Notice explicative NOUVELLE CONVENTION D ASSURANCE CHÔMAGE DU 14 AVRIL 2017

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1 PAIES INFORMATISEES SEPTEMBRE 2017 Notice convention chômage Notice explicative NOUVELLE CONVENTION D ASSURANCE CHÔMAGE DU 14 AVRIL 2017 Références : - Convention du 14 avril 2017 relative à l assurance chômage ; - Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l assurance chômage ; - Arrêté ministériel du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l assurance chômage et ses textes associés. La nouvelle convention relative à l indemnisation du chômage a été signée le 14 avril 2017 et agréée le 4 mai Elle s applique progressivement, pour une durée de 3 ans, à partir du 1 er octobre 2017 pour les employeurs et à partir du 1 er novembre 2017 pour les demandeurs d emploi. Les principes fondamentaux de l assurance chômage ne changent pas : l assurance chômage apporte un revenu de remplacement dont la durée et le montant dépendent de la rémunération et de la durée des emplois perdus. Cette notice aborde les nouvelles règles d assurance chômage qui s adressent à l ensemble des collectivités qu elles aient adhéré ou pas au régime d assurance chômage de l UNEDIC. En effet, même si la collectivité a adhéré au régime d assurance chômage de l UNEDIC pour ses agents contractuels, elle demeure son propre assureur en cas d indemnisation chômage de ses anciens fonctionnaires. I / ALLOCATAIRES CONCERNÉS PAR LA NOUVELLE CONVENTION L ensemble des demandeurs d emploi qui auront perdu leur emploi après le 1 er novembre 2017 est concerné. II / POURQUOI UNE NOUVELLE CONVENTION? La nouvelle convention 2017 a pour double objectif : - d inciter les demandeurs d emploi à la reprise rapide d un emploi durable ; - d engager le désendettement de l Assurance chômage pour en garantir la pérennité. III / CE QUI NE CHANGE PAS A. Les conditions d ouverture des droits Les droits à indemnisation s ouvrent dès lors que 7 conditions cumulatives sont remplies : - être inscrit sur la liste des demandeurs d emploi dans les 12 mois qui suivent la perte d emploi sauf cas particulier d allongement de cette durée ou accomplir une action de formation dans le projet personnalisé d accès à l emploi ; Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde Immeuble HORIOPOLIS - 25 rue du Cardinal Richaud CS Bordeaux cedex Téléphone : Télécopie : cdg33@cdg33.fr 1/7

2 - rechercher activement un emploi en accomplissant des actes positifs et répétés de recherche d'emploi (article L du code du travail) sauf cas particulier d allocataires dispensés ; - remplir les conditions d âge (ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite) sauf cas particuliers ; - être apte physiquement (le demandeur d emploi doit être physiquement apte à l exercice d un emploi) ; - avoir perdu involontairement son emploi : pour apprécier la perte involontaire d emploi, il convient de s appuyer sur l article 4 e) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017, ainsi que sur les prochains accords d application qui devraient recenser les cas de démissions considérés comme légitimes et les cas soumis à un examen des circonstances de l espèce ; - remplir la condition d affiliation : la durée d affiliation correspond aux jours travaillés chez un ou plusieurs employeurs et n ayant pas donné lieu à une ouverture de droit (à noter que la condition d affiliation change, voir chapitre dédié : «CE QUI CHANGE B. Période de référence affiliation (PRA) et durée d affiliation exigée»). - remplir la condition de résidence : le régime d assurance chômage s applique sur le territoire métropolitain, dans les départements d outremer, dans certaines collectivités d outre-mer et à Monaco. B. Le montant du Salaire Journalier de Référence (SJR) L allocation journalière de retour à l emploi (ARE) est fonction du salaire journalier de référence (SJR). Le salaire journalier de référence est déterminé au sein de la période de référence calcul (PRC). La PRC s étend sur 365 jours et précède le dernier jour travaillé et normalement payé. Le calcul du SJR demeure identique à celui prévu dans la convention du 14 mai 2014 c est-à-dire : SJR = Total des rémunérations sur la PRC (et y afférent) / Nombres de jours travaillés Les éléments de rémunération à prendre en compte sont ceux versés en contrepartie de l exécution normale du contrat de travail (article 13 du règlement général). Exemple : Un agent a conclu un contrat sur un poste à temps complet le 1 er décembre 2014 dont l échéance est arrivée à terme le 30 novembre L agent en activité est normalement payé avant la date de fin de contrat. Afin de procéder au calcul des allocations chômage, il sera fait référence à une «période de référence calcul» (PRC) du 1 er décembre 2016 au 30 novembre 2017 (soit 365 jours et précède le dernier jour travaillé et normalement payé). Pendant la PRC, l agent a perçu ,00 bruts en contrepartie de l exécution normale du contrat de travail. Le salaire journalier de référence (SJR) est égal à : SJR = Total des rémunérations sur la PRC (et y afférent) / Nombres de jours travaillés Soit SJR = ,00 / 365 jours = 50,55. 2/7

