La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

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1 La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Publié le 22 octobre Dernière mise à jour le 30 mai 2017 Principes et champ d application FICHE PRATIQUE La CVAE touche toutes les personnes physiques et morales : qui exercent une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier qui sont imposables à la CVAE qui ont un CA HT annuel d au moins Les exonérations sont les mêmes que pour la CFE. Concernant, les activités exonérées, doivent être déclarées dans la CVAE : le chiffre d affaires de toutes les activités (dans le champ, exonérées ou non) la valeur ajoutée, seulement pour les activités dans le champ et non exonérées L Etat collecte la CVAE et la reverse ensuite aux collectivités territoriales suivant la répartition suivante : 26,5% aux communes, 48,5% aux départements et 25% aux régions. La répartition de la CVAE entre les différentes collectivités se fait au prorata : pour 1/3, des valeurs locatives des biens imposés à la CFE, pour 2/3, de l effectif employé dans la commune. Assiette de la CVAE Le montant de la CVAE dépend : du chiffre d affaires HT, pour la détermination du taux de CVAE, et de la valeur ajoutée, pour la détermination de la base imposable. Chiffre d affaires hors taxe (CA HT) à retenir Le CA HT au sens de la CVAE a une définition plus large que la définition courante, à savoir les ventes réalisées dans le cadre de l activité de l entreprise. Le chiffre d affaires au sens de la CVAE comprend : les ventes de produits et prestations de service (comptes ) les redevances de concessions, de brevets et marques (compte 751) les plus-values de cession des immobilisations corporelles et incorporelles qui se rapportent à une activité normale et courante, c est-à-dire les immobilisations entrant dans le cycle de production de l entreprise (comptes )

2 les refacturations de frais inscrits en transferts de charges (comptes 791, 796 et 797) Les numéros de comptes inscrits entre parenthèses correspondent aux comptes du plan comptable général (PCG) dans lesquels ces éléments sont enregistrés. Pour la CVAE, le chiffre d affaires doit, de plus, être calculé sur la base de 12 mois si ce n est pas le cas (situation de début ou fin d activité). Valeur ajoutée à retenir La base de la CVAE de l exercice N est la valeur ajoutée fiscale de l exercice comptable clôturé en N, quelque soit la date de clôture. Attention, la valeur ajoutée au sens du plan comptable général et au sens du Trésor public est différente. Valeur ajoutée comptable = Chiffre d affaires + Production stockée + Production immobilisée - Achats de matières premières et variations de stocks Autres achats et charges externes La valeur ajoutée fiscale au sens de la CVAE est plus large. Produits retenus pour le calcul de la CVAE le CA HT retenu pour la CVAE la production immobilisée (compte 72) et la production stockée (compte 71) les subventions d exploitation (compte 74), les subventions d équilibre (compte 7715), les abandons de créances à caractère financier (pour la part déductible du résultat imposable) les autres produits (comptes 75) hors redevances (car déjà pris en compte dans le CA HT), et hors quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun (compte 755) Charges retenues pour le calcul de la CVAE les achats de biens et variations de stocks (comptes 60) les services extérieurs (comptes 61 et 62) à l exception des loyers sur biens corporels pris en location pour une durée supérieure à 6 mois ainsi que les contrats de crédit bail sur biens corporels les taxes sur le chiffre d affaires (autre que TVA), les contributions indirectes (droits sur alcools et tabacs), la TIPP les autres charges de gestion courantes (comptes 65) à l exception des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun (compte 655) les abandons à caractères financiers, pour la quote-part déductible du résultat imposable (compte 664) la fraction des dotations aux amortissements afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois. les moins values de cession d immobilisations corporelles et incorporelles se rattachant à une activité normale et courante. Le calcul de la valeur ajoutée fiscale est effectué dans le cadre de la liasse fiscale sur l imprimé 2059-E. La valeur ajoutée est plafonnée à 80% du CAHT si ce dernier est inférieur à 7,6 millions, et 85% audelà.

