RAPPORTN AVIS DU DEPARTEMENTSURLE PROJETDE PLAN DE PROTECTIONDE L'ATMOSPHEREPOURL'ILE-DE-FRANCE

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1 RAPPORTN AVIS DU DEPARTEMENTSURLE PROJETDE PLAN DE PROTECTIONDE L'ATMOSPHEREPOURL'ILE-DE-FRANCE COMMISSION: TRANSPORTS,VOIRIE, CIRCULATION, ENVIRONNEMENT, QUALITE DE LA VIE ET ASSAINISSEMENT DIRECTIONGENERALEDESSERVICES- POLEAMENAGEMENTDU TERRITOIRE Direction : Environnement et Développement Durable

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE CONSEIL GENERAL AVIS DU DEPARTEMENTSURLE PROJETDE PLAN DE PROTECTIONDE L'ATMOSPHEREPOUR L'ILE-DE-FRANCE RAPPORT N Mes chers Collègues, La qualité de l air dans l agglomération parisienne et notamment les concentrations en dioxyde d azote, et particules fines (PM 10 et PM 2.5) est un sujet d inquiétude car ces concentrations connaissent des dépassements récurrents de valeurs réglementaires. Comme le montre un rapport d AIRPARIF rendu public en mai 2012, relatif à la qualité de l air dans les Hauts-de-Seine, notre territoire n échappe pas à ce constat. Consciente des enjeux, notre Collectivité contribue massivement au développement des transports en commun et des circulations douces avec plus d un milliard d euros d investissements dans ce domaine prévu sur la décennie Parallèlement, dans un souci d exemplarité sur son propre patrimoine, elle met en œuvre un plan de remplacement, entre 2011 et 2014, de la moitié de sa flotte de véhicules thermiques par des véhicules électriques. La connaissance et l évaluation à l échelle régionale des problématiques de qualité de l air étant primordiales, le Conseil général contribue financièrement au fonctionnement d AIRPARIF pour un montant double de celui des autres départements. Enfin, dans le cadre de l élaboration de son nouveau plan climat énergie territorial ( ) notre collectivité intégrera un volet spécifique d action relatif à la qualité de l air.

3 La loi du 30 décembre 1996, sur l air et l utilisation rationnelle de l énergie, a institué un outil réglementaire pour la maîtrise de la qualité de l air à l échelle locale, le plan de protection de l atmosphère (PPA). Le PPA fait l objet des articles L à 7 et R à 36 du code de l environnement. Il est élaboré par les services de l Etat à l échelon régional. Le PPA d Ile-de-France a été adopté en décembre 2006 et se trouve en révision depuis février Ce premier plan était plutôt orienté vers les problématiques industrielles avec des actions qui ont eu des effets tangibles sur les émissions (réduction de 89 % des oxydes d azote-nox) dans le secteur de l incinération des déchets entre 2007 et 2009, réduction notable des émissions liées aux centrales thermiques. Ces progrès révèlent maintenant l intérêt de rechercher une meilleure maîtrise des pollutions diffuses, imputables aux émissions générées par le chauffage et les transports. Conformément à l article R du code de l environnement, les plans de protection de l'atmosphère rassemblent les informations nécessaires à leur établissement, fixent les objectifs à atteindre et énumèrent les mesures préventives et correctives, d'application temporaire ou permanente, pouvant être prises en vue de réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique, d'utiliser l'énergie de manière rationnelle et d'atteindre les objectifs fixés dans le respect des normes de qualité de l'air. Ils recensent et définissent les actions prévues localement pour se conformer aux normes de la qualité de l'air dans le périmètre du plan ou pour maintenir ou améliorer la qualité de l'air existante. Ils organisent le suivi de l'ensemble des actions mises en œuvre dans leur périmètre par les personnes et organismes locaux pour améliorer ou maintenir la qualité de l'air, grâce notamment aux informations que ces personnes ou organismes fournissent chaque année au préfet en charge du plan sur les actions engagées et, si possible, sur leur effet sur la qualité de l'air. Les PPA doivent être compatibles avec les Schémas régionaux climat, air, énergie (SRCAE). Pour atteindre les objectifs définis par le plan de protection de l'atmosphère, les autorités compétentes en matière de police arrêtent les mesures préventives, d'application temporaire ou permanente, destinées à réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique Conformément à l article R du code de l environnement, suite à la consultation des conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), le préfet de région a, par courrier du 11 juillet dernier, sollicité l avis de l ensemble des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale d Ilede-France. Outre un diagnostic complet et une évaluation du précédent PPA, le projet de PPA qui nous a été transmis et que vous trouvez en annexe au présent rapport, comporte un catalogue de 27 actions qui se déclinent en : 3

