CONCLUSIONS MOTIVEES

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1 DEPARTEMENT DU CHER PREFECTURE du CHER Installation Classée pour la Protection de l Environnement (ICPE) DEMANDE d AUTORISATION, présentée par la société I.E.L. EXPLOITATION 23, en vue d exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de LAZENAY et de POISIEUX ENQUETE PUBLIQUE 9 septembre 2014 au 15 octobre 2014 CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS Enquête publique relative à la demande d autorisation présentée par la société I.E.L. EXPLOITATION 23 en vue d exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de LAZENAY et de POISIEUX

2 1- CONTEXTE GENERAL : E /45 La présente enquête publique concerne la demande d autorisation, présentée par la société I.E.L. EXPLOITATION 23, en vue d exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de LAZENAY et de POISIEUX. Il s agit d une enquête Installation Classée pour la Protection de l Environnement (I.C.P.E.) dont le responsable du projet est le directeur général de la société IEL EXPLOITATION 23 et l autorité organisatrice est madame la Préfète du Cher représentée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Population (D.D.C.S.P.P.), Service de la Protection de l Environnement. Le décret n du 23 août 2011 a créé une rubrique dédiée aux éoliennes au sein de la nomenclature relative aux I.C.P.E.. L activité prévue est référencée dans la nomenclature sous la rubrique : les installations d éoliennes sont soumises à autorisation (rayon d affichage de 6 km). Seize (16) communes du Cher et de l Indre sont situées dans le périmètre d affichage. Par décision N E /45 du 5 mai 2014, madame le Président du Tribunal Administratif d Orléans m a désigné comme commissaire enquêteur titulaire et Daniel THIERIET comme commissaire enquêteur suppléant pour cette enquête. Par arrêté N 2014.DDCSPP.096 du 13 juin 2014, madame la Préfète du Cher, a prescrit l ouverture et l organisation de l enquête publique du mardi 9 septembre 2014 au mercredi 15 octobre 2014 inclus, soit pendant 37 jours entiers consécutifs. L affichage de l avis d enquête publique a été mis en place, au plus tard le 22 août 2014 et jusqu à la fin de l enquête, par les seize (16) communes situées dans le rayon d affichage, sur le panneau administratif, situé à l extérieur et près de l entrée de chaque mairie et au format A3. Le responsable du projet a procédé, du 22 août 2014 jusqu à la clôture de l enquête, à l affichage de cet avis, suivant les conditions de l arrêté ministériel du 24 avril 2012, en cinq (5) endroits, situés en bordure du futur parc, sur un panneau plastifié, visible, lisible (format A2 et lettres noires sur fond jaune) depuis une route et fixé sur un support spécifique. Les avis de publicité de l enquête ont été publiés, plus de quinze (15) jours avant le début de l enquête, par les soins de la D.D.C.S.P.P. du Cher dans les annonces légales de 4 journaux diffusés dans le Cher et dans l Indre les 6 et 10 août 2014 et un rappel les 10 et 14 septembre L avis d enquête et les résumés non techniques de l étude d impact et de l étude de dangers ainsi que l avis de l autorité environnementale ont été mis en ligne sur le site internet de la préfecture du Cher. Un dossier et un registre ont été mis à la disposition du public en mairie de LAZENAY, siège de l enquête, et également en mairie de POISIEUX. Pendant toute la durée de l enquête, les personnes intéressées ont pu consulter le dossier, aux heures d ouverture des mairies, et formuler éventuellement des observations soit sur le registre soit par correspondance adressée, pendant la durée de l enquête, au commissaire enquêteur, en mairie de LAZENAY, siège de l enquête. Enquête publique relative à la demande d autorisation présentée par la société I.E.L. EXPLOITATION 23 en 2

