RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE

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1 ISSN PRÉFECTURE DU BAS-RHIN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE ANNEE 2015 BIMENSUEL N 15 3 août 2015

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3 1981

4 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE Année N 15 3 août 2015 S O M M A I R E INFORMATIONS GENERALES Les textes cités peuvent être communiqués ou consultés dans leur version intégrale sous le timbre des services concernés Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site : publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs ACTES ADMINISTRATIFS DELEGATIONS DE SIGNATURE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI D ALSACE - Subdélégation de signature dans le domaine du travail à des agents de l Unité Territoriale du Bas-Rhin de la DIRECCTE Alsace CROUS DE STRASBOURG - Délégation de signature temporaire à Mme Patricia BECK-SCHERER, Directrice Adjointe de la cité universitaire Paul Appell Délégation de signature temporaire à Mme Marie-Claire CHRISTLEN, Directrice Adjointe de la cité universitaire Weiss et de la résidence les «Cattleyas» et de la résidence du Bruckhof Délégation de signature temporaire à Mme Carine BRIAL, Responsable Vie étudiante/hébergement Délégation de signature temporaire à Mme Annick LIDY, Régisseur Délégation de signature temporaire à M. Claude WILD, Responsable restauration du Haut- Rhin Délégation de signature temporaire à M. Merry LESUEUR, Directeur-adjoint du CLOUS de Mulhouse PREFECTURE DE LA RÉGION LORRAINE - Arrêté n : renouvellement de la composition du comité de massif du Massif Vosgien CABINET DU PREFET - Attribution de la Médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles : promotion du 14 juillet Récompense pour Acte de Courage et de Dévouement le 25 août 2014 à ILLKIRCH GRAFFENSTADEN Récompense pour Acte de Courage et de Dévouement le 28 février 2015 à SCHILTIGHEIM Convention communale de coordination de la police municipale de FEGERSHEIM et des forces de sécurité de l Etat

5 - Convention communale de coordination de la police municipale de MARCKOLSHEIM et des forces de sécurité de l'etat Prolongation de la réquisition du terrain militaire dit de «la nouvelle école des ponts du Fort Hoche» en vue de l hébergement provisoire de familles en grandes difficultés Attribution de la Médaille d'honneur du Travail : promotion du 14 juillet Attribution de la Médaille d Honneur Régionale, Départementale et Communale : promotion du 14 juillet Attribution de la Médaille d Honneur Agricole : promotion du 14 juillet Attribution de la Médaille de Bronze de la Jeunesse et des Sports : promotion du 14 juillet SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUES DE DÉFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE - Création du conseil départemental de sécurité civile DIRECTION DE L ADMINISTRATION GENERALE Bureau de la Réglementation - Autorisation de déroulement d une manifestation sportive motorisée (motos et quads) le 11 octobre 2015 sur le ban communal d EPFIG intitulée «3ème Course sur Prairie des Schneckenmatten» Modification de l arrêté du 21 janvier 2013 modifié relatif à l agrément des médecins consultant hors commission médicale du département du Bas-Rhin chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en cabinet libéral Renouvellement de l agrément de l établissement «Chris Conduite» 31 Rue du Gal Lebocq à HOCHFELDEN Abrogation de l agrément de l auto-école «SIEFFER» 26 Rue de la Kirneck à BARR Agrément de l école de conduite «Sieffer» 26 Rue de la Kirneck à BARR Aménagement commercial - décision de la Commission Nationale d Aménagement Commercial : ensemble commercial à l enseigne E. Leclerc à BISCHWILLER Commission Départementale d Aménagement Commercial du Bas-Rhin : ordre du jour de la réunion du mercredi 26 août Aménagement commercial - décision de la Commission Nationale d Aménagement Commercial : ensemble commercial route de Colmar à SELESTAT Aménagement commercial - décision de la Commission Nationale d Aménagement Commercial : ensemble commercial route du Haut-Koenigsbourg à SELESTAT Modification de l agrément de l établissement «Auto Moto École de la Fontaine» 107 Grand Rue à SAVERNE Modification d un agrément d exploitation d un établissement pour l organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière Abrogation de l agrément de l établissement «Impact Conduite» 10 Rue de la Gare à WIMMENAU Abrogation de l agrément de l établissement «Impact Conduite» 67 Faubourg du Gal Philippot à INGWILLER Agrément de l établissement «Impact Conduite» 30 Faubourg du Gal Philippot à INGWILLER

