Appel à candidatures pour accompagner l évolution de l offre en santé mentale en Bretagne

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1 Appel à candidatures pour accompagner l évolution de l offre en santé mentale en Bretagne Date de publication : 01 juin 2016 Dépôt des lettres d engagement : 30 juin 2016 Clôture de réception des propositions : 30 septembre 2016 CS RENNES Cédex Standard :

2 Contexte La situation Bretonne concernant les soins psychiatriques présente de fortes spécificités : les taux d équipement hospitaliers (lits et places) et de recours aux soins hospitaliers psychiatriques, en particulier pour la psychiatrie générale 1, ainsi que le niveau de dépense par habitant pour les soins psychiatriques sont en effet parmi les plus élevés de France. Le fort taux d équipement en lits et places ne s accompagne pas d une meilleure fluidité des parcours. On observe en effet une saturation importante de l offre de soins psychiatriques hospitaliers, participant elle même à un engorgement plus global de l offre sanitaire, sociale et médico-sociale en santé mentale (taux d occupation des lits élevé, patients retenus à l hôpital par manque de places médico-sociales disponibles, listes d attentes pour l entrée en structures médico-sociales ). Le poids des hospitalisations au long cours participe pour une part non négligeable à cet effet de saturation : pour les établissements publics en 2013, les journées en hospitalisation au long cours représentaient 29,2% des journées en hospitalisation temps plein (Source : Bilan 2013 du RIM-P en Bretagne). Du fait de ces spécificités, la Bretagne est identifiée comme une région «sur-dotée» relativement aux autres régions et la DAF de psychiatrie a en conséquence été gelée depuis Des efforts additionnels d économie ont été demandés aux établissements ayant une activité autorisée de psychiatrie depuis La situation régionale illustre le constat souligné par La Cour des comptes dans son rapport sur les effets du Plan Psychiatrie et Santé mentale : un poids excessif de l hospitalisation complète sur l ensemble du territoire et son caractère anormalement saturé, cette saturation étant sans lien avec le niveau d équipement («malgré la densité variable des lits entres régions (allant de 3,7 à 12,7 lits de psychiatrie générale et infanto-juvénile pour habitants), aucune corrélation significative ne peut être faite entre la densité des lits et leur taux d occupation»). La saturation résulte plutôt d un ensemble de dysfonctionnements de l offre sanitaire, sociale et médico-sociale : place des CMP, hospitalisations évitables, insuffisance des alternatives à l hospitalisation temps plein, séjours prolongés non adéquats, sorties hospitalières insuffisamment organisées, insuffisance de l offre sociale et médicosociale Au-delà de l offre sanitaire spécialisée, l offre en santé mentale concerne également les acteurs du 1 er recours et de l offre sociale et médicosociale. Les médecins généraliste (MG) représentent les acteurs qui assurent le plus la détection précoce des troubles graves. Ils assurent également la détection et le traitement des troubles légers ou modérés, l accompagnement psychiatrique et somatique des troubles graves stabilisés. Ils sont souvent mobilisés les premiers en cas d urgence. Ils ont, en général une bonne connaissance du contexte familial et de l entourage avec lesquels ils ont une alliance positive sur des années. 30% des visites et consultations des MG sont consacrées à des troubles psychiatriques. (Observatoire de la MG) Or près de deux médecins sur trois ne se disent pas satisfaits des modalités de coopération avec les professionnels spécialisés 3. L offre médicosociale s est quant à elle engagée, avec les lois de 2002 et 2005 (reconnaissance du handicap psychique, promotion de l accompagnement en milieu ordinaire des personnes handicapées, passage d une logique de placement à une logique d accompagnement individualisé) dans une mutation majeure. L ouverture du secteur médicosocial aux personnes en situation de handicap psychique questionne la répartition des rôles entre offre psychiatrique et offre médicosociale et se heurte à certaines difficultés (évolutions des formations et des pratiques professionnelles des équipe sociales et médicosociales, besoin d articulation avec les acteurs du soin, besoin d adaptation de l accompagnement aux évolutions de la maladie et donc de la situation de handicap ) 1 STATISS 2014 (installés au 01/01/2014) : Taux d équipement en psychiatrie générale pour 1000 hab de plus de 16 ans : 1,3 lits en Bretagne pour 1,1 en France ; 1,9 lits et places en Bretagne pour 1,5 en France ; RS_Statiss2014.pdf 2 L organisation des soins psychiatriques : les effets du plan psychiatrie et santé mentale , Rapport publique de la Cour des comptes, décembre Source : DREES, Etudes et résultats n 810, sept 2012, La prise en charge de la dépression en médecine générale de ville 2

