Loi n 2005n l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Transcription

1 Loi n 2005n du 11 février f 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

2 Des fondements différents Loi du 30 juin 1975 Loi du 11 février 2005 reposait sur l obligation nationale de solidarité envers les personnes handicapées repose sur l exercice des droits des personnes handicapées

3 La loi définit d le handicap «constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive, d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de la santé invalidant.»

4 Trois principes clés Garantir le libre choix du projet de vie grâce à la compensation des conséquences du handicap : plan de compensation Permettre la participation effective à la vie sociale grâce au principe d accessibilité généralisée : concerne l École, l emploi, les transports, les bâtiments, la culture et les loisirs Placer la personne handicapée au centre des dispositifs : création d un «guichet unique», la MDPH

5 Une nouvelle architecture institutionnelle niveau national Caisse nationale de solidarité pour l autonomie l (CNSA) pilotage et répartition des financements reçoit les financements publics nationaux finance les établissements ou services médico-sociaux verse aux départements d une partie du coût de l allocation personnalisée d autonomie et de la prestation de compensation

6 Une nouvelle architecture institutionnelle niveau départemental Président du Conseil général g : Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) Commission des droits et de l autonomie (CDAPH) Préfet (DDASS) Établissements et services médico-sociaux Plan de compensation (dont le Projet Personnalisé de Scolarisation)

7 La scolarité : l inscriptionl Droit à l éducation dispensée prioritairement dans l école ou l établissement le plus proche du domicile, où l élève est inscrit : établissement de référence Possibilité d inscription dans un autre établissement scolaire (CLIS, ULIS) ou un établissement médicoéducatif : accord des parents convention avec l établissement de référence

8 L éducation nationale et la MDPH Décret n du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap (J.O n 304 du 31 décembre 2005) Décret n du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l enseignement scolaire et de l enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap (J.O n 298 du 23 décembre 2005) En complément : Circulaire n du 26 décembre 2006 : Organisation des examens et concours de l enseignement scolaire et de l enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap

9 Examens et concours Tous types d examens et de concours Aménagements : Temps supplémentaire : «tiers temps» Déroulement des épreuves (aides techniques et humaines) Étalement sur plusieurs sessions Conservation des notes (sur 5 ans) Adaptation des épreuves dispenses Aménagements accordés par l autorité administrative sur proposition d un médecin désigné.

10 Maison Départementale D des Personnes Handicapées M.D.P.H.

11 Le GIP Groupement d Intd Intérêt Public Composition de la commission exécutive Outre son Président, la commission exécutive comporte 28 membres : 1 ) Pour la moitié des postes à pourvoir : les membres représentant le Département, désignés par le Président du Conseil Général : soit 14 membres élus et fonctionnaires. 2 ) Pour le quart des postes à pourvoir : les membres représentant les associations de personnes handicapées, désignés par le Conseil Départemental Consultatif des personnes handicapées : Nominativement. 3 ) Pour le quart des postes : les membres représentant l'état (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS), Direction Départementale du Travail et de l'emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) et Inspection Académique, désignés par le représentant de l'état dans le département et par le recteur d'académie compétent : D.D.A.S.S. : le Directeur ou son représentant D.D.T.E.F.P. : le Directeur ou son représentant EDUCATION NATIONALE : l'inspecteur d'académie ou son représentant les membres représentant des organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général, désignés par ces organismes : C.P.A.M.: le Président ou son représentant C.A.F. : le Président ou son représentant et autres : M.S.A.. : le Président ou son représentant D.D.E. : le Directeur ou son représentant Les membres de la commission exécutive sont désignés pour une durée de 4 ans renouvelable.

12 Organigramme de la M.D.P.H. Président du Conseil Général Commission exécutive du GIP 28 membres Équipe de veille infirmière Comité de gestion financeurs Bureau du GIP 4 membres directeur Points d accueil relais en DTAS Adjoint Médecin 1.00 Secrétariat Accueil (3,5) Chef de service 1.00 Équipe pluridisciplinaire Médecins Ergothérapeute Assistant social Psychologue I.D.E Spécialiste système éducatif et de la formation professionnelle Commission des droits et de l autonomie 23 membres Commission simplifiée Fonds de compensation E.T.E.L (11) Aides techniques Fauteuils Logements,.. Aides humaines Allocations AEEH, AAH. PCH Fixation des taux d incapacité CIN, GIC RQTH Orientations placements Établissements Services Renouvellements Allocations GIC

13 Equipe pluridisciplinaire Des professionnels médicaux ; Des professionnels para-médicaux ; Des professionnels dans le domaine de la psychologie ; Des professionnels dans le domaine du travail social ; Des professionnels de la formation scolaire et universitaire ; Des professionnels de l emploi et de la formation professionnelle ; Cette composition peut varier en fonction des demandes et du type de handicap. 13

14 Commission des droits et de l autonomie l des personnes handicapées (CDAPH) Quatre représentants du département désignés par le président du conseil général ; Quatre représentants de l'etat : a) Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ; b) Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ; c) L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant ; d) Un médecin désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales proposés conjointement par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole, parmi les personnes présentées par ces organismes ; Deux représentants des organisations syndicales proposés par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, d'une part, parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives, d'autre part, parmi les personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives ; Un représentant des associations de parents d'élèves proposé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, parmi les personnes présentées par ces associations ; Sept membres proposés par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles ; Un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées désigné par ce conseil ; Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées, dont un sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et un sur proposition du président du conseil général.

