CONGRÉS SMA / BESANCON 13/09/17 CONVENTIONS DE PARTENARIAT

Transcription

1 Octobre Casinos - Nouvelle convention de partenariat ECSTA CONGRÉS SMA / BESANCON 13/09/17 CONVENTIONS DE PARTENARIAT

2 Octobre Casinos - Nouvelle convention de partenariat ECSTA CONVENTIONS DE PARTENARIAT FESTIVALS SALLES DE SPECTACLE PRODUCTEURS DIFFUSEURS

3 SMA / SACEM

4 2015 LE MODÈLE DE LA SOCIÉTÉ D AUTEURS: LA COOPÉRATIVE Une coopérative est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement. 2 1 POUVOIR DE NÉGOCIATIONS ÉCONOMIQUES MOYENS COMMUNS, ÉCONOMIES D ÉCHELLES Obtenir une meilleure rémunération de leurs œuvres par ceux qui l utilisent et avec qui la coopérative négocie pour leur compte Simplification des négociations Sécurité juridique et sociale Acquisition via l entreprise d outils coûteux et/ou complexes 3 RÉSEAU NATIONAL ET MONDIAL Mise en place d un réseau national chargé de collecter les droits d auteur sur le terrain Insertion dans un système mondial de collecte et de répartition des droits via des accords de réciprocité avec les société d auteurs du monde entier LA SACEM EST UNE SOCIÉTÉ CIVILE À BUT NON LUCRATIF GOUVERNÉE PAR SES MEMBRES, QUI EN SONT LES PROPRIÉTAIRES LA SACEM OFFRE LES MÊMES SERVICES À CHACUN DE SES MEMBRES, QUEL QUE SOIT SON SUCCÈS OU LE NOMBRE D ŒUVRES 4

5 2015 LA GOUVERNANCE DE LA SACEM LE VOTE Tous les sociétaires peuvent voter à l Assemblée Générale 2 LE CONSEIL D ADMINISTRATION Conseil d administration De gauche à droite 1 er rang : Serge Perathoner / Bruno Lion / Jean-Marie Salhani / Dominique Pankratoff / Frédéric Zeitoun / Elisabeth Anaïs / Nicolas Galibert 2 e rang : Marion Sarraut / Yves Duteil / Jean-Claude Petit (vice-président) / Christine Lidon / Laurent Petitgirard (Président) / David Séchan / Rémy Grumbach (vice-président) / Jean-Max Rivière / Arlette Tabart (Secrétaire général) / Thierry Communal (Trésorier) / Nelly Querol (vice-présidente) / Christian Gaubert / Patrick Lemaitre Les membres de la Sacem réunis en Assemblée Générale élisent les membres du Conseil d administration pour 3 ans. Le Conseil est renouvelable par tiers chaque année. Les membres du Conseil ne sont pas éligibles l année qui suit la fin de leur mandat. Le Conseil d administration est composé de 6 compositeurs, 6 auteurs, 6 éditeurs, 1 auteurréalisateur titulaire et 1 auteur-réalisateur suppléant. Organe majeur de la société, le Conseil d administration prend toutes les décisions essentielles à la vie de la Sacem (50 réunions par an). Ces décisions sont mises en œuvre par la Direction générale et l ensemble des collaborateurs. 5

