Charte de la Médiation sociale en Bretagne

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1 Charte de la Médiation sociale en Bretagne Préambule L Urssaf et le Rsi Bretagne s associent pour mettre en place un nouveau service d accompagnement des entreprises en difficultés, s appuyant sur une logique de prévention et d écoute. Désigné sous le terme de Médiation sociale, ce nouveau service constitue une interface entre les deux organismes et leurs ressortissants, afin de préserver ou de restaurer les conditions de dialogue permettant de trouver ensemble une solution et prévenir l enchainement des difficultés dans le temps. Ce dispositif a vocation à améliorer la qualité de service apportée aux assurés. Il s inscrit dans le prolongement de l organisation commune mise en place par l Urssaf et le Rsi pour améliorer et faciliter la gestion des comptes des travailleurs indépendants relevant de l Interlocuteur Social Unique. La compétence de l Urssaf dépassant le périmètre de l interlocuteur social unique, le service de Médiation sociale sera ouvert à l ensemble de ses ressortissants. Cette présente charte fixe les modalités d organisation du service de Médiation sociale et formalise les engagements réciproques.

2 1. Champ d application de la Médiation sociale La Médiation sociale est un dispositif d accompagnement proposé aux entreprises qui rencontrent des difficultés avec l Urssaf ou le Rsi, d ordre financier (recouvrement des cotisations) ou liées aux prestations sociales (maladie, retraite). Ce dispositif a pour objectif d apporter des décisions communes, dans le cadre d une approche globale, afin d éviter autant que faire se peut les procédures contentieuses et dans un intérêt partagé des parties en présence. 1.1 Qui peut recourir à la Médiation sociale? La Médiation sociale s adresse : - aux unités économiques les plus fragiles (TPE, PME), - à tout employeur de personnel relevant du secteur privé, - aux professionnels libéraux pour leur compte personnel, - aux travailleurs indépendants relevant de l Interlocuteur Social Unique, - aux auto-entrepreneurs. 1.2 Les cas d exclusion Le dispositif de Médiation sociale ne peut être activé lorsque : - la commission de recours amiable est elle-même saisie, - la commission des chefs de service financiers est elle-même saisie, - une assignation à redressement judiciaire est engagée, - suite à un contrôle, la procédure contradictoire n étant pas clôturée, - l entreprise fait l objet d une procédure dans le cadre de la LCTI, - l assuré fait l objet d une procédure dans le cadre de la fraude aux prestations sociales, - la commission d action sanitaire et sociale du Rsi est saisie.

3 2. Les Médiateurs sociaux 2.1 Statut et aptitudes Le dispositif de Médiation sociale fait intervenir un tiers, à la fois impartial et indépendant, qui tente à travers le dialogue, d améliorer les situations qui paraissent inextricables. En vue d apporter une garantie de neutralité aux entreprises concernées, le Rsi Bretagne et l Urssaf Bretagne confient le service de Médiation sociale à des personnalités extérieures, issues du monde entrepreneurial. Elles exercent leur activité à titre bénévole et sont choisies pour leur neutralité, leur impartialité, leur aptitude au dialogue et à l écoute. 2.2 Mode et conditions de désignation Les Médiateurs sociaux sont désignés par le Conseil de Surveillance. Cet organe politique, mis en place dans le cadre du service commun ISU, est composé des Présidents des Conseils d Administration de l Urssaf et du Rsi, des Directeurs et des chefs de projet Isu. Dans le cadre de cette expérimentation, les Médiateurs sociaux sont désignés pour une durée d un an à compter du 1 er juin 2014, à l issue de laquelle un bilan sera effectué. Leur désignation sera reconduite par tacite reconduction. Dans le cas contraire, un délai de prévenance de trois mois devra être respecté par le Médiateur ou par le Conseil de Surveillance. Ne peuvent pas être désignés Médiateurs sociaux : - les salariés du Rsi et de l Urssaf ; - Les anciens salariés de moins de 5 ans du Rsi et de l Urssaf ; - les membres des Conseils d Administration du Rsi et de l Urssaf (le rôle de Médiateur social peut néanmoins être confié à un ancien administrateur ou à une ancienne personne qualifiée) ; - les personnes dont la situation est potentiellement source de conflits d intérêts (fournisseur, prestataire ) ; - les personnes dont la situation est incompatible avec la fonction de Médiateur social (notamment en cas de conflit ou de contentieux avec l un des deux organismes).

4 2.3 Désignation des Médiateurs sociaux dans le cadre de l expérimentation Deux Médiateurs sociaux sont désignés par département pour assurer une continuité du service et une couverture du dispositif sur l ensemble du territoire régional : Dans les Côtes d Armor : - M. Luigi BORGHETTO - M. Jean-Claude MOY Dans le Finistère : - M. Jean-Paul LE BAIL - M. Joseph EVENAT En Ille-et-Vilaine : - M. Emile LEGAVRE - M. Michel TOUPE Dans le Morbihan : - Mme Maryvonne SALLIC - M. Fabrice MOUTON 3. Principes de fonctionnement 3.1 Champs de compétence Les Médiateurs sociaux La mission confiée aux Médiateurs sociaux consiste à accompagner les assurés en difficulté dans la résolution de leur situation. Pour ce faire, ils doivent s assurer que les services administratifs ont bien mis en œuvre tout ce qui était en leur pouvoir pour trouver une solution aux problèmes rencontrés. Dans le cas contraire, ils peuvent alors exercer un pouvoir d influence pour qu il en soit ainsi. Les Médiateurs sociaux ont toute latitude pour se prononcer sur la recevabilité des dossiers en tenant compte des cas d exclusion ou des éléments portés à leur connaissance. Ils sont laissés juges de la nécessité de conduire les entretiens seuls ou accompagnés d un représentant de l organisme.

