FAIF Certificats de salaire

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1 FAIF Certificats de salaire A la suite de l introduction de l arrêté fédéral portant sur le règlement du financement et de l aménagement de l infrastructure ferroviaire (FAIF), les frais de déplacements professionnels entre le lieu de domicile et le lieu de travail sont limités à CHF 3'000 pour l impôt fédéral direct. Pour l impôt cantonal (Valais et Vaud), il n existe pour le moment pas de limitation pour les frais de déplacements professionnels. Certains projets sont en cours en Suisse romande et notamment à Fribourg. La limitation de la déduction des frais de déplacements n apparaît pas sur le certificat de salaire. Elle est prise en compte uniquement dans les déclarations d impôt du particulier. Cette limite est valable tant pour les contribuables utilisant leur véhicule privé pour se déplacer de leur domicile à leur lieu de travail, que pour les contribuables au bénéfice d un véhicule d entreprise. En effet, pour ces derniers, la part privée de 0.8 % du prix d achat du véhicule (9.6 % par an) est considérée comme une prestation salariale et figure dans le certificat de salaire, contrairement à la prestation offerte pour les déplacements entre le lieu de domicile et lieu de travail. Il en résulte que ces frais-là sont directement supportés par la société et non refacturés au contribuable. De ce fait, comme dorénavant la déduction pour les frais de déplacements sont limités à CHF 3'000 au niveau de l impôt fédéral direct, une correction du revenu imposable IFD doit être effectuée. EXEMPLE 1 POUR LE CONTRIBUABLE UTILISANT SON PROPRE VÉHICULE LE CALCUL S EFFECTUE DE LA FAÇON SUIVANTE : Trajet Fribourg Aigle : 7 km X 2 (aller-retour) X 220 jours, soit 33'000 km par an. Déduction fiscale cantonale : 10'000 X 0.7 = '000 X 0.6 = '000 X 0. = 000 Déduction totale = Cette déduction est, pour le moment, totalement déductible des impôts cantonal et communal. Au niveau fédéral, la part déductible sera limitée à CHF 3'000 et donc le revenu soumis à l IFD sera augmenté de CHF 1'000.

2 EXEMPLE 2 POUR LE CONTRIBUABLE UTILISANT UN VÉHICULE D ENTREPRISE LE CALCUL SE FAIT DE LA FAÇON SUIVANTE : Pour ces derniers, comme la part privée entre le domicile et le lieu de travail est pris en charge en totalité par l entreprise et n est pas comprise dans la part privée véhicule, la différence entre la limite de CHF 3'000 et les frais de déplacements effectifs offerts doit être rajoutée dans la déclaration d impôt privée (seulement pour l IFD). Trajet Fribourg Aigle : 7 km X 2 X 220 jours, soit 33'000 km par an. Déduction fiscale cantonale : 10'000 X 0.7 = '000 X 0.6 = '000 X 0. = 000 Déduction totale = Etant donné qu un salarié sans voiture d entreprise est limité à CHF 3'000 dans ses déductions, et par soucis d équité, le revenu soumis à l IFD du contribuable bénéficiant d un véhicule d entreprise doit également être augmenté de CHF 1'000. On remarque, à travers ces deux exemples, que pour avoir une égalité de traitement entre le salarié prenant à sa charge les frais de véhicules et ne pouvant plus les déduire en totalité au niveau de l impôt fédéral direct et le salarié au bénéfice d une voiture d entreprise, dont ces frais sont pris en totalité en charge par la société sans contrepartie de la part du salarié, il a été mis en place ce système d ajout de revenu imposable (IFD) également pour le salarié ayant une voiture d entreprise. Comment intégrer le FAIF dans le certificat de salaire des collaborateurs? Il y a donc 4 groupes de situations possibles avec le FAIF : Groupe 1 L employé finance lui-même le trajet pour se rendre au travail (pas de véhicule d entreprise) Certificat de salaire Pas de mention. Assurances sociales Pas d impact. Déclaration fiscale Limitation de la déduction des frais de déplacement (à la suite du FAIF) : - IFD limité à CHF 3'000 (voir exemple N 1). - ICC pas de limite ou pratique variable d un canton à l autre. Recommandation Etudier la possibilité d un éventuel déménagement pour réduire la distance entre le domicile et le lieu de travail

