REPUBLIQUE DU TCHAD. Charte des droits et obligations du contribuable vérifié

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1 REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET SECRETARIAT D ÉTAT SECRETARIAT GÉNÉRAL DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS REPUBLIQUE DU TCHAD Charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Préambule Il n y a pas de démocratie sans consentement à l impôt. Ce principe se traduit au plan constitutionnel, conformément à la Déclaration des droits de l homme et du citoyen et à la Charte africaine des droits de l homme, par la souveraineté du Parlement dans l adoption de la règle fiscale. Cela implique de la part de tous les citoyens l acceptation de l impôt et les contraintes que cela implique. Parmi ces contraintes, figure le droit de contrôler, qui est la contrepartie légitime pour l Etat du principe déclaratif de l impôt. Ces contraintes ont pour le citoyen une contrepartie : - Etre assuré que tous les citoyens sont égaux devant l impôt. - Etre assuré du respect de la procédure. - Etre assuré que son imposition est fonction de sa capacité contributive. Cette charte a pour objet de vous faire connaître les droits dont vous bénéficiez ainsi que les obligations auxquelles vous êtes astreint, lors du contrôle qui vient de vous être notifié. I) L avis de vérification L avis de vérification est le document par lequel l administration vous informe officiellement du type de contrôle dont vous ferez l objet sous peine de nullité de procédure. La remise de l avis de vérification, précède le début des opérations de vérification. L avis est remis au contribuable au moins 8 jours francs avant la première intervention. L avis doit être signé par le Directeur Général des Impôts et comporte le sceau de l administration. 1

2 Vous pouvez demander le report de la première intervention, cette demande doit intervenir dans les 48 heures de la remise de l avis de vérification. Le report doit être expressément accepté par l administration. Vous pouvez, lors du contrôle, vous faire assister par un conseil de votre choix. L avis peut comporter les mentions relatives aux impôts et taxes qui seront vérifiés ainsi que les périodes qui seront vérifiées. En l absence de mention, tous impôts et toutes les périodes non prescrites sont susceptibles d être contrôlées. L avis doit mentionner la date de la première intervention. Cependant, ce dispositif, n exclut pas les vérifications inopinées. Articles L17 et suivants du Code Général des Impots (CGI) II) La période vérifiée Le droit de reprise de l administration s exerce jusqu à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l imposition est due. Cependant, en cas de déficits reportables, d amortissements réputés différés, de crédits de TVA, l administration peut vérifier les années prescrites, jusqu à l origine des déficits, des amortissements réputés différés ou des crédits de TVA. Articles L20, L48, L82. III) Le lieu de la vérification La vérification s exerce au siège de l entreprise ou au lieu du principal établissement. A la demande express du contribuable, formalisée par écrit, la vérification peut se dérouler dans les bureaux de son comptable ou dans les locaux de l administration. Par contre, s agissant de la vérification de la situation fiscale personnelle d ensemble, celle-ci se déroule systématiquement dans les locaux de l administration fiscale. Articles L17. IV) La vérification La procédure de vérification est menée par un agent de la Direction Générale des Impôts ayant au moins le grade d inspecteur. Il peut cependant être assisté par des agents de grades inférieurs. La durée de la vérification est fonction de votre chiffre d affaires : Si pour les activités de vente de marchandises, d objets ou la fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement, votre chiffre d affaires n excède pas Fcfa, la vérification ne peut durer plus de trois mois. Pour les autres redevables exerçant d autres activités que celles citées ci-dessus, si leur chiffre d affaires ne dépasse pas Fcfa, la vérification ne dure pas plus de trois mois. Au-delà de Fcfa ou de Fcfa, il n y a pas de durée maximum d intervention. S agissant de la vérification de la situation fiscale personnelle d ensemble, les investigations du vérificateur devront s effectuer dans un délai maximum d un an. Si la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, l administration peut faire appel à des conseils techniques susceptibles de vérifier le système informatique, l ensemble des informations, données et traitements qui permettent l élaboration des résultats comptables et fiscaux ainsi que des documents obligatoires. La documentation relative aux analyses, à la programmation et aux traitements peuvent être vérifiés. Le vérificateur peut demander la présentation des documents comptables, ou des documents en tenant lieu et de toutes les pièces diverses de nature à justifier les résultats déclarés. En cas de rejet de la comptabilité, de refus de présenter les documents demandés ou d opposition au contrôle fiscal, le vérificateur peut effectuer une taxation d office ou une 2

