Ile-de-France. Les associations et l URSSAF

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1 Ile-de-France Les associations et l URSSAF

2 L affiliation Toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement affiliée à un régime de Sécurité Sociale : régime général des salariés, régimes des non salariés ou régimes spéciaux A ce titre, elle est assujettie aux cotisations de Sécurité Sociale correspondantes, à la CSG et à la CRDS L affiliation permet le rattachement d un assuré à une CPAM et une CARSAT (caisse assurance retraite et santé au travail)

3 L assujettissement Le salarié : la définition est donnée par deux articles du code de la Sécurité Sociale art L du CSS - art L du CSS Principe : est considéré salarié toute personne exerçant une activité dans l association même à titre accessoire en contrepartie d une rémunération Conditions : - rémunération - Existence d un lien de subordination qui se caractérise par l exécution d un travail sous l autorité d un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d en contrôler l exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné

4 Les différents intervenants L administrateur : mandat exercé en principe à titre bénévole mais possibilité de percevoir une rémunération sous certaines conditions très restrictives dont le non respect peu remettre en cause la gestion désintéressée de l association et à la soumettre aux impôts commerciaux Le bénévole : celui qui apporte son concours, généralement au sein d une association. Il intervient sans lien de subordination et sans percevoir en contrepartie de rémunération sous quelque forme que ce soit : salaire, indemnité, avantage en nature Il ne relève d aucun régime social Le retraité rémunéré : salarié de droit commun pas d exonération Le travailleur indépendant : celui qui travaille pour son propre compte, dispose de sa propre clientèle et assure à lui seul les risques économiques et financiers de son exploitation

5 Attention : Statut des intervenants ce sont les conditions d exercice de l activité qui détermine le statut de l intervenant et ce indépendamment de la qualification donnée au contrat : Possibilité de requalification en cas de contrôle si l état de subordination juridique est établi Si l intervenant relève du statut d indépendant ou exerce sous la forme d une société, l association doit s assurer qu il est régulièrement inscrit (obligation de vigilance pour tout contrat d un montant minimum de 5000 euros HT) A défaut, l association peut s exposer à des poursuites pénales, dans le cadre de la lutte contre le travail illégal et ce en qualité de donneur d ordre.

6 Les obligations des employeurs L association qui emploie des salariés doit : déclarer les salaries préalablement à l embauche, déclarer et verser des cotisations et contributions sociales a l Urssaf (parts salariale et patronale).

7 Ile-de-France Les formalités liées a l embauche de salaries : la DPAE (déclaration préalable à l embauche): OBLIGATOIRE LORS DE TOUTE NOUVELLE EMBAUCHE D UN SALARIE QUELS QUE SOIENT LE SECTEUR D ACTIVITE LES CONDITIONS D EXERCICE DE LA PROFESSION LA DUREE D ENGAGEMENT DU SALARIE à ouvrir au salarié ses droits sociaux ; être couvert en cas d accident du travail ; bénéficier de vos droits à exonérations éventuelles ; éviter toutes sanctions. dans les 8 jours précédents la date prévisible d embauche du salarié. en ligne sur ; ou par courrier recommandé avec AR auprès de l URSSAF dont dépend l établissement.

8 Avantages de la DPAE la DPAE permet d effectuer en une seule fois et auprès d un seul interlocuteur, l Urssaf, 6 formalités liées à l embauche : 1 - L'immatriculation de l'employeur au régime général de la Sécurité sociale, 2 - L'immatriculation du salarié à la caisse primaire d'assurance maladie, 3 - L'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage, 4 - La demande d'adhésion à un service de santé au travail, 5 - La demande d'examen médical d'embauche, 6 - La liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la Déclaration annuelle de données sociales (DADS).

9 Les cotisations et contributions recouvrées par l Urssaf Part salarié et part employeur Les cotisations d assurances sociales comportent une part «salarié» et une part «employeur». Cette part «salarié» fait l objet d un précompte par l employeur qui la reverse à l Urssaf. Les cotisations d allocations familiales, d accidents du travail, la contribution de solidarité autonomie et le forfait social sont exclusivement à la charge de l employeur. La CSG-CRDS est pour sa part exclusivement à la charge du salarié.

10 Les exonérations sous certaines conditions, exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale liées : -soit à la nature du contrat (contrat d apprentissage contrat unique d insertion- contrat de professionnalisation- contrat d avenir) - soit au montant de la rémunération (réduction générale des cotisations dite Fillon pour les salariés soumis à l obligation d assurance chômage) - soit à la localisation de l entreprise (ZFU ZRR- ZRD). CF guide spécifique Panorama des exonérations et des aides a l emploi sur urssaf.fr ou a l accueil de votre Urssaf.