3 Douze (12) personnes ont consulté le dossier dans les mairies. Une (1) seule observation a été consignée sur le registre de LAZENAY. Le registre de POISIEUX ne comporte aucune observation. Six (6) correspondances ont été remises ou reçues en mairie de LAZENAY. Deux (2) observations orales, formulées lors des permanences, n ont été confirmées par écrit. J ai convoqué, sur place, le représentant de la personne responsable du projet : monsieur Damien VOTTIER, et ce dans les huit (8) jours suivant l expiration du délai d enquête, à savoir le lundi 20 octobre 2014, afin de lui faire part des observations recueillies en cours d enquête. Un procès verbal d observations a été remis ce jour. J ai reçu le mémoire en réponse du responsable du projet, le 28 octobre 2014, par courriel et le 29 octobre 2014 par courrier, soit dans le délai imparti. Ce document, très complet, apporte des éléments de réponse substantiels au regard des remarques et interrogations formulées dans les observations. Aucun incident n a été déploré durant l enquête. Le public ne s est pas mobilisé pour cette enquête. Les permanences se sont effectuées dans le calme et dans un excellent rapport d échanges avec les quelques personnes rencontrées. 2- CARACTERISTIQUES DU PROJET : Une Zone de Développement de l Eolien (Z.D.E.) a été créée, sur le territoire de la communauté de communes Vals de Cher et d Arnon dont le secteur de LAZENAY et de POISIEUX, par arrêté, en date du 13 octobre 2010, de monsieur le Préfet du Cher. De plus par arrêté du 28 juin 2012 monsieur le Préfet de la région Centre a arrêté le Schéma Régional du Climat, de l Air et de l Energie (S.R.C.A.E.) et donc le Schéma Régional de l Eolien (S.R.E.). Ce document mentionne notamment les zones favorables au développement de l énergie éolienne et les territoires des commune de LAZENAY et de POISIEUX sont concernés. Les éoliennes ont été intégrées dans la nomenclature des installations classées. Le projet est donc soumis à une demande d autorisation. Le projet concerne la création d un parc de 9 éoliennes (cinq sont situées sur le territoire de la commune de LAZENAY et quatre sur celui de POISIEUX) et d un poste de livraison. Pour densifier l éolien dans cette zone, ces éoliennes sont réparties sur une seule ligne parallèle à le route départementale 18. Chaque éolienne, dont le responsable du projet a présélectionné 2 modèles, possède une puissance nominale de 3 MW. La puissance totale du parc est donc de 27 MW et il pourra fournir une production électrique annuelle d environ 54 GWh pour 2000h de fonctionnement. Enquête publique relative à la demande d autorisation présentée par la société I.E.L. EXPLOITATION 23 en 3

4 Chaque aérogénérateur est composé de bas en haut : E /45 - de fondations de forme circulaire d environ 20 mètres de diamètre et d une profondeur d environ 2,5 mètres, - d un mât tubulaire métallique de 95 mètres de hauteur et de 4.0 mètres de diamètre à la base. A l intérieur de ce mât sont installés l armoire électrique, le transformateur et un monte-charge pour accéder au sommet, - d une nacelle composée d un multiplicateur, d une génératrice électrique, d un convertisseur de fréquence et d un interrupteur général. Elle abrite également le système d orientation de la nacelle ainsi que le système de contrôle du pas de chaque pale et de freinage du rotor, - d un rotor de 110 m de diamètre, dont la vitesse est variable de 6 à 17 tours/minute suivant la vitesse du vent, supportant 3 pales en fibre de verre renforcée par de la résine en époxy et fibre de carbone. Un lot électrique complète l équipement du parc éolien. Il est composé d un poste de livraison, implanté près de l éolienne E06, destiné à assurer l interface entre le parc éolien et le réseau de distribution. Le raccordement électrique du parc au poste source le plus proche sera enterré. 3- CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS : J ai mené cette enquête publique avec diligence, équité, en toute indépendance et dans des conditions légales de procédures. Après : -une étude attentive et approfondie du dossier mis à la disposition du public, suivie d une rencontre avec le responsable du projet pour mieux appréhender les enjeux de l enquête, -une visite du site avec le responsable du projet pour mieux comprendre les objectifs visés par le projet de parc éolien, pour visualiser concrètement les différents hameaux ainsi que les différentes zones concernées de chaque commune, -une nouvelle visite complémentaire plus approfondie du site, des bourgs de LAZENAY et de POISIEUX ainsi que des hameaux proches notamment afin de mieux visualiser et appréhender, dans leur environnement, les objectifs du projet ainsi que les impacts et les mesures compensatoires, -avoir rencontré les maires de chaque commune, -avoir reçu les quelques personnes qui se sont présentées aux permanences, -avoir analysé avec beaucoup d attention les observations recueillies au cours de l enquête, -avoir, une fois l enquête terminée, rencontré le responsable du projet pour lui communiquer l observation du registre, les observations des correspondances ainsi que celles émises oralement et non confirmées par écrit, -une étude détaillée des réponses apportées, par le responsable du projet dans son mémoire, aux observations. Enquête publique relative à la demande d autorisation présentée par la société I.E.L. EXPLOITATION 23 en 4

