La CET - Exemple de calcul

Transcription

1 La CET - Exemple de calcul Publié le 23 octobre Dernière mise à jour le 30 mai 2017 ENONCE FICHE PRATIQUE A la clôture de l exercice 2016 (au 31 décembre), la SAS Contribution présente un compte de résultat dont les principaux éléments sont donnés ci-dessous : Ventes de marchandises Production vendue Production stockée (biens) Autres produits (Redevances brevets) Achat de marchandises Variation de stock de marchandises Achats de matières premières Variation de stock de matières premières Autres achats et charges externes Impôts et taxes Salaires et charges sociales Dotations aux amortissements et provisions Autres charges Valeur comptable des éléments d'actif cédés (activité normale et courante) Produits des cessions d'éléments d'actif (activité normale et courante) En outre, au cours de cet exercice, la société loue 2 véhicules utilitaires (ce sont les seuls éléments corporels loués dans l année, la société n a pas de biens corporels en crédit-bail) : : > Un véhicule pour un contrat de 4 mois : montant des loyers pour l exercice = HT. > Un véhicule d une valeur de (durée de vie = 4 ans) loué toute l année : montant des loyers pour l exercice = HT. L'entreprise est également propriétaire d'un immeuble qu'elle met à disposition d'une entreprise. Elle lui loue toute l'année. Les dotations aux amortissements correspondants s élèvent à La liasse fiscale 2015 (2059-E) indique une valeur ajoutée = et un chiffre d affaires (au sens de

2 la CVAE) à La société possède un établissement unique. La valeur locative de l immeuble situé dans la commune d établissement s élève à Le taux de CFE voté par la commune en 2016, s élève à 20%, celui voté par l intercommunalité, à 12%. Taux de la taxe CCI : 2,67% La CFE payée en 2015 s élevait à (taxe additionnelle et frais de gestion compris). Déterminer les différentes déclarations et règlements à réaliser de juin 2016 à juin SOLUTION Acomptes CVAE Acompte au 15/06/2016 Taux : ([0,9 X ( )] / )+0,5) 0,85 Valeur ajoutée de base ,00 Limitation de la valeur ajoutée = x 0, ,00 CVAE 5 950,00 Acompte 50% x ,00 Taxe additionnelle pour frais de CCI (3,22%) 96 Frais de gestion 1%*( ) 31 Acompte total du 15/ Acompte au 15/09/ Solde CVAE 2016 Imprimé 2059-E pour l'exercice clos en 2016 Ventes de marchandises OA Production vendue - Biens OB Production vendue - Services 0 OC Production stockée OD Production immobilisée à hauteur des seules charges déductibles Subventions d'exploitation reçues et abandon de créance à caractère financier (en partie) Autres produits de gestion courante hors quote part de résultat sur opérations faites en commun OE OF OH

3 Transfert de charges refacturées et transferts de charges déductibles de la VA Redevances pour concessions, brevets, licences et assimilés OK Plus values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, si rattachées à des activités normales et courantes OL Total produits OM OI Achat de marchandises ON Variation de stock de marchandises OO Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douanes) OP Variation de stock de matières premières OQ Autres achats et charges externes à l'exception des loyers et redevances OR Loyers et redevances à l'exception de ceux afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d' une convention de location gérance ou de crédit bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois OS Charges déductibles de la valeur ajoutée afférente à la production immobilisée déclarée OU Autres charges de gestion courante hors quote part de résultat sur opérations faites en commun OW Abandons de créance à caractère financier OX Moins values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, si rattachées à des activités normales et courantes 0 OY Taxes sur le CA autre que la TVA, contributions indirectes (droits sur les alcools et tabacs ), TIPP OZ Fraction des dotations aux amortissements afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de locationgérance ou de crédit-bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois O9 Total consommations de l'exercice en provenance de tiers (total 2) OJ Valeur ajoutée OG Remarque : > Ligne OS : les correspondent aux loyers du véhicule loué pour 4 mois.

4 > Ligne O9 : les correspondent à l amortissement de l immeuble mis à disposition d une entreprise dans le cadre d une convention de location. Vérification du plafonnement de la VA à 80% du CA HT Car CA < Ventes de marchandises Production vendue redevances brevets Plus values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, si rattachées à des activités normales et courantes CA HT total au sens de la CVAE % du CA Plafond non dépassé Calcul du taux de la CVAE 2016 ([0,9 X ( )] / )+0,5 1,01 Montant CVAE 2016 = x 1,01% = Frais de gestion sur CVAE brute = 1% x = 88 Taxe additionnelle pour frais de CCI = x 3,22% = 284 Frais de gestion = 1% x 284 = 3 CVAE due (-) Acomptes = x 2 = Solde CVAE due (à payer pour début mai 2017) Déclaration 1330 début mai 2017 CFE Acompte au 15/06/2016 Acompte = x 50% Solde au 15/12/2016 CFE au taux communal : x 20% 4 000

5 CFE au taux intercommunal : x 12% Frais de gestion sur CFE : 3% x ( ) 192 Taxe CCI : 2,67% x Frais de gestion sur taxe CCI : 9% x Total imposition CFE et taxe additionnelle (-) Acompte du 15/06/ Solde CFE à payer Vérification du plafonnement de la valeur ajoutée Plafonnement valeur ajoutée = x 3% = Total CFE = = Total CVAE = = Total CET La CET ne dépasse pas 3% de la valeur ajoutée. La société ne pourra pas demander un dégrèvement à ce titre. A la clôture de l exercice 2013 (au 31 décembre), la SAS Contribution présente un compte de résultat dont les principaux éléments sont donnés ci-dessous : Ventes de marchandises Production vendue Production stockée (biens) Autres produits (Redevances brevets) Achat de marchandises Variation de stock de marchandises Achats de matières premières Variation de stock de matières premières Autres achats et charges externes Impôts et taxes Salaires et charges sociales Dotations aux amortissements et provisions Autres charges