6 DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES Bureau du Contrôle de Légalité - Extension des compétences de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn Modification des statuts du Syndicat Mixte du Pays de la Mossig et de la Sommerau Bureau des Finances Locales et du Contrôle Budgétaire - Actualisation des régisseurs, régisseurs suppléants et des mandataires auprès de la police municipale de la commune de BISCHHEIM Dissolution de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune d OBERSCHAEFFOLSHEIM Modification du nom des mandataires du régisseur auprès de la police municipale de la ville de STRASBOURG Changement du régisseur et du régisseur suppléant de la régie de recettes de l Etat auprès de la police municipale de BOUXWILLER Bureau de l Environnement et des Procédures Publiques - Installation soumise à autorisation administrative dans le domaine de l eau : réalisation d un créneau de dépassement entre WISCHES et RUSS et création d un carrefour giratoire Arrêté autorisant la société Électricité de Strasbourg à rechercher des gîtes géothermiques basse température dans le périmètre dit «autorisation Ried- Illkirch» Arrêté autorisant la société Fonroche Géothermie à rechercher des gîtes géothermiques basse température dans le périmètre dit «autorisation Strasbourg» Installation soumise à autorisation administrative au titre du code de l environnement dans le domaine de l eau : réalisation d une zone d activités sur le ban communal de WOERTH Renouvellement de la composition du comité consultatif de la réserve naturelle de l île de RHINAU Arrêté modifiant l arrêté du 4 juillet 2012 modifié portant création d une commission de suivi de site (CSS) pour le site constitué du dépôt de munitions Neubourg sis sur la commune de Haguenau, exploité par l Établissement Principal des munitions «Alsace- Lorraine» Prolongation du délai d approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du dépôt de munitions de Neubourg de l établissement principal des munitions Alsace-Lorraine Commune de Haguenau SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG - Arrêté modificatif d un arrêté d autorisation provisoire d installation d un système de vidéoprotection à Haguenau Autorisations d'installation, de modification ou de renouvellement d'un système de vidéoprotection Modification des statuts du Syndicat des communes forestières du Ripshübel (SYCOFORI) SOUS-PREFECTURE DE MOLSHEIM - Désignation des bureaux de vote pour la période électorale du 1 er mars 2016 au 28 février Désignation des bureaux de vote pour la période électorale du 1 er décembre 2015 au 28 février

7 AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION ALSACE et AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION LORRAINE - ARS ALSACE n 2015/514 - ARS LORRAINE n 2015/0781 : actualisation de l autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites sis 5 rue de Haguenau à REICHSHOFFEN AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION ALSACE - ARS n 2015/515 : actualisation de l agrément de la SELARL BIOLIA ARS n 2015/896 : modification de l autorisation de la pharmacie à usage intérieur des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg ARS n 2015/878 fixant le tableau de garde départemental des ambulanciers pour le mois de juillet ARS n 2015/943 : autorisation du transfert de l officine de pharmacie sise 31 rue du Général de Gaulle à HUTTENHEIM ARS n 2015/952 : autorisation d exécution de préparations pouvant présenter un risque pour la santé dans les locaux de l officine de pharmacie sise 9 rue des Héros à LA WANTZENAU ARS n 2015/953 : autorisation d exécution de préparations pouvant présenter un risque pour la santé dans les locaux de l officine de pharmacie sise 9 rue François-Xavier Scherer à STRASBOURG ARS n 2015/954 : actualisation de l autorisation d exercice de l activité de sous-traitance de l exécution de préparations magistrales pour le compte d autres officines de pharmacie, dans les locaux de l officine de pharmacie sise 9 rue François-Xavier Scherer à STRASBOURG ARS n 2015/958 fixant le tableau de garde départemental des ambulanciers pour le mois d août Arrêté portant liste des médecins agréés pour l examen des étrangers malades et l établissement de rapports médicaux les concernant ARS n 2015/939 : modification de l arrêté ARS n 2015/203 du 13 avril 2015 portant actualisation de l autorisation de fonctionnement d un laboratoire de biologie médicale multi sites 53 rue Nationale à WISSEMBOURG ARS n 2015/940 : modification de l arrêté ARS n 2015/204 du 13 avril 2015 portant actualisation de l agrément de la SELAS LABORATOIRE EIMER ARS n 2015/964 : modification de l arrêté ARS n 2012/111 du 9 mars 2012 octroyant la licence de transfert d officine de pharmacie n 67# ARS n 2015/947 : modification d adresse d une implantation d entreprise de transports sanitaires DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI D ALSACE - Agrément d'une «entreprise solidaire d utilité sociale» : Association «AFTC ALSACE» à ILLKIRCH GRAFFENSTADEN Déclarations d activités au titre des «Services à la personne» : bordereau n Affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et de gestion des intérims DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - Statuts de l Association Foncière Intercommunale de Remembrement de LUPSTEIN- LITTENHEIM Délégation de l exercice du droit de préemption à l Eurométropole de Strasbourg en application de l article L du code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien immobilier situé 22 rue du Général de Gaulle à VENDENHEIM

8 - Délégation de l exercice du droit de préemption à l Eurométropole de Strasbourg en application de l article L du code de l'urbanisme pour l'acquisition d une parcelle cadastrée section 58 n 58 Pfaffenmatt sur la commune de LA WANTZENAU Arrêté n portant sur les mesures temporaires d interruption ou de modification des conditions de la navigation liées à l organisation d une manifestation nautique sur le canal du Rhône au Rhin - Branche Nord à ILLKIRCH/GRAFFENSTADEN Prescription des opérations de destruction à tir de la Bernache du Canada (Branta canadensis) par les agents commissionnés et assermentés chargés de la police de la chasse dans le département du Bas-Rhin Autorisation de l association foncière pastorale «le Mesis» sur le territoire de la commune de ROTHAU Arrêté n : mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation liées à l organisation de concours de pêche sur le Canal de la Marne au Rhin à Strasbourg-Quai de l Orangerie Arrêté prorogeant l arrêté préfectoral du 30 janvier 2015 prescrivant l'organisation de destruction à tir de sangliers par des affûts dans la réserve naturelle nationale du massif forestier de Strasbourg-Neuhof/Illkirch-Graffenstaden Application du régime forestier à des parcelles sises sur le territoire communal de PLAINE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - Modification de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers du Bas-Rhin VILLE ET EUROMETROPOLE DE STRASBOURG - Service de l'habitat : programme d action 2015 pour l'amélioration de l'habitat privé