6 SMA / SACEM

7 SMA / SACEM

8 SMA / SACEM

9 SMA / SACEM

10 SMA / SACEM

11 SMA / SACEM

12

13

14 SMA / SACEM

15 15 FESTIVALS - ACCORDS 2017 FESTIVALS Nouveau dispositif

16 PÉRIMÈTRE D APPLICATION LES RÈGLES GÉNÉRALES D'AUTORISATION ET DE TARIFICATION S'APPLIQUENT AUX FESTIVALS REPONDANT AUX CONDITIONS D ORGANISATION SUIVANTES: 1. MISES EN ŒUVRE PAR UN ORGANISATEUR UNIQUE MAÎTRE D ŒUVRE TOUT À LA FOIS DE LA PROGRAMMATION, DE LA CONTRACTUALISATION ET DU PAIEMENT DES ARTISTES, DE L ENCAISSEMENT DES RECETTES BILLETTERIE, ET DISPOSANT D UNE COMPTABILITÉ SPÉCIFIQUE OU ISOLÉE, 2. COMPORTANT PLUSIEURS REPRÉSENTATIONS REGROUPÉES SOUS UNE MÊME APPELLATION SELON UNE PROGRAMMATION IDENTIFIÉE ET/OU DÉDIÉE À UN GENRE MUSICAL OU À UNE THÉMATIQUE ARTISTIQUE OU ESTHÉTIQUE, 3. ORGANISÉES DE MANIÈRE PÉRIODIQUE, EN UN LIEU IDENTIFIÉ, VOIRE LE CAS ÉCHÉANT EN PLUSIEURS LIEUX DE REPRÉSENTATION PROCHES LES UNS DES AUTRES (A MAXIMA À L ÉCHELLE RÉGIONALE), FIXES OU NON, À L APPUI DE STRUCTURES SCÉNIQUES ÉPHÉMÈRES CONSTRUITES POUR LE SEUL FESTIVAL, MAIS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE EN DEHORS DU LIEU HABITUEL DE PROGRAMMATION S AGISSANT D UNE STRUCTURE FIXE ORGANISATRICE, 4. AU COURS DESQUELLES LES DIFFÉRENTES REPRÉSENTATIONS SONT PROGRAMMÉES SUR UNE PÉRIODE DE TEMPS LIMITÉE ET AU MOINS ÉGALE À 2 JOURS ET NE DÉPASSANT PAS HABITUELLEMENT UN MOIS, LE PUBLIC DEVANT POUVOIR GÉNÉRALEMENT ACCÉDER EN ACQUITTANT UN TITRE D ACCÈS UNIQUE OU UN ABONNEMENT OU «PASS», OU BÉNÉFICIER D UNE RÉDUCTION LORSQU IL ACQUITTE PLUSIEURS DROITS D ENTRÉE SIMULTANÉMENT, 5. AVEC LA PROGRAMMATION D AU MOINS 8 PLATEAUX ARTISTIQUES MUSICAUX, QUE CE SOIT POUR LES FESTIVALS DE MUSIQUE ACTUELLES OU DE MUSIQUE CONTEMPORAINE FESTIVALS - ACCORDS

17 2016 RGAT SÉANCES OCCASIONNELLES CONTRAT OCCASIONNEL A SIGNER CHAQUE ANNÉE TAUX DE BASE DE 8,80% (INCLUANT RÉDUCTION DE 20% POUR DÉCLARATION PRÉALABLE) SUR : 100 % DES RECETTES BILLETTERIE HT 50% DES RECETTES CONSOMMATION ET RESTAURATION HT MINIMUM DE GARANTIE AVEC APPLICATION DU TAUX DE BASE SUR BUDGET ARTISTIQUE + BUDGET TECHNIQUE (SON, LUMIERE ETC) + BUDGET COMMUNICATION REINTEGRATION DES ENTRÉES GRATUITES AU-DELÀ DE 5% DU TOTAL DES ENTRÉES PAYANTES AU PRIX MOYEN PROTOCOLE SEANCES OCCASIONNELLES AUCUN ABATTEMENT PROTOCOLAIRE SMA 17

18 2017 RGAT SÉANCES OCCASIONNELLES FESTIVALS CONTRAT OCCASIONNEL A SIGNER CHAQUE ANNÉE FESTIVAL A TACITE RECONDUCTION TAUX DE BASE DE 8,80% (INCLUANT RÉDUCTION DE 20% POUR DÉCLARATION PRÉALABLE) SUR : 100 % DES RECETTES BILLETTERIE HT 50% DES RECETTES CONSOMMATION ET RESTAURATION HT AVEC ABATTEMENT DE 20% SUR RECETTES DIRECTES MINIMUM DE GARANTIE AVEC APPLICATION DU TAUX DE BASE SUR BUDGET ARTISTIQUE + 35% -10% (REMISE INTEGRALITÉ CONTRATS ARTISTIQUES) 10% (DEDUCTION FRAIS D APPROCHE) + BUDGET TECHNIQUE (SON, LUMIERE ETC) + BUDGET COMMUNICATION REINTEGRATION DES ENTRÉES GRATUITES AU-DELÀ DE 5% DU TOTAL DES ENTRÉES PAYANTES (% DES DA) FOURNITURE DU DÉTAIL DE CALCUL À CHAQUE CLIENT PROTOCOLE SEANCES OCCASIONNELLES FESTIVALS AVANTAGES RÉSERVÉS AUX SEULS ADHÉRENTS ABATTEMENT PROTOCOLAIRE DE DE 9% RAMENANT LE TAUX DE BASE À 8% REINTEGRATION DES ENTRÉES GRATUITES AU-DELÀ DE 5% 10% DU TOTAL DES ENTRÉES PAYANTES (% DES DA) REMISE COPIES DE FACTURES AU LIEU DES CONTRATS ARTISTIQUES REMISE D UN ETAT RÉCAPITULATIF D AFFECTATION DES DROITS D AUTEUR PAR PLATEAU ARTISTIQUE 18