6 Valeur comptable des éléments d'actif cédés (activité normale et courante) Produits des cessions d'éléments d'actif (activité normale et courante) En outre, au cours de cet exercice, la société loue 2 véhicules utilitaires (ce sont les seuls éléments corporels loués dans l année, la société n a pas de biens corporels en crédit-bail) : : > Un véhicule pour un contrat de 4 mois : montant des loyers pour l exercice = HT. > Un véhicule d une valeur de (durée de vie = 4 ans) loué toute l année : montant des loyers pour l exercice = HT. L'entreprise est également propriétaire d'un immeuble qu'elle met à disposition d'une entreprise. Elle lui loue toute l'année. Les dotations aux amortissements correspondants s élèvent à La liasse fiscale 2012 (2059-E) indique une valeur ajoutée = et un chiffre d affaires (au sens de la CVAE à La société possède un établissement unique. La valeur locative de l immeuble situé dans la commune d établissement s élève à Le taux de CFE voté par la comme en 2013, s élève à 20%, celui voté par l intercommunalité, à 12%. Taux de la taxe CCI : 2,67% La CFE payée en 2012 s élevait à (taxe additionnelle et frais de gestion compris). Déterminer les différentes déclarations et règlements à réaliser de juin 2013 à juin SOLUTION CVAE Acompte au 15/06/2013 Taux : ([0,9 X ( )] / )+0,5) 0,85 Valeur ajoutée de base ,00 Limitation de la valeur ajoutée = x 0, ,00 CVAE 5 950,00 Acompte 50% x ,00 Taxe additionnelle pour frais de CCI (6,304%) 188 Frais de gestion 1%*( ) 32 Acompte total du 15/ Acompte au 15/09/

7 Solde CVAE 2013 Imprimé 2059-E pour l'exercice clos en 2013 Ventes de marchandises OA Production vendue - Biens OB Production vendue - Services 0 OC Production stockée OD Production immobilisée à hauteur des seules charges déductibles OE Subventions d'exploitation reçues et abandon de créance à caractère financier (en partie) OF Autres produits de gestion courante hors quote part de résultat sur opérations faites en commun OH Transfert de charges refacturées et transferts de charges déductibles de la VA OI Redevances pour concessions, brevets, licences et assimilés OK Plus values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, si rattachées à des activités normales et courantes OL Total produits OM Achat de marchandises ON Variation de stock de marchandises OO Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douanes) OP Variation de stock de matières premières OQ Autres achats et charges externes à l'exception des loyers et redevances OR Loyers et redevances à l'exception de ceux afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d' une convention de location gérance ou de crédit bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois OS Charges déductibles de la valeur ajoutée afférente à la production immobilisée déclarée OU Autres charges de gestion courante hors quote part de résultat sur opérations faites en commun OW

8 Abandons de créance à caractère financier OX Moins values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, si rattachées à des activités normales et courantes 0 OY Taxes sur le CA autre que la TVA, contributions indirectes (droits sur les alcools et tabacs ), TIPP OZ Fraction des dotations aux amortissements afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois O9 Total consommations de l'exercice en provenance de tiers (total 2) OJ Valeur ajoutée OG Remarque : > Ligne OS : les correspondent aux loyers du véhicule loué pour 4 mois. > Ligne O9 : les correspondent à l amortissement de l immeuble mis à disposition d une entreprise dans le cadre d une convention de location. Vérification du plafonnement de la VA à 80% du CA HT Car CA < Ventes de marchandises Production vendue redevances brevets Plus values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, si rattachées à des activités normales et courantes CA HT total au sens de la CVAE % du CA Calcul du taux de la CVAE 2013 ([0,9 X ( )] / )+0,5 1,01 Plafond non dépassé CVAE = * 1,01% 8 817

9 Déclaration 1330 début mai 2014 Calcul du solde de la CVAE 2013 ([0,9 X ( )] / )+0,5 1,01 Montant CVAE 2011 = x 1,01% = Frais de gestion sur CVAE brute = 1% x = 88 Taxe additionnelle pour frais de CCI = x 6,304% = 556 Frais de gestion = 1% x 556 = 6 CVAE due (-) Acomptes = x 2 = Solde CVAE due Cotisation foncière des entreprises Acompte au 15/06/2013 (sur avis d imposition reçu) Acompte = CFE 2012 x 50% = x 50% Solde au 15/12/2013(sur avis d imposition reçu) COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES TAXE POUR FRAIS DE CCI Valeur locative des biens passibles de la TF Base d'imposition CFE commune 20% x Taux 2,67% CFE intercommunalité 12% x Montant cotisation Cotisation 534 Frais de gestion = 3% x = 192 Frais de gestion = 9% x 534 = 48 Total de CFE Cotisation totale de taxe pour frais de CCI 582 Total de l'impôt 7.174

10 Total imposition CFE et taxe additionnelle (-) Acompte du 15/06/ Solde CFE à payer Vérification Plafonnement de la Valeur Ajoutée Plafonnement valeur ajoutée = x 3% = Total CFE = = Total CVAE = = Total CET La CET ne dépasse pas 3% de la valeur ajoutée. La société ne pourra pas demander un dégrèvement à ce titre. Le site est le leader independant sur la fiscalité de l entreprise et du patrimoine.