5 Et considérant : E /45 -que la société I.E.L. EXPLOITATION 23 a demandé l autorisation d exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de LAZENAY et de POISIEUX, -que cette demande a généré la présente enquête publique qui s est déroulée en mairie de LAZENAY, siège de l enquête et en mairie de POISIEUX avec un affichage et un dossier dans les communes, du département du Cher : CHERY, DAMPIERRE en GRACAY, GENOUILLY, GRACAY, LURY sur ARNON, NOHANT en GRACAY, MASSAY et dans le département de l Indre : GIROUX, LUCAY le LIBRE, MEUNET sur VATAN, PAUDY, REUILLY, SAINT PIERRE de JARDS, -que toutes les communes ont affiché l avis de publicité dans les conditions réglementaires, -que le responsable du projet a procédé à l affichage sur le site, en cinq (5) endroits, de l avis de publicité dans les conditions réglementaires, -que ces affichages ont été maintenus et vérifiés, -qu une information du public, répondant aux obligations légales, a été réalisée par deux (2) parutions dans les annonces légales de deux (2) journaux diffusés dans le Cher et deux (2) dans l Indre, -que l avis d enquête et les résumés non techniques de l étude d impact et de l étude de dangers ainsi que l avis de l autorité environnementale ont été mis en ligne sur le site internet de la préfecture du Cher, -que le dossier, mis à l enquête, m apparait conforme aux textes réglementaires en vigueur, -qu un dossier et un registre ont été mis à la disposition du public dans les mairies de LAZENAY et de POISIEUX. Les registres d enquête ont été ouverts par le maire de chaque commune et ils ont été clôturés par mes soins, -que le dossier a été mis à la disposition du public aux heures d ouverture de chaque mairie et pendant toute la durée de l enquête, -que j ai assuré les cinq (5) permanences, prévues par l arrêté préfectoral du 13 juin 2014 et réparties dans les deux (2) communes : LAZENAY, siège de l enquête, et POISIEUX, -qu aucun incident n a été constaté au cours de cette enquête, -que le public ne s est pas mobilisé pour cette enquête, -que les permanences se sont effectuées dans le calme et dans un excellent rapport d échanges avec les personnes rencontrées. -que douze (12) personnes ont consulté le dossier dans les deux (2) mairies, -qu une (1) seule observation a été consignée sur le registre de la commune de LAZENAY, -que six (6) correspondances ont été remises ou reçues en mairie de LAZENAY et donc annexées au registre, Enquête publique relative à la demande d autorisation présentée par la société I.E.L. EXPLOITATION 23 en 5