9 ACTES ADMINISTRATIFS DELEGATIONS DE SIGNATURE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI D ALSACE Subdélégation de signature dans le domaine du travail à des agents de l Unité Territoriale du Bas-Rhin de la DIRECCTE Alsace DIRECCTE Unité Territoriale du Bas-Rhin Subdélégation de signature dans le domaine du travail à des agents de l Unité Territoriale du Bas-Rhin de la Direccte Alsace Le Directeur régional adjoint, Responsable de l Unité Territoriale du Bas-Rhin de la Direccte Alsace, VU le Code du travail, notamment ses articles R et 3 ; VU le décret n du 10 novembre 2009 relatif à l organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi, notamment ses articles 6 et 11 ; VU l arrêté ministériel du 18 mars 2013 portant nomination de Monsieur Thomas KAPP en qualité de Directeur régional adjoint, responsable de l unité territoriale du Bas-Rhin de la DIRECCTE d Alsace, à compter du 1 er mai 2013 ; VU l arrêté n du 20 juillet 2015 de Madame Danièle GIUGANTI Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Alsace, déléguant sa signature à M. Thomas KAPP, Directeur régional adjoint, responsable de l unité territoriale du Bas-Rhin ; ARRÊTE : Article 1 : Délégation de signature est donnée à Jacques MULLER Etienne STORTZ Aline SCHNEIDER Yves CASPAR Arnaud ZAERCHER Caroline DECLEIR Directeur du Travail, Directeur Adjoint Directrice Adjointe Directeur Adjoint Directeur Adjoint Inspectrice du Travail à l effet de signer les décisions est actes administratifs ci-dessous mentionnés : 1987

10 Dispositions légales et réglementaires du Code du travail L , D , -6, -18 et -19 Décisions et actes administratifs délégués Réception et examen des plans et contrats pour l égalité professionnelle, convention d étude, compte-rendu d exécution, et évaluation des engagements D Proposition de liste de conseillers du salarié au Préfet de département L et R L et D à -11 R , -26 à -28 Décisions d homologation et de refus d homologation des conventions de rupture du contrat de travail Décision d opposition à l exercice de l activité d un groupement d employeurs Décisions d agrément ou de refus d agrément du GE ; décision autorisant le choix d une autre convention collective ; décision de retrait d agrément à un groupement d employeurs L et R Décision de suppression du mandat de délégué syndical D et -4 Réception du dépôt des conventions et accords collectifs L Réception du dépôt d accords collectifs conclus par les membres du comité d entreprise ou les délégués du personnel L Réception du dépôt d accords collectifs conclus par les salariés mandatés L Réception du dépôt d accords visant à supprimer les écarts de rémunération L et R Réception du dépôt du procès-verbal de désaccord dans le cadre des négociations obligatoires L Réception du dépôt d accords sur le droit d expression dans l entreprise L et R L et R L et R Décision imposant l élection de délégués de site ; Décision en cas d absence d accord sur les modalités électorales Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux, pour l élection de délégués du personnel, et décision fixant le nombre de sièges et leur répartition entre les collèges, pour l élection de délégués du personnel Décision de reconnaissance, de refus de reconnaissance ou de perte du caractère d établissement distinct pour l élection de délégués du personnel L et R L et R L L et R L et R Décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance ou de perte du caractère d établissement distinct pour l élection du comité d entreprise Décision autorisant ou refusant d autoriser la suppression du comité d entreprise Réception des avis du comité d entreprise sur les projets de restructuration et de compression des effectifs Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les catégories de personnel pour les élections au comité d entreprise Réception des délibérations que le comité d entreprise a décidé de transmettre à l autorité administrative 1988

11 Dispositions légales et réglementaires du Code du travail L et R L et R L et R L et R Décisions et actes administratifs délégués Décision fixant le nombre d établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories pour les élections au comité central d entreprise Décision répartissant les sièges entre les élus du ou des collèges électoraux au comité de groupe Décision désignant un remplaçant à un DP ayant cessé ses fonctions au comité de groupe Décision autorisant ou refusant la suppression d un comité d entreprise européen L Réception du dépôt des sentences arbitrales R Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail lorsque la demande concerne exclusivement des salariés qui accomplissent des travaux dans le département R Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour un secteur d'activité départemental ou infra-départemental L et R Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail (de 48 h.) L et R à -28 Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail (de 44 h.) L , R et R du Code rural et de la pêche maritime L et R du Code rural et de la pêche maritime L , R et 28 du Code rural et de la pêche maritime L et R du Code rural et de la pêche maritime D L et D L , L , D et D L L , D et D Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions agricoles et concernant un type d activités sur le plan départemental ou infradépartemental Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail (de 48 h.) pour les professions agricoles Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail (de 44 h.) pour les professions agricoles Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour les professions agricoles lorsque la demande concerne exclusivement des salariés qui accomplissent des travaux dans le département Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la faculté de récupération des heures perdues suite à une interruption collective de travail, en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession Décision de nomination des membres de la commission paritaire de la caisse des congés payés du bâtiment Emission de l accusé de réception de dépôt des accords d intéressement Emission de l accusé de réception de dépôt des accords de participation 1989