4 a) 11 mesures réglementaires qui ont vocation à être déclinées et précisées par des arrêtés préfectoraux ou municipaux, une fois le PPA approuvé. Il s agit de : obliger les principaux pôles générateurs de trafic à réaliser un plan de déplacement, imposer des valeurs limites d émissions pour les chaufferies collectives, limiter les émissions de particules dues aux équipements individuels de combustion du bois, gérer des dérogations relatives à l interdiction de brûlage à l air libre des déchets verts, réduire les émissions de particules dues aux groupes électrogènes, améliorer la connaissance et la mesure des émissions industrielles, interdire les épandages par pulvérisation, quand l intensité du vent est strictement supérieure à 3 Beaufort, définir les attendus relatifs à la qualité de l air, à retrouver dans les documents d urbanisme, définir les attendus relatifs à la qualité de l air, à retrouver dans les études d impact, mettre en œuvre la réglementation limitant l utilisation des moteurs auxiliaires de puissance (APU) lors du stationnement des aéronefs sur les aéroports de Paris - Charles de Gaulle, Paris - Orly et Paris - Le Bourget, diminuer les émissions en cas de pointe de pollution. b) 16 mesures incitatives, dont : cinq concernent le transport routier, - restreindre la circulation des véhicules les plus polluants dans le cœur dense de l agglomération parisienne, - promouvoir une politique de transports respectueuse de la qualité de l air et atteindre les objectifs fixés par le (projet de) PDUIF, - promouvoir une gestion optimisée des flux de circulation et le partage multimodal de la voirie, - promouvoir une politique de développement des véhicules propres, - organiser une conférence régionale sur la réduction des émissions liées au trafic routier. sept constituent des mesures d accompagnement, - sensibiliser les automobilistes franciliens à l éco-conduite, - sensibiliser les gestionnaires de flottes captives aux émissions polluantes de leurs véhicules, - former et informer les agriculteurs sur la pollution atmosphérique, - réduire les émissions des plates-formes aéroportuaires, - sensibiliser les franciliens à la qualité de l air, 4

5 - harmoniser les éléments de communication sur le bois-énergie - réduire les émissions de particules dues aux chantiers. et quatre concernent des études : - étudier la faisabilité d un contournement du cœur dense de l agglomération parisienne pour les poids lourds en transit, - étudier le partage multimodal de la voirie en Ile-de-France, - étudier l opportunité de moduler la redevance d atterrissage sur les aéroports franciliens en fonction des émissions polluantes des avions, - étudier les évolutions du contrôle technique pollution pour les véhicules légers et les poids lourds. Ce projet de plan de protection de l atmosphère appelle les observations suivantes : 1) Ce document gagnerait en force et en clarté si commele prévoit l article L du codede l environnement, deséchéancesclaires étaient annoncéespour atteindre les objectifs de respect desnormesde qualité de l air. Or, tel n est pas le cas en l état actuel du projet de plan. Seules sont rappelées les valeurs cibles et valeurs limites des principaux polluants alors que celles-ci sont souvent déjà dépassées. 2) Certainesactionsdoivent être réexaminéesou approfondies: En ce qui concerne les actions «réglementaires» - L interdiction totale de tout feu de cheminée à foyer ouvert en Ile-de-France est une mesure radicale dont l applicabilité et l acceptabilité vont très certainement être difficiles. Pourtant, aucune mesure significative d accompagnement n est prévue. De plus, les simulations d AIRPARIF n individualisent pas clairement l impact de cette mesure, par rapport aux impacts des autres mesures concernant la performance des équipements (inserts, poêles, chaudières à bois ), sur les émissions des particules qui contribuent tant à la fraction des particules de taille inférieure à 10 microns (PM 10), qu à la fraction des particules les plus fines, inférieures à 2,5 microns (PM 2,5) qui sont réputées les plus nocives. Cette simulation permettrait d appréhender l enjeu réel que représente cette mesure au regard des difficultés de sa mise en œuvre. - Si elles peuvent parfaitement se justifier sur le plan de l opportunité environnementale et celui de la santé publique, les dispositions envisagées concernant la limitation de l urbanisation à proximité des grands axes routiers dans les documents d urbanisme sont, en Petite Couronne parisienne, peu compatibles avec les objectifs de densification promus par le projet de SDRIF (objectifs dont nous contestons le bien fondé par ailleurs). De plus, l applicabilité de cette mesure par les autorités compétentes semble difficile, en l état, pour deux raisons principales : 5

