Recours/Contentieux en marchés publics+ nouveautés dans la commande publique 2017

Transcription

1 Programme de la Formation Recours/Contentieux en marchés publics+ nouveautés dans la commande publique jours soit 14 heures de formation DATE(S) ET LIEU(X) Module Dates Lieux Recours/Contentieux en marchés publics lundi 23 octobre 2017 La FAC - 44/46 quai St Laurent Orléans Nouveautés dans la commande publique 2017 mardi 24 octobre 2017 La FAC - 44/46 quai St Laurent Orléans CONTEXTE GÉNÉRAL Les procédures de passation des contrats de la commande publique peuvent être contestées devant le juge administratif. Ce juge veille au respect des principes constitutionnels de la commande publique, en particulier à l égalité d accès à celle-ci et à la transparence des procédures. Avec plus de 120 milliards d euros de commandes par an, l État, les organismes territoriaux et les hospitaliers sont le premier client des entreprises. Ils signent des commandes sous forme de marchés publics dans 71% des cas, 87% des montants. Et les TPE/PME en bénéficient aussi puisque qu en 2010, 39% des marchés publics ont été remportés par des entreprises inférieures à 250 salariés. Mais parfois, des problèmes surviennent avant la décision, pendant, après voire pendant le déroulé du marché public Quoi faire? Vers qui se tourner? A quel moment? Plusieurs recours peuvent être intentés par les tiers intéressés : chacun est soumis à un régime spécifique. Ils peuvent être formés avant ou après la conclusion du contrat, devant le juge de l urgence ou le juge du contrat. Ce risque doit être pris en compte par les acheteurs publics, dont l action est soumise au contrôle du juge, tout au long de la passation du contrat et après sa signature. La vocation de cette formation très opérationnelle est de présenter les recours possibles dans le cadre d un marché public : arrêt de la procédure de passation à tous les stades, annulation d un contrat en en modulant l effet dans le temps, à l acheteur négligent une amende financière... PUBLIC CIBLE A qui s'adresse cette formation? toutes celles et ceux qui souhaitent progresser dans la réponse aux marchés publics en connaissant ses après juridiques. Module Recours/Contentieux en marchés publics 1 jour soit 7 heures de formation Type : Blended-learning DATE(S) ET LIEU(X) Date(s) : lundi 23 octobre 2017, 09h00-12h00 / 13h00-17h00 Lieu : La FAC - 44/46 quai St Laurent Orléans OBJECTIF(S) PÉDAGOGIQUE(S) Les procédures de passation des contrats de la commande publique peuvent être contestées devant le juge administratif. Ce juge veille au Programme 1 / 3