6 -que deux (2) observations orales, formulées lors des permanences, n ont pas été confirmées par écrit, -que j ai convoqué et communiqué, dans le délai règlementaire, les observations écrites et orales au responsable du projet, -que le responsable du projet a remis son mémoire en réponse dans le délai imparti. Ce document apporte des réponses précises aux observations, -que j ai pris en compte toutes les observations formulées sur le registre, oralement et par correspondances ainsi que les réponses du responsable du projet à ces observations et que je me suis attaché à donner un avis à chacune (voir rapport d enquête), -qu une réunion d informations, en présence du responsable du projet pour répondre aux questions du public, s est déroulée dans les locaux de la maison des associations de LAZENAY le 27 juin 2013 et une autre en mairie de POISIEUX le 28 juin qu aucune demande de réunion publique n a été formulée pour obtenir des compléments d informations. -que les différentes études du dossier montrent que cette énergie ne produit pas de gaz à effet de serre notamment de dioxyde de carbone CO 2 et qu elle n engendre aucun impact notable sur l environnement, -que l énergie éolienne contribue à atteindre l objectif de 23 % d énergies produites à partir d énergies renouvelables en 2020, -que le bilan électrique, pour la région Centre entre 2012 et 2013, montre une progression de 18.6% de la production éolienne, une diminution de 16.4% de la production nucléaire et un déclin de 44% du thermique d origine fossile, -que le S.R.E. a déterminé des zones favorables à l éolien dont celle de site LAZENAY-POISIEUX tout en recommandant la densification des parcs éoliens. Les études du dossier prennent donc en compte les parcs en service et ceux autorisés. -que ce projet de parc éolien s inscrit à proximité immédiate et en cohérence d alignement avec les parcs existants tout en évitant le mitage du territoire, -que l implantation des éoliennes a été réalisée en accord avec les agriculteurs, la commune de LAZENAY, propriétaire de parcelles, et la commune de POISIEUX afin de ne pas perturber l exploitation des parcelles, -que les dessertes des éoliennes résultent de considérations techniques permettant d obtenir un moindre coût d investissement sans augmenter les contraintes et de réduire les distances des éoliennes au poste de livraison électrique, -que le projet limite au maximum la perte de surfaces agricoles et donc la consommation d espaces, -que la commune de LAZENAY possède un Plan Local d Urbanisme (P.L.U.) et que la commune de POISIEUX ne dispose d aucun document d urbanisme et donc le Règlement National d Urbanisme (R.N.U.) s applique. Enquête publique relative à la demande d autorisation présentée par la société I.E.L. EXPLOITATION 23 en 6

7 -que les parcelles, concernées par le projet, sont classées en zone agricole et peuvent donc recevoir des éoliennes. -qu un équipement de mesures de vent, installé par le responsable du projet sur le site du futur parc, a montré que la vitesse moyenne du vent, pour l année 2013, est supérieure aux gisements évalués dans la Z.D.E., -que les études de vent montrent une vitesse de vent acceptable au niveau du rotor expliquant le choix du modèle présélectionnée d éolienne et permettant ainsi d envisager une production annuelle de 54 GWh, -que le responsable du projet a choisi d effectuer des mesures sur le terrain et de compléter ces données par modélisation informatique du terrain, des conditions de vent : sens et vitesse notamment et du bruit des éoliennes afin d obtenir une étude acoustique prévisionnelle et de déterminer l impact acoustique, -que le responsable du projet envisage, au vue de l étude acoustique, un plan de fonctionnement (bridages des éoliennes) afin de respecter la réglementation, -que des mesures de réception acoustique, réalisées lorsque le parc sera en fonctionnement, sont prévues pour s assurer de la pertinence de ce plan de fonctionnement et également de l impact sur les habitants des hameaux proches du parc, -que l impact acoustique sera faible au niveau du bourg situé à plus de 1,6 km de la plus proche éolienne et que les nuisances sonores générées par l activité du ball-trap demeureront nettement plus importantes au niveau du bourg, -que les éoliennes demeurent à l arrêt en l absence d une vitesse de vent suffisante et lors d opérations de maintenance tant sur le parc éolien que sur le réseau électrique dont le poste source local, -que le balisage lumineux est obligatoire et que le responsable du projet s engage d une part à le rendre synchrone avec celui des parcs de MIGNY et de SAINT GEORGES sur ARNON et d autre part à utiliser un flash de type «lampe à LED», -que les éoliennes sont soumises à des contrôles obligatoires, par un organisme agréé et indépendant, avant la mise en service, -que l étude de dangers recense les scénarios d incidents et d accidents de parcs éoliens et propose des mesures appropriées afin de rendre faibles à très faibles les risques, -que le dossier comporte tous les éléments conformes à la réglementation pour le démantèlement des éoliennes et la remise en état du site par l exploitant ou dans le cas de défaillance de celui-ci, -que l électricité, produite par les éoliennes, comme pour les autres sources d énergie, n est pas stockable. Elle sera acheminée au poste source local et les habitants des 2 communes ne pourront bénéficier directement de cette production. Enquête publique relative à la demande d autorisation présentée par la société I.E.L. EXPLOITATION 23 en 7

