91 Les contraintes juridiques et techniques de la vente d'immeuble. 97 Les ventes à problème : le vice juridique de l'immeuble

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1 83 La prise en compte des règles et autorisations d'urbanisme lors de la vente d'immeubles 85 Le changement de destination (urbanisme, construction, copropriété) 87 La division de l'immeuble bâti en droit immobilier et de l'urbanisme 89 De la vente d'immeuble à construire à la vente d'immeuble à rénover 91 Les contraintes juridiques et techniques de la vente d'immeuble 93 Montages en volumes et copropriétés 95 Pratique notariale de la copropriété 97 Les ventes à problème : le vice juridique de l'immeuble 99 Ruralité et urbanisme 101 L'immeuble dans la tourmente du contentieux 103 Responsabilités des constructeurs et assurances obligatoires : le rôle du notaire 105 Lotissement, permis valant division et ZAC Les opérations d'aménagement d'ensemble après la loi ALUR 107 L'assiette des autorisations d'urbanisme 109 Cahier des charges et autres documents du lotissement 111 Droits de préemption urbains Difficultés pratiques : de la DIA au transfert de propriété 113 L'urbanisme illustré Approche pratique de l'urbanisme au travers de cas concrets EXPERTISES TRANSVERSALES 175 Actualités des droits de préemption 179 Les baux conférant un droit réel immobilier : aspects juridiques et fiscaux 183 La commercialisation des terrains à bâtir en lotissement : aspects juridiques et fiscaux 195 Logement social : les acteurs, les outils juridiques et fiscaux 81

2 La prise en compte des règles et autorisations d'urbanisme lors de la vente d'immeubles OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Lors de la vente de l immeuble, la prise en compte des règles et autorisations d urbanisme s avère indispensable pour la sécurité juridique de l acquéreur. Le notaire, par son devoir d information et de conseil, et afin d assurer l efficacité de l acte, est en effet amené à vérifier la situation juridique du bien vendu à l égard des règles et des autorisations d urbanisme. Cette formation a ainsi pour objectif de permettre aux participants de : - savoir apprécier la régularité d une construction faisant l objet d une vente - informer les parties des conséquences résultant de l irrégularité de la construction - déterminer la faisabilité du projet de l acquéreur d un immeuble bâti ou d un terrain à bâtir - garantir cette faisabilité du projet de l acquéreur et l efficacité de la vente RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires - Clercs NIVEAUX Intermédiaire MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Rappel des règles d urbanisme opposables et du champ d application des procédures administratives en matière d urbanisme Illustrations jurisprudentielles Cas pratiques PLUS-VALUE Conseils pour la rédaction de clauses sur des problèmes fréquents SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Plan détaillé et sélection de textes et de jurisprudences PowerPoint FORMATEURS Nora LAZARINI et Matthieu PLAIDY Juristes consultants du CRIDON LYON DURÉE 7 heures CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 83

3 LA PRISE EN COMPTE DES RÈGLES ET AUTORISATIONS D'URBANISME LORS DE LA VENTE D'IMMEUBLES Plan d intervention 1 LE CHAMP D APPLICATION DES RÈGLES ET AUTORISATIONS D URBANISME Les règles relatives aux travaux et occupations des sols La légalité et l opposabilité des règles d urbanisme Les opérations de construction : régime et champ d application des autorisations de construire Les opérations de lotissement : régime et champ d application des autorisations de lotissement 2 VÉRIFICATIONS ET PRÉCAUTIONS LORS DE LA VENTE DU TERRAIN À BÂTIR OU DE L IMMEUBLE BÂTI L obtention des renseignements d urbanisme L obtention de l autorisation d urbanisme et son caractère définitif Le contrôle de la régularité de la construction vendue et les risques liés à son caractère irrégulier La faisabilité du projet de modification de la construction vendue En savoir plus sur nos formations

