Imposition des frontaliers belges occupés par un employeur luxembourgeois et travaillant au Luxembourg et en Belgique / Etats tiers

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1 Imposition des frontaliers belges occupés par un employeur luxembourgeois et travaillant au Luxembourg et en Belgique / Etats tiers TAX 25 novembre 2010 Georges Bock Partner Tax, Head of Tax Stéphanie Céril Manager Tax André Kayser Manager Tax

2 Agenda Qui est concerné? Droit d imposition Méthode d imposition Traitement optionnel au Luxembourg des non-résidents Quel régime de sécurité sociale applicable? Quelles démarches accomplir? 2

3 Qui est concerné? Les employés qui ont leur résidence fiscale en Belgique et qui travaillent pour le compte d un employeur luxembourgeois, au Luxembourg, en Belgique et/ou dans un ou plusieurs pays tiers 3

4 Qui est concerné? Exemples : Un employeur luxembourgeois envoie un employé résident belge pendant plusieurs semaines à Bruxelles dans le cadre d une mission temporaire (détachement) Un résident belge, embauché par un employeur luxembourgeois, travaille 3 jours par semaine au Luxembourg et 2 jours par semaine en Belgique ou dans un Etat tiers 4

5 Droit d imposition Principe Principe de l imposition des résidents belges Base : Article 15, alinéa 1 de la convention relative à la double imposition Belgique - Luxembourg «Sous réserve des dispositions des Articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce Titre sont imposables dans cet autre Etat.» 5

6 Droit d imposition - Régime dérogatoire La règle des 183 jours: modèle OCDE les rémunérations qu un résident d un Etat contractant reçoit au titre d un emploi salarié exercé dans l autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) le bénéficiaire séjourne dans l autre Etat pendant une période ou des périodes n excédant pas au total 183 jours durant toute période de 12 mois commençant ou se terminant durant l année fiscale considérée, et b) les rémunérations sont payées par un employeur, ou pour le compte d un employeur, qui n est pas résident de l autre Etat, et c) la charge des rémunérations n est pas supportée par un établissement stable que l employeur a dans l autre Etat. 6

7 Droit d imposition Luxembourg : détient le droit d imposition pour les journées de travail prestées au Luxembourg, la présence physique est nécessaire la règle des 183 jours ne s applique pas notamment si la charge de la rémunération incombe à l employeur établi au Luxembourg 7

8 Droit d imposition Belgique : détient le droit d imposition sur la part du salaire relative aux journées de travail effectuées en Belgique le revenu imposé au Luxembourg ne sera pas imposé en Belgique mais, application de la clause de progressivité : le taux global applicable aux revenus imposables est déterminé sur l ensemble des revenus indigènes et étrangers (ex: salaire imposable au Luxembourg) du contribuable : 8

9 Droit d imposition Activité exercée dans un Etat tiers : le droit d imposition est alloué à l Etat d activité ou à l Etat de résidence en raison des dispositions de la convention fiscale conclue entre ces deux Etats Nécessité de vérifier chaque convention au cas par cas Application ou non de la règle des 183 jours 9

10 Méthode d imposition Principe de base : Répartition des revenus entre la Belgique et le Luxembourg, le cas échéant les pays tiers Exemple : Revenu annuel brut : Partie de l activité exercée en Belgique: 20 % Par conséquent, la Belgique détient le droit d imposition sur les 20 % de , soit

11 Traitement optionnel au Luxembourg Article 24, 4a Possibilité d être assimilé à un contribuable résident En vertu de l article 24, 4a de la convention belgoluxembourgeoise contre les doubles impositions, les résidents belges qui sont imposables au Luxembourg de plus de 50% de leurs revenus professionnels, sont sur demande, imposés au Luxembourg, en ce qui concerne leurs revenus y imposables, au taux moyen d impôt qui leur serait applicable s ils étaient des contribuables résidents et y étaient imposables en raison de leurs revenus indigènes et étrangers. Considération individuelle (par partenaire) Clause de progressivité: revenus perçus dans l état de résidence et à l étranger La demande est faite par la remise d une déclaration pour l impôt sur le revenu. Frontalier belge qui est imposable sur plus de 50 % de ses revenus professionnels en Belgique: Pas d assimilation! 11

12 Régime de sécurité sociale applicable? 12

13 Régime de sécurité sociale applicable Règlement européen 883/2004 Remplace le règlement européen 1408/71 Applicable depuis le 1 er mai 2010 Principes généraux: assujettissement à la législation d un seul Etat membre les cotisations sont dues dans l Etat d activité Questions: quel régime est applicable en cas de détachement et en cas de pluriactivités? 13

14 Régime de sécurité sociale applicable Cas du détachement: Règle générale Article 11: «la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre» Règle particulière Article 12.1: «La personne qui exerce une activité salariée dans un État membre pour le compte d'un employeur y exerçant normalement ses activités, et que cet employeur détache pour effectuer un travail pour son compte dans un autre État membre, demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas vingt-quatre mois et que la personne ne soit pas envoyée en remplacement d'une autre personne.» Régime applicable reste le régime de sécurité sociale luxembourgeois 14

15 Régime de sécurité sociale applicable Cas de pluriactivités: Article 13.1: «La personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres est soumise: a) à la législation de l'état membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre ou si elle dépend de plusieurs entreprises ou de plusieurs employeurs ayant leur siège social ou leur siège d'exploitation dans différents États membres, ou b) à la législation de l'état membre dans lequel l'entreprise ou l'employeur qui l'emploie a son siège ou son domicile, si la personne n'exerce pas une partie substantielle de ses activités dans l'état membre de résidence.» 15