3 Groupe 2 Pas de véhicule d entreprise, mais l employé reçoit 70 cts / km pour le trajet jusqu au lieu de travail Certificat de salaire Montant de la prestation à déclarer sous ch. 2.3 du certificat de salaire. Ne pas cocher la case «F» transport gratuit du domicile au lieu de travail. Assurances sociales Prestation (pour les trajets) considérée comme du revenu soumis à l AVS. Déclaration fiscale Limitation de la déduction des frais de déplacements (à la suite du FAIF) : - IFD limité à CHF 3'000 (voir exemple N 1). - ICC pas de limite ou pratique variable d un canton à l autre. Recommandation Etudier la possibilité d un éventuel déménagement car l indemnité est imposable au même titre que le salaire. Groupe 3 L employé bénéficie d un véhicule d entreprise pour utilisations privée et professionnelle Certificat de salaire Déclaration fiscale Assurances sociales Recommandation Déclaration de 9.6 % annuel du prix d achat du véhicule, y.c. équipements spéciaux (hors TVA). Cocher la case «F» transport gratuit du domicile au lieu de travail. Ajouter au revenu imposable (IFD seulement) un montant égal à la différence entre la prestation offerte et la limite des CHF 3'000 (voir exemple N 2). Frais de déplacement non déductibles. Part fictive ni dans le certificat de salaire, ni dans la comptabilité des salaires, donc en principe pas de reprise. Bien évaluer la part du service externe afin de réduire ce revenu imposable (cf. Groupe 4). Groupe 4 L employé bénéficie d un véhicule d entreprise pour utilisations privée et professionnelle et travail à temps complet ou partiel pour le service externe Certificat de salaire Déclaration fiscale Assurances sociales Déclaration de 9.6 % annuel du prix d achat du véhicule, y.c. équipements spéciaux (hors TVA). Cocher la case «F» transport gratuit du domicile au lieu de travail. L employeur doit indiquer sous ch. 1 le pourcentage de l activité externe. Ajout de revenu imposable (IFD seulement) d un montant égal à la différence entre la prestation offerte et la limite des CHF 3'000 (voir exemple N 2). Frais de déplacements non déductibles. Part fictive ni dans le certificat de salaire, ni dans la comptabilité des salaires, donc en principe pas de reprise.

4 EXEMPLE 3 POUR LE CONTRIBUABLE UTILISANT UN VÉHICULE D ENTREPRISE ET EFFECTUANT SUR SERVICE EXTERNE LE CALCUL SE FAIT DE LA FAÇON SUIVANTE : Trajet du domicile au lieu de travail (Thonon-les-Bains Aigle) : 0 km, 220 jours de travail, service externe 40 %. Trajet 220 jours X 0 km X 2 X 0.7 X 60 % = '44. Conséquences fiscales = un revenu supplémentaire de CHF 44./. Limitation FAIF (CHF -3'000) = revenu supplémentaire à intégrer dans la déclaration : CHF 2'44. Deux méthodes existent pour le calcul du pourcentage du service externe : Le pourcentage fixé par l Administration fédérale des contributions selon la fonction et le métier (cf. annexe AFC). Si la notice AFC ne représente pas le cas précis de l entreprise, une demande peut être déposée à l administration fiscale cantonale pour fixer un autre pourcentage que ceux proposés par l AFC. La définition du service externe est la suivante : Déplacement de son domicile directement chez le client : Considéré comme 100 % de service externe. Déplacement de son domicile au lieu de travail, puis chez le client : Considéré comme ½ journée de service externe, l inverse également (directement chez le client et passage au bureau le soir). Pour consultation aux pages suivantes : Annexe à la communication-002-d-2016-f du l juillet Pour tout complément d information, vous pouvez vous adresser à nos experts fiscaux : M. Christian Florey christian.florey@fidag-sa.ch M. Laurent Gillioz laurent.gillioz@fidag-sa.ch