2 respect des principes constitutionnels de la commande publique, en particulier à l égalité d accès à celle-ci et à la transparence des procédures. Avec plus de 120 milliards d euros de commandes par an, l État, les organismes territoriaux et les hospitaliers sont le premier client des entreprises. Ils signent des commandes sous forme de marchés publics dans 71% des cas, 87% des montants. Et les TPE/PME en bénéficient aussi puisque qu en 2010, 39% des marchés publics ont été remportés par des entreprises inférieures à 250 salariés. Mais parfois, des problèmes surviennent avant la décision, pendant, après voire pendant le déroulé du marché public Quoi faire? Vers qui se tourner? A quel moment? Plusieurs recours peuvent être intentés par les tiers intéressés : chacun est soumis à un régime spécifique. Ils peuvent être formés avant ou après la conclusion du contrat, devant le juge de l urgence ou le juge du contrat. Ce risque doit être pris en compte par les acheteurs publics, dont l action est soumise au contrôle du juge, tout au long de la passation du contrat et après sa signature. La vocation de cette formation très opérationnelle est de présenter les recours possibles dans le cadre d un marché public : arrêt de la procédure de passation à tous les stades, annulation d un contrat en en modulant l effet dans le temps, à l acheteur négligent une amende financière... A qui s'adresse cette formation? toutes celles et ceux qui souhaitent progresser dans la réponse aux marchés publics en connaissant ses après juridiques. PROGRAMME 1 Les recours dans les Marchés publics - Grands principes et Différentes procédures et interlocuteurs - Les choses à savoir les erreurs à ne pas commettre - Comment aussi garder de bonnes relations avec les prospects et les clients 2 Les procédures d urgence 2.1 Le référé précontractuel, jusqu à la signature du contrat - Champ d application - Régime - Ce qu il faut en retenir 2.2 Le référé contractuel, après la signature du contrat - Champ d application - Régime - Ce qu il faut en retenir 3. Les autres recours liés à la passation du contrat 3.1 Le recours Tropic Travaux - Champ d application - Régime - A retenir 3.2 Le recours pour Excès de pouvoir - Champ d application - Régime - A retenir 4. Les autres recours liés à l exécution du contrat - Que faire en cas de blocages en cours de marché - Cas de la Commission Consultative de Règlement Amiables - Cas du Médiateur des Entreprises - Cas du Tribunal de Commerce - Comment faire? Qui saisir? Dans quelles circonstances? Comment continuer un marché? Comment s en sortir? Module Nouveautés dans la commande publique jour soit 7 heures de formation Type : Blended-learning DATE(S) ET LIEU(X) Date(s) : mardi 24 octobre 2017, 09h00-12h00 / 13h00-17h00 Lieu : La FAC - 44/46 quai St Laurent Orléans OBJECTIF(S) PÉDAGOGIQUE(S) Le Code des Marchés Publics, les CCAG, les CCTG, les CCAP, les CCTP, la jurisprudence, la Dématérialisation, le DUME Le monde des Marchés publics évolue souvent, et souvent en profondeur : découvrez les nouveautés 2017! Avec plus de 120 milliards d euros de commandes par an en 2010, l État, les organismes territoriaux et les hospitaliers sont le premier client des Programme 2 / 3

3 entreprises. Ils signent des commandes sous forme de marchés publics dans 71% des cas, pour 87% des montants. Et les TPE/PME en bénéficient aussi puisque qu en 2010, 39% des marchés publics ont été remportés par des entreprises inférieures à 250 salariés. Le Code des Marchés publics a vraiment évolué en 2015 et La dématérialisation et les marchés publics simplifiés s imposent. L offre anormalement basse s installe Les Tpe-Pme ne connaissent pas toujours le CMP, ni ses nouveautés La vocation de cette formation très opérationnelle est de permettre aux participants de découvrir les nouveautés dans le Code des Marchés Publics et de s en emparer, simplement et opérationnellement. A qui s'adresse cette formation? toutes celles et ceux qui connaissent déjà les marchés publics, soit en tant qu opérateurs économiques, soit en tant qu entités publiques... PROGRAMME 1. Rappel sur les grands principes du CMP actuel, DCE et DRE - Le Code des Marchés publics actuel : sa portée, son contenu, ses limites - Un DCE actuel - Un DRE actuel 2. Offre anormalement basse - Ce que c est - Son actualité - Son futur 3. Le BIM - Ce que c est - Quand/comment l utiliser - Avec quels outils 4. Les Marchés publics simplifiés - Dans quel cas - Pour qui/pour quoi 5. Transposition en droit national des directives européennes marchés publics / Nouveau CMP Ce qu il s est passé en 2014 et 2015 au niveau européen en ce qui concerne les Marchés publics - Le nouveau CMP Seuil des marchés publics passés sans publicité - de à euros HT? - Ce que cela va changer et les opportunités inhérentes 7. La Dématérialisation - 1er janvier Et après? - Mais d ores et déjà. 8. Le DUME et les Documents mis à jour ou supprimés Publié le 6 janvier 2016 au «Journal officiel de l Union européenne», le Document unique de marché européen (Dume) entre en vigueur ce 26 janvier. L accès aux marchés publics se fera désormais à partir d un seul et unique formulaire. En format électronique, le Dume, que l on pourrait renommer e-dume, est sans nul doute une des innovations les plus importantes issues des dernières directives européennes! Les DC1, DC2 ont été modifiés. Le DC3 est devenu l ATTRI1, le NOTI2 a disparu Programme 3 / 3