4 Le changement de destination (urbanisme, construction, copropriété) OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Le changement de l utilisation des immeubles bâtis peut relever de différentes législations dont l application est appréciée et contrôlée de façon autonome, quand bien même il s agit de réaliser une même opération. Lors de la vente d un immeuble bâti, notamment lorsque l acquéreur a pour projet d en modifier l usage, le notaire doit être en mesure de déterminer l ensemble des réglementations applicables. Cette formation a ainsi pour objectif de permettre aux participants de : - distinguer les différentes réglementations applicables lors du changement d utilisation d un bâtiment - identifier les réglementations applicables à un cas d espèce - garantir à l acquéreur d un immeuble bâti la faisabilité de son projet au regard de l affectation du bien et des règles applicables - savoir résoudre certaines difficultés fréquentes RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires - Clercs NIVEAUX Intermédiaire MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Analyse transversale des différentes réglementations applicables lors du changement d usage d un immeuble bâti (droit de l urbanisme, droit de la construction, droit de la copropriété) Analyse des jurisprudences récentes et résolution de cas pratiques PLUS-VALUE Maîtrise des différentes législations applicables SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Plan détaillé Sélection de textes et de jurisprudences PowerPoint FORMATEUR Matthieu PLAIDY Juriste consultant du CRIDON LYON DURÉE 7 heures CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 85

5 LE CHANGEMENT DE DESTINATION Plan d intervention INTRODUCTION : DISTINCTION ET AUTONOMIE DES LÉGISLATIONS LE CHANGEMENT DE DESTINATION EN DROIT DE L URBANISME Les différentes destinations en matière d urbanisme Le champ d application du permis de construire et de la déclaration préalable Les conséquences d un changement de destination irrégulier LE CHANGEMENT D USAGE DES LOCAUX D HABITATION EN Détermination du champ d application de la réglementation du changement d usage des locaux d habitation La procédure de changement d usage et la nature de l autorisation Les sanctions applicables LE CHANGEMENT D AFFECTATION EN DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ Les règles en matière de changement d affectation Le contrôle de la conformité à la destination de l immeuble Les conséquences d un changement d usage sur la répartition des charges VÉRIFICATIONS LIÉES À D AUTRES LÉGISLATIONS Les incidences d un changement d utilisation sur l application des règles de sécurité, d accessibilité Les règles applicables, les procédures à suivre et les sanctions éventuelles relatives à ces réglementations En savoir plus sur nos formations

6 La division de l'immeuble bâti en droit immobilier et de l'urbanisme OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE La division d un immeuble bâti, notamment pour sa mise en copropriété, peut impliquer le respect de plusieurs réglementations. Il appartient alors au notaire de vérifier la situation juridique de l immeuble afin de garantir la validité des actes. Cette formation est destinée à permettre aux participants de : - s assurer de la faisabilité d un projet de division - identifier les réglementations qui peuvent trouver à s appliquer lors de la division matérielle ou juridique d un bâtiment (droit de l urbanisme, de la copropriété ou de la construction) - connaître les principes de la publicité foncière applicables pour réaliser ou constater la division d un immeuble bâti RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires - Clercs NIVEAUX Débutant et/ou intermédiaire MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Analyse transversale des différentes réglementations applicables lors de la division d un immeuble bâti Étude de jurisprudences et de cas pratiques SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Plan détaillé Sélection de textes et de jurisprudences PowerPoint PLUS-VALUE Maîtrise des règles de la publicité foncière FORMATEUR Matthieu PLAIDY Juriste consultant du CRIDON LYON DURÉE 7 heures CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 87

7 LA DIVISION DE L'IMMEUBLE BÂTI EN DROIT IMMOBILIER Plan d intervention 1 LES DIVISIONS INTERDITES OU SOUMISES À AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE LA L HABITATION Rappel des divisions interdites Les divisions soumises à autorisation administrative Sanctions applicables 2 LES FORMALITÉS PRÉALABLES À LA DIVISION EN COPROPRIÉTÉ OU EN VOLUMES L établissement de l état descriptif de division Distinction entre division en copropriété et division en volumes La scission de copropriété La subdivision du lot de copropriété 3 LES IMPACTS DE LA DIVISION AU REGARD DU DROIT DE L URBANISME La question de l application des règles d urbanisme en cas de division d un immeuble bâti Les conséquences en matière de stationnement En savoir plus sur nos formations

