CONVENTION DE COOPERATION DECENTRALISEE ENTRE LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ET LA PROVINCE DE SIEM REAP

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1 République Française Département des Hauts-de-Seine Royaume du Cambodge Province de Siem Reap CONVENTION DE COOPERATION DECENTRALISEE ENTRE LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ET LA PROVINCE DE SIEM REAP En vue de la mise en œuvre du contenu de l accord-cadre d amitié ENTRE Le Département des Hauts-de-Seine, sis Hôtel du Département, 2/16, boulevard Soufflot, Nanterre, France représenté par le Président du Conseil départemental, Patrick Devedjian, agissant en vertu de la délibération n 2 de la Commission permanente du 23 janvier 2017 (rapport n CP), ci-après dénommé «le Département des Hauts-de-Seine» ET La Province de Siem Reap, Sise Borei administrative de Siem Reap Village Bangkorng, sangkat Ampil Municipalité de Siem Reap, Cambodge représentée par le Gouverneur de la Province, Monsieur Kim Bunsong, ci-après dénommée «la Province de Siem Reap» les parties pouvant être désignées ci-après «les partenaires», 1- Vu les Objectifs de Développement Durable, adoptés par l Assemblée générale de l ONU, le 25 septembre 2015, 2- Vu les Conventions de Rio, adoptées par l Assemblée générale de l ONU, en Vu le document d orientation pour la coopération bilatérale , conclu entre le Cambodge et la France le 1er octobre 2010

2 4- Vu le Plan stratégique national de développement du Royaume du Cambodge 5- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L et suivants, 6- Vu le code de l action sociale et des familles, et notamment l article L Vu la délibération du Conseil général des Hauts-de-Seine du 11 avril 2008 (rapport n 08.72) du 11 avril 2008 définissant les orientations de la politique de coopération internationale du Département des Hauts-de-Seine, 8- Vu la convention de coopération décentralisée signée le 7 mars 2013 entre le Département des Hauts-de-Seine et la province de Siem Reap et son avenant n 1 signé le 7 mars 2014, 9- Vu l accord-cadre d amitié entre la Province de Siem Reap et le Département des Hauts-de-Seine. PRÉAMBULE Par la délibération du 11 avril 2008 susvisée, le Conseil départemental des Hauts-de-Seine a défini les orientations de la politique de coopération internationale du Département, centrées sur des objectifs et des cibles prioritaires : réduire la malnutrition et l extrême pauvreté, en adéquation avec le premier objectif du millénaire pour le développement, auprès de 4 pays parmi les moins avancés : Haïti, Mali, Arménie et Cambodge auxquels s ajoute le Bénin depuis Les partenaires souhaitent développer conjointement une coopération décentralisée pérenne et avantageuse pour leurs habitants, fondée sur le partenariat, la solidarité et l égalité et correspondant à la loi de chaque pays. La convention de coopération décentralisée signée le 7 mars 2013 entre le Département des Hauts-de-Seine et la province de Siem Reap pour une durée de 4 ans prendra fin le 6 mars CECI ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention s inscrit dans la continuité de la convention de coopération précédente. Elle définit les orientations générales à donner aux actions de coopération que souhaitent développer le Département des Hauts-de-Seine et la Province de Siem Reap afin de contribuer au développement de la Province de Siem Reap. 2

3 ARTICLE 2 : LES OBJECTIFS DE LA COOPÉRATION Le Département des Hauts-de-Seine et la Province de Siem Reap conviennent de coopérer en faveur du développement social, dans le cadre d une activité agricole durable de la Province de Siem Reap, en contribuant prioritairement à des actions visant à réduire la malnutrition et la pauvreté. L objectif est aussi d intensifier les relations entre leurs territoires. ARTICLE 3 : L OBJET DES ACTIONS DE COOPÉRATION Dans le cadre de ce partenariat, les partenaires s engagent à : o développer ensemble des programmes d action dans le domaine de la sécurité alimentaire entendu de façon large et incluant notamment : - le développement agricole, en zone rurale, familial et la valorisation de la production, dans le cadre d un développement local durable ; - les aspects liés à l accès à l eau et à l assainissement ; - l amélioration de la santé et de l hygiène ; - préserver la biodiversité et gérer durablement les ressources naturelles (sols, eaux, écosystèmes naturels) et paysagères des territoires. - favoriser la cohésion sociale, la solidarité entre les habitants et entre les générations, et la participation des femmes dans les actions soutenues. o o augmenter durablement les revenus des bénéficiaires partager leur savoir et savoir-faire, institutionnel et technique o favoriser le développement de relations impliquant toutes les institutions concernées des deux territoires. Pour la définition des objectifs assignés aux actions de coopération décentralisée, les partenaires pourront se faire assister de spécialistes de leur choix. ARTICLE 4 : LES MODALITÉS DE COOPÉRATION Article 4.1 Le respect des politiques nationales Les partenaires veillent à ce que les actions proposées cadrent avec les plans de développement adoptés par les instances nationales, provinciales et locales de Siem Reap. Les autorités nationales sont informées des actions de coopération menées entre le Département des Hauts-de-Seine et la Province de Siem Reap. Article 4.2 La définition et la mise en œuvre d un plan d action Les partenaires s accordent à travailler sur les axes suivants au moyen d une approche basée sur les principes de l agro écologie : - appui à une production agricole régulière et diversifiée 3