11 Ile-de-France Base de calcul (ou assiette des cotisations) Sauf cas particulier (CSG/CRDS, forfait social), la base des cotisations est calculée sur le salaire brut composé des avantages consentis aux salariés en contrepartie ou à l occasion du travail : Salaires, indemnités, primes, gratifications, avantages en nature... L assiette ne peut être inférieure ni au minimum légal, ni au montant prévu par la convention collective (SMIC horaire au 01/01/2017: 9,76 ). La base de calcul de certaines cotisations est limitée à un plafond revalorisé chaque année (Plafond annuel 2017 : )

12 Les assiettes forfaitaires assiettes forfaitaires de cotisations pour certaines associations : L association sportive : La franchise mensuelle L assiette forfaitaire L assiette de droit commun L association de jeunesse et d éducation populaire La base forfaitaire (option) L assiette de droit commun L association d étudiants à caractère pédagogique L assiette forfaitaire

13 Ile-de-France Les éléments de rémunération non soumis à cotisations sociales Ne sont pas soumis à cotisations Frais Professionnels Dommages et intérêts Frais réellement engagés inhérents à la fonction ou à l emploi Allocations forfaitaires Indemnisation Dépenses réelles Destinés à compenser un préjudice (ex : indemnité de licenciement) IMPORTANT Preuve de la réalité des déplacements par tous moyens

14 Les frais professionels Les dépenses engagées pour le compte de l association par les dirigeants, administrateurs, salariés, etc., peuvent être remboursées sur la base des frais réels ou d indemnités forfaitaires dès lors que : le déplacement est justifié par un ordre de mission le montant forfaitaire n excède pas les limites fixées par l administration l association est en mesure de fournir les justificatifs en cas de remboursement de frais réels

15 Ile-de-France Les indemnités forfaitaires exonérées sous reserve de justifer la réalité du déplacement Indemnité de repas en dehors du lieu de travail 18,40 (2017 ) si salarié contraint de prendre son repas au restaurant 9.00 (2017) salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (chantier) Indemnité de grand déplacement repas 18,40 + dépenses de logement (y compris petit déjeuner, par jour et pour les 3 premiers mois) : pour les départements 75, 92, 93 et 94 ou pour les autres départements de la métropole Indemnité kilométrique si salarié contraint de prendre son véhicule personnel à des fins professionnels et justificatifs des kilomètres et du véhicule fournis) : exonération selon barème fiscal de référence

16 Quand déclarer et payer les cotisations à l Urssaf? La périodicité des déclarations et des versements de cotisations à l URSSAF varie en fonction : - de l effectif salarie, -et de la date de paiement des salaires dans votre entreprise. effectif inférieur ou égal à 9 salariés = périodicité trimestrielle Au delà de 9 salariés = périodicité mensuelle Le nombre de salariés au 31 décembre d une année détermine la périodicité applicable au 1er avril de l année suivante. NB: Si DSN, déclaration mensuelle.

17 Comment calculer l effectif? L effectif s apprécie au niveau de l entreprise quel que soit le nombre d établissements et leur situation géographique Un salarié compte pour une unité Au prorata du temps de travail pour les temps partiels Salariés exclus : apprentis, contrats particuliers, stagiaires Les salariés dont le contrat est suspendu comptent dans l effectif même en absence de rémunération

18 Les différentes déclarations Chaque mois ou chaque trimestre (en fonction de la périodicité) : - le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ou Ducs Urssaf sur net.entreprises.fr : Bordereau avec la mention «néant» a fournir si pas de rémunération versée Chaque année et au plus tard le 31 janvier de l année suivante : - le Tableau récapitulatif des cotisations (TR), -et une Déclaration annuelle des données sociales (DADS) sur laquelle l employeur reporte nominativement les rémunérations brutes et plafonnées annuelles de chaque salarié sur lesquelles sont calculées les cotisations patronales et salariales. NB: Si DSN, plus de TR mais régularisation d un mois sur l autre.

19 La Déclaration annuelle des données sociales (DADS) A quoi sert la DADS? Les données portées sur la DADS chaque année permettent de renseigner différents organismes (Carsat, Direction générale des finances publiques, Pôle emploi, Urssaf,...) afin qu ils aient toutes les informations nécessaires à l accomplissement de leurs missions. La DADS permet notamment: aux organismes sociaux de vérifier le montant des masses salariales et de déterminer les droits des salariés (retraite, assurance maladie...), à la CNAMTS et aux Carsat de calculer les taux de cotisation AT /MP (Accidents du travail / maladies professionnelles) applicables aux entreprises, aux salariés de recevoir leur déclaration de revenus pré-remplie. NB: La DSN remplace la dads à partir de 2018.

20 Sanctions en cas de non fourniture ou fourniture tardive des documents taxation d office en l absence de déclaration pénalités encas de fourniture tardive des déclarartions (7,50 euros par salarie et par mois ou fraction de mois de retard). majorations de retard en cas de retard de versement

21 Comment déclarer et payer les cotisations? - par Internet - par échange de données informatisé - par formulaire papier pour les entreprises non assujetties à l obligation de déclaration par voie électronique ou pour celles n ayant pas opté pour la déclaration sur Internet. Employeurs ayant déclaré au moins de cotisations - Déclarations exclusivement par voie dématérialisée. -Paiement par virement bancaire ou tout autre moyen dématérialisé. Employeurs ayant déclaré plus de 7 millions de cotisations, - Déclarations exclusivement par voie dématérialisée. - Paiement par virement bancaire