Agriculture. Aide aux investissements liés à l élevage - 1 -

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Martine Audy
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Objecttiiffss Conformément aux objectifs visés aux points 3) a et 3) c de l article 14 du règlement CE 702/2014 : - améliorer le niveau global des résultats et de la viabilité de l'exploitation

1 Objecttiiffss Conformément aux objectifs visés aux points 3) a et 3) c de l article 14 du règlement CE 702/2014 : - améliorer le niveau global des résultats et de la viabilité de l'exploitation agricole, en particulier par une réduction des coûts de production ou l'amélioration et la reconversion de la production, - améliorer l'environnement naturel, les conditions d'hygiène ou les normes de bien-être des animaux, à condition que l'investissement concerné aille au-delà des normes de l'union en vigueur, - créer et améliorer des infrastructures liées au développement, à l'adaptation et à la modernisation de l'agriculture, - réhabiliter le potentiel de production endommagé par des maladies animales. Et plus particulièrement : - Développer une filière d élevage équin de qualité en Côte-d Or, - Contribuer à la mise en œuvre optimale des aménagements liés à la préservation de l environnement et au bien être animal en matière de production de viande blanche (avicole, porcine et veaux de boucherie) et réduire la pression foncière grâce à l implantation d un atelier hors-sol, - Diminuer la pénibilité et les risques d accidents, gagner en technicité et en temps de travail, améliorer le confort de travail et le bien-être animal par la mise en œuvre de petits investissements spécifiques à la filière ovine, - Maintenir un élevage de haute qualité sanitaire en Côte-d Or, en soutenant la filière élevage par le financement d actions de réintroductions d animaux suite à des abattages prophylactiques. Bénéffiiciiaiirress - Les Agriculteurs ayant le statut de chef d exploitation à titre principal exerçant en exploitation individuelle ayant pour objet la production agricole primaire en élevage. - Les sociétés ayant pour objet la production agricole primaire dont plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants à titre principal, Est considéré comme exploitant agricole à titre principal le chef d exploitation qui perçoit les prestations d assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles AMEXA

2 - Les groupements de producteurs et groupements d intérêt économique et environnemental (GIEE). Cadrre de rréfférrence - Délibérations fondatrices du Conseil Départemental de la Côte-d Or des 23 juin 1997 et 27 mars 2000, et délibération de décembre 2014, - Règlement d intervention applicable aux aides départementales adopté par le Conseil Départemental du 21 juin 2013, - Guide des Aides du Conseil Départemental adopté par délibération du Conseil Départemental de décembre 2015 consultable sur le site Ces aides s inscrivent dans un régime cadre: SA «Aide aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production agricole primaire» 2015 notifié par le Ministère de l et entré en vigueur le 19 février 2015 Durée du programme d aide 5 ans à compter de l'accusé de réception de la Commission sous réserve des crédits correspondants ( ). Natturre de l aiide subvention d investissement Modaliittéss de calcull ett condiittiion d attttrriibuttiion de la l ssubventtiion Conditions d éligibilité - siège d exploitation situé en Côte-d Or ; - âge maximum d accès au programme : âge légal d accès à la retraite moins 5 ans, sauf si il y a un repreneur en cours d installation (justificatifs à présenter), pour une société, on considérera l âge du plus jeune associé ; - avoir fait réaliser un dossier diagnostic et technique du projet par la Chambre d (missionnée par le Conseil Départemental afin d établir la pertinence de l investissement) ; - respecter les normes communautaires applicables à l investissement concerné; - pérenniser l activité pendant une durée minimale de 5 ans ; - Pour les bénéficiaires présentant un dossier relevant d investissements liés à l élevage équin : justifier d une volonté de développer l élevage et être détenteur de 5 UGB équins au minimum ; - Pour les bénéficiaires présentant un dossier relevant d investissement liés à l élevage ovin : être détenteur de 80 brebis mères primables pour les éleveurs ayant une autre production animale sur l exploitation ou être détenteur de 120 brebis mères primables pour les éleveurs ne possédant que des ovins comme production animale

