Aide à la création d entreprise : dispositif ACCRE

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1 Aide à la création d entreprise : dispositif ACCRE Publié le 28 décembre Dernière mise à jour le 23 août 2017 Conditions à remplir par le bénéficiaire FICHE PRATIQUE Peuvent bénéficier des exonérations ACCRE de manière générale, les personnes au chômage ou de conditions modestes. Ainsi, sont notamment concernés, les demandeurs d emploi indemnisés ou indemnisables, les bénéficiaires du RSA, les jeunes de 18 à 25 ans. Extrait ( législation en ligne, les aides et exonérations du chef d entreprise - Les conditions à remplir par le bénéficiaire L Accre vous concerne si vous êtes repreneur ou créateur d entreprise : Demandeur d emploi indemnisé, Demandeur d emploi indemnisable : personne remplissant les conditions pour bénéficier de l allocation d assurance chômage ou de l allocation prévue en cas de convention de reclassement, Demandeur d emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois, Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active, du Revenu Minimum d Insertion, de l Allocation de Solidarité Spécifique ou certaines catégories de bénéficiaires de l Allocation Temporaire d Attente, Jeune de 18 à 25 ans révolus, Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d activité insuffisante pour l ouverture de droits) ou reconnue handicapée, Salarié ou personne licenciée d une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l activité de l entreprise : l entreprise est soumise à l une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires et le salarié ou la personne licenciée reprend tout ou partie de cette entreprise en s engageant à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées, Les personnes qui remplissent l une des conditions visées ci-dessus et qui ont conclu un contrat d appui au projet d entreprise (CAPE) pour la création ou la reprise d une activité économique, Personne créant une entreprise implantée au sein d une zone urbaine sensible, Bénéficiaire du complément de libre choix d activité.

2 Conditions à remplir liées à la nature de l activité créée ou reprise Les créateurs ou repreneurs d entreprise peuvent bénéficier de l ACCRE pour tout type d activité (artisanale, commerciale, industrielle, libérale, agricole), qu elle soit exercée sous le statut d entreprise individuelle ou de société. Les activités exercées sous le statut d association sont notamment exclues du bénéfice de l ACCRE. Lorsque l activité est exercée en société, pour bénéficier de l ACCRE, la personne concernée doit en détenir le contrôle c est-à-dire plus de 50% du capital, seule ou avec le conjoint ou partenaire de PACS et les ascendants et descendants. D autres situations permettent de justifier de la condition de contrôle. Extrait ( législation en ligne, les aides et exonérations du chef d entreprise Sont considérés comme remplissant la condition de contrôle effectif de l'entreprise créée ou reprise lorsqu'elle est constituée sous la forme de société : le demandeur qui détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin, ses ascendants et descendants, plus de 50% du capital de la société, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 35 % de celui-ci ; le demandeur qui a la qualité de dirigeant de la société et qui détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un PACS, ses ascendants et descendants, au moins un tiers du capital de celle-ci (sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 25 %) et sous réserve qu'aucun autre actionnaire ou porteur de parts (hors conjoint, partenaire lié par un PACS, ascendants et descendants) ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; Plusieurs personnes peuvent obtenir l aide pour un seul et même projet, à condition : de détenir ensemble plus de 50 % du capital ; que l une (ou plusieurs) d entre elles ait la qualité de dirigeant ; que chaque demandeur détienne une part du capital au moins égal à 1/10e de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts. Ces conditions sont cumulatives. Le bénéfice des avantages est retiré lorsque la condition de contrôle effectif cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise. Le montant de l exonération ACCRE Créations et reprises d'entreprises intervenues avant le 1er janvier 2017 Le créateur ou repreneur bénéficie d une exonération pendant 12 mois de certaines cotisations sociales pour la partie du revenu professionnel (si statut travailleur indépendant) ou de la rémunération (si statut salarié) qui n excède pas 120% du SMIC. Statut travailleur indépendant Statut salarié

3 Cotisations concernées par l exonération pour la partie du revenu n excédant pas 120% du SMIC Cotisations restant dues Cotisations d allocations familiales, d assurance maladie, maternité, retraite obligatoire, invalidité et décès Les cotisations évoquées ci-dessus sur la partie du revenu professionnel excédant 120% du SMIC, La CSG et la CRDS, La retraite complémentaire obligatoire pour les artisans et commerçants, La contribution à la formation professionnelle. Les cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale (sauf celles indiquées cidessous) Les cotisations évoquées cidessus pour la partie de la rémunération excédant 120% du SMIC, Les cotisations d accident du travail et de maladie professionnelle La contribution solidarité autonomie, La contribution au FNAL, La CSG et la CRDS, Le versement transport. Créations et reprises d'entreprises à compter du 1er janvier 2017 Depuis le 1er janvier 2017, les modalités de plafonnement des exonérations en fonction du revenu professionnel sont modifiées. L'exonération est maintenue sur une durée de 12 mois. Extrait urssaf.fr Un nouveau plafond est applicable : l exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à (75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) ; l exonération devient dégressive si le revenu professionnel est supérieur à et inférieur à ; l'exonération n est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale). Précision sur le calcul de l exonération lorsque le revenu est supérieur à et inférieur à : Le montant de l exonération est calculé à partir de la formule suivante : Montant de l'exonération = E / 0,25 PSS (PSS-R) E correspond au montant total des cotisations d assurance sociale (allocations familiales, assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès) dues pour un revenu égal à ; PSS est la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale ; R est le revenu de la personne bénéficiant de l'exonération. La déclaration ACCRE Pour bénéficier de l exonération de cotisations au titre de l ACCRE, le créateur ou repreneur doit déposer la demande d ACCRE au centre de formalités des entreprises (CFE), en même temps que la déclaration de création ou de reprise d entreprise. Dans le cas où ces dépôts ne seraient pas réalisés en même