8 De la vente d'immeuble à construire à la vente d'immeuble à rénover OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Maîtriser les principes juridiques attachés aux deux contrats Respecter les contraintes du secteur protégé du logement Mettre en perspective les points de droit qui rapprochent ou qui au contraire distinguent la vente d immeuble à construire et la vente d immeuble à rénover RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Exposé théorique Cas pratiques Actualité jurisprudentielle PUBLICS Notaires - Clercs NIVEAUX Intermédiaire et/ou expert SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Dossier documentaire Textes, articles de doctrine, jurisprudence PLUS-VALUE Les nombreux cas pratiques qui illustrent les développements théoriques permettent au stagiaire de disposer de solutions pratiques aux difficultés rencontrées dans ses dossiers FORMATEUR François TEPPE Juriste consultant du CRIDON LYON DURÉE 7 heures CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 89

9 DE LA VENTE D'IMMEUBLE À CONSTRUIRE À LA VENTE D'IMMEUBLE À RÉNOVER Plan d intervention INTRODUCTION DOMAINE D APPLICATION ET PARTICULARITÉS DE LA VENTE D IMMEUBLE À CONSTRUIRE LA VENTE D IMMEUBLE À RÉNOVER Détermination du secteur protégé Les obligations du vendeur d immeuble à construire et du vendeur d immeuble à rénover LA DÉSIGNATION DU CONTRÔLEUR SÉCURITÉ PROTECTION DE LA SANTÉ, ET L ÉTABLISSEMENT DU DOSSIER D INTERVENTION ULTÉRIEUR SUR L OUVRAGE La sécurité sur les chantiers L établissement du Dossier d intervention ultérieur sur l ouvrage Le sort du DIUO LES GARANTIES D ACHÈVEMENT DANS LA VENTE EN L ÉTAT FUTUR D ACHÈVEMENT La garantie extrinsèque d achèvement ou de remboursement en VEFA La seule garantie extrinsèque de la VIR L AUTORISATION D URBANISME DANS LA VIR LA PROTECTION DE L ACCÉDANT DANS LA VENTE D IMMEUBLE À CONSTRUIRE L ACQUÉREUR DANS LA VENTE D IMMEUBLE À RÉNOVER : LES ACTES ET LEUR CONTENU L avant-contrat réglementé L acte authentique de vente d immeuble à construire L acte authentique de vente d immeuble à rénover 4 LES PRINCIPES DANS LA VENTE EN L ÉTAT FUTUR D ACHÈVEMENT ET DANS LA VENTE D IMMEUBLE À RÉNOVER Le statut du maître de l ouvrage 8 L ARTICLE L DU CCH : LA PURGE DU DÉLAI DE RÉTRACTATION EN MATIÈRE DE VENTE D IMMEUBLE À CONSTRUIRE VENTE À RÉNOVER Le paiement du prix Réception des travaux et livraison dans la VIR En savoir plus sur nos formations

10 Les contraintes juridiques et techniques de la vente d'immeuble OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Replacer notamment les contrôles techniques de l immeuble imposés lors de la vente dans leur contexte juridique Mettre l accent sur des vérifications juridiques préalables lors de la préparation du dossier RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Supports visuels Cas pratiques Exemples jurisprudentiels PUBLICS Notaires - Clercs NIVEAUX Débutant et/ou intermédiaire SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Dossier documentaire Textes, articles de doctrine, jurisprudence PLUS-VALUE Chaque stagiaire peut apprécier la portée des diagnostics et son attention est attirée sur les difficultés très pratiques de la rédaction d un acte de vente immobilière FORMATEUR François TEPPE Juriste consultant du CRIDON LYON DURÉE 7 heures CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 91

11 LES CONTRAINTES JURIDIQUES ET TECHNIQUES DE LA VENTE D'IMMEUBLE Plan d intervention 1 RETOUR SUR QUELQUES OBLIGATIONS DES PARTIES DANS LA VENTE 3 LA PURGE DES DROITS DE PRÉEMPTION : CAS PARTICULIERS Les obligations du vendeur - l' obligation d information précontractuelle - l obligation de délivrance - la garantie contre l éviction - la non garantie des vices apparents - la garantie des vices cachés L obligation de s informer de l acquéreur 4 En DPU Le droit de préemption du locataire article 10 de la loi du 31 décembre 1975 LES VÉRIFICATIONS D ORDRE JURIDIQUE La loi Carrez 2 LES VÉRIFICATIONS D ORDRE TECHNIQUE PRÉALABLES À LA VENTE ET POINT DE VUE SUR LES PRÉCAUTIONS RÉDACTIONNELLES Les différents diagnostics - l amiante - le plomb - les termites et autres insectes xylophages - diagnostic énergétique - le P.P.R.N.T. - l installation de gaz - l installation électrique - l assainissement individuel et collectif - la mérule Le dossier d intervention ultérieure sur l ouvrage (DIUO) Le permis de construire, constructions sans permis ou sans respecter le permis, articles L et L du code de l urbanisme Le changement de destination des constructions Les assurances construction et les constructions sans assurances Le bornage de l article L du code de l urbanisme Vendeur et syndicat des copropriétaires La responsabilité de l auteur des diagnostics La responsabilité du notaire En savoir plus sur nos formations