12 Dispositions légales et réglementaires du Code du travail L , L , R et D Décisions et actes administratifs délégués Emission de l accusé de réception du dépôt du règlement des plans d épargne d entreprise L , R et -28 du Code rural et de la pêche maritime Contrôle en matière d intéressement et de participation, Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales D et D Emission de l accusé de réception de dépôt des accords de participation R R Décision d'autorisation, ou de refus d'autorisation, de dépasser provisoirement 12 berceaux dans un même local d'allaitement Décision accordant ou refusant la dispense à l aménagement des lieux et postes de travail de salariés handicapés L , D , -4 et -6 et R Décision suite aux demandes de dérogation exceptionnelle à l'interdiction de faire effectuer des travaux dangereux par une personne en CDD ou en emploi temporaire R Décision autorisant ou refusant la possibilité de déroger aux règles relatives à la prévention des risques d'incendies et d'explosions ainsi que d'évacuation sur les lieux de travail R Décisions de dispense temporaire ou permanente des règles relatives aux risques d'incendies et d'explosions, ainsi que d'évacuation des lieux de travail R Décisions d approbation ou de refus d approbation des études de sécurité pyrotechniques R Décisions autorisant ou refusant une dérogation aux règles d aménagement des installations pyrotechniques R , -7 Décision autorisant la dérogation exceptionnelle aux prescriptions techniques applicables aux voies et réseaux divers L Avis du DIRECCTE en cas d'adoption par le juge d'un plan de rétablissement des conditions de santé et de travail présenté par une entreprise R et -4 L à -6 et R à -11 L et R Décision déterminant le salaire de référence, servant de base de calcul pour l assurance chômage des travailleurs migrants Décision de suspension du contrat d apprentissage avec maintien de la rémunération ; décision d autorisation ou de refus d autorisation de reprise du contrat d apprentissage ; décision d interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes en contrat d insertion en alternance Décision de retrait du bénéfice de l exonération des cotisations sociales pour un contrat de professionnalisation Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l arrêté du 18 mars

13 Article 3 : Il sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin. Fait à Strasbourg, le 21 juillet 2015 Le Responsable de l Unité Territoriale du Bas-Rhin Thomas KAPP CROUS DE STRASBOURG Délégation de signature temporaire à Madame Patricia BECK-SCHERER, Directrice Adjointe de la cité universitaire Paul Appell Le Directeur du CROUS de Strasbourg DELEGATION DE SIGNATURE Vu Vu Vu Vu Vu la loi du 16 avril 1955 modifiée portant réorganisation des services des œuvres sociales en faveur des étudiants, le décret du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l organisation des œuvres universitaires, le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l instruction codificatrice n M9-1 du 1 er février 1996 sur la réglementation financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif, l arrêté du 27 mars 2009 portant nomination de Monsieur Christian CHAZAL dans l emploi de directeur du CROUS de Strasbourg, DECIDE Article 1 : En raison de l absence de la directrice Madame Lydie KLEIN, il est donné délégation temporaire à : Madame Patricia BECK-SCHERER, Directrice adjointe de la cité universitaire Paul Appell. Article 2 : il est donné délégation aux fins de signer les documents et les actes relatifs à la gestion des personnels ouvriers relevant du fonctionnement interne de son service ci après énumérés : Décisions d autorisation d absence à l exception de l activité syndicale relevant de l art.13 du décret du 28/05/1982, Décisions relatives à l organisation du travail conformément au cadrage défini, Déclaration d accident du travail, Billets de congés annuels SNCF, Article 3 : il est donné délégation aux fins de signer les actes d ordonnancement ci après énumérés : Bons de commande dans la limite de 800 concernant le ou les comptes budgétaires gérés par le service, uniquement pour les crédits de fonctionnement et hors travaux de maintenance, Bons de livraison, Prise en charge de factures (service fait), Etats des droits constatés et factures y afférant, Factures internes destinées aux autres unités de gestion, Article 4 : Il est donné délégation aux fins de signer tous les courriers traitant des problèmes de l unité de gestion à l exception de ceux destinés: aux élus et personnalités, aux collectivités territoriales et autres collectivités publiques, 1991

