Bilans d'émissions de GES : les obligations réglementaires, les dispositions pratiques

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1 Bilans d'émissions de GES : les obligations réglementaires, les dispositions pratiques Frédéric BERLIOZ DREAL PACA RDV DU DEVELOPPEMENT DURABLE 19 juin 2012 Ministère de l'écologie, du Développement Durable et de l'énergie

2 Bilans GES obligatoires : la genèse 2007 : Engagement n 51 du Grenelle de l'environnement généraliser les bilans d émissions de gaz à effet de serre aux acteurs publics et privés, afin d identifier et de mobiliser les gisements de réduction de ces émissions 2009 : Rapport Havard sur l'obligation de réalisation des bilans GES Des questions clé et des propositions qui ont fait référence : Quel référentiel préconiser? Quel périmètre de comptage prendre en compte? Quelle périodicité des bilans? Quelle gouvernance du dispositif? 2011 : Loi Grenelle 2, article 75 Obligation bilans GES au pour : l'etat, les collectivités de plus de habitants (bilan portant sur leur patrimoine et leurs compétences) les autres personnes morales de droit public de plus de 250 salariés les entreprises de plus de 500 salariés 2

3 La philosophie des bilans GES Compter pour savoir sensibilisation Savoir pour agir leviers d'action mobilisation des acteurs Agir pour réduire suivi, pilotage, efficacité des politiques 3

4 Panorama des dispositifs réglementaires visant la réduction des émissions gaz à effet de serre pour les entreprises Objectif visé Type d'instrument Plan d'action de réduction des émissions par les entreprises Instrument de marché Information du consommateur / modifications des comportements de consommation Réglementation Affichage des caractéristiques Bilans d émissions de environnementales des produits gaz à effet de serre des Réduction des émissions de gaz à effet de serre Système communautaire d échange de quotas d émission (SCEQE) entreprises et des collectivités (art.75 de la LG2) Rapport social et environnemental (art. 225 RSE) Affichage CO2 des transports (art. 228-II LG2) Impacts environnementaux des produits de construction et de décoration (art.228-i LG2) 29/06/11 4 4

5 Compter pour savoir... Le kg équivalent CO 2 n'est pas la plus intuitive des unités de mesure... 5

6 Les principaux textes et documents de référence Article L et L I du code de l environnement Décret n du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat énergie territorial Septembre 2011 (v1) avril 2012 (v2) : méthode pour la réalisation des bilans d émissions de gaz à effet de serre Circulaire du 23 décembre 2011 : précisions apportées quant au rôle des Préfets et des services déconcentrés 6

7 Qui sont les obligés? - l'état 35 en PACA environ 70 en PACA environ 130 en PACA - les collectivités (régions, départements, communautés urbaines, communautés d'agglomération, communes, communautés de communes) de plus de habitants - les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes - les personnes morales de droit privé de plus de 500 personnes en métropole (250 personnes pour les DOM) Effectifs à calculer au 31 décembre de l'année précédant l'obligation au regard de la définition du Code du travail (nombre de salariés titulaires d'un CDI, CDD, temps partiel, travail intermittent, salariés temporaires) 7

8 L entreprise consolide les bilans de ses établissements Établissement n SIRET Établissement n SIRET Établissement n SIRET Entreprise n SIREN Établissement n SIRET 1 bilan GES si > 500 salariés Filiale n SIREN Un bilan GES du groupe ne suffit pas à remplir l'obligation d'une de ses filiales obligées, il faut une extraction du bilan du groupe sur le périmètre de la filiale. 1 bilan GES si > 500 salariés 8

9 Echéances de réalisation et mise à jour des bilans Transmission du bilan au plus tard le 31/12/12 puis mise à jour au moins tous les 3 ans Si effectif au 31/12/N > 500, obligation pour le 31/12/N+1 Le bilan porte sur l'année N-1 ou, à défaut de données disponibles, N-2 La période annuelle de reporting peut être différente de l'année civile si l'activité de l'entreprise le justifie 9

10 Modalités pratiques de transmission des bilans Cf courrier du préfet de région du 21 mai 2012 Transmission par voie électronique au préfet de région : bilan.ges.paca@developpement-durable.gouv.fr Pour toute question relative aux bilans GES obligatoires, utiliser la même adresse électronique Dès la transmission du bilan, mise à disposition du public sur site internet pendant au moins 1 mois. En notifier l'adresse au préfet de région (toujours la même adresse électronique) et au président du conseil régional Si pas de site internet, demande de mise en ligne sur le site internet de la préfecture de région 10

11 Cohérence et suivi des bilans Niveau régional : Suivi des bilans des collectivités par le préfet de région et le président du conseil régional - Respect méthodologique et cohérence des bilans avec les exigences définies, - Réalisation d un état des lieux (a minima tous les 3 ans) transmis au pôle de coordination nationale. Niveau national : pôle de coordination nationale sur les bilans GES - Propose et diffuse les choix méthodologiques nécessaires à la réalisation des bilans - Suit la mise en œuvre du dispositif et fait des recommandations sur son évolution 11

12 Le pôle de coordination nationale Pilotage : DGEC Secrétariat : ADEME Membres : Ministère chargé de l économie, des finances et de l industrie Ministère chargé de l écologie Ministère chargé des transports Ministère chargé de l agriculture Ministère de l intérieur Ministère de la défense Agence de l environnement de la maîtrise de l énergie (ADEME) Association des régions de France (ARF) Association des départements de France (ADF) Associations des maires de France (AMF) Assemblée des communautés de France (AdCF) Association des communautés urbaines de France (ACUF) Association des maires de grandes villes de France (AMGVF) Association française des entreprises privées (AFEP) Mouvement des entreprises de France (MEDEF) Association nationale des industries alimentaires (ANIA) Association des professionnels en conseil carbone (APCC) Réseau des agences régionales de l énergie (RARE) En tant que de besoin, d autres ministères, organismes ou experts seront associés au pôle 12

13 Retrouver toute la documentation sur les bilans GES... Sur le site du Ministère de l'ecologie, du Développement Durable et de l'energie Sur le site de la DREAL PACA 13