3 Investissements éligibles - Les études préalables : de faisabilité, de marché, d incidence (hors prestations de la Chambre d ) ; - Construction de bâtiments neufs, extension de bâtiments d élevage et aménagement de bâtiments existants à destination du logement des animaux, - Les aménagements intérieurs à destination des animaux - Les matériels d occasion, sous réserve de production d un certificat de garantie de 6 mois au minimum par un constructeur ou un concessionnaire en machines agricoles ou spécialisé (permettant notamment d établir la conformité en vigueur par rapport à la sécurité du travail), - Les investissements fixes et matériel (strictement liés à l'outil de production) tels que manèges, carrières, marcheurs pour la filière équine, - Les investissements concernant le stockage et la gestion des effluents ainsi que le bien-être des animaux pour les ateliers de production de viande blanche soumis à déclaration (volailles, porcins, veaux de boucherie, lapins), - Les frais d auto-construction à hauteur de 50 % du coût des matériaux, sur présentation des justificatifs, - Plus spécifiquement pour la filière ovine : L acquisition de matériel de contention (cage de retournement, parc de contention, couloir, camembert, cornadis, ) L acquisition de matériel spécifique ovin (pédiluve, sécateur électrique, baignoire, distributeur automatique de concentrés, pompe doseuse avec régulateur de pression, râtelier, tapis d alimentation, case d agnelage, nourrisseur, ) - Concernant la réintroduction d animaux, l aide ne porte que sur les animaux réintroduits à la suite d abattage pour cause de fièvre charbonneuse, brucellose, tuberculose, paratuberculose, IBR, plans cellules pour les troupeaux laitiers et tremblante pour les ovins. Sont exclus : - L'achat de droits de production, de droits au paiement, - Les investissements destinés à la mise aux normes de l'union, à l'exception des aides accordées à de jeunes agriculteurs dans un délai de 24 mois à compter de la date de leur installation, - L'achat d'animaux à l exception des cas de réintroduction d animaux, - Les formations, - Les travaux de drainage, - Les véhicules, - Les consommables, - Le foncier, - Les remplacements à l'identique

4 Montants et taux d'aide - Montant hors taxes des dépenses éligibles. Les taux d aide ci-après pourront être diminués compte tenu des autres aides publiques afin de ne pas dépasser un taux d aide maximal en vigueur pour se conformer au règlement européen n 702/2014 à l article 14 (point 12. d) et point 13.) La périodicité de l aide est de 5 ans. Filière équine : - Montant hors taxes des travaux plafonnés à avec un plancher à Taux de subvention de base : 20 % Filière viande blanche : - Montant hors taxes des études d implantation plafonnées à (hors prestation d instruction technique de la Chambre d ), et montant hors taxes des travaux subventionnables plafonnés à , - Taux de subvention de base de 40 % Filière ovine : - Investissements entre et Taux de subvention de base : 30 % Achat d animaux en cas de réintroduction : L aide est calculée sur un devis du coût d achat hors taxes de l animal. Le taux d aide est de 30 % avec une aide plafonnée à 150 par bovin renouvelé, 50 par ovin reproducteur renouvelé. *selon la définition des JA figurant au point (34) de l article 2 du règlement UE n 702/2014 Prrocédurre Un dossier complet doit être adressé à : Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Côte-d'Or 53 Bis rue de la Préfecture Boîte Postale Dijon Cedex Les dossiers seront déposés avant le commencement des travaux ou le début du projet. Conssttiittuttiion du dossssiierr Le dossier de demande de subvention devra comprendre : - Une attestation justifiant la qualité d exploitant agricole à titre principal du demandeur (Assurance Maladie des Exploitants Agricoles), et le n de SIRET, - 4 -

5 - Les statuts des groupements, - Les autorisations administratives (permis de construire) - Les devis descriptifs et estimatifs du projet, - Un plan de situation et des bâtiments projetés le cas échéant, - Un RIB IBAN bancaire ou Postal. Modaliittéss de paiiementt Le paiement de la subvention sera effectué conformément aux modalités du règlement d intervention applicable aux aides départementales et/ou précisées dans la lettre de notification ou convention particulière et sur justification de l information au public de la participation financière du Conseil Départemental. Rensseiignementtss Conseil Départemental de la Côte-d Or Pole Aménagement et Développement du Territoire Direction et Milieux Naturels Service et Aménagement rural Boîte Postale Dijon Cedex Téléphone : ou

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