4 temps, le créateur ou repreneur a, au plus tard, jusqu au 45 ème jour suivant la date de dépôt du dossier de création ou reprise, pour déposer la demande d ACCRE. La liste des documents et pièces justificatives à joindre avec la demande d ACCRE est précisée par l arrêté du 8 novembre Le formulaire et la notice de demande d'accre sont disponibles sur le site Une fois le dossier envoyé au CFE, ce dernier envoie la demande d'accre à l URSSAF. Dans le délai d un mois, l URSSAF statue sur la demande : si les conditions pour bénéficier de l'accre sont réunies, le RSI (l'urssaf pour les professions libérales) délivre une attestation d admission au bénéfice de l ACCRE, dans le cas contraire, le RSI ou l'urssaf notifie la décision de rejet à l'intéressé. Le silence de l'organisme pendant plus d'un mois vaut acceptation de la décision. Prolongation de l exonération Pour bénéficier de la prolongation d'exonération durant 24 mois il est nécessaire de remplir les conditions suivantes : relever du régime fiscal de la micro entreprise (BIC) ou du régime déclaratif spécial (BNC) avoir un chiffre d'affaires pour l'année 2017 qui n'excède pas les limites du régime micro ( ou pour els entreprises prestataires de service). La demande de prolongation doit être faite par l'intéressé auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations au plus tard à la fin de la première année d'exonération. Exonération ACCRE et statut micro-entrepreneur Le dispositif ACCRE s'applique différemment pour les auto-entrepreneurs. Les règles varient en fonction de la date de création de l'entreprise : Entreprises créées avant le 1er mai 2009 : les micro-entreprises ayant opté pour le statut autoentrepreneur (micro social) sont soumis aux dispositions évoquées au paragraphe précédent (exonération la première année pour la part de revenu qui n'excède pas 120% du SMIC et exonération totale ou partielle les 24 mois suivants) Entreprises créées à compter du 1er mai 2009 : le micro-entrepreneur bénéficie dans ce cas d'un taux de cotisation (assis sur le chiffre d'affaires) réduit les 3 premières années avec une augmentation progressive de ce taux. A partir de la 4ème année, le taux de cotisation normal s'applique. Taux de cotisations sociales 2017 (micro social) 1ère année (jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant la date d'affiliation) 2ème année (4 trimestres suivants) 3ème année (4 trimestres suivants) Années suivantes (taux normal Activités de vente 3,3 % 6,6 % 9,9 % 13,1 %

5 Activités de prestations de services 5,7 % 11,4 % 17,1 % 22,7 % Activités libérales 5,7 % 11,3 % 16,9 % 22,5 % Le bénéfice de l'exonération est limité à un revenu professionnel correspondant aux seuils de chiffre d affaires du régime micro-fiscal après abattement (de 71, 50 ou 34 % selon le type d'activité exercé). Le dispositif Nacre L'exonération ACCRE s'accompagne souvent du dispositif NACRE (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise). Il permet à des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés d'insertion durable dans l'emploi de créer ou reprendre une entreprise en bénéficiant d'un accompagnement sur plusieurs années. Le dispositif comprend trois étapes : 1ère étape : l'aide au montage du projet, 2ème étape : aide à la structuration financière grâce notamment au prêt d'honneur à taux zéro, 3ème étape : accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise pendant 3 ans. Le maintien de l'are ou le bénéfice de l'arce En plus de l'exonération de cotisations sociales (ACCRE), le demandeur d'emploi qui créée ou reprend une entreprise bénéficie : soit de l'arce (aide à la reprise ou à la création d'entreprise) : il s'agit d'une aide financière versée sous forme de capital, soit de l'are (aide de retour à l'emploi) : il correspond au maintien des allocations chômage pendant la création de l'entreprise. Les deux aides ne sont pas cumulables. ARCE Le bénéfice de l'accre est indispensable pour bénéficier de l'arce. L'ARCE est égale à 50 % des droits à l'assurance chômage restant au porteur de projet. Elle est versée en 2 étapes la première moitié au plus tôt à la date à laquelle la personne fournit l'attestation de bénéfice de l'accre la seconde moitié, 6 mois après la date de création ou de reprise de l'entreprise. La demande doit être déposée auprès du Pôle emploi. Maintien de l'are Les demandeurs d'emploi bénéficiant de l'are et reprenant une activité non salariée peuvent cumuler en partie leur rémunération avec leurs allocations. Le créateur ou repreneur doit maintenir son inscription en tant que demandeur d'emploi dans sa déclaration mensuelle. Lorsque l'entreprise est créée, les allocations chômage sont alors calculées en déduisant 70 % des revenus mensuels issus de l'activité non salariée.

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