FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : PRMJ A Intitulé du texte : Arrêté relatif au référentiel général d interopérabilité Ministère à l origine de la mesure : Premier Ministre / SGMAP Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 02/12/2015 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Arrêté relatif au Référentiel Général d Interopérabilité Objectifs Mise à jour du Référentiel Général d Interopérabilité (RGI) Contraintes nouvelles Les règles de mise en application du RGI définies par le décret ( ) restent applicables. Le nouvel arrêté propose la mise à jour du RGI prenant en compte l évolutions des normes, standards et technologies depuis la version précédente du référentiel en date de 2009 (et dont l élaboration date de 2007). Allégements et simplifications Mise à jour complète du document. La notion de Profil d interopérabilité a été introduite pour faciliter la lecture et la prise en compte du référentiel. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : Arrêté du 9 novembre 2009 portant approbation du référentiel général d'interopérabilité. Date de la dernière modification : s.o. Fondement juridique Dispositions nouvelles Ordonnance relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Article 11 ordonnance n du 8 décembre 2005 Article 3 Décret Conséquence d une décision de justice préciser non Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 2

3 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Consultation de l INP en décembre 2015 Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives CNEN 7/ Commissions consultatives Groupe de Travail Interopérabilité (GT- RGI) Cabinets ministériels Sur 2014 et 2015 Juillet -Nov 2015 Autres (services, autorités indépendantes ) Groupe de travail interministériel animé par la DINSIC avec l ensemble des experts de l interopérabilité (urbaniste SI, architecte SI) des ministères. Premier Ministre, Secrétaire d Etat chargée de la réforme de l Etat et de la simplification, Secrétaire d Etat chargée du numérique Appel public à commentaires sur le site dernisation.gouv.fr Sur avrilmai 2015 Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique La version a été publiée sur internet au travers du site references.modernisation.gouv.fr pour un appel public à commentaires. Les retours ont été pris en compte dans une version soumise aux commissions consultatives. Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 2015/1535 (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Directive Effectué le 2/12/2015, dossier n 2015/674/F Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du Aucun texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Aucune incidence sur la situation des PME 3

4 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles Gains et économies Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Produits (chiffre d affaire, subvention ) Détails des impacts sur les entreprises Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Charges nouvelles Gains et économies Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles

5 Gains et économies Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Charges nouvelles Administrations centrales Autres organismes administratifs Total Etat Gains et économies Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations Investissement Fonctionnement Total ETP versées Charges nouvelles Gains et économies Charges nouvelles Gains et économies Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles Gains et économies Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT 5

6 Description des objectifs poursuivis par le projet de texte La nouvelle version du RGI, la version 2, prend en compte l évolution des technologiques, des normes et standards depuis la version 1 publiée en Pour simplifier la mise en conformité des systèmes sur le RGI, cette version 2 introduit la notion de «profil d interopérabilité. Un profil regroupe un ensemble de standards et de recommandations autour de cas d usage définis, et permet de focaliser les choix sur un nombre limité de standard. L objectif de ce référentiel est l interopérabilité des échanges entre les autorités administratives et avec les usagers. Il a été produit pour faciliter la conception, la construction et l entretien de solution technique d échanges qui puissent opérer efficacement entre elle, qui puissent s échanger le plus simplement des informations dans le cadre de processus établis. Il doit clairement faciliter et fluidifier les processus métiers entre autorités administratives. La version 2 est d abord une actualisation de la version 1 sur les standards en vigueurs. Ce qui est en soit un travail nécessaire et attendu par tous les acteurs. De plus, la notion de «profil d interopérabilité» permet de faciliter l appropriation de ce référentiel, en se focalisant sur quelques grands usages clés. C est un réel plus qui vise à simplifier l appropriation et la mise en œuvre du RGI. Il s agit de limiter les choix de standards dans un contexte donné, et éviter ainsi la prolifération de technologie (développement de solutions multiples, entretiens de compétences diverses, etc.). Compte tenu de la diversité des sujets traités par le référentiel général d interopérabilité, la liste des standards recommandés est importante au global. Ce sont les profils qui permettent de focaliser les choix et facilitent le travail d appropriation par les équipes techniques en charge de la conception, le développement et l entretien de solution d échanges. Ainsi le profil principal nommé «Fondations État Plateforme» ne comprend que 25 standards techniques, qui sont tous matures, connus, répandus, et pour lesquelles de nombreuses compétences, outils et ressources ouvertes existent. Cette version 2 a été saluée par l ensemble des acteurs lors de l appel public à commentaires. De très nombreux commentaires positifs d encouragement et de validation ont été émis par des administrations, des collectivités, des opérateurs de l État, et des acteurs privés. Portée interministérielle du texte : Nouvelles missions : Evolution des compétences existantes : Evolution des techniques et des outils : oui non oui non oui non oui non Types et nombre de structures concernées 6