3 C. Le calcul de l allocation de retour à l emploi (ARE) Deux calculs sont comparés pour déterminer le montant de l'allocation journalière (article 14 du règlement général) : - 1 er calcul : 40,40 % x SJR + (11,84 (part fixe depuis le 1er juillet 2017) x coefficient réducteur (CR) en cas d activité à temps non complet) - 2 ème calcul : 57 % x SJR Le montant le plus favorable de ces deux modes de calcul est accordé à l'allocataire. Exemple : Le SJR est calculé à 50, er calcul : 40,40 % x 50,55 + (11,84 x 1 car agent à temps complet) = 32,26-2 ème calcul : 57 % x 50,55 = 28,81 L ARE journalière est égale au montant le plus favorable soit 32,26. D. Le calcul de l allocation de retour à l emploi (ARE) minimale et maximale L ARE calculée ne peut pas : - être inférieure à 28,86 pour un agent à temps complet ; - être supérieure à 75 % du salaire journalier de référence (SJR). Exemple : L ARE calculée (32,26 ) est supérieur à l ARE minimale (28,86 ) et inférieure à l ARE maximale (37,91 ). E. L information auprès de l allocataire L article 2 4 de la convention du 14 avril 2017 relative à l indemnisation chômage formalise l information à apporter au salarié privé d emploi. Ainsi, la notification d admission comporte notamment les informations relatives : - à la date du premier jour indemnisé ; - à la durée du droit ouvert ; - au montant du salaire de référence ; - au montant journalier de l allocation, en précisant les modalités de calcul. Cette notification l informe également de l intérêt d une reprise d activité professionnelle ainsi que des conséquences de la perte d une activité conservée en cours d indemnisation. 3/7

4 IV / CE QUI CHANGE A. Les cotisations (à compter du 1 er octobre 2017) Les contributions des employeurs à l Assurance chômage sont en partie modifiées (article 50 du règlement général). Ainsi, sont établies : - la création d une contribution exceptionnelle temporaire (pour la durée de la convention, et au plus tard jusqu au 30 septembre 2020, ou avant son terme si les partenaires sociaux le décident) des employeurs pour tous leurs salariés égale à 0,05% (part patronale) ; - la suppression de la majoration des contributions s appliquant à certains contrats à durée déterminée ; - la suppression de l exonération de la contribution pour les CDI de jeunes de moins de 26 ans. Seule la majoration pour les CDD d usage est maintenue pour 18 mois à compter du 1 er octobre 2017 (contrats non conclus dans la fonction publique territoriale car ils concernent notamment les secteurs du spectacle, du déménagement et des activités foraines). Article de la Loi n modifiée Durée du recrutement (R) JUSQU AU 30 SEPTEMBRE 2017 (convention Unédic du 14 mai 2014) A COMPTER DU 1 ER OCTOBRE 2017 (convention Unédic du 14 avril 2017) Article 3 1 ) Accroissement temporaire d activité R 1 mois 6,40 % + 3 % (*) 6,45 % article 3 1 ) Accroissement temporaire d activité 1 mois < R 3 mois 6,40 % + 1,5 % (*) 6,45 % Article 3 1 ) Accroissement temporaire d activité R > 3 mois Article 3 2 ) Accroissement saisonnier d'activité Article 3-1 Remplacement d'un agent fonctionnaire ou contractuel de catégorie A, B ou C Article 3-2 Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire de catégorie A, B ou C (pour les besoins de continuité du service) Article 110 Collaborateur de cabinet (*) Majoration des contributions. 4/7

5 B. Période de référence affiliation (PRA) et durée d affiliation exigée 1. Jours calendaires Le calcul de l allocation est corrigé pour prendre en compte les heures ou les jours travaillés par semaine civile et permettre l indemnisation de travailleurs ayant enchainé des contrats très courts. Désormais, les conditions d affiliation sont identiques pour tous, quelle que soit la nature du contrat. La durée d affiliation est calculée selon le plus favorable de ces deux modes de décompte (article 3 1 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017). DURÉE MINIMALE D AFFILIATION ET PÉRIODE DE RÉFÉRENCE AFFILIATION JUSQU AU 31 OCTOBRE 2017 AGE DE L ALLOCATAIRE CONVENTION UNEDIC DU 14 MAI 2014 Moins de 50 ans 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat 50 ans et plus 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 36 mois précédant la fin du contrat DURÉE MINIMALE D AFFILIATION ET PÉRIODE DE RÉFÉRENCE AFFILIATION À COMPTER DU 1 ER NOVEMBRE 2017 AGE DE L ALLOCATAIRE CONVENTION UNEDIC DU 14 AVRIL 2017 Moins de 53 ans 88 jours, ou 610 heures de travail au cours des 28 mois précédant la fin du contrat 53 ans et plus 88 jours, ou 610 heures de travail au cours des 36 mois précédant la fin du contrat 2. Périodes de disponibilité Pour le cas particulier des fonctionnaires territoriaux, les périodes de disponibilité (prévues au titre III du décret n du 13 janvier 1986) ne sont plus prises en compte dans la durée d affiliation. Ces périodes ne seront donc plus décomptées comme jours d affiliation (article 3 3 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017). 5/7

