L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

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1 Décision n de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 19 juin 2007 autorisant des sociétés à utiliser des fréquences pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre (2RP) L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-2, L (6 ) et L ; Vu le décret du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radioélectriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l ordonnance n du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations ; Vu le décret du 3 mai 2002 pris en application du 12 de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; Vu l arrêté du 25 mars 2004 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ; Vu les demandes présentées par les demandeurs mentionnés en annexe ; Après en avoir délibéré le 19 juin 2007 ; Décide : Article 1 - Des sociétés sont autorisées à utiliser des fréquences pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre (2RP), selon les conditions précisées par la présente décision et les annexes jointes. Article 2 - La durée des attributions de fréquences est fixée à 5 ans à compter de la première attribution de fréquences concernant le réseau. Article 3 - La délivrance de la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations nécessaires à la mise en place des réseaux concernés, notamment de l avis ou de l accord de

2 l Agence nationale des fréquences en application de l article R du code des postes et des communications électroniques. Article 4 - Les titulaires sont assujettis au paiement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion, selon les modalités fixées par le décret du 3 février 1993 modifié susvisé. Article 5 Sauf notification contraire par l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au minimum 4 mois avant l échéance, la présente autorisation pourra être renouvelée à la demande des sociétés mentionnées en annexe aux mêmes conditions. Article 6 - Le chef du service Opérateurs et régulation des ressources rares est chargé de l exécution de la présente décision. Fait à Paris, le 19 juin 2007 Le Président Paul Champsaur

3 Annexe à la décision n de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes AUF pour RRI de type 2RP 1 Création (pour une durée de 5 ans) Indicatif Titulaire Commune de l'utilisateur Département Bande de fréquence IND SEVEAL REIMS 51 UHF VIF SEM VOLCANS ST OURS 63 UHF TLC CARVALHO TEIXEIRA MANUEL LABLACHERE 07 VHF CHF EREC TECHNOLOGIES VAULX EN VELIN 69 UHF SPO LE DAHU LE PERREUX SUR MARNE 94 VHF SEC LANCRY PROTECTION SECURITE CHARTRES 28 UHF HOT SNC CARLTON DANUBE CANNES CANNES 06 UHF DIS SUISSES FRANCE VILLENEUVE D ASCQ 59 UHF TRD SARL V ET K GAILLARD POISY 74 UHF TRD SARL V ET K GAILLARD POISY 74 UHF SEC LANCRY PROTECTION SECURITE BORDEAUX 33 UHF COL MAIRIE DE ST TROPEZ ST TROPEZ 83 VHF SEC LANCRY PROTECTION SECURITE PESSAC 33 UHF STO PBM IMPORT LORMONT 33 UHF STO PBM IMPORT LORMONT 33 UHF HPX CENTRE HOSPITALIER DE SELESTAT SELESTAT 67 UHF SEC SECURIFRANCE BLYES 01 UHF SPO REGIE DU GOLF DE ROYAN ST PALAIS SUR MER 17 UHF SPO REGIE DU GOLF DE ROYAN ST PALAIS SUR MER 17 UHF IMM RENTA CORPORACION PARIS 75 UHF SAM APHP SAMU 75 PARIS 75 VHF

4 COL MAIRIE DE ST CLAUDE ST CLAUDE 39 UHF SAM APHP SAMU 92 GARCHES 92 VHF SEC SARL SGSS PARIS 75 UHF STO ENTREPOTS FRIGORIFIQUES LOUDEAC 22 UHF GRU CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION ST DENIS 93 UHF STO ENTREPOTS FRIGORIFIQUES LOUDEAC 22 UHF SAM APHP SCA SAMU 75 CHARENTON LE PONT 94 VHF HPX APHP SAMU 94 CRETEIL 94 VHF IND PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA PIERREFITTE SUR SAULDRE 41 VHF VIF POTAR HURLANT BIEVRES 91 VHF HPX APHP SAMU 93 BOBIGNY 93 VHF SEC HYDRETUDES ARGONAY 74 VHF

5 Annexe à la décision n de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes AUF pour RRI de type 2RP 2 Modification (ne modifiant pas la durée d'attribution initiale) Indicatif Titulaire Commune de l'utilisateur Département Bande de fréquence SUR PROCTER GAMBLE HOLDING FRANCE ASNIERES SUR SEINE 92 UHF TAX GROUPEMENT TAXI TUPP RADIO MARSEILLE 13 VHF TAX GROUPEMENT TAXI TUPP RADIO MARSEILLE 13 VHF HPX ASSISTANCE PUBLIQUE HOP PARIS NANTERRE 92 UHF HPX ASSISTANCE PUBLIQUE HOP PARIS NANTERRE 92 UHF TAX GIE ATA CLERMONT FERRAND 63 VHF SEC ADISSEO FRANCE COMMENTRY 03 UHF SEC ADISSEO FRANCE COMMENTRY 03 UHF

6 TAX GROUPE FILAPACH COURNON D AUVERGNE 63 VHF EAU SYNDICAT MIXTE DES EAUX HEM SUD TOURNEHEM SUR LA HEM 62 UHF STO PASTURAL ET COMPAGNIE EPERNAY 51 UHF STO PASTURAL ET COMPAGNIE EPERNAY 51 UHF SEC ASS ST HERBLAIN SECOURISTES ST HERBLAIN 44 VHF SEC ASS ST HERBLAIN SECOURISTES ST HERBLAIN 44 VHF SEC SIAAP CROSNE 91 UHF SEC ASSISTANCE SECURITE PROTECTION CLAMART 92 UHF SEC SIAAP VALENTON 94 UHF