Enquête modernisation Administration du Droit des Sols

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1 Enquête modernisation Administration du Droit des Sols auprès des collectivités locales instructrices des autorisations d urbanisme Fiche de cas Ville de Meaux Evaluation de l avancée des projets : Géomatique Dématérialisation Communication Démarche en cours Démarche finalisée Une numérisation avancée et un SIG libre de droit, au service des instructeurs 1

2 Contexte de l enquête Après deux ans et demi d application de la réforme des autorisations du droit des sols entrée en vigueur en octobre 2007, le Ministère s est lancé dans une deuxième phase de modernisation de l application du droit des sols (ADS) au bénéfice des usagers. Il s agit notamment de favoriser la dématérialisation de l instruction des demandes d autorisation de construire sur deux volets : la construction d une information géographique de l ADS et la dématérialisation de certains documents support d instruction (Plan Local d Urbanisme PLU, Servitude d Utilité Publique - PLU) ; le développement d échanges dématérialisés avec les demandeurs, les collectivités locales et les services consultés. Le Ministère a souhaité mener une enquête auprès des collectivités locales instructrices des autorisations d urbanisme (agglomération/commune) afin de «capter» les bonnes pratiques, les organisations existantes et le mode de gouvernance mis en place. Sommaire Contexte de l enquête Introduction Carte d identité Modernisation des procédures d instruction Spécificités des procédures d instruction Numérisation des documents d urbanisme Géo-instruction Communication au grand public Informations disponibles sur Internet Projet d évolution de la communication au grand public Introduction La ville de Meaux, disposant d un PLU communal, a développé en interne ses propres outils d aide à l instruction, en se dotant notamment d un Système d Information Géographique (SIG) basé sur des technologies libre de droits. Le rôle des instructeurs n en demeure pas moins primordiale avec une procédure de double instruction et une grande importance accordée à la fiche d instruction papier. Carte d identité Région : Ile-de-France Département : Seine-et-Marne (77) Population : hab. (2007) Superficie : 15,18 km² Densité : hab./km² Membre de la Communauté d Agglomération du Pays de Meaux (18 communes, hab.) 2

3 Modernisation des procédures d instruction Spécificités des procédures d instruction Accueil Un agent d accueil enregistre les données des formulaires et renseigne les demandeurs lors du dépôt du dossier, en amont de l instruction. Dès réception du dossier, l agent d accueil a la possibilité de renseigner le demandeur sur les règles d urbanisme appliquées au terrain et les services à consulter en conséquence. Les Notes de Renseignements d Urbanisme (ex-cua, supprimées après la réforme d octobre 2007) sont imprimées automatiquement lorsque l agent d accueil sélectionne la parcelle de référence du dossier sur le module SIG du logiciel d instruction. Organisation du Service L instruction des autorisations d urbanisme de la ville de Meaux est assurée par les instructeurs qui reçoivent les dossiers du service accueil. Les instructeurs partagent leurs points de vue sur les dossiers déposés au cours des réunions hebdomadaires. Spécificités de la ville de Meaux dans l instruction des dossiers d autorisations d urbanisme Les instructeurs s appuient sur une fiche d instruction indispensable au traitement et au suivi des dossier. Cette fiche, éditable à partir du logiciel d instruction, reste toujours exploitée sous format papier pour une plus grande praticité et afin d assurer un suivi du dossier dans le temps. L organisation du service permet d effectuer les récolements (contrôle de la conformité des travaux). Les CUa sont accordés tacitement. Logiciel d instruction L instruction est facilitée par l utilisation d un logiciel mis en place dès Il propose un ensemble de fonctionnalités telles que : saisie des données des formulaires, consultation des services, gestion des éditions et lien cartographique sur le SIG. Chiffres clés Volumétrie annuelle Plus de 100 permis de construire instruits, 200 à 250 déclarations préalables enregistrées. 3