3 Sur la base de ces constats, mis en perspective avec la stratégie nationale de santé, puis la loi du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé, l ARS de Bretagne souhaite impulser une évolution de l offre en santé mentale privilégiant l autonomie des personnes, un accompagnement favorisant leur insertion sociale et/ou professionnelle pour des parcours plus cohérents et plus fluides, avec une volonté d efficience sur le plan économique. Un premier Appel à Candidatures a été présenté en La démarche est reconduite en 2016 dans la perspective de poursuivre une évolution indispensable de l offre en santé mentale en Bretagne, que l ARS propose d accompagner. Objectifs de l appel à candidatures L appel à candidatures vise à encourager les évolutions de l offre en santé mentale sur les territoires vers : le développement de collaborations entre les équipes de psychiatrie et la médecine de ville (équipes de soins primaires 4 au sein des maisons de santé pluri-professionnelles) le re-calibrage de l offre sanitaire au profit des alternatives à l hospitalisation temps plein en augmentant leur part dans l offre sanitaire de psychiatrie adulte la mise en œuvre d accompagnements sociaux et médicosociaux adaptés pour les personnes hospitalisées au long cours Les évolutions de l offre se feront par redéploiement. L appui ponctuel de l ARS vise à préparer et accompagner le changement pour adapter les organisations et les pratiques professionnelles. Orientations proposées pour l appel à candidatures Les propositions à formuler pourront porter sur l une ou plusieurs des trois orientations suivantes dans la limite de deux projets par porteur. Cet appel à candidatures se situe dans une perspective de coresponsabilité de l offre en santé mentale entre différents acteurs (sanitaires, sociaux, médicosociaux, acteurs du logement et de l insertion ). Pour les orientations 1 et 3, le caractère territorial et partenarial du projet constituera un critère majeur d analyse des dossiers. Pour les porteurs qui ont bénéficié d un financement lors du 1 er Appel à Candidatures, un bilan des réalisations effectuées devra être fourni à l appui d une nouvelle demande de soutien dans le cadre de ce 2 ème Appel à Candidatures. Pour chaque orientation, les objectifs et critères d éligibilité sont précisés ci-dessous. 1. Développer les coopérations entre les équipes de psychiatrie et les équipes de soins primaires des maisons de santé pluri- professionnelles (MSP) L enjeu Développer des modalités nouvelles de collaboration entre acteurs de soins primaires des maisons de santé pluri-professionnelles et acteurs spécialisés de psychiatrie qui permettent, par une meilleure connaissance mutuelle et un croisement des compétences, d améliorer la qualité des prises en charge. 4 Ensemble de professionnels du premier recours, constitué autour de médecins généraliste, choisissant d assurer leurs activités de soins sur la base d un projet de santé. 3

