LA PROTECTION DU NOM COMMERCIAL. I- Délimitation du nom commercial. Lorsqu on évoque la propriété industrielle, on fait souvent

Transcription

1

2 LA PROTECTION DU NOM COMMERCIAL Lorsqu on évoque la propriété industrielle, on fait souvent référence aux inventions et aux brevets qui les protègent, aux marques et aux dessins et modèles industriels. La protection des noms commerciaux par le système de propriété industrielle, bien que prévue par les législations nationales, mais dont le moyen de protection varie selon les systèmes, est peu connue. En effet, il n est pas obligatoire d avoir recours à cette protection. La Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle même prévoit que le nom commercial sera protégé sans qu il soit impératif de le déposer ou de l enregistrer auprès d un organisme quelconque. I- Délimitation du nom commercial D une manière générale, le nom est l appellation qui sert à désigner, notamment, une personne et, partant, à la distinguer de ses semblables. Si l on se réfère souvent à l être humain pour désigner la personne, une autre catégorie, non moins connue, est ce que l on appelle «personne morale». La personne morale est constituée par le regroupement de plusieurs personnes (physiques ou morales) qui ont un objectif commun, comme elle peut être constituée par la volonté d une seule personne Toutefois, afin d apporter plus de sécurité au monde des affaires et d encourager ainsi l investissement, des systèmes de protection impliquant des procédures de demande d inscription et/ou d enregistrement ont été mis à la disposition des opérateurs économiques (industriels, artisans, sociétés, ). Le présent article vise à identifier ces systèmes d inscription et d enregistrement des noms commerciaux, ainsi que l objectif de chacun de ces systèmes. physique. Existant en plusieurs catégories, la personne morale prend, notamment, la forme d une entreprise, d une société ou d une association. Le nom est attribué aussi bien à la personne physique qu à la personne morale. Quand il s agit de personne morale, il est souvent désigné par «nom commercial».

3 LA PROTECTION DU NOM COMMERCIAL (suite) Le nom commercial est défini par le Petit Larousse comme étant «la dénomination sous laquelle une personne physique ou morale exploite un fonds de commerce ; un établissement commercial». Le nom commercial constitue ainsi un élément du fond de commerce et, partant, un actif immatériel de l entreprise commercial. Le nom commercial étant le nom sous lequel l activité de l entreprise se fait connaître dans le milieu des affaires, il constitue une identification ou un élément distinctif qui Par ailleurs, la législation malgache sur la propriété industrielle, prévoyant la protection du nom commercial en tant que signe d identification commerciale de l entreprise, le défini comme étant «la dénomination sous laquelle est connue et exploitée une entreprise ou un établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole appartenant à toute personne physique ou morale.» sert d instrument de ralliement de la clientèle. Une entreprise peut avoir plusieurs identifications, notamment sa dénomination sociale, son nom commercial et son enseigne. La dénomination sociale est celle qui identifie l entreprise en tant que personne morale. C est le nom de famille de la personne morale. Le nom commercial, comme précédemment défini, est l équivalent du prénom. Il est plus couramment utilisé dans les relations commerciales de l entreprise et figure ainsi dans les documents commerciaux, les papiers à en-tête, quant à l enseigne, c est le signe visible qui permet d identifier et de localiser géographiquement l entreprise et apposé sur la façade de la société. La protection de ces identifications de la société peut être acquise de différentes façons.

4 LA PROTECTION DU NOM COMMERCIAL (suite) II- L inscription au Registre du Commerce et des Sociétés La dénomination sociale de l entreprise doit nécessairement être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) lors de la création de l entreprise. Cette procédure obligatoire qui aboutit à l immatriculation de l entreprise lui confère sa personnalité morale et, partant, attribue le statut de commerçant. Cette immatriculation constatera la naissance de l entreprise et sera enregistrée dans le RCS. Le manquement de l entreprise à l immatriculation peut être considéré comme un délit de travail dissimulé. Le RCS contient, par ailleurs, tous les renseignements nécessaires pour l identification de la personne morale, notamment le siège social de l entreprise, sa raison social, sigle et enseigne, sa forme juridique (SARL, SA, ), ses activités, ainsi que la fonction, les nom et prénom, la date de naissance, la nationalité et l adresse du dirigeant principal de l entreprise. En plus de servir de fiche d identité de l entreprise, le RCS contient tout l historique de celui-ci, de sa naissance jusqu à son extinction, passant par tout évènement qui ont lieu au cours de la vie de l entreprise. La disparition de la personne morale par sa dissolution ou par toute autre cause, est constatée dans le RCS. Cette disparition aboutira à la radiation de la dénomination sociale du Registre. De ce qui précède, la RCS constitue une source d information importante, notamment, pour les opérateurs économiques. C est un outil de transparence des entreprises qui est mis à la disposition de tout un chacun. À cet effet, un extrait du RCS peut être demandé auprès de la greffe du Tribunal du Commerce. Cet extrait, souvent dénommé Kbis, est un document officiel et légal qui atteste, notamment, de l existence juridique de l entreprise et contient toutes les informations pertinentes de la vie de celle-ci. En ce qui concerne son authenticité, étant côté et paraphé par le Président du Tribunal du Commerce, les informations qui figurent au RCS font foi jusqu à inscription de faux. Si le RCS ne confère pas de protection similaire à celle qui découle du titre de propriété industrielle, celui-ci est toutefois créateur de droit (l immatriculation au RCS confère la personnalité morale) et rend opposable aux tiers certains de ces droits, notamment les créances. Celui qui inscrit en premier sa dénomination sociale au RCS en obtient l usage exclusif..