4 Modernisation des procédures d instruction Numérisation des documents d urbanisme La problématique de numérisation s inscrit au cœur des enjeux de la ville. La numérisation a été effectuée pour mettre en place un SIG facilitant l étude prospective sur les grands projets d aménagement de la ville : Projet de rénovation du centre ville («Plan Marshall»), Projet de construction d un musée de la guerre en périphérie, Projet de construction d un centre commercial, porté par l agglomération. Mise en œuvre La numérisation du PLU est un projet prioritaire pour la ville de Meaux. Ce projet a été mené en 2004 en interne par deux informaticiens en charge du SIG. La ville de Meaux a pris la responsabilité de numériser les Servitudes d Utilité Publique (SUP) sans validation par la Direction Départementale de l Equipement et de l Agriculture (DDEA) des données numérisées. Le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI) a été transmis par la DDEA en format numérique. Géo-instruction Modalités de mise en œuvre du SIG Le SIG a été développé par les services de la mairie de Meaux sur des logiciels libre de droit en «full web» (accessible depuis Internet : La maintenance et le développement du SIG sont assurés par deux informaticiens. Utilisations du SIG Le SIG est utilisé pour l instruction des dossiers d urbanisme et dans le cadre des études prospectives sur les grands projets d aménagement de la ville. Le logiciel d instruction et le SIG sont interfacés. Ainsi les instructeurs disposent d un historique des parcelles depuis Fonctionnalités du SIG Définir une échelle pour visualisation et impression, Enregistrer une requête, pour une diffusion électronique par exemple, Rechercher par numéro cadastral ou par nom de rue, Obtenir les Notes de Renseignements d Urbanisme (NRU) à partir des parcelles, Editer automatiquement des CU à partir des parcelles (projet en cours). 4

5 Communication au grand public Informations disponibles sur Internet SIG disponible en consultation sur Internet Les données géographiques du SIG sont disponibles en consultation sur le site Internet de la ville de Meaux. Couches du SIG Un fond de Plan Cadastral Informatisé (PCI fourni par le cadastre et mis à jour chaque année), Une couche orthophoto, Les zonages PLU, Des servitudes, Des liens vers les règlements, Des liens vers les Plan de Prévention des Risques (PPR). Toutes les informations du SIG sont disponibles via Internet (mises à part les informations nominatives des propriétaires) : 5

6 Communication au grand public Informations disponibles sur Internet Automatisation des NRU La ville de Meaux a mis en place un système de réponse automatique aux NRU remplacées par les CUa suite à la réforme d octobre Les demandeurs (professionnels et particuliers) peuvent accéder au SIG sur Internet, renseigner une référence cadastrale et disposer automatiquement des NRU renseignées. Dématérialisation des dossiers dès le dépôt pour les professionnels Les professionnels avaient la possibilité de déposer un dossier numérique sur un serveur FTP après avoir récupéré les identifiants d accès au guichet de la mairie. Un dossier papier devait être envoyé en parallèle. Cette solution a été suspendue il y a trois ans, afin d étudier les conditions d archivage des dossiers et notamment qui peut modifier/supprimer les fichiers présents sur le serveur FTP. Projets d évolution de la communication au grand public Consultation / Suivi des dossiers en ligne Les demandeurs n ont pas la possibilité de suivre l évolution de leurs dossiers en ligne car les contacts humains et directs sont privilégiés. Projet d automatisation des DIA La ville de Meaux a mis en place une expérimentation d un système dématérialisé des Déclarations d Intentions d Aliéner (DIA). Les notaires remplissent un formulaire électronique en ligne et le transmettent par courriel à la mairie. La réponse de la mairie est envoyée au notaire en version papier après signature du Maire. Projet d automatisation des CUa La ville de Meaux souhaite lancer une automatisation des CUa, sur un système identique que celui mis en place pour les NRU automatisées. Il s agit d ajouter les éléments du CUa au formulaire des NRU. Ce projet est en cours de réflexion et sera réalisé fin Contact de la ville de Meaux : Didier Legendre, Instructeur ADS Tél : : didier.legendre@meaux.fr 6