19 2015 BÉNÉFICES DU NOUVEAU PROTOCOLE SMA SACEM POUR LES FESTIVALS 1. Un abattement de 9 % protocolaire sur le taux de base de 8,8 % (aucun abattement via l adhésion au SMA auparavant) 2. Un abattement de 20 % sur l assiette des recettes annexes (aucun abattement de ce type auparavant) 3. Un minimum sur le budget artistique majoré de 35 % (auparavant minimum selon budget artistique + budget technique + budget communication) Suppression de la prise en compte des frais d approche dans le budget artistique. Deux abattements complémentaires de 10 % possibles sur l assiette du budget majoré si remise de la copie des contrats et frais d approche inclus mais non déductibles au réel. 3. Une tolérance sur les invitations et boissons offertes portée à 10 % (5 % auparavant) 4. Le montant des droits d auteur est déterminé par manifestation, ou le cas échéant par catégorie de spectacles de même nature et/ou à conditions d accès du public identiques. 5. Une remise des copies de factures au lieu des contrats artistiques 8 % SUR LES RECETTES BILLETTERIE ET SUR 50% DES RECETTES ANNEXES 20% (SOIT ÉQUIVALENT DE 3,20 % SUR LES RECETTES ANNEXES) Janvier 2017 Projet de convention de partenariat SMA 19

20 PRINCIPALES DISPOSITIONS TARIFAIRES (SUITE) RECETTES - Principe : le taux s applique sur 100% des recettes entrées et 50% des recettes annexes Recettes annexes directes : abattement spécifique de 20%. Recettes issues des concessions: Pas d abattement. - Gratuités : majoration des droits calculés sur les recettes en fonction de la part de gratuits : Proportion des offerts au regard des payants : de 5% à 10% jusqu'à 15% jusqu'à 20% plus de 20% Majoration : 2,5% 5% 10% 15% ATTENTION: déclenchement à partir de 10% pour les adhérents MINIMUM DE GARANTIE ASSIS SUR LE BUDGET ARTISTIQUE - Budget artistique majoré de 35%. - BA : total des contrats d engagement, contrats de coréalisation, contrats de cession de droits, contrats de vente = total des cachets artistes + techniciens. - Abattements: Remise de la copie des contrats artistiques: abattement de 10% sur le budget artistique. Frais d approche non pris en compte dans le BA au réel, ou à défaut si inclus dans le BA sans qu il soit possible de les identifier: abattement complémentaire de 10% (sur BA -10% pour remise des justificatifs BA déduits), sous réserve de la remise des contrats artistiques. 20

21 MODALITÉS DE COLLECTE Déclaration du festival dès que la programmation est rendue publique et 30 jours au plus tard avant la première représentation, Signature du contrat général de représentation 15 jours calendaires au plus tard avant la première représentation, Remise dans les 30 jours calendaires qui suivent la dernière représentation: état des recettes et des dépenses détail billetterie et contrats artistiques (ou factures pour les adhérents) programmes des œuvres diffusées Règlement des droits d auteur à réception des factures afférentes et dans les 25 jours qui suivent FESTIVALS - ACCORDS

22 22 FESTIVALS - ACCORDS 2017 SALLES DE SPECTACLE Nouveau dispositif Direction du Réseau

23 2015 salles de concerts, scènes de musiques actuelles, théâtres municipaux ou nationaux, théâtres lyriques, ÉTABLISSEMENTS DE CONCERTS ET SPECTACLES, scènes nationales, scènes conventionnées, centres dramatiques, THÉÂTRES centres chorégraphiques, ET ASSIMILÉS orchestres permanents, NOUVEL Opéra ACCORD de Paris, AVEC pôles LA SACEM régionaux du cirque et arts de la rue, théâtres privés, cirques Nouveau protocole d accord conclu : un nouveau corps de règles générales d autorisation et de tarification (RGAT) issu d une nouvelle architecture des RGAT relatives aux séances occasionnelles, adaptée pour tenir compte des spécificités des structures 23

24 2015 DÉTERMINATION DES DROITS : PRINCIPES DE BASE Les droits d auteur sont déterminés proportionnellement aux recettes réalisées. Un minimum de garantie est applicable et déterminé selon les dépenses engagées. TARIF GÉNÉRAL RECETTES BILLETTERIE / TARIF GÉNÉRAL RECETTES ANNEXES (BAR, RESTAURATION) 11 % / 5,50 % RÉDUCTION DE 20 % SUR LE MONTANT DES DROITS CALCULÉS AU TARIF GÉNÉRAL POUR TOUTE STRUCTURE TITULAIRE D UN CONTRAT. Tarif réduit recettes billetterie / Tarif réduit recettes annexes (bar, restauration) 8,80 % / 4,40 % A CE JOUR AUCUNE RÉDUCTION PROTOCOLAIRE PAR L INTERMÉDIAIRE DE L ADHÉSION AU SMA Salles Festivals producteurs 24

