TARIF ALCAIX ET ASSOCIES NOTAIRES. 10 Mars Tarif applicable à compter du 10 Mars 2017

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1 TARIF ALCAIX ET ASSOCIES NOTAIRES 10 Mars 2017 Tarif applicable à compter du 10 Mars 2017 Le montant des émoluments et de remboursements forfaitares dus aux notaires au titre de leurs prestations soumises à régulation, est déterminé par le tarif édicté par la loi n du 6 août 2015 et fixé par l arrêté du 26 Février 2016 La liste des prestations en question résulte quant à elle du décret n du 26 février 2016, consultable en cliquant sur le lien suivant : La loi du 6 Août 2015 précise par ailleurs que les notaires n ont la possibilité de consentir des remises, lorsque le tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d un bien ou d un droit, que dans la limite d un taux de remise maximal déterminé par le décret, et lorsque l assiette de ce tarif est supérieure à un seuil défini par l arrêté. Ces taux de remise maximal et seuil sont codifiés respectivement dans les articles Art. R I (lien) et -II. et Art. A (lien) du Code de commerce. Ce taux de remise est garanti à tous les clients pour un acte de même catégorie et doit être affiché par le notaire dans son étude, et mentionné dans son site internet. * * * L étude ALCAIX ET ASSOCIES NOTAIRES calcule les émoluments conformément à l arrêté du 26 Février 2016, consultable dans son intégralité en cliquant sur le lien suivant: Les émoluments calculés sur la base de cet arrêté doivent s entendre hors TVA, la TVA étant payable en sus au taux en vigueur à la date de signature de l acte, à ce jour 20%. Sont rappelés ci-après, en tant que de besoin, les tarifs des actes les plus usuels, ainsi que les remises appliquées à ces actes, le cas échéant : 91 Cours Lafayette LYON

2 1- Déclarations de successions Art. A La déclaration de succession (numéro 8 du tableau 5 consultable dans le Décret du 26 Février 2016 sus-visé) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut total, en ce compris s'il y a communauté, participation ou société d'acquêts, les biens qui en dépendent, selon le barème suivant : De 0 à ,578 % De à ,868 % De à ,592 % Plus de ,434 % 2- Donations et Donations Partages Art. A Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur : 1 Selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne : De 0 à ,931 % De à ,034 % De à ,356 % Plus de ,017 % 2 Selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs non acceptée : De 0 à ,550 % De à ,465 % De à ,976 % Plus de ,732 % 3 Selon le barème suivant, en cas d'acceptation de la donation : De 0 à ,381 % De à ,570 % De à ,380 % Plus de ,285 % 91 Cours Lafayette LYON

3 4 Selon le barème suivant, en cas de donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées : De 0 à ,367 % De à ,976 % De à ,651 % Plus de ,488 % Art. A Les donations partages (numéros 20 et 21 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1 A la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage conjonctive ; 2 A la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens partagés, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage réalisée par une seule personne ; Selon le barème suivant : De 0 à ,931 % De à ,034 % De à ,356 % Plus de ,017 % 3- Partages Art. A Le partage volontaire ou judiciaire (numéro 101 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1. d un émolument proportionnel à l actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers, selon le barème suivant : De 0 à ,931 % De à ,034 % De à ,356 % Plus de ,017 % 2. d un émolument proportionnel non dégressif de 0,493 % sur les reprises en nature. 91 Cours Lafayette LYON

4 L émolument prévu au 1 n est perçu qu une seule fois sur les valeurs qui figurent dans plusieurs opérations successives comprises dans un même acte de liquidation. 4- Apport / Fusion / Transmission universel de patrimoine pour les sociétés Art. A Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au g du 4 du I de l article annexe 4-9, en matière de sociétés (numéro 159 du tableau 5), les actes relatifs à des biens faisant l objet d une publicité foncière donnent lieu à la perception d un émolument proportionnel, selon le barème suivant : De 0 à ,972 % De à ,814 % De à ,542 % Plus de ,407 % L étude ALCAIX ET ASSOCIES NOTAIRES applique à ces actes les remises suivantes lorsque les biens sont attachés à une activité professionnelle : TAUX DE REMISE APPLICABLE Entre 10 et 25 M 20 % Entre 25 et 50 M 30% Au-delà de 50 M 40 % à partir de 10 M L étude applique à ces actes les remises suivantes lorsque ces biens sont à usage résidentiel ou social : TAUX DE REMISE APPLICABLE Au-delà de 10 M 10 % 5- Ventes et Ventes En Etat Futur d Achèvement Art. A La vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d un émolument proportionnel, selon le barème suivant : De 0 à ,945 % De à ,627 % De à ,085 % Plus de ,814 % 91 Cours Lafayette LYON

5 6- Opérations de crédit-bail Ventes à la société de crédit-bail Art. A La vente à la société de crédit-bail dans le cadre d un crédit-bail ou d une cessionbail (numéro 113 du tableau 5) donne lieu à la perception d un émolument proportionnel, qui varie selon que la vente à la société de crédit-bail est réalisée par l utilisateur ou par un tiers, selon le barème suivant: TAUX APPLICABLE Vente réalisée à la société de crédit-bail Par un tiers Par l'utilisateur De 0 à ,945 % 1,315 % De à ,627 % 0,542 % De à ,085 % 0,362 % Plus de ,814 % 0,271 % Crédits-bail immobiliers Vente à l utilisateur Art. A Le crédit-bail (numéro 114 du tableau 5) donne lieu à la perception d un émolument proportionnel au montant de l investissement, selon le barème suivant : De 0 à ,630 % De à ,085 % De à ,723 % Plus de ,542 % Art. A La vente à l'utilisateur (numéro 115 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur résiduelle de l'immeuble, selon le barème suivant : De 0 à ,945 % De à ,627 % De à ,085 % Plus de ,814 % 91 Cours Lafayette LYON

6 7- Prêts et financements destinés à financer une activité professionnelle Art. A Les prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle (numéro 128 du tableau 5) donnent lieu à la perception d un émolument proportionnel, selon le barème suivant : De 0 à ,170 % De à ,895 % De à ,597 % Plus de ,447 % L étude ALCAIX ET ASSOCIES NOTAIRES applique à ces actes les remises suivantes : TAUX DE REMISE APPLICABLE Entre 20 et 50 M 20 % Entre 50 et 75 M 30 % Au-delà de 75 M 40% à partir de 10M 8- Autres prêts et financements Art. A Le prêt, l obligation avec ou sans garantie, la reconnaissance de dette, et l ouverture de crédit (numéro 137 du tableau 5) donnent lieu à la perception d un émolument proportionnel, selon le barème suivant : De 0 à ,315 % De à ,542 % De à ,362 % Plus de ,271 % En cas de prêts par plusieurs personnes physiques au même emprunteur, dans le même acte, aux mêmes conditions, l'émolument est calculé sur le montant global des capitaux empruntés. 91 Cours Lafayette LYON

7 9- Actes d affectation hypothécaire Art. A L acte d affectation hypothécaire (numéro 123 du tableau 5) donne lieu, à la perception: 1 Lorsque l affectation hypothécaire est consentie par un tiers dans l acte principal: au quart des émoluments de l acte principal; 2 Lorsqu il n y a pas d acte principal: aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte; 3 Dans les autres cas que ceux prévus aux 1 et 2 : à la moitié des émoluments de l acte principal. L étude ALCAIX ET ASSOCIES NOTAIRES applique à ces actes d affectation hypothécaire la remise correspondant à celle qui aurait été consentie, le cas échéant, sur l acte principal, conformément au barême ci-dessus. 91 Cours Lafayette LYON