16 Régime de sécurité sociale applicable Cas de pluriactivités (un seul employeur): Partie substantielle de l activité dans le pays de résidence: 25% de l activité prestée dans le pays de résidence et/ou 25% du revenu provenant de l exercice d une activité dans le pays de résidence Attention! Si l activité prestée en Belgique est supérieure ou égale à 25%, la sécurité sociale belge s applique 16

17 Régime de sécurité sociale applicable Statut Etat de l employeur Résidence fiscale Etats d activité Sécurité sociale applicable depuis le 1er mai 2010 Employé Luxembourg Belgique Luxembourg Luxembourg Employé Luxembourg Belgique Belgique > 25% & Luxembourg Belgique Employé Luxembourg Belgique Belgique < 25% & Luxembourg Luxembourg Employé Luxembourg Belgique Détaché en Belgique Luxembourg 17

18 Quelles démarches accomplir? 18

19 Quelles démarches accomplir? Employeur luxembourgeois En Belgique : En principe pas d obligation de retenue à la source sur salaire (précompte professionnel), sauf établissement stable En pratique : déduction du précompte professionnel est possible Immatriculation de l employeur auprès de l administration fiscale (numéro d identification fiscale belge) Notification mensuelle du précompte professionnel pour les revenus perçus en Belgique et dans des Etats tiers, auprès de l administration fiscale en Belgique, avec le numéro d identification fiscale de l employé 19

20 Quelles démarches accomplir? Employeur luxembourgeois Au Luxembourg : Introduire une demande d exemption de retenue à la source sur les jours prestés en dehors du Luxembourg Demander le maintien de l employé dans le système de sécurité sociale luxembourgeois en cas de détachement Procéder à la retenue à la source sur salaire sur base du barème journalier uniquement sur les jours prestés au Luxembourg Fournir à l employé un certificat de rémunération annuel reprenant le revenu imposable, le revenu exempté et un décompte des jours prestés en dehors du Luxembourg 20

21 Quelles démarches accomplir? Employé belge En Belgique : Selon le droit fiscal belge, obligation de déclarer les revenus mondiaux auprès de l administration fiscale belge Déclaration pour l impôt des personnes physiques Revenus imposables + revenus exonérés à reprendre en case 1250/2250 de la déclaration Revenus nets étrangers à déclarer (salaire brut moins contributions personnelles de sécurité sociale moins retenue sur salaires/impôts payés) 21

22 Quelles démarches accomplir? Employé belge En Belgique : Montant exempté à mentionner dans la déclaration (Cadre IV. Case N. Revenus ou frais d origine étrangère) Demande de régularisation auprès de l administration fiscale en cas de double imposition pour les années antérieures à 2009 En cas de pluriactivités, informer l administration de sécurité sociale belge si plus de 25% de l activité est prestée en Belgique Confidentiel 22

23 Quelles démarches accomplir? Côntrole et rectification de la déclaration belge Délai de contrôle et de rectification Délai ordinaire 3 ans à partir du 1er janvier de l exercice d imposition Exercice d imposition = année de revenus +1 Ex. Année revenus 2010 = exercice d imposition 2011 Délai de fraude 7 ans à partir du 1er janvier de l exercice d imposition Procédure exceptionelle 23

24 Quelles démarches accomplir? Procédure normale Envoi d une demande de renseignements Question classique (jusqu à l année de revenus 2005/2006) Preuve des revenus exemptés Questions recentes Preuve de la présence physique à l étranger Circulaire n Ci.R. 9.Div/ (AFER 21/2006) dd. 11 mai 2006) Quelles preuves? Carburant Détail factures GSM (roaming) Tickets de restaurant Avis de rectification Enrôlement 24

25 Quelles démarches accomplir? Situation actuelle Pas d actions spécifiques du fisc belge vis-à-vis des résidents belges travaillant au Luxembourg Les contrôles continuent d être réalisés au cas par cas 25

26 Quelles démarches accomplir? Employé belge Au Luxembourg : Compléter une déclaration d impôt sur le revenu si les conditions d imposition par voie d assiette sont remplies ou si le contribuable souhaite invoquer l article 24 4 de la convention Belgique Luxembourg Demande de régularisation auprès de l administration fiscale en cas de double imposition pour l année 2009 par voie de décompte annuel ou de déclaration. Attention, dernier délai = 31 décembre 2010 Maintenir un calendrier de jours prestés Confidentiel 26

27 Avez-vous des questions? 27

28 Nos coordonnées Georges Bock Stéphanie Céril KPMG Tax S.à r.l. KPMG Tax S.à r.l André Kayser KPMG Tax S.à r.l The information contained herein is of a general nature and is not intended to address the circumstances of any particular individual or entity. Although we endeavor to provide accurate and timely information, there can be no guarantee that such information is accurate as of the date it is received or that it will continue to be accurate in the future. No one should act on such information without appropriate professional advice after a thorough examination of the particular situation KPMG Tax S.à r.l., a Luxembourg private limited company, is an affiliate of KPMG Europe LLP and a member of the KPMG network of independent member firms affiliated with KPMG International Cooperative ( KPMG International ), a Swiss entity. All rights reserved. The KPMG name, logo and cutting through complexity are registered trademarks or trademarks of KPMG International. 28