4 Les conséquences identifiées d une mauvaise coopération sont en effet pour le patient : l absence ou le retard de diagnostic, la non compliance et l interruption des soins, les redondances d examens et l augmentation de la iatrogénie. Objectifs généraux Améliorer l accès et la continuité des soins : - Repérage précoce et évaluation clinique des personnes en souffrance psychique par les équipes de soins primaires. - Visibilité et information sur les missions et services proposés par le secteur (identification des contacts et des lieux d adressage, précision des délais de rendez vous, organisation du partage de l information ). - Explicitation des rôles des médecins généralistes (MG) et des psychiatres dans l organisation des suivis, (poser la place du MG dans le suivi, les possibilités de passer la main en période de crise et aussi d assurer à nouveau le suivi en postcrise ). Contribuer à l amélioration continue des compétences en médecine générale et en psychiatrie. - Promotion du modèle coopératif en substitution à une pratique plus isolée - Evaluation de l impact du dispositif de soins partagé et analyse des freins à la prise en charge. Objectifs opérationnels Il s agit de développer des modalités de collaborations novatrices entre professionnels des soins primaires et professionnels de la psychiatrie de secteur pour : Faciliter pour le médecin traitant l accès rapide à un appui spécialisé lorsqu il se trouve face à une situation de crise en gestation ou avérée Mettre en œuvre des modalités de soins partagés : - Accès au conseil spécialisé pour les patients des médecins traitants, connus ou non connus de la psychiatrie de secteur ou d inter secteur. - Coordination entre professionnels de psychiatrie (équipes de secteur en CMP, Hospitalisation de jour ou complète, psychiatres libéraux ) et équipes de soins primaires pour éviter les ruptures de parcours et améliorer la qualité des prises en charge. - Organiser la transmission d information utile à la qualité des prises en charge de part et d autre : utilisation de courriers intégrant, pour le généraliste, les informations que le psychiatre doit lui transmettre, et pour le psychiatre, celles utiles à faire figurer notamment lors d une première demande de consultation spécialisée,. Critères d éligibilité Territoire d implantation L appel à candidatures est lancé sur le plan régional. Structures concernées Les établissements de santé autorisés en psychiatrie (psychiatrie générale et infanto juvénile) Les équipes de soins primaires des maisons de santé pluri-professionnelles. 4

5 Personnes concernées Les patients, adultes ou enfants, pourront être : Des personnes en souffrance psychique sans suivi spécialisé (isolement géographique, refus de recourir aux services de psychiatrie ou suivi exclusif par le médecin traitant) Des patients en souffrance psychique, suivis par les professionnels de soins primaires et des professionnels spécialisés Modalités organisationnelles Le projet précisera les acteurs concernés et sera élaboré conjointement entre les équipes de psychiatrie et les équipes de soins primaires des maisons de santé pluri-professionnelles. Il présentera les modalités de mise en œuvre retenues qui pourront inclure : Des avis indirects, sans voir le patient, par entretien téléphonique sur dossiers pour échanger sur des situations précises ou réaliser par conférence téléphonique, des réunions de synthèse Un temps de présence d infirmier psychiatrique et/ou de psychiatre pour échanger sur des situations précises, La participation de médecins généralistes aux réunions de synthèse concernant certains de leurs patients Des consultations conjointes dans certains cas, des visites à domicile conjointes dans d autres, Des modalités renforcées de transmission d information utile à la qualité du suivi, Des temps de formation Les relations entre l établissement autorisé en psychiatrie et les équipes de soins primaires des maisons de santé pluri-professionnelles devront faire l objet d une convention et la gouvernance du projet impliquer les deux parties. Les médecins généralistes resteront les référents directs de leurs patients tout au long de la démarche. 2. Privilégier l accès aux alternatives à l hospitalisation temps plein (CMP/CATTP et HDJ) en augmentant leur part dans l offre sanitaire de psychiatrie adulte L enjeu Rééquilibrer l offre de soins de psychiatrie générale au profit des alternatives à l hospitalisation temps plein, pour favoriser l insertion sociale et professionnelle des personnes et éviter, à chaque fois que possible, les processus d hospitalisations temps plein itératifs et/ou au long cours. Objectifs généraux Favoriser les modalités de soins psychiatriques qui permettent de maintenir ou de restaurer les conditions d insertion sociale et professionnelle, en particulier les soins en CMP, CATTP et hôpital de jour. Penser l offre de soins spécialisée de psychiatrie en appui à l offre de soins primaires du médecin traitant. Objectifs opérationnels Organiser, à partir de la transformation de lits d hospitalisation temps plein, le renforcement de l offre en CMP, CATTP et hôpital de jour. Développer l accès direct à l hôpital de jour à partir des CMP de façon à éviter l hospitalisation temps plein Renforcer les interactions des équipes de CMP avec les acteurs sociaux et médicosociaux de proximité (psychiatrie de liaison médico-sociale), les équipes de soins primaires (Cf. orientation 1), et le domicile dans certains cas. 5