8 -que les retombées économiques : sous forme de fiscalités, d indemnités pour l utilisation des chemins communaux et d indemnités pour la location de terrains communaux, représentent un montant non négligeable pour des communes rurales. Ces retombées profiteront à la population de chaque commune, -que des aides financières, tant pour les collectivités que pour les propriétaires et les exploitants, s avèrent nécessaires pour faciliter le développement d une énergie propre, écologique et durable, -que l indemnité, perçue par les propriétaires et les exploitants agricoles, constitue une source de revenu compensant celui résultant de la perte des surfaces exploitables, -que l analyse des photomontages de l étude paysagère met en évidence que le projet de parc éolien n a pas d impact sur le patrimoine notamment pour les cinq (5) monuments classés proches du site, -que l étude paysagère démontre l absence d impact visuel du futur parc sur l enjeu touristique et notamment sur le vignoble de REUILLY, -que l étude paysagère, très complète et très détaillée, montre que l intégration du parc et donc la densification des éoliennes limite l impact visuel pour les hameaux et les habitations isolées proche du projet, -que le responsable du projet prévoit des mesures compensatoires par la plantation de haies bocagères pour les hameaux concernés par l impact visuel. Le responsable du projet a prévu d étendre cette disposition aux habitations du hameau «des Quatreux». -que la subjectivité d esthétique d un parc éolien est personnelle et elle ne peut être généralisée sans argumentaire, -que le retour d expériences du responsable du projet sur les communes où des parcs éoliens existent ainsi que des études spécifiques concluent à l absence notable d impact sur l immobilier, -que les remarques sur l immobilier, non étayées par un quelconque document provenant de professionnels locaux ou nationaux, sont vraisemblablement exagérées, -qu une partie de la dépréciation immobilière constatée est vraisemblablement liée à la situation économique, -que l implantation des éoliennes prend en compte l éloignement réglementaire du radar de Météo France de BOURGES, -que le responsable du projet a mis en place, après la mise en service des éoliennes, une procédure afin de remédier aux perturbations avérées de réception TV. Il lui appartient d informer la population des 2 communes de la disponibilité d un formulaire en mairies des deux (2) communes afin de signaler ces perturbations. -que le responsable du projet a pris en compte toutes les contraintes recensées sur le site de l Agence Nationales des Fréquences (A.N.F.R.) pour établir son dossier, -qu un réseau Wifi Max est distribué à partir d un émetteur, situé près du château d eau de LAZENAY, dans un rayon de 5 km pour les usagers du réseau atout18 de Enquête publique relative à la demande d autorisation présentée par la société I.E.L. EXPLOITATION 23 en 8

9 conseil général du Cher. Le responsable du projet propose de mettre en place un formulaire dans les mairies pour signaler d éventuelles perturbations. Il lui appartient d informer les usagers de la mise à disposition de ce formulaire. Il lui appartient également, lors de la mise en service du parc éolien, d adopter d éventuelles solutions techniques afin d assurer la continuité du fonctionnement de ce réseau. -que le fonctionnement des éoliennes n impactera pas les réseaux de téléphonie fixe dont internet, ni les réseaux de téléphonie mobile, ni le signal GPS, -que l étude d impact comporte un volet très détaillé des conséquences sur la santé pour l homme et que des études spécifiques mettent en évidence l absence d effet physiologique pour l homme. A terme les études, très poussées sur les conséquences sur l environnement et sur l homme, semblent de nature à permettre de faire tomber la majorité des préjugés, -que le responsable du projet propose des dispositions, notamment durant la phase de construction des éoliennes, pour limiter au maximum les contraintes, les désagréments et les risques d accidents pour les usagers empruntant la route départementale 18, -que l étude d impact montre que le parc éolien n aura pas d incidence sur l état de conservation des espèces, des communautés végétales et des habitats présents au sein des périmètres des zones NATURA que le responsable du projet mentionne, dans l étude d impact, les dispositions retenues pour réduire de façon importante la mortalité des chiroptères et de l avifaune migratrice, -des conclusions de l autorité environnementale dans son avis en date du 6 juin J émets un AVIS FAVORABLE à la demande, présentée par la société I.E.L. EXPLOITATION 23, d autorisation d exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de LAZENAY et de POISIEUX Fait à SAINT DOULCHARD le 12 novembre 2014 Le commissaire enquêteur Joseph CROS Enquête publique relative à la demande d autorisation présentée par la société I.E.L. EXPLOITATION 23 en 9