14 aux universités et aux écoles, au CNOUS et aux Ministères, au Rectorat. Des courriers traitants une demande de dérogation à la réglementation interne et générale, Des courriers apportant des réponses ou décisions négatives. Article 5 : La présente décision prend effet du mercredi 15 juillet 2015 au mercredi 4 août 2015 inclus. Fait à Strasbourg le 29 juin 2015 Fait en trois exemplaires dont un remis à l intéressée, Le Directeur du CROUS Christian CHAZAL Délégation de signature temporaire à Madame Marie-Claire CHRISTLEN, Directrice Adjointe de la cité universitaire Weiss et de la résidence les «Cattleyas» et de la résidence du Bruckhof Le Directeur du CROUS de Strasbourg DELEGATION DE SIGNATURE Vu Vu Vu Vu Vu la loi du 16 avril 1955 modifiée portant réorganisation des services des œuvres sociales en faveur des étudiants, le décret du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l organisation des œuvres universitaires, le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l instruction codificatrice n M9-1 du 1 er février 1996 sur la réglementation financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif, l arrêté du 27 mars 2009 portant nomination de Monsieur Christian CHAZAL dans l emploi de directeur du CROUS de Strasbourg, DECIDE Article 1 : en raison de l absence de la directrice Madame Carole THAL, il est donné délégation temporaire à Madame Marie-Claire CHRISTLEN, Directrice adjointe de la cité universitaire Weiss et de la résidence les «Cattleyas» et de la résidence du Bruckhof Article 2 : il est donné délégation aux fins de signer les documents et les actes relatifs à la gestion des personnels ouvriers relevant du fonctionnement interne de son service ci après énumérés : Décisions d autorisation d absence à l exception de l activité syndicale relevant de l art.13 du décret du 28/05/1982, Décisions relatives à l organisation du travail conformément au cadrage défini, Déclaration d accident du travail, Billets de congés annuels SNCF, Article 3 : il est donné délégation aux fins de signer les actes d ordonnancement ci après énumérés : Bons de commande dans la limite de 800 concernant le ou les comptes budgétaires gérés par le service, uniquement pour les crédits de fonctionnement et hors travaux de maintenance, Bons de livraison, Prise en charge de factures (service fait), Etats des droits constatés et factures y afférant, Factures internes destinées aux autres unités de gestion, 1992

15 Article 4 : Il est donné délégation aux fins de signer tous les courriers traitant des problèmes de l unité de gestion à l exception de ceux destinés: aux élus et personnalités, aux collectivités territoriales et autres collectivités publiques, aux universités et aux écoles, au CNOUS et aux Ministères, au Rectorat. Des courriers traitants une demande de dérogation à la réglementation interne et générale, Des courriers apportant des réponses ou décisions négatives. Article 5 : La présente décision prend effet à partir du lundi 27 juillet 2015 au vendredi 21 août 2015 inclus. Fait à Strasbourg le 29 juin 2015 Fait en trois exemplaires dont un remis à l intéressée, Le Directeur du CROUS Christian CHAZAL Délégation de signature temporaire à Madame Carine BRIAL, Responsable Vie étudiante/hébergement Le Directeur du CROUS de Strasbourg DELEGATION DE SIGNATURE Vu Vu Vu Vu Vu la loi du 16 avril 1955 modifiée portant réorganisation des services des œuvres sociales en faveur des étudiants, le décret du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l organisation des œuvres universitaires, le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l instruction codificatrice n M9-1 du 1 er février 1996 sur la règlementation financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif, l arrêté du 27 mars 2009 portant nomination de Monsieur Christian CHAZAL dans l emploi de directeur du CROUS de Strasbourg, DECIDE Article 1 : En raison de l absence de Monsieur Sylvain BOUFFAY, directeur du CLOUS de Mulhouse, il est donné délégation temporaire de signature à Madame Carine BRIAL Responsable Vie étudiante/hébergement Article 2 : il est donné délégation aux fins de signer les actes d ordonnancement ci après énumérés : Bons de commande dans la limite de 800 concernant le ou les comptes budgétaires gérés par le service, uniquement pour les crédits, Bons de livraison, Prise en charge de factures (service fait), Etats des droits constatés et factures y afférant, Factures internes destinées aux autres unités de gestion, 1993

16 Article 3 : La présente décision prend effet du mercredi 15 juillet 2015 au jeudi 23 juillet 2015 inclus. Fait à Strasbourg le 10 juillet 2015 Fait en trois exemplaires dont un remis à l intéressée, Le Directeur du CROUS Christian CHAZAL Délégation de signature temporaire à Madame Annick LIDY, Régisseur Le Directeur du CROUS de Strasbourg DELEGATION DE SIGNATURE Vu Vu Vu Vu Vu la loi du 16 avril 1955 modifiée portant réorganisation des services des œuvres sociales en faveur des étudiants, le décret du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l organisation des œuvres universitaires, le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l instruction codificatrice n M9-1 du 1 er février 1996 sur la règlementation financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif, l arrêté du 27 mars 2009 portant nomination de Monsieur Christian CHAZAL dans l emploi de directeur du CROUS de Strasbourg, DECIDE Article 1 : En raison de l absence de Monsieur Sylvain BOUFFAY, directeur du CLOUS de Mulhouse, il est donné délégation temporaire de signature à Madame Annick LIDY Régisseur Article 2 : il est donné délégation aux fins de signer les actes d ordonnancement ci après énumérés : Bons de commande dans la limite de 800 concernant le ou les comptes budgétaires gérés par le service, uniquement pour les crédits, Bons de livraison, Prise en charge de factures (service fait), Etats des droits constatés et factures y afférant, Factures internes destinées aux autres unités de gestion, Article 3 : La présente décision prend effet du vendredi 24 juillet 2015 au vendredi 31 juillet 2015 inclus. Fait à Strasbourg le 10 juillet 2015 Fait en trois exemplaires dont un remis à l intéressée, Le Directeur du CROUS Christian CHAZAL 1994