6 les axes de transport concernés ne sont pas clairement identifiés, ce qui ne manquera pas de générer des interprétations très différentes selon les territoires. il est proposé d appliquer cette mesure sur des axes qui restent en dépassement des valeurs limites de NO2 (dioxydes d ozone) ou de PM 10 d ici à 2020, selon les simulations d AIRPARIF. Or, quelle que soit la qualité des travaux d AIRPARIF et compte tenu des méthodes et techniques de mesures utilisées, ces cartes de simulations ne peuvent que difficilement être déclinées à une échelle plus fine, en particulier à l échelon communal, en raison des grandes variabilités spatiales de ces indicateurs. En ce qui concerne les actions «incitatives» - Le périmètre privilégié qui est proposé pour un projet de Zone d Actions Prioritaires pour l Air (ZAPA) est constitué de secteur à l intérieur de l A86 dans le document qui nous est présenté. Or, la Ville de Paris après avoir étendu le périmètre de son projet à cette zone, a finalement renoncé à l expérimentation de la ZAPA dans les conditions actuelles et demande une évolution du dispositif au Gouvernement. Officiellement, cette décision est notamment motivée par l absence de prise en compte des émissions de CO 2 dans la démarche ZAPA. Il s avère aussi, dans les faits, que la mise en œuvre d un tel dispositif pose problème en termes de gouvernance dans le cadre juridique actuel (où seules les Communes et Communautés d agglomération peuvent intervenir). Le Département des Hauts-de-Seine sera particulièrement vigilant dans ce dossier afin que les projets de restriction de circulation des véhicules les plus polluants, aussi louables soient-ils sur le fond, ne génèrent pas des effets de reports de trafic, qui ne feraient que déplacer le problème. Il conviendra aussi de rester attentif sur la question des impacts socioéconomiques, notamment concernant l artisanat, qui pourraient être globalement préjudiciables à l intérêt général francilien sur le long terme. Par ailleurs, l objectif spécifique assigné à cette initiative de réduction de 10 % des émissions de NOx et de PM 10, par rapport au scénario tendanciel à l échéance de 2015, est peu réaliste étant donné l état d avancement du dossier. - La promotion du développement des véhicules décarbonés en Ile-de-France est insuffisamment concrétisée dans le projet de PPA au regard des enjeux. L appel à manifestation d intérêt de l ADEME pour les infrastructures de charge cité ici est un outil intéressant, mais sur le terrain les choses n évoluent que lentement, alors que le potentiel ne serait-ce qu en termes de flottes captives publiques et privées, est important, comme notre Département en a fait la preuve. - Les projets d études cités (études de faisabilité d un contournement du cœur dense de l agglomération parisienne pour les poids lourds en transit, études sur le partage multimodal de la voirie en Ile-de-France) sont complexes techniquement. Ils font appel à de multiples sources de données et ne doivent pas être déconnectés de la réalité du terrain. Ces études nécessitent donc d associer en amont les gestionnaires d infrastructures et notamment les Départements. Or, ces derniers ne sont pas cités comme devant être associés par l Etat à ces études. 6

7 Toutefois malgré les lacunes précédemment explicitées et au regard des enjeux, le PPA ne présente pas les insuffisances de fond et de forme du projet de SRCAE,qui fait l objet d un rapport par ailleurs. Telle est la raison pour laquelle, je vous propose de formuler un avis favorable assorti des réserves suivantes, sur le projet de protection de l atmosphère dans sa version actuelle : 1 - deux des onze mesures réglementaires sont difficilement applicables en l état : celle proposant de contraindre l urbanisation autour des axes routiers principaux, et celle interdisant tout feux de cheminée à foyer ouvert à l échelle régionale, 2 - le projet de zone d actions prioritaires pour l air porté par la Ville de Paris, action centrale du PPA, est au point mort et aucune action de substitution n est prévue à ce jour, 3 - l enjeu du développement des véhicules décarbonés est quasiment absent du projet de PPA alors qu il s agit là d un défi d avenir pour la zone agglomérée saturée. Le présent rapport est sans incidence budgétaire. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 7

8 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE CONSEIL GENERAL AVIS DU DEPARTEMENTSURLE PROJETDE PLAN DE PROTECTIONDE L'ATMOSPHEREPOUR L'ILE-DE-FRANCE REUNION DU 19 OCTOBRE2012 DELIBERATION Le Conseil général, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu les articles L à 7 et R à 36 du Code de l environnement, Vu le projet de plan de protection de l atmosphère pour l Ile-de-France, adressé au département par M. le Préfet de la Région d Ile-de-France et M. le Préfet de Police par lettre en date du 20 juillet 2012, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n , Mme Nicole Gouéta, rapporteur au nom de la Commission des transports, de la voirie, de la circulation, de l environnement, de la qualité de la vie et de l assainissement, entendue, 8

9 D E L I B E R E ARTICLEUNIQUE : Avis favorable est donné au projet de plan de protection de l atmosphère pour l Ile-de-France, annexé à la présente délibération, assorti des réserves suivantes : 1 - deux des onze mesures réglementaires sont difficilement applicables en l état : celle proposant de contraindre l urbanisation autour des axes routiers principaux, et celle interdisant tout feux de cheminée à foyer ouvert à l échelle régionale, 2 - le projet de zone d actions prioritaires pour l air porté par la ville de Paris, action centrale du PPA, est au point mort et aucune action de substitution n est prévue à ce jour, 3 - l enjeu du développement des véhicules décarbonés est quasiment absent du projet de PPA alors qu il s agit-là d un défi d avenir pour la zone agglomérée saturée. La présente délibération est sans incidence budgétaire. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 19/10/2012 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 9

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