6 C. La durée maximale d indemnisation (à compter du 1 er novembre 2017) L indemnisation du demandeur d emploi repose sur la règle de «un jour travaillé = un jour indemnisé». La durée d indemnisation est cependant limitée (articles 9 et 10 du règlement général). Entre 50 ans et 54 ans, les règles sont adaptées pour encourager les seniors à se former et tenir compte du recul de l âge de départ à la retraite (notamment les seniors de 50 à moins de 55 ans bénéficient de 500 heures de formation créditées sur leur compte personnel de formation). AGE DE L ALLOCATAIRE JUSQU AU 31 OCTOBRE 2017 (dispositions de la convention Unédic du 14 mai 2014) A COMPTER DU 1 ER NOVEMBRE 2017 (dispositions de la convention Unédic du 14 avril 2017) Moins de 50 ans 730 jours 730 jours 51 ans jours 730 jours 52 ans jours 730 jours 53 ans jours 913 jours (1) 54 ans jours 913 jours 55 ans et plus jours 1095 jours (1) Il est à noter que les allocataires de 53 ans et plus (justifiant d un nombre de jours travaillés supérieur à 652 jours) ont droit à une augmentation de leur durée d indemnisation s ils ont bénéficié d une formation ouvrant droit à l AREF (Allocation Retour à l Emploi Formation) et inscrite au PPAE (projet personnalisé d accès à l emploi). Cette période de formation ne peut pas conduire à une durée d indemnisation supérieure à 1095 jours. V / L ACCÈS À L ASSURANCE CHÔMAGE DANS LE SECTEUR PUBLIC Certains employeurs publics ont la possibilité d adhérer à l assurance chômage pour leurs salariés contractuels et non statutaires. A la lecture de l article 10 de la convention du 14 avril 2017, il apparaît que des discussions visant à rendre cette option obligatoire sont en cours entre l Etat et un comité de pilotage interprofessionnel, composé des représentants des organisations de salariés et d employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel. 6/7

7 PAIES INFORMATISEES SEPTEMBRE 2017 Annexe1 - covention chômage ANNEXE - ASSURANCE CHÔMAGE - CHIFFRES CLÉS ET REPÈRES AU 1 ER OCTOBRE 2017 Pour calculer le montant de l'allocation chômage, il convient de déterminer le SJR (salaire journalier de référence). Le SJR correspond à la rémunération normale moyenne perçue durant une période de référence dite période de référence calcul (PRC) dès lors que les rémunérations n'ont pas déjà servi pour un précédent calcul. La PRC correspond aux 12 mois civils précédant le dernier jour de travail normalement payé et normalement travaillé d un mois entier (article11 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017). Inclus dans le SJR Rémunération habituelle correspondant à l'exécution des obligations de service normales. SALAIRE JOURNALIER DE REFERENCE (SJR) Exclu du SJR Toutes sommes qui ne trouvent pas leur contrepartie dans l exécution normale du travail. Rémunérations qui, bien que perçues en dehors de la PRC, sont afférentes à cette période (exemple : part de prime annuelle) Indemnités de licenciement Indemnités compensatrices de congés payés SJR = Rémunérations perçues dans la période de référence / nombre de jours de la période (maxi 365 j) CALCUL DE L ARE BRUTE (article 14 du règlement général) 1 er MODE DE CALCUL (1) 2 ème MODE DE CALCUL (1) {SJR x 40,40 %} + {part fixe x coefficient réducteur pour les temps non complet} Exemple au 01/07/2017 : (SJR x 40,40 %) + (11,84 x coefficient réducteur éventuel) {SJR x 57 %} (1) Le résultat le plus favorable est retenu (article 14 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017). ALLOCATION MINIMALE POUR UN TEMPS COMPLET (depuis le 1 er juillet 2017) ALLOCATION MAXIMALE (article 16 du règlement général) 28,86 SJR x 75 % Il convient d appliquer un coefficient réducteur (CR) à l allocation minimale en cas de temps non complet. Exemple : Pour un temps non complet de 25/35 : CR = 0,71. L allocation minimale est égale à 28,86 x 0.71 = 20,49. 7/7