4 - formation des agriculteurs à des techniques agricoles et de petit élevage adaptés - valorisation de l agriculture locale, transformation et commercialisation - appui à la structuration des organisations de producteurs - amélioration de l accès à l eau Les bénéficiaires de ces actions sont les habitants de la Province de Siem Reap. Les partenaires définiront un plan d action détaillant les enjeux, objectifs à atteindre, bénéficiaires ciblés, spécifications techniques, modalités d exécution (estimation des coûts, délais, etc.), critères d évaluation. Afin de définir un plan d actions qui contribue à une amélioration durable des conditions de vie de la population de la Province de Siem Reap : -les actions seront prioritairement réalisées dans un cadre pluriannuel (de 1 à 3 ans maximum); -la participation des acteurs locaux, dans toute leur diversité, sera recherchée. -les partenaires porteront une attention particulière aux impacts sociaux, économiques, environnementaux directs et indirects, à court et long terme, envisagés. Ce plan d action devra être approuvé par l Assemblée délibérante ou la Commission permanente du Département des Hauts-de-Seine. Des opérateurs seront associés à la mise en œuvre du plan d action validé par les partenaires. Toute structure ayant des compétences spécialisées dans le domaine recherché pourra être mobilisée aux différentes phases du projet. Article 4.3 Le suivi et l évaluation des actions programmées Le suivi et l évaluation des actions seront assurés conjointement par le Département des Hauts-de-Seine et la Province de Siem Reap. Il sera possible de mobiliser un coordinateur de programme pour assurer le suivi des actions sur place. Les partenaires s engagent à constituer un comité de pilotage qui se réunira au moins une fois par an et sera chargé de veiller au bon fonctionnement de la coopération : validation des choix stratégiques et des actions, programmation, suivi et évaluation des actions. Il sera composé au minimum d un représentant du Département des Hauts-de-Seine, d un représentant de la Province de Siem Reap, d un représentant de chaque opérateur et d un représentant de l Autorité APSARA. Les partenaires s engagent à se rencontrer en fonction des besoins et au minimum une fois par an pour faire un bilan annuel du partenariat. Le Département des Hauts-de-Seine et la Province de Siem Reap peuvent organiser une évaluation externe des actions menées dans le cadre de cette coopération. Les partenaires s attacheront à ce que l expérience tirée de leur coopération soit capitalisée et valorisée auprès des acteurs de l aide au développement. 4

5 Article 4.4 : les modalités de financement Les partenaires financent les actions soit directement, soit indirectement par la valorisation de personnels et d acteurs compétents, ainsi que la mise à disposition de matériaux et de main d œuvre. Pour la mise en œuvre des actions déterminées à l article 4.2, le Département des Hautsde-Seine prévoit un budget maximum de par an. Le financement de chaque action est établi en fonction des besoins identifiés et validés par le Département des Hauts-de-Seine. Le programme pourra faire l objet de financements extérieurs aux partenaires. En cas d obtention par le Département des Hauts-de-Seine de cofinancements extérieurs, celui-ci pourra attribuer aux associations chargées de la mise en œuvre du projet des subventions dont le montant total pourra être supérieur à par an, dans la limite des cofinancements obtenus. Le montant total alloué aux actions sera voté chaque année ou dans le cadre d une programmation pluriannuelle par l assemblée délibérante du Département des Hauts-de-Seine. Il sera versé directement aux opérateurs chargés de la mise en œuvre des actions. Article 4.5 Bonne gouvernance Le Département des Hauts-de-Seine et la Province de Siem Reap s engagent à lutter contre la corruption et le blanchiment d argent dans le cadre d une gestion transparente de leur coopération. ARTICLE 5 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de sa signature. Elle est conclue pour une durée de 4 ans. ARTICLE 6 : RESILIATION La convention peut être résiliée par chacune des deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, à tout moment sans aucune indemnité. Cette résiliation prendra effet à l issue d un délai de trois mois à compter de la réception de la lettre recommandée. ARTICLE 7 : LANGUE APPLICABLE Cette convention est rédigée en français et en Khmer en trois exemplaires pour chaque langue, la version en français et en khmer faisant foi. 5

6 ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la convention, définie d un commun accord entre le Département des Hauts-de-Seine et la Province de Siem Reap, fera l objet d un avenant. ARTICLE 9 : LITIGES En cas de difficultés d interprétation des différentes obligations contenues dans la présente convention, les partenaires s engagent à rechercher un accord amiable et ce, avant toute saisine des juridictions compétentes. En l absence d une solution amiable recherchée préalablement par les parties, les contentieux nés du présent accord relèveront de la juridiction adaptée. Fait à, le En trois exemplaires originaux, Pour le Département des Hauts-de-Seine Le Président du Conseil Départemental Pour la Province de Siem Reap Le Gouverneur, 6