5 LA PROTECTION DU NOM COMMERCIAL (suite) III- L enregistrement du nom commercial Le nom commercial fait partie des actifs de propriété industrielle de l entreprise. Néanmoins, et partant de la règle générale établie par la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, le nom commercial est protégée sans qu il soit nécessaire de procéder à son enregistrement auprès d un organisme de propriété industrielle. Il est alors de principe que la protection du nom commercial s acquiert par son premier usage public, c'est-à-dire son exploitation, et se conserve par son utilisation. Certes, l usage du nom commercial peut être prouvé de différentes manières, notamment par les documents de comptabilité de l entreprise tels que les factures, mais toujours est il que son enregistrement auprès d un organisme de propriété industrielle apporte plus de sécurité juridique et commerciale. La protection en vertu du système de propriété industrielle sous entend le droit d'interdire aux tiers l utilisation d un nom identique ou similaire qui créerait une confusion avec le nom commercial enregistré. Le système de propriété industrielle offre des types de protections au choix de l entreprise. Le nom commercial peut ainsi être protégé en tant que marque de service, en tant que nom commercial ou bien en vertu des dispositions sur la répression de la concurrence déloyale. La marque de service est celle qui sert à distinguer certaines activités comme étant celles d une entreprise donnée. Elle coïncide parfois avec le nom commercial. Rappelons que ce dernier permet de distinguer une entreprise d autres entreprises, mais a également une fonction de marketing. Lorsque le nom commercial est suffisamment distinctif pour être protégé en tant que marque de service, sa protection est nettement plus renforcée. Elle s étend sur tout le territoire national ou régional, en fonction de la compétence territoriale de l organisme de propriété industrielle qui délivre le certificat d enregistrement. Par contre, il est de principe que la portée de la protection du nom commercial s apprécie en fonction de la délimitation territoriale de son exploitation ou de son utilisation. A Madagascar, sans que ceci ne soit obligatoire, le nom commercial peut être enregistré auprès de l Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI) en tant que tel ou bien en tant que marque de service si le nom remplit les critères de distinctivité requis par la législation nationale. Dans la pratique, l enregistrement d une marque ou d un nom commercial est précédé d une recherche d antériorité sur les deux matières, pour des activiés bien détérminées. Une marque enregistrée ne peut, de ce fait, être identique ou similaire à un nom commercial enregistré et vice versa.

6 LE PAPIER ANTEMORO : UN PATRIMOINE MATERIEL ET CULTUREL MALAGASY Depuis longtemps, le papier Antemoro fait la renommée du peuple Antemoro et de Madagascar par sa spécificité et le savoir-faire qui se cache derrière sa splendeur. Mais ce produit artisanal a aussi suscité la polémique quant à son appartenance au peuple Malagasy et sa brevetabilité par un ressortissant mauricien. L OMAPI va essayer de faire le point par la présente édition de son Bulletin d information. Par cet article, nous allons essayer de retracer l historique du papier Antemoro, son appartenance et son évolution dans la culture Malagasy et son éventuelle protection à Madagascar. I- Historique du papier Antemoro Pour déterminer l origine du «papier Antemoro», il est incontournable de revenir un peu sur l origine de la population Malagasy. En effet, le papier Antemoro constitue un héritage de l ethnie Antemoro de ses origines arabes. La population Malagasy est constituée, notamment, à partir d une vague de migrations arabe, africaine et asiatique. Chacune de ces migrants s est installé dans une région spécifique de l île et y a développé sa culture, son dialecte, sa religion, et sa tradition. De par sa pluriculturalité, la population Malagasy est principalement subdivisée en dix huit ethnies distinctes dont : - les «Betsileo» qui ont occupé la partie sud des terres centrales de l île ; - les «Vezo» qui occupaient initialement toute la côte ouest ; - les «Antandroy» qui ont élu refuge dans l extrême sud ; - les «Betsimisaraka» qui se sont installé dans la partie du littoral oriental ; et - les «Antaimoro» ou «Antemoro» qui sont principalement localisés dans le sud-ouest. Ne parlant que des Antaimoro, ce peuple a conservé d anciennes traditions qu il a eues de ses origines islamiques telles que l écriture de forme arabe, connue sous le nom de «Sorabe», ainsi que la fabrication du papier Antemoro. D après l histoire, la tradition voulait que le papier Antemoro ne soit utilisé que pour l écriture arabe, c'est-à-dire du «Sorabe». De ce fait, le papier Antemoro a été considéré comme sacré. Le papier Antemoro est caractérisé par sa fabrication à l aide de fibres végétales, ainsi que par son épaisseur, son aspect filandreux et sa couleur écru. Le papier est par la suite séché. Le papier Antemoro est entièrement réalisé à la main et, souvent, des fleurs séchées y sont incrustées.