12 Montages en volumes et copropriétés OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Principes Déterminer les situations où le recours aux volumes s impose ou lorsqu il s agit d une simple alternative à la copropriété Contrôler l élaboration des documents obligatoires Vérifier le bien-fondé à créer une association syndicale RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Analyse juridique du montage Mise en œuvre concrète Exemples pratiques PUBLICS Notaires - Clercs NIVEAUX Expert SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Plan détaillé Doctrine Jurisprudence PLUS-VALUE Savoir distinguer les situations où le recours aux volumes s impose, où il s agit d une possibilité, où il est exclu. Savoir élaborer les documents nécessaires, faute de texte de référence FORMATEUR Antoine LONGUÉPÉE Juriste consultant du CRIDON LYON DURÉE 7 heures CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 93

13 MONTAGES EN VOLUMES ET COPROPRIÉTÉS Plan d intervention HISTORIQUE Copropriété ou volumes, un véritable choix? DÉFINITION ET CHAMP D APPLICATION Division de la propriété dans l espace Analyse juridique Application à un bâtiment existant Application à un programme à construire URBANISME ET Lotissement et permis de construire DES EXEMPLES Le cas de la domanialité imbriquée : l école publique au rez-de-chaussée d un bâtiment privé Le cas du photovoltaïque DES DOCUMENTS OBLIGATOIRES EDD Cahier des charges/règlement GESTION En cours de construction ASL La copropriété inscrite dans un volume Scission de copropriété et volumes En savoir plus sur nos formations

14 Pratique notariale de la copropriété OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE La naissance de la copropriété VEFA / bâtiment existant Élaborer ou contrôler l élaboration des documents de la copropriété Vente de lots Les difficultés pratiques : l absence d EDD, de syndic MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Exposé de la législation et de sa transcription dans la pratique et la jurisprudence Exemples tirés de la pratique telle qu elle est soumise au CRIDON RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires - Clercs NIVEAUX Intermédiaire et/ou expert SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Plan Textes mis à jour Jurisprudence et doctrine PLUS-VALUE Attirer l attention sur les difficultés les plus fréquentes Apporter des réponses dans les situations complexes FORMATEUR Antoine LONGUÉPÉE Juriste consultant du CRIDON LYON DURÉE 7 heures CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 95

15 PRATIQUE NOTARIALE DE LA COPROPRIÉTÉ Plan d intervention 1 LA MISE EN COPROPRIÉTÉ Les interdictions de l article L CCH EDD - établissement, modifications, nature des lots Règlement de copropriété - les quatre points principaux 2 LA VIE DE LA COPROPRIÉTÉ Le syndic, interlocuteur du notaire La copropriété sans syndic La scission de copropriété 3 LA VENTE DE LOTS DE COPROPRIÉTÉ Purge de l article L721-1 CCH Les charges - article 20 loi la convention des parties La notification de l article 6 du décret de 1967 La vente de partie commune En savoir plus sur nos formations

16 Les ventes à problème : le vice juridique de l'immeuble OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Traiter des difficultés récurrentes au moyen d exemples pris dans la pratique Urbanisme : le caractère définitif des autorisations d urbanisme, les constructions édifiées ou aménagées irrégulièrement, les travaux sur constructions irrégulières, absence de conformité Construction : absence d assurance DO, précautions vis-à-vis de l acquéreur Copropriété : la copropriété sans EDD, la copropriété sans syndic, vente de lots et charge, le lot transformé ou à transformer MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Série d exemples de difficultés rencontrées par les praticiens au travers des questions posées au CRIDON Intervention de l auditoire RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires - Clercs NIVEAUX Intermédiaire et/ou expert SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Liste des thèmes abordés Textes de référence Jurisprudence et doctrine PLUS-VALUE Réduire les difficultés de la pratique et apporter des informations aussi complètes que possible aux clients en fonction de leurs projets FORMATEUR Antoine LONGUÉPÉE Juriste consultant du CRIDON LYON DURÉE 7 heures CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 97

