Formalités douanières Informations pour un plus de sécurité et rentabilité

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1 Formalités douanières Informations pour un plus de sécurité et rentabilité NOUS VOUS RELIONS À VOS CLIENTS version: 08/2017

2 Justificatifs d origine selon l accord de libre-échange Déclaration d origine par l exportateur sur la facture: Pour une valeur des marchandises inférieure ou égale de ou CHF Certificat de circulation des marchandises EUR. 1 / EUR-MED: Pour une valeur des marchandises supérieure à ou CHF Particularité: l Exportateur agrée Les directions d arrondissement des Douanes peuvent octroyer des autorisations permettant à des exportateurs réguliers, d établir des déclarations d origine sur facture sans limites de valeur des marchandises.

3 Risques liés à l Incoterm DDP Alors même qu ils ne souhaitaient pas prendre en charge les éventuels droits de douanes communautaires ainsi que la TVA due dans le pays de destination, les exportateurs ont, par le passé fréquemment utilisé l incoterm DDP en y ajoutant des informations complémentaires telles que par exemple hors droits & taxes. Récemment se sont multipliés dans l Union européenne, les cas pour lesquels les services fiscaux ont pour des envois DDP, soit refusé à postériori aux importateurs, la déductibilité au titre de l impôt préalable de la TVA acquittée en douane, soit imputé directement cette TVA aux exportateurs suisses. Raison invoquée: Dans le cas de livraisons en DDP, le droit douanier confère au seul exportateur, le pouvoir de disposer de la marchandise.! Par conséquent, il convient de n utiliser l incoterm DDP que pour les envois pour lesquels l exportateur prend effectivement à sa charge, la TVA due dans le pays de de destination et pour les envois faisant l objet d un dédouanement intracommunautaire (régime 42) en Allemagne.!

4 Risques liés à l Incoterm DDP Dans les cas où la TVA est à la charge de l importateur, nous recommandons: DAP dédouané lorsque l expéditeur prend à sa charge les frais de transport ainsi que les frais de dédouanement dans le pays de destination. DAP dédouané - droits inclus lorsque l exportateur prend à sa charge également les droits de douanes.

5 Absence des conditions de livraison sur la facture Les conditions de livraison doivent être mentionnées sur l ordre de transport mais également sur la facture commerciale. La facture commerciale sert de support au dédouanement à l importation dans l UE. En l absence sur celle-ci de mention des conditions de livraison et même si un incoterm DAP est inscrit sur l ordre de transport, c est l incoterm EXW qui devra être retenu sur la déclaration d importation. Ainsi, pour des marchandises ne bénéficiant pas d une origine préférentielle, les droits de douanes seront plus élevés du fait de l intégration obligatoire dans l assiette de calcul des droits, des couts de transport jusqu à la frontière communautaire.

6 Numéro EORI Le numéro EORI à l importation dans l UE: Le numéro EORI ( Economic Operators Registration and Identification number - Numéro d Enregistrement et d Identification des Opérateurs Economiques ) doit être fournis par l ensemble des importateurs sis dans l UE lors d une opération de mise en libre pratique. Aucune déclaration en douane ne peut être déposée dans l UE sans un numéro EORI. Exceptions: Succursales non indépendantes & salariés (par exemple les collaborateurs commerciaux et les représentants salariés de la société, les particuliers et les organismes gouvernementaux) En Allemagne, délivrance sans frais par: Generalzolldirektion in DE Dresden / antrag.eori@zoll.de

7 Facture commerciale conforme Pour l établissement des formalités d exportation CH et d importation dans le pays de destination: un numéro de facture la désignation commerciale des marchandises Exemple: ballon de handball ou ballon de football doivent être repris nommément sur la facture même si dans le tarif douanier, ceux-ci sont regroupés sous la dénomination ballons gonflables Incoterm / conditions de livraison par exemple EXW, DAP, DDP la devise de facturation par exemple CHF, EUR, USD

8 Facture commerciale conforme Pour l établissement des formalités d exportation CH et d importation dans le pays de destination: la valeur des marchandises pour chaque type d article Lorsque des articles d un même type ont des origines diverses, chaque origine doit faire l objet d une ligne de facture séparée. la nomenclature douanière des différents articles les conditions de paiement par exemple 30 jours net pays d origine des marchandises (selon le droit douanier) attestation d origine préférentielle

9 Facture commerciale conforme Pour l établissement des formalités d exportation CH et d importation dans le pays de destination: Mentions additionnelles en cas de dédouanement intracommunautaire: (Livraisons intracommunautaires en suspension de TVA) le numéro d identification à la TVA de l importateur (sa conformité avec l adresse de l importateur doit être vérifiée). Vérification sous: le numéro d identification à la TVA dans l UE de l exportateur suisse ou à défaut, la mention traitement par représentant fiscal accompagnée du nom, de l adresse et du numéro d identification à la TVA du représentant fiscal. (voir également nos modèles de procuration pour représentation fiscale) la mention: Livraison intracommunautaire en suspension de TVA selon 6a de la loi sur la TVA

10 Pour un service sans frontières NOUS VOUS RELIONS À VOS CLIENTS Informations complémentaires: Contact: Herr Holger Eschbach Tel.: +41 (0)