17 Délégation de signature temporaire à Monsieur Claude WILD, Responsable restauration du Haut-Rhin Le Directeur du CROUS de Strasbourg DELEGATION DE SIGNATURE Vu Vu Vu Vu Vu la loi du 16 avril 1955 modifiée portant réorganisation des services des œuvres sociales en faveur des étudiants, le décret du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l organisation des œuvres universitaires, le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l instruction codificatrice n M9-1 du 1 er février 1996 sur la règlementation financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif, l arrêté du 27 mars 2009 portant nomination de Monsieur Christian CHAZAL dans l emploi de directeur du CROUS de Strasbourg, DECIDE Article 1 : En raison de l absence de Monsieur Sylvain BOUFFAY, directeur du CLOUS de Mulhouse, il est donné délégation temporaire de signature à Monsieur Claude WILD Responsable restauration du Haut-Rhin Article 2 : il est donné délégation aux fins de signer les actes d ordonnancement ci après énumérés : Bons de commande dans la limite de 800 concernant le ou les comptes budgétaires gérés par le service, uniquement pour les crédits, Bons de livraison, Prise en charge de factures (service fait), Etats des droits constatés et factures y afférant, Factures internes destinées aux autres unités de gestion, Article 3 : La présente décision prend effet du mercredi 15 juillet 2015 au vendredi 24 juillet 2015 inclus. Fait à Strasbourg le 10 juillet 2015 Fait en trois exemplaires dont un remis à l intéressée, Le Directeur du CROUS Christian CHAZAL Délégation de signature temporaire à Monsieur Merry LESUEUR, Directeur-adjoint du CLOUS de Mulhouse Le Directeur du CROUS de Strasbourg DELEGATION DE SIGNATURE Vu Vu Vu Vu la loi du 16 avril 1955 modifiée portant réorganisation des services des œuvres sociales en faveur des étudiants, le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l article 154 du décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, l instruction codificatrice n M9-1 du 1 er février 1996 sur la règlementation financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif, 1995

18 Vu l arrêté du 27 mars 2009 portant nomination de Monsieur Christian CHAZAL dans l emploi de directeur du CROUS de Strasbourg, DECIDE Article 1 : En raison de l absence de Monsieur Sylvain BOUFFAY, directeur du CLOUS de Mulhouse, il est donné délégation temporaire de signature à Monsieur Merry LESUEUR Directeur-adjoint du CLOUS Article 2 : il est donné délégation aux fins de signer les actes d ordonnancement ci après énumérés : Bons de commande dans la limite de 800 concernant le ou les comptes budgétaires gérés par le service, uniquement pour les crédits de fonctionnement et hors travaux de maintenance, Bons de livraison, Prise en charge de factures (service fait), Etats des droits constatés et factures y afférant, Factures internes destinées aux autres unités de gestion, Article 3 : La présente décision prend effet du lundi 3 août 2015 au vendredi 14 août 2015 inclus. Fait à Strasbourg le 20 juillet 2015 Fait en trois exemplaires dont un remis à l intéressée, Le Directeur du CROUS Christian CHAZAL PREFECTURE DE LA RÉGION LORRAINE Arrêté n : renouvellement de la composition du comité de massif du Massif Vosgien Arrêté préfectoral du 15 juillet 2015, signé par M. Nacer MEDDAH, Préfet de la Region Lorraine, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet Coordonnateur de Massif Vosgien, Préfet de la Moselle. ARTICLE 1 La composition du comité de massif est modifiée ; le comité de massif pour le Massif vosgien est ainsi composé : I D un collège de 25 représentants d élus locaux 1/ En qualité de représentants des régions désignés par chaque Conseil régional parmi ses membres, à raison de trois pour les Conseils régionaux d Alsace et de Lorraine et de deux pour le Conseil régional de Franche-Comté (8 au total) : Alsace : Madame Marie-Reine FISCHER Monsieur Jean-Paul OMEYER Monsieur Jean-Marc RIEBEL Lorraine : Monsieur Michaël WEBER Monsieur Stessy SPEISSMANN Madame Christine L HEUREUX 1996

