Informations Juridiques

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1 Guide pour la Recherche Documentaire Informations Juridiques Vendredi 2 octobre

2 SOMMAIRE Quelles sont les sources d information d nécessaires n à ma recherche? Quels sont les outils pour y accéder? Quelle est ma méthode m? Recherche dans le Catalogue Recherche dans nos bases de données Recherche d un d texte officiel Recherche d une d décision d de jurisprudence Recherche d un d article de doctrine Recherche d un d sujet Cas pratiques 2

3 Quelles sont les sources d information d nécessaires n à ma recherche? Les ouvrages Les revues Les textes officiels Les textes législatifs et réglementaires Les décisions de jurisprudence Les articles de doctrine 3

4 Quels sont les outils pour y accéder? Catalogue Bases de données spécialisées Droit et Fiscalité Dalloz» EUR-lex» JurisClasseur» IBFD (International Bureau of Fiscal Documentation / Fiscalité internationale)» LamyLine Reflex» Légifrance (site public)» Lexbase» Lexis-Nexis» Lextenso» Mementis Francis Lefebvre» Navis Fiscal Francis Lefebvre 4

5 Quelle est ma méthode m? Un ouvrage Catalogue (format papier) et accès à certains e-books via la base de données Cyberlibris Une revue Catalogue (format papier) Base de données (format électronique) Un texte officiel (législation, jurisprudence, doctrine) Catalogue (format papier) Base de données (format électronique) 5

6 Recherche dans le Catalogue 6

7 Recherche d un ouvrage, d un code, d une encyclopédie. 7

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10 Aide mémoire pour retrouver les ouvrages dans la Salle de Gestion : Les sections Droit et Fiscalité se trouvent à la cote : et DROIT FISCALITE 3-1 Droit Public 3-11 Droit International Public 3-12 Droit Constitutionnel 3-13 Droit Administratif 3-14 Droit Public Economique 3-2 Droit Privé 3-21 Droit International Privé 3-22 Personnes 3-23 Biens 3-24 Contrat 3-3 Droit des Affaires 3-31 Droit Commercial International 3-32 Propriété Commerciale 3-33 Intermédiaire du Commerce 3-34 Contrat Commercial 3-35 Assurance 3-4 Propriété Intellectuelle 3-41 Brevet d invention 3-43 Marque 3-45 Droit d auteur 3-5 Justice 3-51 Juridiction 3-52 Procédure 3-53 Droit Pénal 5-2 Fiscalité 5-21 Impôt Direct 5-22 Impôt Indirect 5-23 Impôt Local 5-25 Droit d enregistrement 10

11 Recherche d une revue (70 titres en format papier) 11

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13 Sélection de sources disponibles àla Bibliothèque et dans nos bases de données Liste non exhaustive AJDA (revue de l Actualité Juridique Droit Administratif Catalogue de 1989 à mai 2002 Dalloz depuis le 1er janvier 1990 BULLETIN JOLY BOURSE Lextenso depuis le 1er janvier 1993 BULLETIN JOLY SOCIETES Catalogue Lextenso depuis le 1er janvier 1986 BULLETIN OFFICIEL JurisClasseur depuis le 1er janvier 1991 LamyLine Reflex BULLETIN SOCIAL Mémento Francis Lefebvre (identifiant hec) FEUILLET RAPIDE Memento Francis Lefebvre (identifiant hec) GAZETTE DU PALAIS Catalogue (format papier) Lextenso depuis le 1er janvier 2000 JOURNAL DU DROIT INTERNATIONAL Catalogue à partir de 1970 JurisClasseur à partir de 2007 JOURNAL OFFICIEL Catalogue (format papier à demander à l accueil) JurisClasseur depuis le 1er janvier 1990 LamyLine Reflex depuis plus de 40 ans JOURNAL OFFICIEL DE L UNION EUROPEENNE EUR-Lex depuis 1998 LamyLine Reflex PETITES AFFICHES Catalogue Lextenso depuis le 1er janvier 1995 RECUEIL DALLOZ Catalogue Dalloz (texte intégral depuis le 1er janvier 1990) RECUEIL LEBON Dalloz REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT CIVIL (RTDCiv.) Dalloz depuis le 1er janvier 1990) REPERTOIRE DU NOTARIAT DEFRENOIS Lextenson depuis le 1 er janvier 1990 SEMAINE JURIDIQUE (Edition Générale) Catalogue (format papier) de 1945 à 2005 JurisClasseur à partir de 1995 (texte intégral) 13