6 Critères d éligibilité Territoire d implantation L appel à candidatures est lancé sur le plan régional. Les projets des établissements de santé situés sur des territoires de santé présentant un taux d équipement et un taux de recours en hospitalisation temps plein particulièrement élevés ainsi qu une part d alternatives à l hospitalisation temps plein relativement peu élevée seront, à qualité égale, privilégiés. Structures concernées Les établissements de santé autorisés en psychiatrie. Modalités organisationnelles Le projet présentera clairement, quantitativement et qualitativement, les transformations proposées sur la base d une évaluation des besoins (nombre de lits fermés, descriptif des alternatives proposées, modalités organisationnelles retenues pour la transformation, effets attendus, calendrier). La place du projet dans la dynamique du projet d établissement sera explicitée. Cette orientation porte sur une réorganisation interne d un établissement sanitaire autorisé en psychiatrie. Sa bonne mise en œuvre implique cependant l information de l ensemble des acteurs concernés (professionnels de soins primaires, psychiatres libéraux ) sur les nouvelles possibilités de parcours et les changements concrets proposés. A ce titre, les projets élaborés en concertation avec les acteurs du territoire concerné seront, à qualité égale, privilégiés. Si le renforcement de l offre en CMP est proposé, il pourra prendre la forme de renforcement de l équipe, d extension des horaires d ouverture, d ouverture de nouveaux CMP ou de regroupement d activités ambulatoires sur un même site (CMP, CATTP, HDJ) Concernant le renforcement des interactions des CMP avec les acteurs de proximité (acteurs sociaux et médicosociaux et équipes de soins primaires), l option privilégiée est celle d une organisation à partir des équipes des CMP. Si l option organisationnelle retenue est celle de la mise en place d une équipe mobile, cette dernières devra être conçue comme un dispositif d appui à l offre de proximité, pilotée à partir du CMP. 3. Mettre en œuvre des accompagnements sociaux et médicosociaux adaptés pour les personnes hospitalisées au long cours L enjeu Limiter les situations d hospitalisations temps plein au long cours aux seules personnes pour lesquelles il s agit du mode de prise en charge le plus adapté. Objectif général Dans le cadre d une démarche partenariale, proposer aux personnes hospitalisées au long cours en psychiatrie bien que ne relevant plus du système de soins hospitalier, un projet personnalisé de réorientation alliant projet de vie et projet thérapeutique. Objectifs opérationnels Réaliser des évaluations de situation pluridisciplinaires (médicale, fonctionnelle, sociale) afin d identifier les personnes pour lesquelles l hospitalisation au long cours n est 6

7 pas adaptée et proposer les modalités d accompagnement et de soins adaptées à chaque situation. Faciliter la sortie des personnes bénéficiant d une orientation de la CDAPH vers les accompagnements sociaux ou médicosociaux par la mise en œuvre d un partenariat renforcé entre les professionnels de psychiatrie et les professionnels sociaux et médicosociaux (organisation de la continuité des soins et de réponses réactives en cas de situations de crise, étayage des équipes médicosociales ). Compléter, à partir de la transformation de lits d hospitalisation temps plein, le panel d accompagnements médicosociaux, par redéploiement et transfert. Critères d éligibilité Territoire d implantation L appel à candidatures est lancé sur le plan régional. Les projets partenariaux issus de territoires où les hospitalisations au long cours (HLC) sont dans la fourchette haute de la région (File active HLC/ nombre d habitants desservis, part des journées d HLC dans l année par rapport au volume de journées d hospitalisation à temps plein), seront, à qualité égale, privilégiés. Structures concernées Les établissements de santé autorisés en psychiatrie Les acteurs du soin, de l accompagnement social et médicosocial concernés Les acteurs du logement (bailleurs sociaux) Les acteurs de l insertion Les MDPH Personnes concernées Les personnes hospitalisées au long cours en psychiatrie (plus de 292 jours par an en hospitalisation à temps plein) et leur entourage. Modalités organisationnelles Le cahier des charges est délibérément ouvert pour faire appel à la capacité d initiative et d innovation des acteurs. Le projet sera développé dans le cadre d une démarche partenariale et territoriale associant les personnes et leur entourage, les acteurs du soin, de l accompagnement social et médicosocial, du logement, de l insertion professionnelle, ainsi que les institutions concernées. Le document de présentation du projet décrira la démarche partenariale et les modalités de mise en œuvre retenues qui pourront inclure : Partenariat avec les acteurs concernés (MDPH, acteurs sociaux et médicosociaux, acteurs du logement et de l insertion) pour analyser les situations et proposer des modalités de sorties adaptées aux besoins de la personne. Dans ce cadre, des conventions organisant notamment le soutien médicalisé aux dispositifs sociaux ou médicosociaux existants ou les conditions de relais entre accompagnement et soin, pourront être proposées. Partenariats organisant par redéploiement la création de places de services d accompagnement en milieu ordinaire, la création de lieu de vie médicosocial ou la création de dispositifs innovants ou expérimentaux proposant une palette de réponses diversifiées. Il présentera clairement, quantitativement et qualitativement, les transformations proposées (nombre prévisionnel de sorties attendues, caractéristiques des réorientations projetées, redéploiements prévus) 7