19 Franche-Comté : Monsieur Alain LETAILLEUR Madame Michèle DURAND-MIGEON 2/ En qualité de représentants des départements désignés par chaque Conseil départemental parmi ses membres, à raison d un par Conseil départemental concerné par le massif vosgien (7 au total) : Haute-Saône : Monsieur Laurent SEGUIN, 3 ème Vice-président du canton de Melisey - Suppléante : Madame Nadine BATHELOT, 10 ème Vice-présidente du canton de Saint-Loup-sur-Semouse Territoire de Belfort : Monsieur Guy MICLO, Conseiller départemental du canton de Giromagny, Meurthe-et-Moselle : Madame Valérie BEAUSERT-LEICK, 1 ère Vice-présidente du canton de Laxou, Moselle : Monsieur Patrick REICHHELD, Vice-président du canton de Phalsbourg, Vosges : Monsieur Dominique PEDUZZI, Conseiller départemental du canton de Le Thillot Suppléant : Monsieur Guy MARTINACHE, Conseiller départemental du canton de Gérardmer Bas-Rhin : Madame Frédérique MOZZICONACCI, Conseillère départementale du canton de Mutzig, Haut-Rhin : Madame Annick LUTENBACHER, Conseillère départementale du canton de Cernay Suppléante : Madame Emilie HELDERLE, Conseillère départementale du canton de Sainte-Marieaux-Mines. 3/ En qualité de représentants des communes et groupements de communes, à raison de 10 au total : Monsieur Joseph WEBER, maire de Dabo (57) Monsieur David VALENCE, maire de Saint-Dié-des-Vosges (88) Monsieur Pierre GRANDADAM, maire de Plaine (67) Monsieur Bernard FLORENCE, maire de Hohrod (68) Monsieur Jacques COLIN, maire de Giromagny (90) Monsieur Jean-Claude DOUSTEYSSIER, Président de la communauté de communes de la Haute- Moselotte (88) Monsieur Dominique AUBERT, Président de la communauté de communes de la Vallée de la Plaine (88) Monsieur Jean ADAM, Président de la communauté de communes du Pays de la Petite Pierre (67) Monsieur Jean-Marie MULLER, Président de la communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg (68) Monsieur Bruno HEYMAN, premier Vice-président de la communauté de communes du Pays des 1000 Etangs (70) II D un collège de 12 représentants des activités économiques 1/ En qualité de représentants des chambres consulaires (3 au total) : Chambres d Agriculture : Monsieur Daniel GREMILLET, Président de la Chambre d Agriculture des Vosges Suppléante : Madame Francine CLAUDEL, élue à la Chambre d Agriculture des Vosges Chambres de Commerce et d Industrie : Monsieur Sylvain JACOBEE, Directeur général de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale des Vosges Chambres de Métiers : Monsieur Pascal KNEUSS, Président de la Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat de Lorraine 2/ En qualité de représentants des organisations professionnelles (3 au total) Secteur de la sylviculture et de l agriculture : Monsieur Jérôme MATHIEU, FRSEA Grand Est Secteur de l industrie : Monsieur Yves CROUVEZIER, Syndicat Textile de l Est Secteur du sport ou du tourisme : Monsieur Grégory BONNE, Président du Syndicat National des Accompagnateurs en Montagne section Massif des Vosges 1997

20 3/ En qualité de représentants des organisations territoriales du tourisme (3 au total) : Alsace : Monsieur Jean KLINKERT, Directeur de l ADT 68 Lorraine : Madame Rachel THOMAS, Présidente du CRT Lorraine Suppléant : Monsieur Peter BOENDERMAKER, directeur-adjoint du CRT Lorraine Franche-Comté : Monsieur Eric HOULLEY, Président du CRT Franche-Comté Suppléant : Monsieur Guy MICLO, Président de la Maison du Tourisme du Territoire de Belfort 4/ En qualité de représentants des organisations syndicales de salariés (3 au total) : Monsieur Michel VILLAUME, CFDT Lorraine Madame Christiane HEINTZ, FO Lorraine Monsieur Christian BISTON, CGT Lorraine III D un collège de 12 représentants d associations, d organismes gestionnaires de parcs naturels et de personnalités qualifiées dans le domaine de la montagne 1/ En qualité de représentants d associations de tourisme et de sports de nature (3 au total) : Monsieur Serge SIFFERLEN, Président de l Association des Fermes Auberges du Haut-Rhin Monsieur Jean-Marc VILLEMIN, Fédération Française de Ski, Comité régional du Massif des Vosges Monsieur Claude SAINT-DIZIER, Administrateur de la Fédération Française de la Randonnée Pédestre 2/ En qualité de représentants d associations agréées de protection de la nature et des fédérations de chasse et de pêche (3 au total) : Monsieur Jean-François FLECK, MIRABEL-LNE Monsieur Yvan BOVE, représentant des 7 Fédérations Départementales des Chasseurs du Massif des Vosges Monsieur Michel BALAY, Président de la Fédération de Pêche des Vosges 3/ En qualité de représentants des organismes gestionnaires de parcs naturels (2 au total) : Monsieur Hubert WALTER,Vice-Président du SYCOPARC (Parc Naturel Régional des Vosges du Nord) Monsieur Bernard MAETZ, Vice-Président du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges, maire de La Grande Fosse 4/ En qualité de personnes qualifiées (4 au total) : Personnalité désignée pour sa connaissance de la montagne ou du massif : Monsieur Michel DESHAIES, professeur à l Université de Nancy 2 Personnalité désignée pour son rôle dans le développement local : Monsieur Gérard CHERPION, député des Vosges Autres personnalités qualifiées : Monsieur Nicolas CLAUDEL, directeur de la station de la Bresse-Hohneck Monsieur Evrard de TURCKHEIM, expert forestier ARTICLE 2 Le comité de massif pour le Massif vosgien est coprésidé par le Préfet de la Région Lorraine, coordonnateur du Massif vosgien, et par le(la) Président(e) de la commission permanente du comité de massif. ARTICLE 3 Le secrétariat du comité de massif pour le Massif vosgien est assuré par le Commissaire à l aménagement, au développement et à la protection du massif vosgien. ARTICLE 4 L arrêté préfectoral n en date du 25 septembre 2014 est abrogé. 1998