14 Recherche dans nos bases de données (12 bases de données) Pas de moteur fédéré. La recherche se fait base par base 14

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16 En préambule à la recherche d un d texte officiel : Décoder la référence avant de procéder à la recherche. Utiliser la liste des abréviations juridiques à la fin du document de Marie Serna ou utiliser un lexique des termes juridiques Ex : Gaz. Pal., Rec. 2004, jur. p. 1074, note A. Boyer JCP, 2004, II 10008, note P. Jourdain V.C. Cutajar, Le nouveau droit du blanchiment et du financement du terrorisme A propos de l ordonnance du 30 janvier 2009, JCP, ed. G. 2009, Act

17 Recherche d un d texte officiel (sélection de document) Format Papier Codes Catalogue (sélection) JO, Lois et décretsd Catalogue depuis 1883 Bulletins officiels Conventions Collectives Catalogue (uniquement le BO de l Education Nationale Traités, conventions internationales Travaux Parlementaires Format pdf Dalloz (commentés) JurisClasseur Légifrance (non commentés - depuis 1947) LamyLine Reflex (non commentés - depuis 1947 Lexbase JurisClasseur depuis le 01/01/1990 LamyLine Reflex depuis 1955 Légifrance JurisClasseur depuis janvier 1991 LamyLine Reflex Légrifrance Lexbase Lexbase Legifrance Légifrance LamyLine Reflex Eur-Lex JurisClasseur depuis le 01/06/1988 EUR-Lex (droit communautaire) Sites de l Assembll Assemblée e Nationale et du Sénat 17

18 Recherche d une d décision d de jurisprudence (sélection de document) Format papier Format pdf Cour de cassation Cour d appeld Conseil d Etatd Conseil Constitutionnel Cour de Justice des Communautés Européennes Bulletin des arrêts Chambre criminelle Bulletin des arrêts Chambre civile Dalloz LamyLine Reflex : hors chambre criminelle depuis 1959 et chambre criminelle depuis 1970 JurisClasseur Légifrance Lexbase Site Cour de Cassation LamyLine Reflex : sélections Dalloz JurisClasseur : Sélection S Lexbase LamyLine Reflex depuis 1964 Dalloz (revues Adja, Recueil Lebon) JurisClasseur Lexbase Dalloz JurisClasseur LamyLine Reflex depuis 1958 Légifrance Lexbase LamyLine Reflex CIJE depuis 1954 Dalloz Eur-Lex JurisClasseur : base Eur-Lex depuis janvier

19 Recherche d un d article de doctrine (sélection de document) Format Papier Format pdf Revues Gazette du palais Catalogue depuis 1939 Lextenso depuis le 01/01/2000 Semaine Juridique Edition GénéraleG Catalogue de 1945 à 2005 JurisClasseur depuis 1995 Recueil Dalloz Catalogue depuis 1850 Dalloz depuis le 01/01/1990 ADJA (L'Actualité Juridique Droit Administratif) Catalogue de 1989 à 2002 Dalloz depuis le 01/01/1990 Revue des Contrats Lextenso depuis2003 Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTDCiv) Revue Droit et Patrimoine Catalogue depuis 1965 Dalloz depuis le 01/01/1990 LamyLine Reflex depuis 2006 Encyclopédies et répertoiresr Notices Bibliographiques Catalogue Catalogue Dalloz JurisClasseur (JCL) Lexbase Mementis Francis Lefebvre JurisClasseur depuis 1970 Ouvrages Catalogue LamyLine Reflex 19

