LA RESPONSABILITE EN MATIERE D ENTRETIEN DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER

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1 LA RESPONSABILITE EN MATIERE D ENTRETIEN DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER 7 juin 2016 Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

2 Programme Introduction : le réseau routier, ses acteurs, les DIR 1-Le domaine public routier 2-La responsabilité liée à la gestion de la voirie

3 Introduction le réseau routier Le réseau routier français : 1 million de Km de routes Réseau routier national (routes nationales et autoroutes) : km (2% réseau et 25% du trafic national) km de RN et km d autoroutes non concédés gérées par les DIR km d autoroutes gérées par des concessionnaires privés sous contrat km de routes départementales gérées par les départements km de routes communales gérées par les communes

4 Introduction les acteurs des routes Rappel réorganisation depuis 1 er janvier 2007 : remplacement des missions routières des DDE par de nouvelles structures Directions Interdépartementales des Routes entretien et exploitation des routes nationales et des autoroutes non concédées Services régionaux de Maîtrise d'ouvrage 21 SMO au sein des DREAL : pilotent les projets routiers neufs de l'etat Sociétés Concessionnaires d'autoroutes entretien, exploitation et investissement des autoroutes concédées (contrat concession) Conseil général (ou départemental) compétent pour les routes départementales de son territoire. Transfert de routes en 2007 avec une partie des personnels des ex DDE Communes ou leurs intercommunalités (communauté urbaine, agglo) compétentes pour les voies communales

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6 La structure des DIR Subdivisions territoriales : Services du siège : Centre d'exploitation et d'intervention (CEI) District Service régional Services fonctionnels (Patrimoine et entretien / Exploitation et sécurité) Services supports : le secrétariat général (ressources humaines; informatique; communication) Pour toutes questions juridiques : contacter la cellule juridique de votre DIR

7 Les sources juridiques de la gestion du domaine public routier Les codes (textes codifiés) : Le code de la voirie routière (CVR) Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) Autres sources : la doctrine et la jurisprudence (décisions de justice)

8 1-Le domaine public routier La définition du domaine public routier La délimitation et l'emprise Les grands principes de protection

9 La définition du domaine public routier Article L CVR : L'ensemble des biens Du domaine public de l'etat, des départements et des communes Affectés aux besoins de la circulation terrestre A l'exception des voies ferrées

10 La délimitation du domaine public routier : la notion d'emprise de la route Doctrine administrative L'assiette de la route chaussée sur laquelle s'écoule le trafic La plate forme Les accotements Les dépendances liées à son fonctionnement Dépendances : biens qui font partie du domaine public / et en constituent un accessoire indissociable

11 La délimitation du domaine public routier la notion d'emprise de la route Exemple de dépendances de la voie : le sous sol Les talus Les fossés Les aqueducs Les murs de soutènement Les trottoirs Les arbres Les plantations d'alignement Les panneaux de signalisation Les candélabres Les glissières de sécurité

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13 Les grands principes de protection du domaine public routier Insaisissable et inaliénable art L et L CG3P ne peut être vendu ou loué sans qu'une décision expresse l'ait au préalable fait sortir du domaine public (décision de classement) Imprescriptible art L CG3P personne ne peut acquérir de droit quelconque sur lui, ni bénéficier ou imposer des servitudes

14 Les grands principes de protection du domaine public routier Non susceptible de revendication de demande de propriétaires visant à ce que le bien leur soit restitué, même si l'administration a par voie de fait incorporé un bien privé dans un ouvrage public Protection : police de la conservation du DPR art L et suivant et R et suivant du CVR son occupation sans autorisation expose à une contravention de voirie routière et à des poursuites

15 La responsabilité liée à la gestion du domaine public routier Dommages liés aux ouvrages publics (du fait de la route) ou aux travaux publics (travaux sur la route) La responsabilité à l'égard des usagers La responsabilité à l'égard des riverains

16 La responsabilité à l'égard des usagers Un accident d'un usager de la route du fait d'une défectuosité met en jeu la responsabilité du service L'usager de route : L'automobiliste (et plus généralement le conducteur de véhicule motorisé autorisé à circuler (tracteur)), motocycliste, cycliste et piéton Diversité des défectuosités : -Négligence de la part du gestionnaire (mauvais état chaussée consécutif à un défaut d'entretien, absence dispositif protection ou éclairage, insuffisance signalisation) -Faits extérieurs (ex dépôt nappe d'huile par un véhicule, arbre arraché sur la voie)

17 La responsabilité à l'égard des usagers La responsabilité pour défaut d'entretien normal Une responsabilité pour faute présumée du service Le service ne s'exonère de sa responsabilité que s'il prouve qu'il y a bien eu entretien normal Juge examine les mesures effectivement prises pour l'entretien de la route où s'est produit le dommage et les moyens prévus pour faire disparaître le désordre dans les meilleurs délais possibles En pratique : Importance des comptes-rendus de patrouille Rappel : nécessité de bien remplir ces comptes-rendus

18 La responsabilité à l'égard des usagers L'administration s'exonère de sa responsabilité : Si elle prouve qu'elle ne pouvait pas connaître ni prévoir le danger et qu'elle n'a pas pu prendre en temps utile les mesures nécessaires pour remédier au désordre Lié à la preuve du bon entretien du réseau et de la surveillance régulière Si la durée d'intervention pour remédier au désordre est raisonnable Si la défectuosité est minime Si la défectuosité est visible faute de la victime (le conducteur doit être vigilant ex : en temps de verglas)

19 La responsabilité à l'égard des riverains Le riverain dispose d'un droit d'accès sur la voie publique La possibilité d'entrer et de sortir à pied ou en voiture de son immeuble Le droit de desserte (arrêter son véhicule) / mais aucun droit de stationnement Atteinte au droit d'accès généralement à l'occasion de travaux sur la voie publique Distinguer le riverain en tant qu'usager de la route et en tant que tiers de la route

20 La responsabilité à l'égard des tiers Tiers : personne qui, au moment du dommage, n est pas usager de la route. Ex : commerçants vis à vis de travaux de voirie. Une responsabilité sans faute du service Le service ne peut pas s'exonérer de son absence de faute Le service ne s'exonère de sa responsabilité que s'il établit que le préjudice résulte de la faute de la victime ou de la force majeure Mais le tiers doit prouver un préjudice anormal et spécial D'une certaine gravité; qui dépasse les inconvénients normaux du voisinage Spécial : rupture de l égalité devant les charges publiques

21 La responsabilité à l'égard des tiers Exemples : N'est pas considéré comme préjudice anormal et spécial : Prolongement du parcours du fait de travaux sur la voie publique Peut être considéré comme préjudice anormal et spécial : Privation définitive d'un droit d'accès supprimant une voie publique

22 FIN Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie 22