5 Aucune décision ne peut être notifiée par les Médiateurs sociaux dans le cadre des entretiens. Seuls les délégataires des Directeurs ont compétence pour prendre les décisions (délais, remises de pénalités ou majorations de retard, versement de prestations ). Des interlocuteurs privilégiés Les Médiateurs sociaux travaillent en collaboration avec les délégataires que les Directeurs du Rsi et de l Urssaf ont identifié. La contribution des services administratifs En amont des permanences, les services administratifs du Rsi ou de l Urssaf instruisent les demandes des assurés et des cotisants en difficultés. Ils effectuent les recherches nécessaires concernant le ou les comptes des entreprises concernées (situation, historique ). Les services administratifs peuvent être sollicités pour effectuer un examen approfondi de la situation, opérer à une vérification des procédures mises en œuvre et s assurer que toutes les voies vers l aboutissement à des solutions ont été explorées. 3.2 L organisation du service de Médiation sociale Deux Médiateurs sont désignés par département pour assurer une continuité des permanences dans chaque département du territoire breton. Les Médiateurs organisent leurs rendez-vous durant les permanences fixées tous les 15 jours selon un calendrier défini, afin de recevoir les personnes qui en ont fait la demande. Face à une sollicitation à caractère urgent ou exceptionnel, les Médiateurs sociaux ont toutefois la possibilité de recevoir les assurés ou cotisants en dehors des permanences planifiées. Les permanences ont lieu dans les locaux du Rsi ou de l Urssaf.

6 3.3 Les modalités de saisine Le site internet constitue l unique voie d'entrée pour saisir le Médiateur social. Afin d engager le dispositif de Médiation, l entreprise est invitée à exposer sa situation par le biais d un formulaire à compléter. Une fois le formulaire validé, l envoi d un accusé de réception confirme l'enregistrement de la demande. Dans les sept jours qui suivent la réception de la demande et après vérification des conditions d éligibilité, un rendez-vous avec le Médiateur social est proposé dans un délai d un mois. Le Médiateur social se prononce sur la recevabilité du dossier au vu des éléments transmis. Afin de préparer au mieux le rendez-vous avec le Médiateur, celui-ci pourra éventuellement contacter l entreprise pour obtenir des compléments d information utiles à l instruction du dossier. À l issue de l instruction du dossier, le Médiateur rend un avis qui doit permettre de parvenir à une résolution amiable de la situation exposée. 3.4 La coordination des dossiers Dans chaque département, les dossiers sont coordonnés par les délégataires des Directeurs. Ils sollicitent les services administratifs pour la préparation des dossiers qu ils transmettent ensuite aux Médiateurs sociaux en prévision de leurs rendez-vous. En amont des permanences, le délégataire et le Médiateur social se coordonnent et se concertent sur chaque dossier. A l issue des permanences, les Médiateurs sociaux apportent des notifications sur chaque dossier en vue de proposer : - une résolution amiable de la situation exposée, - un accompagnement personnalisé par les services. Il appartient aux délégataires de valider ou non les propositions émises par les Médiateurs sociaux. Les décisions sont ensuite notifiées par les services administratifs directement aux assurés ou aux cotisants. Les Médiateurs sont systématiquement informés des décisions prises et peuvent opter pour une réponse téléphonique complémentaire.

7 4. Les engagements réciproques Le Rsi et l Urssaf s engagent à mettre en place les moyens permettant un fonctionnement optimal de la Médiation : o informer sur le fonctionnement du dispositif de Médiation sociale : les circuits, les procédures, les interlocuteurs privilégiés ; o délivrer la formation nécessaire s agissant du fonctionnement des organismes, des rouages de la chaîne du recouvrement, des prestations sociales servies par le Rsi (santé, retraite). Les Médiateurs sociaux exercent leur activité à titre bénévole. Ils s engagent vis-à-vis des organismes à : o se rendre disponible pour assurer le bon fonctionnement du dispositif : ils assurent les permanences et participent aux réunions de suivi organisées par l Urssaf et le Rsi ; o respecter la confidentialité des informations qui leur sont communiquées dans le cadre de leur mission ; o faire preuve de neutralité et d impartialité dans le traitement des dossiers qui leur sont confiés.

8 A Rennes, le 9 septembre 2014 M. Magrin Président du Conseil d Administration Du Rsi Bretagne M. Filiol Directeur du Rsi Bretagne M. Chatalen Président du Conseil d Administration de l Urssaf Bretagne M. Tromeur Directeur de l Urssaf Bretagne Médiateurs sociaux : Côtes d Armor Ille-et-Vilaine M. Luigi BORGHETTO M. Emile LEGAVRE M. Jean-Claude MOY M. Michel TOUPE Finistère Dans le Morbihan M. Jean-Paul LE BAIL Mme Maryvonne SALLIC M. Joseph EVENAT M. Fabrice MOUTON