20 Recherche d un d sujet Bien formuler son sujet Trouver les mots-clés Chercher la définition des mots-clés en utilisant un lexique des termes juridiques ou un dictionnaire Localiser l information Dans notre Catalogue Ouvrages (Droit : cote 3 ; Fiscalité : cote 5) Revues en format Papier (salle juridique au fond de la salle de gestion)» Ne pas hésiter à parcourir les revues même anciennes Dans nos bases de données Utiliser la recherche thématique pour connaître le contenu de chaque base Trier et évaluer les résultats 20

21 Corrections : L achat de la villa des Glycines Etablir la distinction entre biens meubles et immeubles : Articles du code civil Doctrine : Dalloz, Code civil Revet, Le code civil et le régime des biens, Dr et patr., mars 2004, p. 20 : Revue Droit et Patrimoine (LamyLine Reflex : archives depuis 2006, titre non disponible à la Bibliothèque d HEC) R. Savatier, Classification juridique des biens, RTDCiv p. 31 : Revue disponible dans Dalloz depuis le 01/01/1990 et à la Bibliothèque d Hec depuis Pour les années antérieures : voir bibliothèque extérieure Quels traitements juridiques différents à appliquer aux différentes catégories de bien meubles : Articles du code civil Dalloz, Code civil Jurisprudence AP. 15 avril 1988 : AP = Assemblée Plénière : Dalloz ou JurisClasseur / Jurisprudence Aff. Des fresques catalanes, D , concl. J. Cabannes et N.J. Maury : Recueil Dalloz : Dalloz texte intégral depuis Format papier à la Bibliothèque d Hec depuis

22 Corrections : Le jardin de la villa des Glycines Propriété intellectuelle : définition d de l œl œuvre de l espritl : Articles L112-1 et L112-2 CPI : Doctrine : Dalloz, Code de la Propriété Intellectuelle R. Romi,Le droit et le paysage, selon la loi n du 9 janvier 1993, D. 1993, Doctr., p. 107 : Dalloz/ Revues/ Recueil Dalloz / nom de l auteur + année R. Romi, droit du paysage, droit au paysage? PA 23 février 1992, p. 5 : PA : Petites Affiches (texte intégral dans Lextenso depuis 01/01/1995 et en format papier dans notre catalogue les 10 dernières années) TGI Draguignan, 16 mai 1972, Gaz. Pal., 2 p. 568 :? Gaz. Pal. : Gazette du Palais (texte intégral dans Lextenso depuis ler 1 er janvier 2000 et en format papier dans notre catalogue depuis 1939) Limoges, 3 janvier 1966 :? Annales de la Propriété Industrielle 1967, p. 292 : à demander à l extérieur. Non disponible à la Bibliothèque d Hec TGI Paris, 10 mai 2002 : Dalloz / Jurisprudence Aff. Mauboussin, JurisData : JurisClasseur/Jurisprudence / n Juris Data 22

23 Corrections : Le jardin de la villa des Glycines Droit à la vie privée : Article 9 C. Civil Doctrine : Dalloz, Code civil De Grandmaison, PA 27 mars 1998 : Lextenso / Recherche avancée / Petites Affiches / mots clés (vie privée) / nom de l auteur / revue Kaysern D. 1995, Chron. 291 : Dalloz / Revues / Recueil Dalloz / nom de l auteur (chron. : chronique) Kenderian, D. 2002, Chron, 1161 : Dalloz / Revues / Recueil Dalloz / nom de l auteur (voir document lié) Cass. Civ. 1 ère, 2 mai 2001 : JCP-E, 2001, p. 1386, N.M. Serna : JurisClasseur / Revues/ Semaine Juridique / nom de l auteur = «Restriction des pouvoirs du propriétaire immobilier» Article C. Pén. : Dalloz, Code pénal 23

24 Bravo et Merci! Contact : Lydie Tournaire tournaire@hec.fr