8 Une attention particulière sera apportée à la composante de continuité des soins avec la mise en place de modalités organisationnelles prévoyant le suivi et la réactivité nécessaires afin d éviter autant que possible les ruptures de soins et les ré-hospitalisations. Les relations entre l établissement autorisé en psychiatrie et le ou les ESMS concernés devront faire l objet d une convention et la gouvernance du projet impliquer les deux parties. Les orientations 2 et 3 peuvent être combinées de façon à constituer un seul projet. Modalités de financement et de suivi Modalités de financement L appui financier proposé par l ARS sera un appui ponctuel (crédits non reconductibles), dans l optique d une aide au démarrage versée en une seule fois quelle que soit la durée du projet. L'enveloppe régionale susceptible d'être allouée dans le cadre de cet AAC par l'ars Bretagne se situera autour de Pour les établissements de santé autorisés en psychiatrie, la mise en œuvre des changements proposés sera réalisée à moyens constants, par redéploiement, et devra anticiper la pérennisation des nouvelles formes d organisation. L appui financier de l ARS pourra être utilisé par le porteur pour une mission d ingénierie de projet ou un renforcement ponctuel en ressources humaines (formation, expertise ponctuelle ) pour une phase de préparation du changement ou de transition. Il ne pourra en aucun cas financer une charge pérenne. Il pourra être utilisé par les maisons de santé pluri-professionnelle pour contribuer à la formalisation du projet et à la mise en place de la nouvelle organisation. Modalités d attribution et d évaluation Pour les projets élaborés conjointement entre plusieurs partenaires, il conviendra de désigner un seul porteur en charge de la gestion administrative et financière du projet. Les projets donneront lieu à l élaboration et la signature d un avenant au CPOM ou d une convention financière avec le porteur. La mise en œuvre donnera lieu à des points d étape et une évaluation au terme du projet. Procédure de dépôt et de sélection des projets La réponse à l appel à candidatures se fera en deux phases : Phase 1 : Lettre d engagement du porteur Le porteur du projet devra être une structure ou un groupe de structures autorisé par l ARS. Cette étape est impérative pour optimiser le calendrier. Seuls les projets ayant fait l objet d une lettre d engagement seront examinés. Elle permettra d identifier les porteurs ayant l intention de déposer un projet et d organiser le 8 juillet une réunion d échanges avec les acteurs (porteurs et partenaires) prêts à s engager dans la construction d un projet. Ce temps d échanges facilitera l organisation des travaux nécessaires à l élaboration de projets. 8