3 Remarque Pour certaines activités, les modalités du calcul du chiffre d affaires et de la valeur ajoutée obéissent à des règles spécifiques : Les entreprises de gestion d instruments financiers (les holdings et sociétés de capital-risque) Les établissements de crédits et les entreprises d investissement agréés Les sociétés civiles immobilières à l impôt sur le revenu Calcul de la CVAE Le calcul de la CVAE brute En principe : CVAE = 1,5 % x Valeur ajoutée de l exercice clos en N Néanmoins, les redevables réalisant un chiffre d affaires inférieur à bénéficient d un dégrèvement qui varie en fonction du CA HT. Dans les faits pour déterminer le taux d imposition de la CVAE, on applique directement le barème progressif suivant : CA HT Taux de CVAE CA < % CA ,5 % (CA ) / < CA ,5 % + 0,9 % x (CA ) / < CA ,4 % + 0,1 % (CA ) / CA ,5 % Exemple : pour une entreprise réalisant un CA HT de , le taux d imposition sera : 0,5% x ( ) / = 0,30% Après multiplication du taux de CVAE obtenu par le montant de la valeur ajoutée, on applique un dégrèvement de pour les redevables dont le CA HT n excède pas Lorsque le CA HT excède , la CVAE ne peut être inférieure à 250 (cotisation minimum) avant application des frais de gestion. La taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d industrie Une taxe additionnelle assise sur le montant de la CVAE après dégrèvement, est prélevée en même temps que la CVAE. Cette taxe est affectée au financement des Chambres de commerce et d industrie (CCI). Tout redevable de la CFE et de la CVAE est également soumis à cette taxe additionnelle. Elle s applique aux acomptes et au solde de la CVAE. Le taux de cette taxe est fixé à : 7,508% au titre de 2011

4 6,823% au titre de ,304% au titre de ,59% au titre de ,93% au titre de ,22% au titre de ,11% au titre de 2017 Les frais de gestion L Etat prélève des frais de gestion sur les relevés d acompte et le solde de la CVAE car il assure l établissement et le recouvrement de la CVAE et de la taxe additionnelle pour le compte des collectivités territoriales. Frais de gestion =1% x (CVAE + taxe additionnelle pour frais de CCI) Cas de l intégration fiscale Pour les redevables de la CVAE, intégrés fiscalement (donc faisant parti d un groupe de sociétés), le taux de CVAE est déterminé en fonction du CA HT du groupe intégré fiscalement (art. 223 A du CGI) depuis 2011, et non plus au niveau de chaque filiale. Le CA HT groupe est égal à la somme des CA HT des membres du groupe intégrés fiscalement, soumis à CVAE ou non. La valeur ajoutée est en revanche déterminée en fonction de la valeur ajoutée de l entité, et non du groupe. Cette mesure a pour effet d augmenter le taux de CVAE et donc la charge de CVAE des filiales de groupes de sociétés. Attention cependant, le législateur devrait bientôt modifié cette mesure. Le Conseil constitutionnel a en effet récemment censuré la détermination du taux de CVAE des sociétés membre d'un groupe intégré fiscalement en fonction du chiffre d'affaires de ce groupe (décision n du 19 mai 2017). Le changement de situation juridique Début et fin d activité postérieure au 01/01/N Début d activité après le 01/01/N : exonération de CVAE pour l exercice N Fin d activité après le 01/01/N : soumis à CVAE pour l exercice N. En cas d exercice clos d une durée différente de 12 mois, le CA HT est à proratiser sur 12 mois pour déterminer le taux de CVAE. Une entreprise redevable de la CVAE a donc tout intérêt à clôturer son premier exercice (sauf opération de restructuration) avant la fin de l année civile pour que cette partie d activité soit exonérée. Exemple : 1 er exercice du 1 er avril N au 31 mars N+1 : période entièrement soumise à la CVAE de N+1. 1 er exercice du 1 er avril N au 31 décembre N : période entièrement exonérée de CVAE pour N. Le second exercice, du 1 er janvier au 31 décembre N+1 sera soumis entièrement à la CVAE de N+1. Exception : cas des opérations de restructuration

