Vidéo n 04 : TVA nette à payer et crédit de TVA

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1 Vidéo n 04 : TVA nette à payer et crédit de TVA Nous allons maintenant découvrir le dépôt par une collectivité territoriale ou par un groupement intervenant dans la sphère locale : d'une déclaration de TVA (vidéos n 04-1 et 04-2) d'une demande de remboursement d'un crédit de TVA (vidéo n 04-2) Ces démarches dématérialisées relèvent de la responsabilité de l'ordonnateur de la personne publique. Elles se font par une personne habilitée sur le site dans l'espace professionnel 1 de la collectivité territoriale ou du groupement accessible après la saisie d'un mot de passe. I. Le contexte Reprenons l'exemple d'un office public intercommunal de tourisme ayant une boutique et chargé en outre de l'exploitation d'un important terrain de camping. Cf. Diaporama «Télédéclaration de l'office de Tourisme du mois d'août» diapo n 6 et 7 Pour les raisons qui vous seront expliquées lors de la séance 2, cet EPCI en sa qualité d'assujetti redevable est tenu de collecter la TVA auprès des touristes et des vacanciers en appliquant différents taux sur : ses ventes de biens et ses mises en location d'emplacements 1. Cf. Fiche «Mon espace professionnel» 1

2 Les ventes et les locations relatives au mois d'août sont reproduites dans le tableau ci-dessous : Ventes réalisées Août TTC Taux HT TVA Confiseries % Boissons alcooliques % Objets touristiques % Sous total Autres boissons ,5% Autres aliments ,5% Livres et guides ,5% Sous total Locations encaissées % Ces activités ont entraîné des dépenses grevées de TVA tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement. Elles sont présentées cidessous : TVA sur les achats de marchandises dont les livraisons sont survenues en août TVA sur les factures Confiseries 30 Boissons alcooliques 350 Objets touristiques Autres boissons 20 Autres aliments 140 Livres et guides 80 Achats divers (fournitures, eau, électricité...) 360 Prestations de services payées en août par l'epci Sous total TVA sur le loyer mensuel du local mis à la disposition de l'office de tourisme par une commune Dépenses de la section d'investissement TVA sur l'acquisition d'une nouvelle caisse enregistreuse reçue en août

3 II. Régime d'imposition et périodicité déclarative En raison de l'importance de la TVA nette déclarée l'année dernière, les activités de cet office de tourisme sont placées sous le régime réel d'imposition 2 et nécessitent une télédéclaration mensuelle 3 des opérations. Cf. Diaporama «Télédéclaration de l'office de Tourisme du mois d'août» diapo n 8 Pour une collectivité territoriale, cette obligation déclarative doit se faire au plus tard le 24 4 de chaque mois qui suit la période concernée. III. Déclaration de la TVA collectée Au titre de chaque mois doit être mentionné sur la déclaration, l'ensemble : des ventes correspondant aux livraisons réalisées et des sommes encaissées correspondant aux locations Le principe 5 selon lequel la TVA collectée doit être déclarée à l'état uniquement lorsque celle-ci est devenue exigible est ainsi respecté. En effet, pour les livraisons de biens, contrairement aux prestations de services, cette exigibilité n'est pas subordonnée à la survenance du paiement effectif de la part des clients. Cependant, l'application de ces règles soulève une difficulté chez l'ordonnateur pour apprécier la date effective des encaissements ayant trait aux prestations de services. C'est pourquoi, il est admis que pour la TVA collectée à déclarer au titre d'une période donnée soit retenue la TVA relative aux titres de recettes pris en charge dans les écritures comptables du comptable public au cours de cette période (cf. vidéos 14-1 et 15). 2. L'étude des régimes d'imposition sera abordée lors de la séance Combinaison des extraits des dispositions des art. 287 et 302 septies A du CGI. 4. Cf. extrait des dispositions de l'article 39 annexe IV au CGI. 5. Cf. extrait des dispositions de l'article du CGI. 3

4 Voici ce que cela donne pour l'office de tourisme au titre du mois d'août avec le diaporama «Télédéclaration de l'office de Tourisme du mois d'août» diapo n 9 et 10. Le montant total HT des opérations dont la TVA est devenue exigible doit être reporté à ligne 01, soit ( ). Ce chiffre d'affaires est ensuite réparti en fonction des taux d'imposition applicables aux lignes : 08 pour le taux normal de 20% diapos 11 et 12 soit HT => une TVA due de pour le taux réduit de 5,5 % diapos 13 et 14 soit HT => une TVA due de B pour le taux intermédiaire de 10 % diapos 15 et 16 soit HT => une TVA due de De ce fait, à la ligne 16, apparaît le total de la TVA brute due soit Remarque : Pour les collectivités de Corse et des DOM, l imprimé 3310-A-SD doit être annexé à la déclaration CA A pour déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la TVA due à un taux particulier. IV. Déclaration de la TVA déductible Sauf exceptions étudiées plus tard, il est possible de déduire 6, dans les conditions exposées ci-après, la TVA ayant grevé les dépenses nécessaires à la réalisation des opérations soumises 7 à la TVA. 6. Cf. extrait des dispositions de l'article 271 du CGI. 7. ou, par une disposition expresse de la loi, de certaines opérations exonérées. 4