15 Parcours de formation d un d élève handicapé Cas n 1 : Élève dont le handicap est reconnu

16 Élève dont le handicap est reconnu Plan de compensation établi par la MDPH Projet Personnalisé de Scolarisation (modalités variables et adaptées) Mise en œuvre / régulation

17 Parcours de formation d un d élève handicapé Cas n 2 : Élève dont le handicap n est pas encore reconnu

18 Étape 1 Le chef d établissement / le directeur de l école Rencontre avec la famille pour évoquer les difficultés de l élève Transmission des coordonnées de l enseignant référent à la famille pour une prise de contact Fiche informative* à transmettre à l enseignant référent (nom adresse téléphone école de l élève) Entretien au sujet du «Projet de Vie» de l élève Enseignant référent Élève Famille Compte-rendu co-signé État des apprentissages scolaires* Demandés par l enseignant référent à l enseignant de l élève (renvoyé à l enseignant référent et/ou la famille) Ce document listera les besoins en aides humaine (AVS) et/ou matérielle (matériel pédagogique) S il y a lieu, Demande de dossier à la MDPH * Ces documents sont en ligne sur le site de l ASH

19 Étape 2 Dossier constitué : Éléments administratifs Certificat médical État des apprentissages scolaires Compte-rendu de l entretien du projet de vie Équipe pluridisciplinaire consulte, instruit, propose Si besoin, demande de renseignements complémentaires : Bilans médicaux, sociaux, psychologiques auprès des services spécialisés Plan de compensation (Projet Personnalisé de Scolarisation, Allocation d Éducation de l Élève Handicapé ) Consultation de la famille (15 jours) Enseignant référent Mise en œuvre du PPS ESS (Équipe de Suivi de la Scolarisation) 1 équipe par an Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) Notification à la famille qui s impose à tous

20 L équipe de Suivi de la Scolarisation Composition : L enseignant référent (à l initiative de la réunion) L élève Les parents ou représentants légaux Les acteurs de la scolarité de l élève Rôle : Évaluation du PPS (annuel ou à la demande) Régulation Élaboration d un compte-rendu A disposition de la MDPH pour réaménager le projet, si besoin. Les membres des équipes de suivi sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles et , susvisés du code pénal. Voir aussi circulaire n du 17/08/2006 relative à la mise en œuvre et au suivi du PPS

21 Refus de la famille Si la famille refuse de faire reconnaître le handicap, après un délai de 4 mois ; l Inspecteur d académie informe la MDPH qui prend les mesures utiles.

22 Projet d accueil d individualisé Élève souffrant d un trouble de la santé Élève dont les parents refuseraient la reconnaissance du handicap Équipe éducative avec médecin de l éducation nationale ou de PMI Aménagements de scolarité «simples» PAI (scolarité ordinaire) Cf. circulaire n du 08/09/2003 relative à l accueil en collectivité d enfants et d adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période

23 Enseignants référentsr rents Enseignant spécialis cialisé Secteur d intervention d : Etablissements des 1 er et 2 nd degrés, établissements spécialisés, privé / public Localisation : Territoires de l action sociale Missions : Suivi des élèves handicapés de son secteur sur l ensemble des parcours de formation et pilotage de l équipe de suivi de la scolarisation Assurer une mission d accueil et d information auprès des familles des élèves handicapés dont il est l interlocuteur privilégié Veiller à la continuité et à la cohérence de la mise en œuvre du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) Piloter les Equipes de Suivi de la Scolarisation Assurer un lien permanent avec l équipe pluridisciplinaire MDPH* (voir arrêté du 17 août 2006 JO N 192 du 20/08/06) Coordination par l IEN l ASH *MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées

24 La Rochelle RéR Bernard FUSTEC Coll. Guiton Lagord Philippe PEYRACHE Coll. Fabre d Eglantine La Rochelle Sandrine SCHLOGEL referent.rochelle-re-est.ia17@ac-poitiers.fr Coll. Missy La Rochelle Rochefort Dominique BLANCHARD-PINARD referent.rochefort-rochefortais.ia17@ac-poitiers.fr Coll. Grimaux - Rochefort Marennes Oléron Maud BROUSSET referent.marennes-oleron.ia17@ac-poitiers.fr Coll. A. d Aquitaine Le Château d Ol. Localisation des enseignants référents r rents en Charente Maritime Pays Royannais Marie-France FOUCHE referent.pays-royannais.ia17@ac-poitiers.fr Coll. Dunant - Royan Aunis Dominique LEROY-DESCOUT referent.rochelle-aunis.ia17@ac-poitiers.fr Coll. De Fonsèque - Surgères Vals de Saintonge Gérard LARTIGUE referent.st-jean-dy-vals-saintonge.ia17@acpoitiers.fr Coll. Texier - St Jean d Y Saintonge Romane Martine LABBE-DEFRAINE referent.saintes-saintonge.ia17@ac-poitiers.fr Coll. Quinet - Saintes Haute Saintonge Isabelle LABRUNE-PELOTON referent.jonzac-haute-saintonge.ia17@ac-poitiers.fr Coll. Dussaigne - Jonzac

25 Accompagnement des élèves en situation de handicap (rentrée e 2009) Nadège PEILLON AVS I.A. 17 Cité Duperré Porte avs.ia17@ac-poitiers.fr Auxiliaires de Vie Scolaire (tout type de contrat) Au 15/11/09 TOTAUX Nombre d élèves accompagnés ACCOMPAGNEMENTS INDIVIDUELS ACCOMPAGNEMENTS COLLECTIFS 51

26 ASH 17 ASH 17