7 Structures Types Nombre Tous Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux Tous Tous Moyens / contraintes Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen / an Allègements ETPT / an Moyens supplémentaires ou redéploiement Coût financier annuel moyen Allègement financier moyen Dotations supplémentaire ou redéploiement Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Préciser l indicateur Structures ou outils de pilotage Décrire Formations ou informations Décrire Mesure de la qualité de service Décrire Appréciation littérale sur l adéquation objectifs/contraintes/ moyens 7

8 Précisions méthodologiques «Test ATE» réalisé : oui non Modalités de réalisation de la fiche : à décrire. 8

9 V. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 9

10 VI. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Autres organismes administratifs 10

11 VII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 11

12 VIII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES L objectif du RGI est l amélioration de l interopérabilité des échanges entre autorité administrative. Il touche directement l efficacité des processus inter autorités administratives, et donc l efficacité globale des services publics par une meilleure interopérabilité des acteurs et de leurs systèmes informatiques. Par des choix concertés, cohérents et convergents de standards techniques, les autorités administratives, qui mettent en place des dispositifs d échanges, construiront des systèmes interopérables et feront des économies sur le moyen et long terme. Le gain global chiffré à l échelle de l ensemble des services publics est très difficilement calculable. Le défaut d interopérabilité entre les collectivités et les administrations est lui considérable et probablement de l ordre de plusieurs milliards par an : ressaisies manuelles d information entre les administrations et entre les collectivités ; mise en place de dispositifs d échanges hétérogènes couteux et rapidement obsolètes ; problème de qualité ou d interprétation de données de référence, etc Tous ces sujets ont un impact en termes de coût et de qualité de fonctionnement des services publics, et surtout, ils pèsent sur la capacité des organisations et de leurs systèmes informatiques à se transformer, se moderniser, se simplifier pour le bénéfice des usagers. À ce jour, le RGI est bien inscrit dans tous les Cahiers des Clauses Techniques Particulières de tous les marchés publics sur des projets informatiques. Il est une référence incontournable dans tous les cadres de cohérences techniques des ministères, des administrations, de leurs opérateurs, et des collectivités. Seuls les applications, et systèmes qui sont impliqués dans des échanges ont une obligation de conformité le RGI. Les autres applications ou systèmes ne sont pas concernés par ce référentiel. La version 1 du RGI est effective depuis 2009, 6 ans donc. Les autorités administratives avaient 3 ans pour se mettre en conformité avec la version 1, et il est souvent considéré qu une application ou un système informatique soit modifié ou remplacé tous les 3 ans. Il est ainsi considéré que depuis 2009, toutes les applications et systèmes concernés sont en conformité avec la version 1 du RGI. Les nouvelles applications ou nouveaux dispositifs d échanges devront se mettre directement en conformité avec la version 2 du référentiel. Et les applications concernées ou dispositifs d échanges existants devront passer d une mise en conformité v1 vers la v2 dans un délai de 3 ans, suite à la sortie de la v2, comme le stipule le décret. Cette version 2 a été construite pour simplifier sa mise en conformité par rapport à la version 1, notamment grâce au profil d interopérabilité, et par des recommandations de standards issus du web : ouverts, robustes, connus et mature. C est pour ces raisons que l impact financier est considéré comme nul. L éventuel investissement nécessaire est largement compensé par les économies d échelle à court et moyen terme. L attention est d ailleurs attirée sur le fait que les autorités administratives devront être vigilantes à ce que leurs prestataires ne surfacturent pas la mise en conformité RGI v2. L ensemble des autorités administratives sont tenues de suivre les recommandations du RGI. Mais c est avant tout dans un effort, en toute transparence, sur le long terme qui est attendu pour améliorer la capacité des systèmes et des organisations à interopérer. C est la raison pour laquelle il est demandé la transparence sur les travaux de mise en conformité RGI. Il est attendu que chaque acteur puisse en toute transparence décrire son niveau de conformité actuel, et les travaux qu il compte entreprendre pour l améliorer à court, moyen et long terme. 12

13 IX. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 13