9 La lettre d engagement devra être réceptionnée au plus tard le jeudi 30 juin. Elle précisera de manière synthétique en un recto verso maximum : Le nombre de projets identifiés (maximum deux par porteur) La ou les orientations concernées par le ou les projets L objectif poursuivi et le périmètre envisagé pour le ou les projet(s) (territoire, population et services concernés) Les partenaires avec lesquels vous envisagez d élaborer le projet L agence accusera réception, par voie de messagerie, de la lettre d engagement reçue. Phase 2 : dépôt de dossier de candidature Le dépôt de dossier se fera sous la forme d un seul document qui sera constitué de 2 projets maximum selon la ou les orientations retenues (à noter que les orientations 2 et 3 peuvent être éventuellement associées de façon à constituer un seul projet). La réponse devra être réceptionnée pour le vendredi 30 septembre 2016 (date butoir) Par courrier à: ARS DE BRETAGNE Direction de l hospitalisation et de l autonomie Appel à candidatures pour accompagner l évolution de l offre en santé mentale CS Rennes Cedex Et en version électronique à : ARS-BRETAGNE-SECRETARIAT-ODES@ars.sante.fr Si besoin, les porteurs de projet pourront demander des précisions complémentaires par messagerie à l adresse ci-dessus en précisant dans l objet : «Appel à candidatures Accompagner l évolution de l offre en santé mentale». L agence accusera réception, par voie de messagerie, du dossier complet de candidature reçu. La réponse sera constituée d un dossier synthétique de quelques pages (maximum 10 pages par orientation) comportant les éléments suivants (Cf. trame en annexe 1) : Données administratives Présentation de la ou des orientations envisagées au regard des critères énoncés dans le chapitre «orientations proposées pour l appel à candidatures» Données financières Calendrier de mise en œuvre Suivi et évaluation Le ou les projets déposés devront être validés par les instances des structures concernées. Les dossiers de réponse complets seront examinés par un Comité de sélection rassemblant différentes compétences de l ARS. Ce comité décidera des candidatures retenues et informera par la suite les établissements concernés des décisions prises. Ceux dont le projet aura été retenu recevront un avenant à leur CPOM qu ils devront retourner complété et signé. Calendrier Lancement de l appel à candidatures : publication sur le site de l ARS : le 1 er juin 2016 Réception des déclarations d intention : 30 juin 2016 Dépôt des dossiers : 30 septembre 2016 date butoir. Tout dossier reçu après cette date sera non recevable pour l année

10 Annexe 1 Trame du dossier de candidature par projet Pour chaque projet inclus dans le dossier de réponse, les éléments suivants seront précisés : I DONNEES ADMINISTRATIVES 1 ) Porteur du projet Désignation Nom et coordonnées du référent administratif pour le projet 2 ) Partenaires du projet Désignation du ou des partenaires 3 ) Engagement du ou des structures impliquées dans le projet Engagement du ou des structures sur la mise en œuvre du projet conformément à l appel à candidatures et au dossier présenté II BILAN DES REALISATIONS DES ACTIONS AYANT RECU UN FINANCEMENT DANS LE CADRE DE L AAC 2014 Rubrique à renseigner uniquement pour les porteurs concernés. Ce bilan inclura un rappel de l orientation concernée et des actions prévues, une présentation synthétique du bilan quantitatif et qualitatif des réalisations et transformations effectuées, un retour sur l utilisation des ressources allouées. III ORIENTATION CONCERNEE PAR LE PROJET Le document devra être cohérent avec les objectifs et critères d éligibilité du présent cahier des charges et préciser: Les motivations du choix du projet Un descriptif des évolutions proposées L impact quantitatif et qualitatif attendu des mesures proposées Les modalités de pérennisation de la mise en œuvre de la nouvelle organisation et/ou des changements introduits Il précisera également : Les structures concernées Les patients concernés Les modalités organisationnelles retenues Le degré d avancement des partenariats et conventions envisagées III DONNEES FINANCIERES Montant des crédits sollicités en crédits ponctuels Descriptif des crédits sollicités pour le projet Montant sollicité Montant et calendrier des moyens redéployés : - En interne (orientations 1 et 2) : Personnel (en nombre et en coûts) Autres charges (préciser la nature et les coûts) 10

11 - Vers le médico-social (orientation 3) : Personnel (en nombre et en coûts) Autres charges (préciser la nature et les coûts) IV- CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE Préciser la date de mise en œuvre du (ou des) orientations proposées V SUIVI ET EVALUATION Préciser les modalités de suivi et les critères d évaluation des orientations proposées VI ANNEXES 11

12 Annexe 2 Calendrier récapitulatif IMPORTANT : le non-respect du calendrier énoncé ci-après entraînera la non éligibilité de votre dossier de candidature. Mise en ligne de l appel à candidatures er Juin 2016 Clôture de la réception des lettres d engagement 30 Juin 2016 Réunion avec les porteurs de projets et les partenaires envisagés 8 Juillet 2016 en matinée Clôture de la réception des dossiers complets Vendredi 30 septembre 2016 Annonce des dossiers complets sélectionnés et non sélectionnés aux porteurs de projets Novembre