25 2015 BÉNÉFICES DU NOUVEAU PROTOCOLE SMA SACEM POUR LES SALLES 1. Un abattement de 12 % protocolaire sur le taux de 8,8 % (aucun abattement via l adhésion au SMA auparavant) 2. Un abattement de 13 % sur l assiette des recettes annexes (service) (aucun abattement de ce type auparavant) 3. Un minimum sur le budget artistique majoré selon la jauge (auparavant minimum selon budget artistique + budget technique + budget communication) jusqu'à 200 de 201 à 400 de 401 à 700 plus de 700 Jauge de la salle places places places places Majoration : 20 % 25 % 30 % 35 % Suppression de la prise en compte des frais d approche dans le budget artistique. Deux abattements complémentaires de 10 % possibles sur l assiette du budget majoré si remise de la copie des contrats et frais d approche inclus mais non déductibles au réel. 4. Une tolérance sur les invitations et boissons offertes portée à 10 % (5 % auparavant) 5. Une remise des copies de factures au lieu des contrats artistiques 7,74 % SUR LES RECETTES BILLETTERIE AU LIEU DE 8,8 % 3,87 % SUR LES RECETTES ANNEXES AU LIEU DE 4,40 % 13% (SOIT ÉQUIVALENT DE 3,37 % SUR LES RECETTES ANNEXES) Janvier 2017 Projet de convention de partenariat SMA 25

26 2015 MODALITÉS DE COLLECTE - Les structures doivent procéder : > à la déclaration des spectacles de la saison à venir dès que cette programmation est rendue publique ; > à la remise, au plus tard 8 jours avant la représentation, des programmes des œuvres qui seront diffusées à l occasion des spectacles pouvant bénéficier des dispositions relatives à l utilisation réduite du répertoire représenté par la Sacem ; > à la remise de l état des recettes et dépenses ventilées par séance ou par spectacle, ainsi que les documents afférents, accompagnés des programmes des œuvres diffusées, avant le dernier jour du mois qui suit la séance ou la dernière représentation d un spectacle considéré - > à la remise de la liasse fiscale pour bénéficier des assiettes HT - Les droits sont calculés par séance s il s agit de représentations uniques, ou par spectacle lorsque celui-ci fait l objet de plusieurs représentations - Ils sont facturés en principe mensuellement après remise des Etats de recettes et dépenses (accompagnés des justificatifs de billetterie et de la copie intégrale des contrats artistiques). Les spectacles faisant l objet de représentations sur la durée sont susceptibles d être facturés de manière provisionnelle au cours de leur exploitation. 26

27 27 FESTIVALS - ACCORDS 2017 PRODUCTEURS DIFFUSEURS Nouveau dispositif

28 2015 BÉNÉFICES DU PROJET DE NOUVEAU PROTOCOLE SMA SACEM / PRODUCTEURS DIFFUSEURS 1. Un abattement de 10 % protocolaire sur le taux de base de 8,8 % (aucun abattement via l adhésion au SMA auparavant) 2. Suppression de la prise en compte des frais d approche dans le budget artistique. 7,92 % SUR LES RECETTES BILLETTERIE 3,96 % SUR LES RECETTES ANNEXES 28

29 2015 MODALITÉS DE COLLECTE LES ORGANISATEURS DOIVENT PROCÉDER : à la déclaration préalable des spectacles dès que leur programmation est rendue publique ; à la remise : Après le spectacle pour les représentations des états de recettes et dépenses avec justificatifs et de programmes des œuvres diffusées, dans les 30 jours qui suivent la fin du spectacle : 1. de «l état des recettes et dépenses» ventilées par jour, 2. des documents justificatifs des recettes et dépenses afférents : détail billetterie, copie des contrats artistiques, 3. accompagnés des programmes des œuvres diffusées, au règlement des droits dans les délais impartis (25 jours après émission de la facture). POUR MÉMOIRE : REMISE DE LA LIASSE FISCALE OBLIGATOIRE POUR JUSTIFIER DE LA DÉDUCTION DE LA TVA DES ASSIETTES DE CALCUL DES DROITS. 29

30 2015 Octobre Casinos - Nouvelle convention de partenariat ECSTA MERCI!