21 ARTICLE 5 Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le Commissaire à l aménagement, au développement et à la protection du massif des Vosges sont chargés de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres du comité de massif et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Lorraine ainsi qu à celui des préfectures de chacun des départements concernés par ce comité. CABINET DU PREFET Attribution de la Médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles - promotion du 14 juillet Arrêté préfectoral du 14 juillet 2015, signé par M. Stéphane BOUILLON, Préfet du Bas-Rhin. ARTICLE 1 er : La Médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles - échelon BRONZE - est décernée à : Monsieur Joseph STEINMETZ Administrateur de la Caisse Locale "Haguenau et environs" 28 rue Gouvion St Cyr BERSTHEIM ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l objet d un recours devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG pendant un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Récompense pour Acte de Courage et de Dévouement le 25 août 2014 à ILLKIRCH GRAFFENSTADEN Arrêté préfectoral du 17 juillet 2015, signé par M. Stéphane BOUILLON, Préfet du Bas-Rhin. CONSIDERANT que le 25 août 2014 à Illkirch Graffenstaden l intéressé a accompli un acte de courage et de dévouement en sauvant de la noyade une femme âgée tombée dans le canal du Rhône au Rhin, A R R E T E ARTICLE 1 er : La Médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à : - Monsieur Arnaud RINGWALD ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l objet d un recours devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG pendant un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas- Rhin. Récompense pour Acte de Courage et de Dévouement le 28 février 2015 à SCHILTIGHEIM Arrêté préfectoral du 20 juillet 2015, signé par M. Stéphane BOUILLON, Préfet du Bas-Rhin. 1999

22 CONSIDERANT que le 28 février 2015 à SCHILTIGHEIM les intéressés ont accompli un acte de courage et de dévouement en sautant dans l eau glacée pour sauver de la noyade un homme âgé tombé dans le canal de la Marne au Rhin, CONSIDERANT que suite à l intervention, M. Olivier FUCHS a été hospitalisé pour hypothermie, A R R E T E ARTICLE 1 er : La Médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à : - Monsieur Olivier BRILL - Monsieur Olivier FUCHS - Monsieur Pierre SCHATZ ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l objet d un recours devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG pendant un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas- Rhin. Convention communale de coordination de la police municipale de FEGERSHEIM et des forces de sécurité de l Etat Convention du 20 mars 2015, co-signée par M. Stéphane BOUILLON, Préfet du Bas-Rhin, M. Thierry SCHAAL, Maire de FEGERSHEIM et M. le Procureur de la République de Strasbourg Entre le Préfet de la Région Alsace, Préfet du BAS-RHIN et le Maire de FEGERSHEIM, ainsi que le président de l établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dénommé Eurométropole de Strasbourg pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements, après avis du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de STRASBOURG, il est convenu ce qui suit : La Police Municipale et les forces de sécurité de l Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l ordre. La présente convention, établie conformément aux dispositions de l article L du Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l Etat. Pour l application de la présente convention, les forces de sécurité de l Etat sont représentées par la Gendarmerie Nationale. Le responsable des forces de sécurité de l Etat est le Commandant de la brigade territoriale autonome de gendarmerie de FEGERSHEIM. Article 1 er L état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants : sécurité routière ; prévention de la violence dans les transports ; lutte contre la toxicomanie ; prévention des violences scolaires ; protection des centres commerciaux ; lutte contre les pollutions et les nuisances. 2000

23 TITRE Ier COORDINATION DES SERVICES CHAPITRE Ier Nature et lieux des interventions Article 2 La Police Municipale assure la surveillance des bâtiments communaux. Article 3 La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves : - Ecoles maternelle et élémentaire de FEGERSHEIM, - Ecoles maternelle et élémentaire d OHNHEIM. Article 4 La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier : - Les marchés hebdomadaires du mardi matin, Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment : - le 8 mai, - le 13 juillet, - le 11 novembre. Article 5 La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d ordre à la charge de l organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l Etat et le responsable de la Police Municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service. Article 6 La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l article 10. Elle surveille les opérations d enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l article L du Code de la Route, sous l autorité de l officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale. Article 7 La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d infractions qu elle assure dans le cadre de ses compétences. Article 8 Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance de l ensemble des rues de la commune durant ses heures de service et de 22 heures à minuit deux fois par semaine de façon aléatoire particulièrement dans les aires de jeux, la zone commerciale et industrielle, les bâtiments publics et tous lieux de rassemblement. Article 9 Toute modification des conditions d exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l objet d une concertation entre le représentant de l Etat et le maire dans le délai nécessaire à l adaptation des dispositifs de chacun des deux services. 2001