4 BULLETIN D'INSCRIPTION A retourner par courrier complété et accompagné des éléments mentionnés dans les conditions générales de vente à : La F.A.C. 44/46 quai Saint Laurent Orléans formationarchitectescentre@orange.fr FORMATION : Recours/Contentieux en marchés publics+ nouveautés dans la commande publique 2017 Module Dates Lieux Recours/Contentieux en marchés publics Nouveautés dans la commande publique 2017 lundi 23 octobre 2017, 09h00-12h00 / 13h00-17h00 mardi 24 octobre 2017, 09h00-12h00 / 13h00-17h00 La FAC - 44/46 quai St Laurent Orléans La FAC - 44/46 quai St Laurent Orléans Durée : 2 jours soit 14 heures Places limitées à : 15 Date de clôture des inscriptions : 20/10/2017 (Inscription possible ultérieurement si session confirmée) PARTICIPANT (Coordonnées personnelles) Nom : Prénom : Adresse : A ne compléter que lors d'une première inscription ou en cas de modification Code postal : Ville : Date de naissance : Téléphone : personnel : ( personnel obligatoire pour l'envoi de l'attestion de formation) Ancienneté dans l'entreprise : Numéro de sécurité sociale : Diplôme d'etat d'architecte DE : Oui / Non Architecte DPLG /HMONP : Oui / Non Numéro personnel National d'architecte : Activité du stagiaire : Architecte Architecte expert Artisan Assistant administratif, RH Chargé de communication, développement Collaborateur non architecte Dessinateur, concepteur graphiste Économiste Ingénieur Maîtrise d ouvrage publique Paysagiste concepteur Professionnel de l'aménagement et de l'urbanisme Programmiste, AMO Service technique des collectivités Autre :... Mode d'exercice : Demandeur d emploi Fonctionnaire d'état Fonctionnaire des collectivités territoriales Libéral Salarié Autre :... Bullentin d'inscription 1 / 2

5 Prise en charge éventuelle de la formation : Fonds professionnels : Libéral Fonds professionnels : Salarié CPF Fonds professionnels : Salarié contrat pro Fonds professionnels : Salarié plan de formation Fonds propres Fonds publics Pôle emploi Nom de l'organisme de prise en charge : ACTALIANS FIF PL Autre :... Demande de subrogation : Oui / Non ORGANISME / ENTREPRISE Raison Sociale : A ne compléter que lors d'une première inscription ou en cas de modification Type d'entreprise : Activité principale : Gérant(e) : Fonction : Adresse : Code postal : Ville : Téléphone : Siret : N société d'architecture : Effectif dans l'organisme : Module 1 : Recours/Contentieux en marchés publics 7h / 1 jour Coût pédagogique TARIF LIBÉRAUX 250,00 TARIF SALARIÉS 300,00 Module 2 : Nouveautés dans la commande publique h / 1 jour Coût pédagogique TARIF LIBÉRAUX 250,00 TARIF SALARIÉS 300,00 TOTAL MODE DE PAIEMENT Chèque Virement En signant le bulletin d'inscription vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions générales de ventes joints. DATE, SIGNATURE & CACHET Bullentin d'inscription 2 / 2

6 Conditions Générales de Vente Conditions générales 1 - Le prix indiqué couvre les frais pédagogiques, le déjeuner, les documents de synthèse 2 - Le règlement du prix s effectue à l inscription par chèque à l ordre de la FAC, accompagné du bulletin d inscription. Les factures tiennent lieu de convention de formation simplifiée. L attestation de présence, envoyée avec la facture, est adressée au participant après la formation, sous condition de l émargement de la feuille de présence. 3 - Le lieu de la formation n est pas contractuel. Elle pourra se dérouler à une autre adresse dans le même secteur géographique. Conditions générales de vente 1 / 1