5 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Division principale de l impôt fédéral direct, de l impôt anticipé, des droits de timbre Annexe à la communication-002-d-2016-f du 1 juillet 2016 Taux forfaitaires pour la déclaration du travail en service externe au ch. 1 du certificat de salaire Dans le certificat de salaire, il est en principe nécessaire de déclarer le pourcentage de travail que les contribuables disposant d un véhicule commercial effectuent réellement en service externe. Si la détermination annuelle exacte de ce pourcentage entraîne une trop lourde charge administrative pour l employeur, ce dernier peut utiliser les forfaits indiqués dans le tableau ci-dessous. Le cas échéant, il ajoutera le commentaire suivant dans le certificat de salaire (sous le ch. 1, «Remarques»): «Part de service externe de XX %, déterminée de manière forfaitaire selon la liste des fonctions et catégories de métiers». Fonctions et catégories de métiers Industrie de la construction, y compris industrie minière: Ingénieur, spécialiste (EPS), architecte, chef de projet, contremaître, directeur de chantier, chef-monteur Tous les spécialistes (CFC), par ex. maçon, constructeur de routes, jardinier, menuisier, charpentier, dessinateur, technicien spécialisé en façade, couvreur, vitrier, etc., tous les monteurs et techniciens de maintenance du secteur de la construction, ainsi que d autres métiers du secteur de la construction Services: Chef de division, chef d unité, gestionnaire (avec fonction de cadre) Employé avec fonction de conduite ainsi que cadres inférieurs ou moyens avec fonction en service externe (conseil d entreprise, conseil en gestion, fiduciaire, contrôle comptable) Tous les collaborateurs en service externe dont le contrat de travail prévoit du travail en service externe (domaine des assurances, gestion de l organisation, coaching, sécurité) TI Télécommunication et logistique: Chef de division, chef d équipe avec fonction en service externe Chef de projet, spécialiste informatique, technicien de maintenance, informaticien de gestion avec fonctions en service externe Part service externe

6 Activités de commerce en tout genre (y compris machines, produits pharmaceutiques et matières premières):, chef dans le domaine du marketing Responsable de filiale, chef de division, responsable de vente (acquisition et distribution) Tous les collaborateurs en service externe dont le contrat de travail prévoit du travail en service externe (conseiller en vente, vendeurs itinérants, directeur des ventes, technicien de maintenance, etc.) Branche de l automobile, de la circulation et des transports (expédition): Responsable de filiale, chef dans le domaine du marketing, directeur des ventes, gérant, gestionnaire en expédition avec fonction de cadre, chef de division, chef d équipe, ainsi que cadres inférieurs et moyens Prof d auto-école Immobilier, biens-fonds et habitations: Chef de division, chef d équipe ainsi que cadres inférieurs et moyens avec fonction de conduite et fonction en service externe Conseiller en vente, courtier, gérant d immeubles, évaluateur, administrateur L employé a la possibilité d apporter la preuve que la part de travail effectuée en service externe est en réalité plus importante dans le cadre de la procédure de taxation ordinaire ou dans le cadre du contrôle ultérieur de l impôt à la source au sens de l art. 137, al. 1, LIFD. Si certaines fonctions ou certains groupes de métiers ne figurent pas sur la liste ou si les pourcentages proposés ne sont pas corrects dans certains cas particuliers, l employeur peut exceptionnellement convenir, pour déterminer le pourcentage du travail en service externe, d une solution spécifique pour certaines catégories de collaborateurs avec l administration fiscale du canton dans lequel se situe le siège de l entreprise. Le cas échéant, il faut mettre au ch. 1 («Remarques») le commentaire suivant: «Part de service externe de XX %, déterminée de manière forfaitaire d entente avec l administration fiscale du canton YY». 2/2 Annexe à la communication-002-d-2016-f