5 Année de restructuration : imposition du cédant et du cessionnaire Par exception au principe évoqué ci-dessus, depuis 2011, en cas de début ou fin d activité suite à un apport, une fusion, une cession, une scission, ou une transmission universelle d activité, la CVAE est également due pour l exercice de restructuration, par le cessionnaire. Le dispositif anti-diminution de CVAE Pour les opérations de restructuration (apport, cession d activité, scission ou transmission universel du patrimoine), un dispositif «anti-diminution» de CVAE a été mis en place. Sous conditions, même après une restructuration, les entreprises concernées continuent de calculer le taux de CVAE sur le CA HT global et jusqu à la 7 ème année suivant la date de l opération. Déclaration et paiement de la CVAE Au cours d un exercice comptable, la CVAE fait l objet, en principe, de 4 déclarations : La déclaration 1330 : déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs pour les entreprises ayant un CA HT excédant relevés d acomptes de CVAE et un relevé de solde doivent être déclarés par les entités ayant un CA HT excédant La déclaration 1330 La déclaration 1330 n a pas pour objectif d imposer les redevables de la CVAE. C est un outil servant de base pour l Etat, pour la répartition de la CVAE entre les collectivités territoriales. Même pour les activités exonérées de CVAE, la déclaration 1330 doit être déposée. Contenu de la déclaration annuelle n 1330 Report du montant de la valeur ajoutée du dernier exercice clos Détail des établissements et effectifs Liste des lieux d exercice des salariés employés plus de 3 mois hors de l entreprise (chantiers, salariés mis à disposition d autres entreprises). Cette déclaration comprend la répartition des effectifs entre établissements (cadre A de la déclaration) ou lieux d exercice hors de l entreprise, plus de 3 mois (Cadre B de la déclaration). Depuis 2011, chaque salarié compte pour une unité, la règle des équivalents temps plein est abandonnée. Effectif à ne pas intégrer : Apprentis, contrats de professionnalisation Contrats CIE, contrats insertion RMA, contrats CAE, contrats d avenir Salariés expatriés Contrats de travail ou de mission inférieurs à 1 mois Salariés n ayant exercé aucune activité au cours de la période, dans ou hors de l entreprise

6 Cas particuliers Un salarié est déclaré dans un seul établissement (Cadre A) ou lieu (Cadre B). Si un salarié travaille sur plusieurs établissements, il est rattaché à celui dont la durée d activité est la plus élevée. Si la durée est identique entre plusieurs lieux, le salarié est rattaché au lieu d établissement principal. Mesure de simplification Si le redevable de la CVAE n a qu un seul établissement, et qu aucun de ses salariés n a exercé une activité en dehors de l entreprise plus de 3 mois, il est dispensé de la réalisation de cette déclaration et il intégrera ces informations (chiffres d affaires et valeur ajoutée) dans la déclaration de résultats. Cette mesure de simplification est supprimée à compter des exercices clos au 31 décembre Délais Cette déclaration est à effectuer avant le 2 ème jour ouvré suivant le 1 er mai. Un délai supplémentaire est accordé en cas de télédéclaration. La télédéclaration est obligatoire pour les redevables dont le CA HT excède Sanctions du non respect de l obligation En cas de manquement, d erreur, ou d omission concernant la déclaration 1330, le redevable s expose à une amende de 200 par salarié concerné dans la limite de L amende est calculée par salarié manquant, ou déclaré à tort sur une commune au lieu d une autre. Les acomptes (déclarations 1329 AC) Pour la CVAE et ses acomptes, l'entreprise ne reçoit pas d avis d'imposition, contrairement à la CFE. Elle doit payer spontanément la CVAE par télérèglement. Les entreprises dont la CVAE due au titre de l'année précédant celle de l'imposition est supérieure à doivent verser 2 acomptes : le 15 juin pour 50 % de la CVAE nette due en N-1 le 15 septembre pour 50 % de la CVAE nette due en N-1 Si le montant du CA HT en N-1 est inférieur à 2 millions d euros, les acomptes sont diminués de Les acomptes sont accompagnés de la déclaration n 1329 AC. Si entre le 1 er et le 2 nd acompte, l entité a déposé une liasse fiscale, le 2 nd acompte est calculé sur cette dernière déclaration avec régularisation du 1 er acompte. Le solde de la CVAE (déclaration 1329 DEF) Le solde de la CVAE due au titre de l exercice N est dû au 2 ème jour ouvré suivant le 1 er mai N+1. Solde CVAE de l exercice N = CVAE de l exercice N calculé sur la valeur ajoutée N Acomptes versés les 15/06 et 15/09/N.

7 Le solde de la CVAE est accompagné de la déclaration n 1329 DEF. En cas d excédent (Acomptes versés supérieurs à la CVAE due), ce dernier est restitué dans les 60 jours suivant la date limite de versement du solde. Sanctions En cas de déclaration autre que par télédéclaration : pénalité de 0.2% du CA HT. En cas de retard de déclaration : majoration de 10%. Retard de paiement : majoration de 5% + intérêts de retard. Fin d activité En cas de TUP (Transmission Universelle du Patrimoine), cession, cessation d activité, décès du contribuable, la déclaration 1330 et la déclaration 1329-DEF sont à réaliser dans les 60 jours de l évènement. Le site est le leader independant sur la fiscalité de l entreprise et du patrimoine.