17 LES VENTES À PROBLÈME : LE VICE JURIDIQUE DE L'IMMEUBLE Plan d intervention 1 VENTE D IMMEUBLE ET URBANISME Le permis de construire devenu définitif Le permis attaqué La construction sans permis - sans conformité Les travaux sur existant irrégulier Le changement de destination : les pièges de l article R c.urb Le lotissement - bornage - caducité : les faux espoirs de l article L VENTE D IMMEUBLE ET COPROPRIÉTÉ La copropriété sans EDD (la cave sous la maison d à côté) La copropriété sans syndic Le lot modifié ou à modifier Les charges : la convention des parties L opposition du syndic Loi Carrez En savoir plus sur nos formations

18 Ruralité et urbanisme OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Appréhender l environnement réglementaire du droit de construire en secteur agricole Maîtriser les possibilités de construire en zone agricole et évaluer les contraintes propres à ces zones Illustrer les possibilités de construire en fonction de la nature des différentes activités Identifier les risques contentieux MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Illustration par l exemple au vu des dernières jurisprudences RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires - Clercs NIVEAUX Intermédiaire et/ou expert SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Bible de documents (plan détaillé, texte, doctrine, jurisprudence) PLUS-VALUE Sécuriser les ventes intervenant en secteur agricole, en facilitant une information complète des acquéreurs, et particulièrement des acquéreurs non-agriculteurs FORMATEUR Christine WIELS Juriste consultant du CRIDON LYON DURÉE 7 heures CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 99

19 RURALITÉ ET URBANISME Plan d intervention 1 ENCADREMENT JURIDIQUE DU DROIT DE CONSTRUIRE EN SECTEUR AGRICOLE Traitement de l espace agricole en fonction de la nature du document d urbanisme applicable : RNU, Carte communale et PLU Atteintes portées aux zones agricoles (STECAL, constructions existantes ) 2 AU CŒUR DE L ACTIVITÉ AGRICOLE Constructions autorisées en zone agricole - constructions liées à l activité agricole et problème de la maison de l agriculteur - photovoltaïque et éolien Contraintes résultant du caractère agricole de la zone : application du principe de réciprocité 3 CONTENTIEUX Trouble anormal de voisinage en zone agricole Incertitude sur le sort des constructions en rupture avec l activité agricole En savoir plus sur nos formations

20 L'immeuble dans la tourmente du contentieux OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE. Maîtriser les risques contentieux liés à une opération de construction - déterminer les obstacles au caractère définitif de l autorisation de construire (retrait, contrôle de légalité, recours, gracieux et contentieux) - connaître les évolutions législatives permettant la sécurisation des autorisations (évolution de l intérêt à agir, annulation partielle, cristallisation des moyens ) - appréhender le traitement des recours abusifs Appréhender les conséquences du caractère irrégulier d une construction - maîtriser les risques liés aux différentes actions (pénales, civiles ) et les délais de prescription - s assurer du caractère pérenne de la construction (droit de reconstruire à l identique) - envisager les possibilités d évolution de la construction (obtention de nouvelles autorisations sur le bien, application de l article L CU) RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires - Clercs NIVEAUX Intermédiaire et/ou expert MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Illustration par la jurisprudence SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Bible de documents (plan détaillé, texte, doctrine, jurisprudence) PLUS-VALUE Apprécier la faisabilité des opérations dont les autorisations font l objet d un contentieux et évaluer les risques attachés à la vente des constructions irrégulières en sécurisant les transactions par une meilleure information des acquéreurs FORMATEUR Christine WIELS Juriste consultant du CRIDON LYON DURÉE 7 heures CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 101

21 L'IMMEUBLE DANS LA TOURMENTE DU CONTENTIEUX Plan d intervention 1 L AUTORISATION DÉFINITIVE Le retrait des autorisations d urbanisme - le champ d application et les conditions du retrait - la question du retrait pour fraude Les recours contre les autorisations d urbanisme - typologie des recours contrôle de légalité recours gracieux recours contentieux - conséquence de l existence de recours 2 LA GESTION DE L IMMEUBLE IRRÉGULIER Caractère irrégulier de l immeuble Identification des risques tenant au caractère irrégulier - contentieux pénal - contentieux civil : action des tiers (L CU, 1382 c.civil) ; action de la commune (L CU) Pérennité de l immeuble - restriction à l évolution de l immeuble et prescription de l article L CU - droit de reconstruire à l identique En savoir plus sur nos formations