3 évaluation d office. Cette situation vous expose à des pénalités spécifiques et vous perdez une partie des droits liés à la procédure contradictoire. Il est important de souligner que le bon déroulement de la vérification repose sur un débat oral et contradictoire. Articles L2, L3, L4, L8, L10, L17, L22, L23 V) Les effets de la vérification A l issue des opérations de vérification, deux situations peuvent se présenter. - Le vérificateur n envisage pas de rectification, auquel cas le vérificateur vous en informe par courrier en recommandé ou remis en main propre. - Le vérificateur envisage des rectifications. Une notification de redressements vous est adressée. Elle doit être motivée et chiffrée, ce qui signifie que la base légale du redressement doit être clairement indiqué, en faisant référence au Code Général des Impôts, le montant du redressement doit être calculé avec précision. La notification de redressement interrompt la prescription. - Du jour de la réception de la notification, vous disposez d un délai de vingt (20) jours pour formuler vos observations (30 jours en ce qui concerne la TVA seule). Le défaut de réponse dans ce délai, équivaut à une acceptation tacite des redressements. - Si les observations que vous formulez sont de nature à diminuer ou supprimer un ou des redressements, l administration vous en informe par lettre distribuée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre. Cette lettre vous indique très précisément, les redressements qui sont abandonnés ou diminués et ceux qui sont maintenus en l état. - Si les observations que vous formulez ne modifient pas le point de vue de l Administration, les redressements sont confirmés par une lettre en réponse aux observations, qui fait apparaître par ailleurs le montant des droits dus suite au contrôle et la motivation des pénalités appliquées ainsi que leur montant. Vous êtes par ailleurs informé, de la possibilité de déposer une réclamation suivant les dispositions de l article L100, L144 et suivants du Code Général des Impôts. - Les montants de redressements et les pénalités mis à la charge du contribuable, sont recouvrés après l émission d un Avis de Mise en Recouvrement (AMR). - Après l Avis de Mise en Recouvrement, le contribuable a la possibilité de déposer une réclamation contentieuse écrite auprès du Directeur Général des Impôts avant l expiration de la seconde année suivant la réception de l Avis de Mise en Recouvrement. Le Directeur Général des Impôts dispose d un délai de six mois pour statuer sur la demande. - Vous avez fait l objet d une vérification générale de comptabilité, l administration ne peut plus intervenir dans l entreprise et entreprendre un nouvel examen de votre comptabilité pour les impôts et périodes vérifiés. La même règle s applique s agissant de la vérification de votre situation fiscale personnelle d ensemble. - Vous avez fait l objet d un contrôle ponctuel, dans ce cas l administration peut procéder à une vérification générale pour l ensemble de la période non prescrite y compris celle ayant fait l objet du contrôle ponctuel. 3

4 Enfin, en cas de découverte ultérieure d agissements frauduleux pour lesquels une plainte a été déposée par l administration fiscale, cette dernière peut reprendre le contrôle pour des impôts et périodes vérifiés. Articles L48, L50, L52, L82. VI) Les sanctions - Les intérêts de retard de 1,5% par mois et plafonnés à 50% pour paiement tardif s agissant de l assiette et de 2% pour le recouvrement. - Une majoration de 100% des droits est appliquée, en cas d'insuffisance, omissions ou dissimulation si la mauvaise foi du contribuable est démontrée. Cette majoration est portée à 150% en cas de manœuvres frauduleuses. - Enfin, suite aux manquements graves, vous pouvez être condamné par le juge à des amendes allant de à à des peines de prison allant de 1 à 5 ans. - En cas d'opposition au contrôle fiscal, si vous refusez de fournir les informations et documents nécessaires au contrôle ou si votre comptabilité n'est pas probante le vérificateur peut alors évaluer d'office les bases des redressements envisagés. Cela a pour effet de renverser la charge de la preuve, c'est au contribuable de prouver que les bases qui lui sont notifiées sont inexactes. Articles 1038,1044,1047 et 1048, L36, L41 VII) La transaction La transaction est une convention entre l administration fiscale et vous-même en vue de modérer totalement ou partiellement les pénalités mises à votre charge, à l'exception des intérêts de retard. Article L186. Remarque Cette charte n est qu un résumé des dispositions les plus couramment mises en œuvre en matière de contrôle fiscal. Pour une information complète vous devez vous référer, au code général des impôts. 4

5 REPUBLIQUE DU TCHAD MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET SECRETARIAT D ÉTAT SECRETARIAT GÉNÉRAL DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS. Unité - Travail - Progrès Accusé de réception Nom : Prénom : Qualité : Certifie avoir reçu le, la charte du contribuable vérifié lors de la remise de l'avis de vérification, de l entreprise ou de la personne :.. A, le Signature et cachet (s'il y a lieu) 5