ACTUALITÉ DE LA RÉGLEMENTATION TRANSPORT & DOUANE

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Damien Dussault
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1 Journée Technique d Actualité Transport & Douane Mardi 29 mars 2011 de 9h00 à 17h00 Paris ACTUALITÉ DE LA RÉGLEMENTATION TRANSPORT & DOUANE Toute la jurisprudence actuelle et émergente ZOLL DOUANE En partenariat avec :

2 ACTUALITÉ DE LA RÉGLEMENTATION TRANSPORT & DOUANE Toute la jurisprudence actuelle et émergente PROGRAMME : Introduction : le nouveau Code des Transports Les erreurs dans la codification La revue de la jurisprudence Transport : les stars du prétoire La rupture du contrat de transport : - quel régime juridique : le conflit entre Code de commerce et contrat type sous-traitance - quelle indemnisation (affaire GEFCO)? - quelle prescription? L action directe : - quelle application pour les étrangers? - qu est-ce qu un garant? - quelles conséquences sur la prescription? La commission de transport : - la nouvelle définition du commissionnaire selon le Code des Transports - l appréciation judiciaire : cas de la sous-traitance, début et fin de la mission, (cas de la mise à FOB, précautions à prendre) Les autres décisions : - le vol - les opérations de chargement et déchargement : le cas du sanglage désormais très surveillé par le juge, quid de la participation «spontanée» du chauffeur? Les faits marquants à surveiller Le retour en force de la forclusion L influence grandissante du droit civil sur le contrat de transport Du bon usage de la fraude Le sort contrasté de l acconier Bilan des contrats types routiers Les dernières applications faites par la jurisprudence État des lieux : failles et solutions Comment appliquer les lois récentes? La clause gazole : - quelle est la prescription applicable? - comment réagit le juge?

3 Mardi 29 mars de 9h00 à 17h00 - Paris Les délais de paiement : les risques de la facturation et des pénalités Le point sur la faute inexcusable : - les 4 critères applicables - les constatations Réponses à vos problèmes juridiques tels que : Les pratiques à éviter : - attention à la livraison - comment rattraper une prescription? - quels sont les droits d un commissionnaire? - quid des dommages aux véhicules? Les attentes de la profession Comment régler les litiges palettes? Le transporteur peut-il refuser d attendre? Et à vos questions adressées par , lors de votre inscription, à l adresse suivante : lamy.formation@lamy.fr Les clés de lecture de la dernière règlementation et de la jurisprudence douanières Où en sont l échelle d accréditation de l OEA et les nouvelles règles de l Export-Import Control System (ECS-ICS)? La jurisprudence douanière du Conseil Constitutionnel statuant sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : - présentation rapide de la réforme constitutionnelle de la QPC - une nouvelle voie de recours pour les opérateurs Les décisions rendues en matière douanière au second semestre 2010 sur la règlementation douanière : la retenue des personnes physiques, la TGAP Un premier bilan de la publication des avis de la Commission de Conciliation et d Expertise Douanière (CCED) en matière de classement, d origine et de valeur des marchandises depuis l été 2010 Chronique de la jurisprudence douanière nationale et communautaire : - demande de remboursement de taxes énergétiques - partage des coûts et des responsabilités importateurs/déclarants - valeur des PV de la CJCE - règles de prescription douanière

4 Bulletin d inscription ACTUALITÉ DE LA RÉGLEMENTATION TRANSPORT & DOUANE Mardi 29 mars de 9h00 à 17h00 - Paris Merci de retourner ce bulletin et votre règlement à l ordre de Wolters Kluwer France SAS à : Wolters Kluwer France - LAMY FORMATION - Case postale 410 1, rue Eugène et Armand Peugeot Rueil-Malmaison cedex lamy.formation@lamy.fr - Tél. : - Fax : Le nombre de places étant limité réservez dès aujourd hui votre place par fax au o Oui, je souhaite m inscrire à la Journée Technique d Actualité Transport & Douane du mardi 29 mars 2011 sur le thème : ACTUALITÉ DE LA RÉGLEMENTATION TRANSPORT & DOUANE. Au prix de : 690,00 HT, soit 825,24 TTC par participant. (Les frais de participation comprennent le dossier de documentation et le déjeuner pris en commun.) N de client : lllllll code produit : Mme Mlle M. Nom :... Prénom :... Raison sociale :... Fonction :... Adresse :... Code Postal : lllll Ville :... Tél. : ll ll ll ll ll Fax : ll ll ll ll ll eme participant : Mme Mlle M. Nom :...Prénom :... Raison sociale :... Fonction :... Adresse :... Code Postal : lllll Ville :... Tél. : ll ll ll ll ll ... Facture à établir précisément à : Raison sociale :... Service ou contact :... Adresse :... Code Postal : lllll Ville :... (Pour toutes inscriptions facturées à un OPCA ou tout autre organisme collecteur, un accord de prise en charge écrit doit nous parvenir avant la date de la formation.) Fait à :... Le... À réception de votre inscription, vous recevrez une confirmation d inscription. Une attestation de présence sera adressée à l issue de la formation. Conditions d annulation : Toute annulation d inscription est obligatoirement formulée par écrit. Effectuée moins de 10 jours avant le début de la formation concernée ou en cas d absence du participant inscrit, Wolters Kluwer France facturera à l entreprise inscrite un dédit de 50 % du prix de la formation, montant non imputable sur le budget formation de l entreprise inscrite. Toute formation commencée est due en totalité. Les remplacements sont possibles à tout moment. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour toute demande, adressez-vous à : WOLTERS KLUWER FRANCE SAS Direction Commerciale - Case Postale 406-1, rue Eugène et Armand Peugeot RUEIL-MALMAISON cedex. Cachet et signature obligatoires : lf_artd_dw_01-11 SAS au capital de TVA FR SIREN RCS Nanterre

5 Mardi 29 mars de 9h00 à 17h00 - Paris Objectifs : Intégrer les derniers changements règlementaires Maîtriser l impact du contentieux majoritaire et des dernières tendances jurisprudentielles sur votre activité Vous êtes concernés : Tout collaborateur d un service import, export, transport, transit ou douane Transporteurs, commissionnaires de transport ou en douane Banques, compagnies d assurances Avec les interventions de : Marie TILCHE, Rédactrice en chef du BULLETIN des Transports et de la Logistique, Responsable du service Presse juridique transport LAMY Stéphanie GRIGNON-DUMOULIN, Avocate en Transport Jean-Marie SALVA, Avocat spécialisé en droit douanier, Responsable du département droit économique et des échanges internationaux au sein du Cabinet DS AVOCATS, Président de la Commission Douane de la Chambre de Commerce Internationale (ICC)

6 Votre Journée Technique d Actualité Lamy Formation ACTUALITÉ DE LA RÉGLEMENTATION TRANSPORT & DOUANE Toute la jurisprudence actuelle et émergente Mardi 29 mars de 9h00 à 17h00 - Paris Les + Lamy : Un tour d horizon complet des nouveautés règlementaires et jurisprudentielles Des illustrations quant aux lignes directrices d application Des réponses et des conseils, notamment celles posées lors de votre inscription Avec les interventions de : Marie TILCHE, Rédactrice en chef du BULLETIN des Transports et de la Logistique, Responsable du service Presse juridique transport LAMY Stéphanie GRIGNON-DUMOULIN, Avocate en Transport Jean-Marie SALVA, Avocat spécialisé en droit douanier, Responsable du département droit économique et des échanges internationaux au sein du Cabinet DS AVOCATS, Président de la Commission Douane de la Chambre de Commerce Internationale (ICC) lf_artd_dw_01-11

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