22 Responsabilités des constructeurs et assurances obligatoires : le rôle du notaire OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Appréhender les notions déterminantes des responsabilités constructeurs (notion d ouvrage, de réception, de dommages) et leur régime responsabilité décennale, biennale et garantie de parfait achèvement Maîtriser le champ d application des assurances obligatoires (assurance dommages-ouvrage et assurance responsabilité civile décennale), qui est tenu de s assurer, quand, pour quels ouvrages? Déterminer les éléments permettant au notaire de s assurer de la souscription des assurances et de l efficacité des actes de vente Connaître le régime de la responsabilité des notaires et son évolution jurisprudentielle Avoir des solutions pour résoudre les cas complexes (vente de plateaux, rénovation, vente de l ouvrage affecté de désordres ) et prévoir les clauses à insérer dans les actes de vente RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires - Clercs NIVEAUX Intermédiaire MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Étude de la réglementation et de la jurisprudence Cas pratiques SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Textes réglementaires Une revue de jurisprudence par thèmes Articles de doctrine PLUS-VALUE Formation axée sur la pratique notariale permettant d assurer la sécurité des VEFA, des opérations de rénovation, des ventes de maisons achevées depuis moins de dix ans (etc.) et de prévenir les problèmes de responsabilité notariale FORMATEUR Claire-Lise COUPINOT Juriste consultant du CRIDON LYON DURÉE 7 heures CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 103

23 RESPONSABILITÉS DES CONSTRUCTEURS ET ASSURANCES OBLIGATOIRES : LE RÔLE DU NOTAIRE Plan d intervention 1 LE TEMPS DU CHANTIER Maîtriser les obligations d assurance, vérifier leur souscription, connaître les contours de la responsabilité des constructeurs et du notaire - les acteurs et leurs obligations d assurance : maîtres d ouvrage et assurance dommages-ouvrage/constructeurs et assurance responsabilité décennale - les ouvrages et la détermination du champ d application des garanties légales et des assurances obligatoires (qui ne se recouvrent pas) : constructions nouvelles, travaux sur existants, VRD - la sanction du défaut d assurance : sanctions pénales et civiles, rôle du BCT focus : le notaire complice? - le rôle de contrôle de la souscription par le notaire : attestations, notes de couverture et effectivité des contrats d assurance/assureurs en LPS focus : la responsabilité du notaire 2 L ISSUE DU CHANTIER Un moment de particulière vigilance pour le notaire - la réception : critères, formes et effets focus : distinction entre réception et livraison - l absence de réception et ses conséquences - la vente du bien inachevé/les plateaux 3 LE TEMPS DES GARANTIES La mise en œuvre des garanties légales et leur couverture ; le rôle de conseil du notaire, l efficacité des actes de vente - la garantie de parfait achèvement : qui la doit? absence de couverture par l assurance obligatoire - la garantie décennale : une responsabilité de plein droit focus : la vente de l'ouvrage dans le délai décennal (construction dépourvue d'assurance, affectée de désordres, réparée ) - la garantie de bon fonctionnement : une responsabilité résiduelle, une assurance facultative En savoir plus sur nos formations

24 Lotissement, permis valant division et ZAC Les opérations d'aménagement d'ensemble après la loi ALUR OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Maîtriser les outils de division foncière et d aménagement : - notion de division foncière - champ d application du lotissement (déclaration préalable et permis d aménager) - permis de construire valant division - et plus largement tour d horizon des opérations ne constituant pas des opérations de lotissement Suivre l opération de lotissement (gestion de la constructibilité, commercialisation, procédure de modification, subdivision) Connaître le sort des terrains après la caducité des règles d urbanisme (portée du cahier des charges) Appréhender les ZAC (optionnel) - gestion du droit de construire - cahier des charges RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires - Clercs NIVEAUX Intermédiaire et/ou expert MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Cas pratiques Étude de la réglementation et de la jurisprudence SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Bible de documents (plan détaillé, textes, doctrine, jurisprudence) PowerPoint pour les cas pratiques PLUS-VALUE Sécuriser les ventes issues des divisions et utiliser toutes les techniques d aménagement à bon escient FORMATEURS Claire-Lise COUPINOT et Christine WIELS Juristes consultantes du CRIDON LYON DURÉE 7 heures CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 105