5 Il s'agit non seulement des marchandises destinées à la revente, mais aussi des frais généraux et des investissements affectés à cette réalisation. Ce droit à déduction s'exerce sans le subordonner à la réalisation préalable des opérations constituant le chiffre d'affaires de l'opérateur économique. Ainsi, au titre de chaque mois, il convient de déduire sur la déclaration l'ensemble de la TVA correspondant : aux biens livrés pendant ce mois par les fournisseurs d'une part aux sommes décaissées pendant ce mois au profit des prestataires de services et des entrepreneurs de travaux immobiliers d'autre part. Attention cependant, car parfois, pour une prestation de service ou des travaux immobiliers, la déduction peut intervenir sur le mois de la réception de la facture, donc sans attendre le décaissement, si sur celle-ci, le professionnel a mentionné le fait qu'il acquitte la TVA selon les débits. Toutefois, l'application de ces règles peut soulever une difficulté chez l'ordonnateur pour apprécier la date effective des décaissements ayant trait aux prestations de services. C'est pourquoi, il est admis que pour la TVA déductible au titre d'une période donnée soit retenue la TVA relative aux mandants de paiement pris en charge dans les écritures comptables du comptable public au cours de cette période (cf. vidéo 20). Voici ce que cela donne pour l'office de tourisme au titre du mois d'août avec le diaporama «Télédéclaration de l'office de Tourisme du mois d'août» diapos 17 et 18 Le total de la TVA relative aux marchandises et aux fournitures reçues par l'office de tourisme et de celle relative aux prestations de services qu'il a payées, soit au total ( ) doit être imputé à la ligne 20. 5

6 diapos 19 et 20 Les 240 de TVA relatifs à la nouvelle caisse enregistreuse doivent être imputés à la ligne 19. Ainsi apparaît à la ligne 23 un total déductible de V. Constatation d'une TVA nette due diapo 21 Il en résulte une TVA nette à payer pour un montant de (TVA brute exigible : TVA déductible : ) Remarque : Le diaporama «Télédéclaration complète du mois d'août 2015» présent sur la plate-forme vous permet de voir dans son intégralité la déclaration qui vient d'être remplie. VI. Paiement de la TVA nette due Puisque les fonds correspondant à la TVA due par une collectivité territoriale sont déjà détenus par le comptable assignataire, ce dernier procède au nom de la collectivité au télérèglement 8 de la somme au profit de l état. Afin de lui faciliter cette tâche, la collectivité habilite le comptable pour qu'il puisse accéder à son service en ligne «Consulter le compte fiscal /TVA». De son côté, le comptable public, dans un espace qui lui est personnel, a adhéré au service en ligne «Payer la TVA» et entré le n SIREN de la collectivité territoriale concernée. 8. Art quater du CGI 6

7 VII. Constatation d'un crédit de TVA (Vidéo 04-02) Parfois la déclaration peut faire apparaître un crédit de TVA. Tel est le cas pour l'office de tourisme en ce qui concerne la déclaration TVA qu'il a souscrite au titre de septembre. Cf. Diaporama «Télédéclaration de l'office de Tourisme du mois de septembre» Cette situation créditrice de résulte notamment de la déduction de correspondant à la TVA payée pour des travaux d'extension des sanitaires du camping. En principe un crédit de TVA fait l'objet d'un report sur la ligne 22 de la prochaine déclaration. Mais un remboursement 9 mensuel au titre d'une déclaration de l'un des 11 premiers mois ou de l'un des trois premiers trimestres d'une année civile peut être sollicité s'il porte sur une somme au moins égale à 760. A défaut, un remboursement annuel est envisageable si, au terme de l'année civile, le crédit permet de solliciter le remboursement d'une somme au moins égale à 150. Au cas particulier, l'office de tourisme souhaite obtenir un remboursement partiel de 6000 et reporter le reliquat soit sur la déclaration du mois d'octobre. La demande doit être présentée sur l'espace professionnel de la collectivité. 9. Cf. dispositions des art. 271 du CGI et A et s de son annexe II. 7

8 Cf. Diaporama «Demande de remboursement de septembre 2015» diapo 3 Informations saisies par la Directrice de l'office de tourisme pour une demande de remboursement d'un montant de diapo 4 Précision concernant la principale facture ayant trait à la construction des sanitaires dans le camping, puis validation de la demande. diapo 5 Une synthèse de la demande présentée par la DGFiP pour validation avant signature apparaît. diapo 6 Signature électronique de la demande. diapo 7 Certification par la DGFiP de la prise en compte de la demande. Cette demande sera instruite dans les meilleurs délais par les services de la DGFiP afin que le versement correspondant à ce qui est fondé intervienne rapidement. 8