application des articles 27 et 59 du décret du 25 mars 2016 n , relatif aux marchés publics. Les prestations ne font pas l objet de décomposition en tranches ou en lots. Classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) : Principale Photocopieurs Secondaire Pièces et accessoires de photocopieurs Service d entretien des photocopieurs Encre pour photocopieurs 3) Lieu d exécution et de livraison : Commune de MUNCHHOUSE, école maternelle, école élémentaire, mairie. 4) Caractéristiques principales : Cf. cahier des charges. 5) Délais de validité des offres et d exécution : - Validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de remise des offres - Date prévisionnelle de début des prestations : septembre/octobre ) Présentation des candidatures et des offres : L ensemble du dossier de consultation est téléchargeable sur le site Les concurrents et leurs éventuels sous-traitants auront à produire un dossier complet en langue française comprenant : 2

3 6.1 Pièces de la candidature 1. attestation sur l honneur, datée et signée, certifiant que le candidat a satisfait à ses obligations auprès des administrations comptables et organismes chargés de l assiette et du recouvrement des impôts et des cotisations sociales au 31 décembre de l année précédente l avis d appel public à la concurrence,( DUME ou formulaires DC1 et DC2 ) ; 2. document justifiant les pouvoirs de la personne habilitée à engager l entreprise ; 3. déclaration indiquant les effectifs du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années ; 4. moyens humains et matériels de l entreprise ; 5. références pour des prestations similaires et certificats de capacité datant de moins de 5 ans. 6.2 Pièces à fournir ultérieurement pour le candidat retenu (Article 51 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné au 2 de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents. Le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement. L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné au 3 de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, la production d'un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion. Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés au I à IV, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement. Copie du jugement si le candidat est en redressement judiciaire. Attestation d assurance valable pour l année en cours. Les pièces sont à fournir dans un délai maximum de 8 jours après que la demande lui en ait été faite par l acheteur public, faute de quoi le marché ne pourra lui être attribué. 6.3 Pièces de l offre Le candidat fournira un projet de marché comprenant : - le cahier des charges, dûment paraphé et signé sans modification ; - un Devis Quantitatif Estimatif (D.Q.E) dûment paraphée et signée ; 3

4 - un mémoire technique qui détaillera les points précisés à l article 8.1 Jugement des offres du présent règlement de consultation ; N.B. : L engagement réciproque sera formalisé ultérieurement avec le candidat retenu avec l acte d engagement (ATTRI1) complété, daté et signé par la personne habilitée à engager la société. 7) Sélection et examen des candidatures : 7.1 Recevabilité des candidatures : Ne sont pas recevables, les candidatures des soumissionnaires : - qui ne sont pas en règle au niveau de leur situation fiscale et sociale, ou sont exclus des marchés publics, conformément aux dispositions des articles 45, 47, 48, 49 et 50 de l ordonnance n relative aux marchés publics ; - en état de liquidation judiciaire ou dont la faillite personnelle a été prononcée ; - qui n ont pas fourni les renseignements et documents prévus à l article 51 du décret n relatif aux marchés publics. 7.2 Critères d examen des candidatures : Les candidatures seront examinées en tenant compte : - du statut juridique et des capacités professionnelles ; - des capacités économiques et financières ; - des capacités techniques. 8) Jugement des offres : 8.1 Critères de sélection : Le choix du maître d ouvrage sera effectué en tenant compte uniquement des offres remises par les candidats avant la date et heure limites fixées. Le maître d ouvrage retiendra l offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous : Critères Pondération 1. Valeur technique 40% 2. Prix des prestations 30% 3. Délai d exécution ou de livraison 15% 4. Qualité des prestations de maintenance 15% Principe de notation et répartition des points : Chaque critère sera noté sur 10 points. 1- Le critère «valeur technique» (moyenne des 4 notes) : Sera apprécié selon les renseignements donnés par le candidat dans son mémoire technique sur les méthodologies et moyens projetés selon les sous-critères suivants : Offre technique avec description des équipements et solutions proposés (10 points) ; Méthodologie employée (10 points) ; Prise en compte environnementale (recyclage consommables, ) (10 points) ; Présentation d'une liste de prestations analogues réalisées au cours des 3 dernières années indiquant notamment la date, le montant et le destinataire privé ou public (10 points) ; 4

5 2- Le critère «prix des prestations» : Sera apprécié en fonction du Devis Quantitatif Estimatif (DQE) dument renseigné par le soumissionnaire, selon la formule suivante : Notation par interpolation entre (offre la moins-disante / offre du candidat) x Le critère «Délai d exécution ou de livraison» : Sera apprécié selon : le planning d organisation des interventions et formations (10 points) 4- Le critère «Qualité des prestations de maintenance» (moyenne des 2 notes) : Sera apprécié selon : le descriptif des moyens (humains et matériels) et l organisation mentionnant les interlocuteurs affectés à la prestation (10 points) Qualifications (10 points) ; Barème de notation : Très satisfaisant Satisfaisant Moyen Insuffisant Très insuffisant Insatisfaisant Note sur Négociation : Le pouvoir adjudicateur se laisse la possibilité de négocier avec les 3 candidats les mieux classés, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Il pourra toutefois renoncer à cette possibilité en cours de consultation s il le souhaite. Le marché sera alors attribué au candidat le mieux classé sur la seule base des offres initiales et sur l ensemble des critères. 9) Conditions de retrait et de remise des offres : 9.1 Conditions de retrait du dossier : Le dossier de consultation est téléchargeable gratuitement sur le site Conditions de remise des offres : - Par voie postale : Les plis (faisant mention de l objet de la consultation et du nom du candidat) seront envoyés en recommandé avec demande d avis de réception postal ou remis contre récépissé auprès de la : COMMUNE DE MUNCHHOUSE Mairie - 2, rue de Hirtzfelden MUNCHHOUSE Les dossiers qui seraient remis ou reçus après la date et l'heure limites indiquées au point 9.3 du présent règlement de consultation, ne seront pas ouverts. Ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Tous ces dossiers seront renvoyés à leurs auteurs. - Par voie électronique : Les candidats peuvent déposer leur candidature et leur offre par voie électronique sur le 5

6 Une fois que le candidat aura expédié ou remis son dossier, il ne pourra ni le retirer, ni modifier son offre. 9.3 Date et heure limite de réception des offres : Les offres devront impérativement parvenir en mairie, avant : 9.4 Conditions de publicité : le mercredi 20 septembre 2017 à 12 heures La présente consultation à fait l objet : - d un affichage en mairie de Munchhouse : le 05/09/ d une mise en ligne sur le site de l Association des Maires du Haut-Rhin : le 05/09/ ) Renseignements complémentaires : Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les concurrents devront faire parvenir au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres une demande écrite à : COMMUNE DE MUNCHHOUSE 2, rue de Hirtzfelden MUNCHHOUSE Tél. : Fax. : mairie-de-munchhouse@wanadoo.fr Une réponse sera alors adressée en temps utile avant la date limite fixée pour la réception des offres à tous les candidats ayant retiré le dossier. Tous les renseignements administratifs et techniques, pourront être sollicités auprès de la Commune aux coordonnées ci-dessus, à M. Jean-Marc HELLER, interlocuteur spécifique pour cette consultation. Munchhouse, le 31 août 2017 Le Maire Philippe HEID 6