25 LOTISSEMENT, PERMIS VALANT DIVISION ET ZAC Plan d intervention 1 LE LOTISSEMENT (ET LES GROUPES D HABITATION) Champ d application du lotissement et du permis valant division - la définition du lotissement - les divisions non constitutives de lotissement : focus sur les divisions primaires - la pratique du permis de construire valant division Les autorisations de lotir - l architecture du lotissement : déclaration préalable et permis d aménager - les sanctions de la violation - la régularisation par permis de construire de l article R La réalisation du lotissement - le périmètre du lotissement - la gestion des droits de construire - la commercialisation des lots - la délivrance des permis - la cristallisation La vie du lotissement (et du groupe d habitation) - les outils de gestion (ASL?) - les modifications et mise en concordance après la loi ALUR - la subdivision des lots - la caducité après la loi ALUR : cahier des charges/règlement/contractualisation 2 LES ZAC (OPTIONNEL) Approche post ALUR de l opération d aménagement de zone - définition et délimitation des ZAC - création et mode de réalisation des ZAC Particularisme du régime de la ZAC - retour de la ZAC dans le droit commun de l ordonnancement juridique suppression du PAZ achèvement de la ZAC Cession et constructibilité des terrains situés en ZAC - droit de construire - cahier des charges En savoir plus sur nos formations

26 L'assiette des autorisations d'urbanisme OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Appréhender la notion d unité foncière et d assiette d une demande d autorisation d urbanisme Envisager les possibilités d extrapolation de l assiette (assiette conjointe ) Évoquer les conséquences pratiques des assiettes atypiques (demande comprenant l assiette appartenant à un tiers ) Connaître les risques attachés au non-respect de l assiette MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Analyse de cas RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires - Clercs NIVEAUX Intermédiaire et/ou expert SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Bible de documents (textes, doctrine) PLUS-VALUE Détenir les éléments clés permettant de dialoguer avec l administration lors de l instruction des autorisations FORMATEURS Claire-Lise COUPINOT et Christine WIELS Juristes consultants du CRIDON LYON DURÉE 1h30 module court CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 107

27 L'ASSIETTE DES AUTORISATIONS D'URBANISME Plan d intervention 1 L ÉTABLISSEMENT DE L ASSIETTE DE LA DEMANDE Distinction de la notion d unité foncière et de l assiette de la demande Exigence de l administration pour la détermination de l assiette figurant dans la demande (cas du permis de construire, division primaire ) Tolérance de l administration s agissant de la constitution d assiette atypique (au-delà de sa propre propriété) 2 LES CONSÉQUENCES DE LA DÉTERMINATION DES ASSIETTES ATYPIQUES Dans les relations entre propriétaires Dans les conséquences sur la détermination des droits de construire 3 LES RISQUES ATTACHÉS AU NON-RESPECT DE L ASSIETTE En savoir plus sur nos formations

28 Cahier des charges et autres documents du lotissement OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Avoir les bons réflexes face à un cahier des charges de lotissement ou de groupe d habitation Analyser la portée des dispositions de la loi ALUR sur la caducité et la modification des documents du lotissement RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Analyse de la réglementation et de la jurisprudence Examen de clauses de cahiers des charges Cas pratiques PUBLICS Notaires - Clercs NIVEAUX Intermédiaire SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Une revue de jurisprudence par thèmes Articles de doctrine PLUS-VALUE Formation axée sur des exemples concrets, au plus près des préoccupations des notaires FORMATEUR(S) Claire-Lise COUPINOT et/ou Christine WIELS Juristes consultants du CRIDON LYON DURÉE 1h30 module court CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 109

29 CAHIER DES CHARGES ET AUTRES DOCUMENTS DU LOTISSEMENT Plan d intervention 1 LES CAHIERS DES CHARGES AU FIL DU TEMPS Historique de la réglementation des lotissements Qu est-ce qu un cahier des charges approuvé? Distinction cahier des charges/règlement/autres documents Le cas particulier des cahiers des charges de groupes d habitation (autorisés par permis valant division) 2 LE MÉCANISME DE LA CADUCITÉ DES DOCUMENTS DU LOTISSEMENT La portée de la caducité des règles d urbanisme dans l article L issu de la loi ALUR Dispositions réglementaires et contractuelles : qu est-ce qu une règle d urbanisme? La contractualisation du règlement 3 MODIFICATION ET MISE EN CONCORDANCE DES CAHIERS DES CHARGES La procédure de l article L : champ d application, modalités La mise en concordance prévue par l article L Le recours à un accord unanime : quand et pourquoi? 4 L OPPOSABILITÉ DU CAHIER DES CHARGES La jurisprudence L apport de la loi ALUR En savoir plus sur nos formations

30 Droits de préemption urbains Difficultés pratiques : de la DIA au transfert de propriété OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Appréhender les conditions d'ouverture et les modalités de purge Anticiper les difficultés et les litiges relatifs à la purge de ce droit RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Appréhender des problèmes à l aide de cas pratiques PUBLICS Notaires - Clercs NIVEAUX Intermédiaire à expert SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Support visuel Dossier documentaire PLUS-VALUE Appréhender l ensemble des droits de préemption publics à la lumière des cas pratiques FORMATEUR Laurence LEGRAIN Juriste consultant du CRIDON LYON DURÉE 7 heures CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 111

31 DROITS DE PRÉEMPTION URBAINS Plan d intervention 1 LA PROCÉDURE DE PURGE Champ d application La DIA : son contenu (état environnemental ), sa régularité et ses avatars (demande de pièces ou demande de visite et suspension des délais) 2 LA DÉCISION DE PRÉEMPTION Notification, publication Recours 3 TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET PAIEMENT DU PRIX En cas d accord amiable En cas de fixation du prix par le juge de l expropriation 4 LES CONSÉQUENCES D UNE PRÉEMPTION ILLÉGALE La rétrocession L action en dommages et intérêts En savoir plus sur nos formations

32 L'urbanisme illustré Approche pratique de l'urbanisme au travers de cas concrets OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Apprécier la validité et le caractère définitif des autorisations d urbanisme et garantir la sécurité des opérations de promotion immobilière Sécuriser les ventes des constructions irrégulières (ou non) par une information adaptée Apprécier les contraintes d urbanisme à l occasion de la modification, du changement de destination et la division des immeubles bâtis Maîtriser les outils de la division foncière et d aménagement Faire un bon usage du permis valant division Sécuriser les ventes de terrain à bâtir en lotissement et en secteur diffus, apprécier les risques résultant de cahiers des charges RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires - Clercs NIVEAUX Intermédiaire et expert MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Série de cas pratiques dans tous les thèmes, variant en fonction des demandes et de l actualité Les sujets seront abordés au travers d exemples concrets et de questions posées par les notaires, dans le cadre d échanges interactifs SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Bible de documents (textes, doctrine, jurisprudence) PowerPoint PLUS-VALUE Appréhender de manière concrète les difficultés récurrentes rencontrées par les notaires dans les différents thèmes abordés, ébaucher des solutions pratiques à l effet de garantir et sécuriser vos actes FORMATEURS Claire-Lise COUPINOT et Christine WIELS Juristes consultants du CRIDON LYON DURÉE 7 heures CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 113

33 ILLUSTRÉ Plan d intervention - thèmes développés AUTORISATIONS D URBANISME ET SÉCURITÉ JURIDIQUE Légalité Durée de validité Transfert Caractère définitif S IRRÉGULIÈRES Prescription des actions Vente Droit de reconstruire CHANGEMENT DE DESTINATION ET MODIFICATION DE L IMMEUBLE EXISTANT La maison de l agriculteur La transformation de bureaux en logement et réciproquement Résidence hôtelière Création de locaux supplémentaires Division du bâti LOTISSEMENT Champ d application de la déclaration préalable et du permis d aménager Division de lots Cahier des charges Cristallisation Commercialisation PERMIS VALANT DIVISION Utilisation Assiette Les thèmes sont annoncés à titre indicatif et sont susceptibles d évoluer au gré des demandes et de l actualité. Un coup de projecteur peut être donné sur un sujet particulier à la demande des participants. En savoir plus sur nos formations