7 LE PAPIER ANTEMORO : UN PATRIMOINE MATERIEL ET CULTUREL MALAGASY (suite) II- Appartenance et évolution dans la culture Malagasy De fabrication artisanale, le papier Antemoro perpétue un savoir traditionnel qui a été transmis de génération en génération au sein de l ethnie, et qui a été par la suite propagé au sein d autres ethnies, notamment les Betsileo. Il est néanmoins à signaler que le peuple Betsileo connait aussi une origine arabisée, considérant l émigration des arabes du Sud Est de l île dans la région des Betsileo vers Ces deux ethnies ont de ce fait un patrimoine commun, notamment le papier Antemoro. Mais si les Betsileo sont plus connus pour leurs savoirs-faire dans le travail du bois et leurs grandes sculptures artistiques tels que les arts «Zafimaniry», les Antemoro demeurent incontestablement les origines du papier Antemoro à Madagascar. De fabrication artisanale, le papier Antemoro est fabriqué à partir du «Avoha», l écorce d un arbre qui se trouve uniquement dans la région Antemoro, dans le Sud Est de Madagascar. La fabrication du papier par les Antemoro impliquait un savoir-faire bien défini qui a été préservé par leurs descendants. Très prisé de par sa qualité, le papier Antemoro a fait la réputation de Madagascar. Comme l affirme l adage selon laquelle la renommé a un prix, certains pays étrangers ont commencé à fabriquer du papier Antemoro. Mais l héritage culturel, le savoirfaire et les ressources génétiques malgaches fait toujours du papier Antemoro Malagasy plus spécifique et plus authentique III- Eventuelle protection du papier Antemoro : La question de la protection du papier Antemoro en tant que patrimoine culturelle Malagasy est souvent soulevée lors des débats ou discussions sur la propriété intellectuelle. En effet, la fabrication de ce papier et son nom même suscitent la nécessité de sa protection car font croire à l existence d une créativité, d un savoir-faire issue de connaissances traditionnelles que les malgaches ont eu de leurs origines et qui sont d ailleurs évoqués par sa dénomination «papier Antemoro». Il s agit alors de déterminer comment protéger le papier Antemoro. Les procédés particuliers utilisés dans la fabrication du papier sont souvent évoqués pour souligner la spécificité du papier Antemoro produit à Madagascar. Cependant, ses procédés ne peuvent plus être protégés par un brevet d invention du fait de leur manque de nouveauté. Ce défaut de nouveauté est incontestable quand il est considéré que le papier Antemoro constitue un héritage culturel de cette ethnie de ses origines arabes. Cela nous amène à envisager un autre système de protection : celui des savoirs traditionnels, des expressions culturelles traditionnelles et des ressources génétiques. Certes, le système des indications géographiques et des marques collectives pourront offrir une protection des papiers Antemoro, mais toujours est il que le savoir-faire dont ils renferment devrait bénéficier d une protection particulière. Jusqu à ce jour, aucun titre de propriété n a été délivré pour le papier Antemoro au niveau national. En 1998, un opérateur économique mauricien a consulté l OMAPI sur la possibilité de l enregistrement de la marque «papier Antemoro» à son nom. En effet, l enregistrement d une marque permet à son titulaire d interdire à toute personne l utilisation de celle-ci sans en avoir obtenu l autorisation. N ayant pas obtenu de réponse satisfaisante, le mauricien a propagé la rumeur selon laquelle le papier Antemoro l appartenait. Afin de s assurer de l inexistence d un droit exclusif sur le papier Antemoro à l étranger, l OMAPI a procédé à une investigation auprès des autorités Mauriciennes. Le document ci-après en a été le résultat :

8

9 NOS SERVICES Nous délivrons à la demande des intéressés, des titres de propriété industrielle relatifs aux : - inventions (Toute solution nouvelle à un problème technique) - marques de fabrique, de commerce ou de service (Tout signe destiné et apte à distinguer les produits ou les services d une entreprise de ceux d autres entreprises) - dessins ou modèles industriels (Tout assemblage de lignes ou de couleurs est considéré comme dessin.toute forme plastique associée ou non à des lignes ou à des couleurs est considérée comme modèle.) - noms commerciaux (Toute dénomination d'une entreprise ou d'un établissement commercial, industriel, artisanat ou agricole) Par ailleurs, l'omapi est également chargé : - de l'enregistrement des transferts de technologie (cession, concession de licence, etc.) - d'offrir au public un service d'information en matière de propriété industrielle (publication de la Gazette Officielle de la Propriété Industrielle, documentation, bibliothèque dépositaire de l O.M.P.I., etc.) - de promouvoir l'activité inventive à Madagascar (C.A.T.I.). Directeur de publication: Narisoa RABENJA Conception graphique : Rojo RABEMANANTSOA Dépôt légal : 147/07/2015 NOS COORDONNÉES Lot VH 69 Volosarika Ambanidia Antananarivo 101 Tél: Courriel: omapi@moov.mg Site web: