TABLEAU DES ENTRÉES EN VIGUEUR

Transcription

1 Lois sanctionnées entre le 1 er janvier 1978 et le 31 décembre 2007 TABLEAU à jour au 27 septembre 2016

2 Note: Ce tableau fournit les dates d entrée en vigueur de tous les articles des Lois du Québec sanctionnées entre le 1 er janvier 1978 et le 31 décembre Il ne doit pas être confondu avec le Tableau des modifications, qui permet de connaître les modifications apportées aux Lois refondues du Québec. Les articles déterminant le mode d entrée en vigueur de chaque loi ont été exclus de ce Tableau. Le présent Tableau ne fait pas état de la date de prise d effet si elle diffère de celle de l entrée en vigueur. Il faudrait aussi noter que, lorsque pour une loi annuelle donnée, une nouvelle désignation alphanumérique est rendue nécessaire dans les Lois refondues en raison d un changement législatif de titre, les informations concernant cette loi dans le présent Tableau continueront de se retrouver sous son numéro de chapitre annuel qui portera toujours la désignation alphanumérique d origine. Certaines dispositions mentionnées comme Non en vigueur (Nev) dans le présent Tableau conserveront toujours cette mention, parce qu elles n entreront jamais en vigueur, ayant été, depuis leur adoption, soit abrogées, soit remplacées ou rendues inopérantes par des dispositions adoptées et entrées en vigueur postérieurement.

3 Lois sanctionnées entre le 1 er janvier 1978 et le 31 décembre 2007 Les références à la Gazette officielle du Québec, partie 2, indiquent les pages où est publié la proclamation ou le décret d entrée en vigueur des articles. a.: al.: c.: C.C.Q.: D: G.O.: L.R.Q.: article alinéa chapitre Code civil du Québec entrée en vigueur à date précise fixée dans la loi Gazette officielle, partie 2 Lois refondues du Québec M.: P: P.L.: par.: ptie: S: sec.: sp: S.R.: mode d entrée en vigueur entrée en vigueur sur proclamation ou décret projet de loi paragraphe partie entrée en vigueur le jour de sa sanction section sous-paragraphe Statuts refondus Lois du Québec, Loi des subsides n o 1, 1978/ Loi des subsides n o 2, 1978/ Loi des subsides n o 3, 1978/ Loi des subsides n o 4, 1978/ Loi sur la fête nationale (F-1.1) 6 Loi sur la consultation populaire (C-64.1) 7 Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées (E-20.1) 6 Tous 23 mars mars 78 S 47 Tous 25 mai mai 78 S 53 Tous 23 juin juin 78 S 122 Tous 8 décembre 78 8 décembre 78 S 48 Tous 8 juin 78 8 juin 78 S 92 Tous 23 juin juin 78 S novembre juin 78 P 1978, p avril juin 78 P 1979, p novembre juin 78 P 1978, p avril juin 78 P 1979, p Non en vigueur 23 juin avril juin 78 P 1979, p novembre juin 78 P 1980, p , 1 er al. 2 avril juin 78 P 1979, p , 2 e al. 15 novembre juin 78 P 1980, p , 3 e - 4 e al. 2 avril juin 78 P 1979, p Non en vigueur 23 juin avril juin 78 P 1979, p février juin 78 P 1979, p avril juin 78 P 1979, p / 1

4 Lois du Québec, (suite) février juin 78 P 1979, p Loi sur le recours collectif (R-2.1) 9 Loi sur la protection du consommateur (P-40.1) 2 / er août juin 78 P 1979, p février juin 78 P 1979, p avril juin 78 P 1979, p février juin 78 P 1979, p avril juin 78 P 1979, p novembre juin 78 P 1978, p avril juin 78 P 1979, p novembre juin 78 P 1978, p janvier 79 8 juin 78 P 1979, p juillet 78 8 juin 78 P 1978, p janvier 79 8 juin 78 P 1979, p juillet 78 8 juin 78 P 1978, p , par. a)-h) 30 avril décembre 78 P 1980, p , par. i)-j) 4 avril décembre 78 P 1979, p , par. k) 30 avril décembre 78 P 1980, p , par. l) 4 avril décembre 78 P 1979, p , par. m)-o) 30 avril décembre 78 P 1980, p , par. p) 4 avril décembre 78 P 1979, p , 2 e al. 4 avril décembre 78 P 1979, p avril décembre 78 P 1980, p , par. a)-b) 30 avril décembre 78 P 1980, p , par. c)-d) Non en vigueur 22 décembre avril décembre 78 P 1980, p , 1 er al., par. a)-g) 156, 1 er al., par. h) 156, 1 er al., par. i) 30 avril décembre 78 P 1980, p Non en vigueur 22 décembre avril décembre 78 P 1980, p , 2 e al. 30 avril décembre 78 P 1980, p avril décembre 78 P 1980, p août décembre 78 P 1982, p avril décembre 78 P 1980, p Non en vigueur 22 décembre avril décembre 78 P 1980, p er mars décembre 78 P 1981, p avril décembre 78 P 1980, p avril décembre 78 P 1979, p. 3007

5 Lois du Québec, (suite) avril décembre 78 P 1980, p Loi sur la protection du territoire agricole (P-41.1) 11 Loi modifiant la Loi de la Législature et la Loi de l'exécutif 12 Loi modifiant la Loi électorale 13 Loi modifiant la Loi régissant le financement des partis politiques 14 Loi sur l'organisation des parties patronale et syndicale aux fins des négociations collectives dans les secteurs de l'éducation, des affaires sociales et des organismes gouvernementaux (O-7.1) 15 Loi sur la fonction publique (F-3.1) avril décembre 78 P 1979, p avril décembre 78 P 1980, p er mars décembre 78 P 1981, p avril décembre 78 P 1980, p avril décembre 78 P 1979, p avril décembre 78 P 1980, p , 1 er al. 30 avril décembre 78 P 1980, p , 2 e -3 e al. 4 avril décembre 78 P 1979, p Annexes 4 avril décembre 78 P 1979, p Tous 22 décembre décembre 78 S 120 Tous 1 er janvier décembre 78 D 123 Tous 22 décembre décembre 78 S 195 Tous 22 décembre décembre 78 S 55 Tous 23 juin juin 78 S er avril juin 78 P 1979, p février juin 78 P 1979, p er avril juin 78 P 1979, p décembre juin 78 P 1978, p er avril juin 78 P 1979, p décembre juin 78 P 1978, p er avril juin 78 P 1979, p , 1 er al., 1 er avril juin 78 P 1979, p par. a) 30, 1 er al., 28 février juin 78 P 1979, p par. b) 30, 2 e al. 28 février juin 78 P 1979, p février juin 78 P 1979, p er avril juin 78 P 1979, p / 3

6 Lois du Québec, (suite) décembre juin 78 P 1978, p Loi concernant la protection à la retraite de certains enseignants (P-32.1) 17 Loi modifiant la Loi sur la refonte des lois 18 Loi concernant certaines 44 1 er avril juin 78 P 1979, p décembre juin 78 P 1978, p , 1 er al., par. a) 50, 1 er al., par. b) 28 février juin 78 P 1979, p er avril juin 78 P 1979, p , 2 e al. 1 er avril juin 78 P 1979, p , 3 e al. 28 février juin 78 P 1979, p er avril juin 78 P 1979, p er septembre juin 78 P 1979, p er avril juin 78 P 1979, p février juin 78 P 1979, p er avril juin 78 P 1979, p décembre juin 78 P 1978, p er avril juin 78 P 1979, p février juin 78 P 1979, p er avril juin 78 P 1979, p décembre juin 78 P 1978, p Annexes 6 décembre juin 78 P 1978, p Tous 1 er juillet juin 78 D juin mai 78 P 1978, p décembre mai 78 P 1979, p juin mai 78 P 1978, p décembre décembre 78 S mai décembre 78 P 1979, p décembre décembre 78 S avril décembre 78 P 1979, p décembre décembre 78 S avril décembre 78 P 1979, p décembre décembre 78 S avril décembre 78 P 1979, p décembre décembre 78 S 4 / 1978

7 Lois du Québec, Loi modifiant la Loi des er janvier juin 78 P 1978, p tribunaux judiciaires et le Code de procédure civile et instituant le Conseil de juillet juin 78 P 1978, p la magistrature 8 25 octobre juin 78 P 1978, p juillet juin 78 P 1978, p er janvier juin 78 P 1978, p juillet juin 78 P 1978, p octobre juin 78 P 1978, p juillet juin 78 P 1978, p S.R. 1964, c. 20 aa a er janvier juin 78 P 1978, p juillet juin 78 P 1978, p er janvier juin 78 P 1978, p juillet juin 78 P 1978, p er janvier juin 78 P 1978, p juillet juin 78 P 1978, p Loi assurant l'application de 76 Tous 22 décembre décembre 78 S l'entente sur l'entraide judiciaire entre la France et le Québec (A-20.1) 21 Loi modifiant la Loi de la 85 Tous 8 juin 78 8 juin 78 S probation et des établissements de détention 22 Loi favorisant la libération juin 78 8 juin 78 P 1978, p conditionnelle des détenus avril 79 8 juin 78 P 1979, p et modifiant la Loi de la probation et des juin 78 8 juin 78 P 1978, p établissements de détention avril 79 8 juin 78 P 1979, p (L-1.1) juillet 78 8 juin 78 P 1978, p avril 79 8 juin 78 P 1979, p mai 79 8 juin 78 P 1979, p juin 78 8 juin 78 P 1978, p Loi modifiant la Loi sur 4 Tous 23 juin juin 78 S les biens culturels 24 Loi constituant la Société 105 Tous 22 décembre décembre 78 S québécoise de développement des industries culturelles (S-10.01) 25 Loi modifiant la Loi du ministère du revenu 102 Tous 22 décembre décembre 78 S 1978 / 5

8 Lois du Québec, Loi modifiant la Loi sur 65 Tous 22 décembre décembre 78 S les impôts et certaines d'ordre fiscal 27 Loi modifiant la Loi de la 64 Tous 22 décembre décembre 78 S taxe sur les carburants 28 Loi modifiant de nouveau 89 Tous 1 er janvier décembre 78 S la Loi de la taxe sur les carburants 29 Loi modifiant la Loi de 61 Tous 22 décembre décembre 78 S l'impôt sur la vente en détail 30 Loi modifiant de nouveau la 81 Tous 22 décembre décembre 78 S Loi de l'impôt sur la vente en détail 31 Loi modifiant la Loi de 62 Tous 22 décembre décembre 78 S l'impôt sur le tabac 32 Loi modifiant la Loi de la 63 Tous 22 décembre décembre 78 S taxe sur les repas et l'hôtellerie 33 Loi modifiant de nouveau la 80 Tous 22 décembre décembre 78 S Loi de la taxe sur les repas et l'hôtellerie 34 Loi modifiant la Loi des er mai décembre 78 D licences décembre décembre 78 S 35 Loi modifiant la Loi 3 Tous 25 mai mai 78 S pourvoyant au financement des programmes de santé 36 Loi sur les loteries, les er janvier décembre 78 P 1978, p courses, les concours 19 (ptie) 1 er janvier décembre 78 P 1978, p publicitaires et les appareils d'amusement (L-6) 19 (ptie) 13 mars décembre 78 P 1979, p (ptie) 1 er janvier décembre 78 P 1978, p (ptie) 13 mars décembre 78 P 1979, p (ptie) 30 juillet décembre 78 P 1980, p er janvier décembre 78 P 1978, p (ptie) 1 er janvier décembre 78 P 1978, p (ptie) 13 mars décembre 78 P 1979, p (ptie) 30 juillet décembre 78 P 1980, p juillet décembre 78 P 1980, p (ptie) 1 er janvier décembre 78 P 1978, p (ptie) 13 mars décembre 78 P 1979, p (ptie) 30 juillet décembre 78 P 1980, p (ptie) 1 er janvier décembre 78 P 1978, p / 1978

9 Lois du Québec, (suite) (ptie) 13 mars décembre 78 P 1979, p (ptie) 30 juillet décembre 78 P 1980, p juillet décembre 78 P 1980, p , 1 er al. 1 er janvier décembre 78 P 1978, p , 2 e al. 30 juillet décembre 78 P 1980, p , 3 e al. 1 er janvier décembre 78 P 1978, p er janvier décembre 78 P 1978, p (ptie) 1 er janvier décembre 78 P 1978, p (ptie) 13 mars décembre 78 P 1979, p (ptie) 30 juillet décembre 78 P 1980, p mars décembre 78 P 1979, p (ptie) 1 er janvier décembre 78 P 1978, p (ptie) 13 mars décembre 78 P 1979, p (ptie) 30 juillet décembre 78 P 1980, p er janvier décembre 78 P 1978, p juillet décembre 78 P 1980, p (ptie) 13 mars décembre 78 P 1979, p (ptie) 30 juillet décembre 78 P 1980, p juillet décembre 78 P 1980, p er janvier décembre 78 P 1978, p (ptie) 1 er janvier décembre 78 P 1978, p (ptie) 13 mars décembre 78 P 1979, p (ptie) 30 juillet décembre 78 P 1980, p er janvier décembre 78 P 1978, p er janvier décembre 78 P 1978, p juillet décembre 78 P 1980, p mars décembre 78 P 1979, p er janvier décembre 78 P 1978, p (ptie) 1 er janvier décembre 78 P 1978, p (ptie) 13 mars décembre 78 P 1979, p (ptie) 30 juillet décembre 78 P 1980, p er janvier décembre 78 P 1978, p (ptie) 1 er janvier décembre 78 P 1978, p (ptie) 13 mars décembre 78 P 1979, p (ptie) 1 er janvier décembre 78 P 1978, p (ptie) 13 mars décembre 78 P 1979, p (ptie) 30 juillet décembre 78 P 1980, p / 7

10 Lois du Québec, (suite) er janvier décembre 78 P 1978, p Loi sur les droits successoraux (D-13.2) juillet décembre 78 P 1980, p er janvier décembre 78 P 1978, p (ptie) 1 er janvier décembre 78 P 1978, p (ptie) 13 mars décembre 78 P 1979, p (ptie) 30 juillet décembre 78 P 1980, p er janvier décembre 78 P 1978, p , 1 er al. 1 er janvier décembre 78 P 1978, p , 2 e al. 13 mars décembre 78 P 1979, p er janvier décembre 78 P 1978, p (ptie) 1 er janvier décembre 78 P 1978, p (ptie) 13 mars décembre 78 P 1979, p (ptie) 30 juillet décembre 78 P 1980, p er janvier décembre 78 P 1978, p (ptie) 1 er janvier décembre 78 P 1978, p (ptie) 13 mars décembre 78 P 1979, p (ptie) 1 er janvier décembre 78 P 1978, p (ptie) 13 mars décembre 78 P 1979, p , 1 er al. 1 er janvier décembre 78 P 1978, p , 2 e al. 13 mars décembre 78 P 1979, p er janvier décembre 78 P 1978, p mars décembre 78 P 1979, p er janvier décembre 78 P 1978, p Tous 22 décembre décembre 78 S 38 Loi constituant la Société des 68 Tous 14 février décembre 78 P 1979, p loteries et courses du Québec (S-13.1) 39 Loi modifiant la Loi du 98 Tous 9 mai 78 9 mai 78 S régime des eaux 40 Loi modifiant de nouveau la 78 Tous 22 décembre décembre 78 S Loi du régime des eaux 41 Loi modifiant la Loi 41 Tous 1 er octobre juin 78 P 1978, p d'hydro-québec et la Loi du développement de la région de la Baie James 42 Loi constituant la Société nationale de l'amiante (S-18.2) 70 Tous 25 mai mai 78 S 8 / 1978

11 Lois du Québec, Loi modifiant la Loi 100 Tous 15 mars décembre 78 P 1979, p favorisant la mise en valeur des exploitations agricoles 44 Loi modifiant la Loi du 12 1, par. a)-b) 8 juin 78 8 juin 78 S crédit agricole 1, par. c)-e) 1 er août 78 8 juin 78 P 1978, p , par. f) 8 juin 78 8 juin 78 S 1, par. g)-h) 1 er août 78 8 juin 78 P 1978, p , par. i)-j) 8 juin 78 8 juin 78 S juin 78 8 juin 78 S er août 78 8 juin 78 P 1978, p juin 78 8 juin 78 S 45 Loi modifiant la Loi de 13 Tous 1 er août 78 8 juin 78 P 1978, p l'amélioration des fermes 46 Loi modifiant la Loi 14 Tous 1 er août 78 8 juin 78 P 1978, p favorisant le crédit à la production agricole 47 Loi modifiant la Loi 15 Tous 1 er août 78 8 juin 78 P 1978, p favorisant un crédit spécial pour les producteurs agricoles au cours de périodes critiques 48 Loi modifiant la Loi 7 Tous 13 juin juin 78 S constituant la Société québécoise d'initiatives agro-alimentaires 49 Loi sur l'assurance-prêts 11 Tous 1 er août 78 8 juin 78 P 1978, p agricoles et forestiers (A-29.1) 50 Loi favorisant le crédit 10 Tous 1 er août 78 8 juin 78 P 1978, p agricole à long terme par les institutions privées (C-75.1) 51 Loi modifiant la Loi des 22 Tous 22 décembre décembre 78 S travaux publics 52 Loi modifiant le Code du 59 Tous 23 juin juin 78 S travail 53 Loi modifiant la Loi du 43 Tous 8 juin 78 8 juin 78 S salaire minimum 54 Loi modifiant la Loi des er mars juin 78 P 1979, p électriciens et installations électriques et la Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction er avril juin 78 D 1978 / 9

12 Lois du Québec, Loi modifiant la Loi des er avril juin 78 P 1980, p mécaniciens en tuyauterie et modifiant de nouveau la Loi er avril juin 78 D sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction 56 Loi modifiant la Loi des 17 Tous 1 er septembre juin 78 P 1981, p mécaniciens de machines fixes 57 Loi modifiant la Loi des er janvier décembre 78 D accidents du travail et mars décembre 78 P 1981, p d'autres dispositions législatives er janvier décembre 78 D 67 1 er janvier décembre 78 P 1980, p er janvier décembre 78 D 58 Loi modifiant la Loi sur les 52 Tous 23 juin juin 78 S relations du travail dans l'industrie de la construction 59 Loi modifiant la Loi sur 112 Tous 22 décembre décembre 78 S l'évaluation foncière et modifiant d'autres 60 Loi modifiant la Loi er janvier 79 7 décembre 78 D concernant les régimes de décembre 78 7 décembre 78 S retraite des maires et des conseillers des cités et des er janvier 79 7 décembre 78 D villes décembre 78 7 décembre 78 S 11 1 er janvier 79 7 décembre 78 D décembre 78 7 décembre 78 S 14 1 er janvier 79 7 décembre 78 D S.R. 1964, c.20 a. 44a aa. 44b-44e 7 décembre 78 7 décembre 78 S 15 7 décembre 78 7 décembre 78 S 61 Loi modifiant la Loi 66 Tous 7 décembre 78 7 décembre 78 S autorisant les municipalités à percevoir un droit sur les mutations immobilières 62 Loi modifiant la Loi sur les subventions aux municipalités de habitants ou plus 45 Tous 23 juin juin 78 S 10 / 1978

13 Lois du Québec, Loi concernant les élections 44 Tous 23 juin juin 78 S de 1978 dans certaines municipalités et modifiant la Loi des cités et villes (E-2.1) 64 Loi modifiant la Loi de la décembre décembre 78 S qualité de l'environnement mai décembre 78 P 1984, p décembre décembre 78 S 65 Loi modifiant la Loi de la 71 Tous 7 février décembre 78 P 1979, p conservation de la faune 66 Loi modifiant la Charte de décembre décembre 78 S la Société générale de 5 15 août décembre 78 P 1979, p financement du Québec décembre décembre 78 S 67 Loi autorisant la vente de 21 Tous 1 er juin 78 1 er juin 78 S certains vins dans les épiceries et modifiant la Loi de la Société des alcools du Québec et la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool 68 Loi constituant l'institut 37 Tous 13 juin juin 78 S national de productivité (I-13.1) 69 Loi modifiant la Loi des 73 Tous 22 décembre décembre 78 S régimes supplémentaires de rentes 70 Loi modifiant la Loi de la Régie de l'assurance-maladie du Québec 19 Tous 25 mai mai 78 S 71 Loi modifiant la Loi de l'aide 118 Tous 29 janvier décembre 78 P 1979, p. 505 sociale 72 Loi modifiant la Loi sur les er février décembre 78 P 1979, p services de santé et les décembre décembre 78 P 1979, p services sociaux et d'autres er février décembre 78 P 1979, p décembre décembre 78 P 1979, p er février décembre 78 P 1979, p Loi modifiant le Régime des 117 Tous 22 décembre décembre 78 S allocations familiales du Québec 74 Loi modifiant la Loi du 1 Tous 26 avril avril 78 S ministère des transports 75 Loi modifiant le Code de la décembre décembre 78 S route septembre décembre 78 P 1979, p décembre décembre 78 S 1978 / 11

14 Lois du Québec, (suite) septembre décembre 78 P 1979, p Loi modifiant la Loi de l'indemnisation des victimes d'accidents d'automobile 77 Loi modifiant la Loi de la Régie des services publics 78 Loi modifiant la Loi de l'instruction publique 79 Loi modifiant de nouveau la Loi de l'instruction publique 80 Loi modifiant la Loi des collèges d'enseignement général et professionnel 81 Loi modifiant la Loi de l'enseignement privé 82 Loi modifiant la Loi du ministère de l'immigration 83 Loi modifiant la Loi constituant la Régie des installations olympiques 84 Loi modifiant la Loi des renseignements sur les compagnies 6 22 décembre décembre 78 S 7 17 septembre décembre 78 P 1979, p décembre décembre 78 S 127 Tous 22 décembre décembre 78 S 54 Tous 13 juin juin 78 S 2 Tous 8 juin 78 8 juin 78 S 57 Tous 23 juin juin 78 S 8 Tous 23 juin juin 78 S 58 Tous 23 juin juin 78 S 77 Tous 13 décembre novembre 78 P 1978, p Tous 22 décembre décembre 78 S 35 Tous 9 mai 78 9 mai 78 S 85 Loi modifiant la Loi des 46 Tous 23 juin juin 78 S caisses d'épargne et de crédit et la Loi des caisses d'entraide économique 86 Loi concernant l'acquisition 124 Tous 22 décembre décembre 78 S d'actions de certaines sociétés de prêts hypothécaires (A-3.1) 87 Loi concernant les villages 23 Tous 2 août juin 78 P 1978, p nordiques et l'administration régionale Kativik (V-6.1) 88 Loi concernant les villages 24 Tous 28 juin juin 78 P 1978, p cris (V-5.1) 89 Loi concernant 25 Tous 28 juin juin 78 P 1978, p l'administration régionale crie (A-6.1) 90 Loi constituant le Conseil régional de zone de la Baie James (C-59.1) 26 Tous 28 juin juin 78 P 1978, p / 1978

15 Lois du Québec, Loi constituant la Société Makivik (S-18.1) 27 Tous 28 juin juin 78 P 1978, p Loi concernant les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (D-13.1) 28 Tous 14 février décembre 78 P 1979, p Loi concernant le régime des 29 Tous 31 janvier décembre 78 P 1979, p terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau- Québec (R-13.1) 94 Loi modifiant de nouveau la février décembre 78 P 1979, p Loi de la qualité de 2 Non en vigueur 22 décembre 78 l'environnement février décembre 78 P 1979, p Loi constituant la Société des 32 Tous 28 juin juin 78 P 1978, p travaux de correction du Complexe La Grande (S-13.2) 96 Loi constituant la Société de 33 Tous 6 septembre juin 78 P 1978, p développement autochtone de la Baie James (S-9.1) 97 Loi concernant les 34 Tous 28 juin juin 78 P 1978, p autochtones cris et inuit (A-33.1) 98 Loi approuvant la juin juin 78 P 1978, p Convention du Nord-Est 2, par juillet juin 78 P 1979, p québécois (C-67.1) 2, par juin juin 78 P 1978, p , par. 7 4 juillet juin 78 P 1979, p juillet juin 78 P 1979, p juin juin 78 P 1978, p Loi modifiant le Code civil 75 Tous 7 mars décembre 78 P 1979, p et la Loi des déclarations des compagnies et des sociétés 100 Loi prolongeant certaines dispositions de la Loi modifiant la Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires, le Code civil et d'autres 113 Tous 22 décembre décembre 78 S 101 Loi créant la Fondation Jean- 199 Tous 21 juin juin 78 S Charles Bonenfant (F-3.2) 1978 / 13

16 Lois du Québec, Loi modifiant la Loi 193 Tous 13 juin juin 78 S concernant la Fédération de Québec des Unions régionales des Caisses Populaires Desjardins 103 Loi modifiant la Loi de la 38 Tous 21 novembre novembre 78 S Communauté urbaine de Québec et d'autres 104 Loi modifiant la Loi de la 56 Tous 20 septembre juin 78 P 1978, p Communauté urbaine de Montréal et la Loi constituant la Commission de transport de la Rive Sud de Montréal 105 Loi concernant la 104 Tous 7 décembre 78 7 décembre 78 S Communauté urbaine de Montréal 106 Loi concernant le rôle de la 49 Tous 23 juin juin 78 S valeur locative de la Ville de Montréal et de Ville Saint- Pierre ainsi que des cités de Côte-Saint-Luc, Outremont et Westmount 107 Loi concernant la ville de Saint-Eustache 106 Tous 22 décembre décembre 78 S 108 Loi concernant la charte de la 215 Tous 22 décembre décembre 78 S Ville de Beauport 109 Loi modifiant la charte de la 241 Tous 22 décembre décembre 78 S ville de Chicoutimi 110 Loi concernant la ville de Gatineau 264 Tous 22 décembre décembre 78 S 111 Loi concernant la ville de La 271 Tous 22 décembre décembre 78 S Baie 112 Loi modifiant la charte de la 209 Tous 22 décembre décembre 78 S Ville de Laval 113 Loi concernant la ville de 259 Tous 22 décembre décembre 78 S Mont-Joli 114 Loi modifiant la charte de la 218 Tous 1 er janvier décembre 78 D ville de Montréal-Est 115 Loi modifiant la charte de la 272 Tous 22 décembre décembre 78 S ville de Sherbrooke 116 Loi modifiant la charte de la 268 Tous 22 décembre décembre 78 S Ville de Varennes 117 Loi concernant la ville de Vaudreuil 274 Tous 22 décembre décembre 78 S 14 / 1978

17 Lois du Québec, Loi modifiant la Loi constituant en corporation les Soeurs Servantes du Saint-Coeur de Marie 201 Tous 22 décembre décembre 78 S 119 Loi concernant Les Magasins 204 Tous 23 juin juin 78 S Continental Ltée 120 Loi concernant les Soeurs 223 Tous 22 décembre décembre 78 S de la Charité de l'hospice Ste-Croix de Marieville 121 Loi modifiant la charte du 230 Tous 22 décembre décembre 78 S Cimetière de l'est de Montréal 122 Loi modifiant la charte de 236 Tous 22 décembre décembre 78 S Les Soeurs de la Congrégation de Notre-Dame 123 Loi concernant Parc du 263 Tous 22 décembre décembre 78 S Souvenir (1976) Inc. 124 Loi modifiant la charte de 247 Tous 22 décembre décembre 78 S Les Filles de Jésus (Trois-Rivières) 125 Loi concernant l'université de Sherbrooke 246 Tous 23 juin juin 78 S 126 Loi concernant un immeuble 238 Tous 22 décembre décembre 78 S de la Commission scolaire Beauport 127 Loi concernant la succession 265 Tous 22 décembre décembre 78 S de Tancrède Bienvenu 1978 / 15

18 Lois du Québec, Loi modifiant la Loi de 84 1, par. a)-b) 4 avril février 79 P 1979, p l'assurance-maladie et d'autres dispositions 1, par. c) 1 er novembre février 79 P 1979, p législatives 1, par d)-g) 4 avril février 79 P 1979, p avril février 79 P 1979, p er novembre février 79 P 1979, p , c. 37 a. 10c a. 10d 4 avril février 79 P 1979, p a. 10e (ptie) 4 avril février 79 P 1979, p a. 10e (ptie) 1 er novembre février 79 P 1979, p avril février 79 P 1979, p , c. 37 a. 11 (ptie) a. 11 (ptie) 1 er novembre février 79 P 1979, p a. 11a 1 er novembre février 79 P 1979, p avril février 79 P 1979, p er novembre février 79 P 1979, p avril février 79 P 1979, p (ptie) 4 avril février 79 P 1979, p (ptie) 1 er novembre février 79 P 1979, p er novembre février 79 P 1979, p avril février 79 P 1979, p , par. a)-b) 24 mars février 79 P 1982, p , par. c) 4 avril février 79 P 1979, p avril février 79 P 1979, p , par. a)-f) 4 avril février 79 P 1979, p , par. g) 4 avril février 79 P 1979, p (ptie) 44, par. g) 1 er novembre février 79 P 1979, p (ptie) 44, par. h) 4 avril février 79 P 1979, p avril février 79 P 1979, p / 1

19 Lois du Québec, Loi modifiant la Loi sur la février février 79 S qualification professionnelle des entrepreneurs de décembre février 79 P 1979, p construction et d'autres 17 4 avril février 79 P 1979, p , par. a) 15 février février 79 S 18, par. b) 12 décembre février 79 P 1979, p février février 79 S 21, par. a) 15 février février 79 S 21, par. b) 12 décembre février 79 P 1979, p décembre février 79 P 1979, p février février 79 S décembre février 79 P 1979, p février février 79 S 3 Loi modifiant de nouveau la 128 Tous 15 février février 79 S Loi du salaire minimum 4 Loi modifiant la Loi sur la 116 Tous 4 avril février 79 P 1979, p mise en marché des produits agricoles 5 Loi des subsides n o 1, 15 Tous 28 mars mars 79 S 1979/ Loi modifiant la Loi des 19 Tous 17 mai mai 79 S associations coopératives 7 Loi modifiant la Loi 23 Tous 17 mai mai 79 S modifiant la Loi sur l'évaluation foncière et modifiant d'autres 8 Loi modifiant la Loi de la septembre mai 79 P 1979, p Société de récupération, d'exploitation et de mai mai 79 S développement forestiers du Québec 9 Loi sur le supplément au 1 Tous 30 mai mai 79 S revenu de travail (S-37.1) 10 Loi constituant l'institut 2 Tous 27 juin juin 79 P 1979, p québécois de recherche sur la culture (I-13.2) 11 Loi modifiant la Loi de juillet juin 79 P 1979, p l'office de radiotélédiffusion du Québec , c juillet juin 79 P 1979, p a. 21 a janvier juin 79 P 1980, p / 1979

20 Lois du Québec, (suite) juillet juin 79 P 1979, p Loi sur le remboursement d'impôts fonciers (R-20.1) 6 Tous 22 juin juin 79 S 13 Loi modifiant la Loi de l'aide 7 Tous 22 juin juin 79 S au développement industriel du Québec 14 Loi sur les régimes 8 Tous 22 juin juin 79 S d'épargne-actions, modifiant de nouveau la Loi sur les impôts et modifiant la Loi des valeurs mobilières 15 Loi modifiant la Loi de la division territoriale 11 Tous 1 er janvier juin 79 P 1979, p Loi sur la sécurité du revenu 12 Tous 1 er août juin 79 P 1979, p des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois (S-3.2) 17 Loi modifiant la Loi de l'adoption juin juin 79 S 18 Loi modifiant la Loi sur les impôts et modifiant la Loi modifiant la Loi sur les impôts et certaines d'ordre fiscal 19 Loi modifiant la Loi constituant la Société québécoise d'initiatives agro-alimentaires 2 22 décembre juin 79 D 3 22 juin juin 79 S 1969, c. 64 a a avril juin 79 P 1981, p a octobre juin 79 P 1980, p , c. 64 a. 41, 1 er al., par. f) 8 octobre juin 79 P 1980, p a. 41, 1 er al., 22 juin juin 79 S par. g) 5 22 juin juin 79 S 6 22 juin juin 79 S 14 Tous 22 juin juin 79 S 16 Tous 22 juin juin 79 S 1979 / 3

21 Lois du Québec, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur la vente en détail et concernant l'assujettissement du gouvernement et de ses organismes à certaines lois fiscales 18 Tous 22 juin juin 79 S 21 Loi modifiant la Charte de la 20 Tous 22 juin juin 79 S Société de cartographie du Québec 22 Loi modifiant la Charte de la juin juin 79 S Ville de Québec, la Charte de la Ville de Montréal et d'autres dispositions er janvier juin 79 D législatives juin juin 79 S décembre juin 79 D juin juin 79 S 23 1 er janvier juin 79 D juin juin 79 S 31 1 er janvier juin 79 D 32 1 er février juin 79 D 33 1 er janvier juin 79 D juin juin 79 S 35 1 er janvier juin 79 D juin juin 79 S er janvier juin 79 D juin juin 79 S 23 Loi sur le Conseil de juin juin 79 S collèges (C-57.1) 14, 1 er al., 22 juin juin 79 S par. a) 14, 1 er al., 1 er octobre juin 79 D par. b) 14, 1 er al., 22 juin juin 79 S par. c) 14, 1 er al., 1 er octobre juin 79 D par. d)-f) 14, 2 e al. 22 juin juin 79 S juin juin 79 S 24 Loi modifiant la Loi des collèges d'enseignement général et professionnel 25 Tous 22 juin juin 79 S 4 / 1979

22 Lois du Québec, août juin 79 P 1979, p Loi concernant les prévues par la Convention du Nord-Est québécois et modifiant d'autres août juin 79 P 1979, p , c. 49 a. 31i, av.- dernier al. (ptie) a. 31i, 10 septembre juin 79 P 1981, p dernier al. (ptie) août juin 79 P 1979, p septembre juin 79 P 1981, p août juin 79 P 1979, p septembre juin 79 P 1981, p août juin 79 P 1979, p septembre juin 79 P 1981, p août juin 79 P 1979, p septembre juin 79 P 1981, p août juin 79 P 1979, p septembre juin 79 P 1981, p août juin 79 P 1979, p S.R. 1964, c. 235 a août juin 79 P 1979, p aa septembre juin 79 P 1981, p aa er juillet juin 79 P 1985, p aa août juin 79 P 1979, p aa er juillet juin 79 P 1985, p a septembre juin 79 P 1981, p a er juillet juin 79 P 1985, p a septembre juin 79 P 1981, p aa er juillet juin 79 P 1985, p a août juin 79 P 1979, p Loi constituant la Société de 27 Tous 15 août juin 79 P 1979, p développement des Naskapis (S-10.1) 1979 / 5

23 Lois du Québec, Tous 13 mars juin 79 P 1980, p Loi modifiant la Loi du crédit aux pêcheries maritimes 28 Loi modifiant la Loi de l'instruction publique juin juin 79 S S.R. 1964, c. 235 a. 66 a. 66a 1 er mars juin 79 D juin juin 79 S 4 1 er mars juin 79 D juin juin 79 S 29 Loi modifiant le Code civil 31 Tous 22 juin juin 79 S 30 Loi modifiant la Loi de la 33 Tous 22 juin juin 79 S Commission municipale 31 Loi modifiant la Loi des novembre juin 79 P 1979, p compagnies et d'autres janvier juin 79 P 1980, p septembre juin 79 P 1980, p janvier juin 79 P 1980, p décembre juin 79 P 1980, p S.R. 1964, c janvier juin 79 P 1980, p (ptie) 30 décembre juin 79 P 1980, p (ptie) 30 janvier juin 79 P 1980, p janvier juin 79 P 1980, p janvier juin 79 P 1980, p. 123 S.R. 1964, c. 271 aa aa octobre juin 79 P 1979, p septembre juin 79 P 1980, p janvier juin 79 P 1980, p. 123 S.R. 1964, c. 271 a. 132 a décembre juin 79 P 1980, p (ptie) 30 décembre juin 79 P 1980, p (ptie) 30 janvier juin 79 P 1980, p / 1979

24 Lois du Québec, (suite) janvier juin 79 P 1980, p Loi modifiant ou abrogeant certaines dispositions législatives 33 Loi modifiant la Loi sur les assurances et modifiant de nouveau le Code civil 34 Loi sur l'aide au développement touristique (A-13.1) septembre juin 79 P 1980, p janvier juin 79 P 1980, p décembre juin 79 P 1980, p , par. a) 30 décembre juin 79 P 1980, p , par. b) Non en vigueur 22 juin décembre juin 79 P 1980, p janvier juin 79 P 1980, p décembre juin 79 P 1980, p décembre juin 79 P 1980, p octobre juin 79 P 1979, p Tous 22 juin juin 79 S juin juin 79 S novembre juin 79 P 1979, p juin juin 79 S novembre juin 79 P 1979, p Non en vigueur 22 juin novembre juin 79 P 1979, p Loi sur les corps de police 38 Tous 17 octobre juin 79 P 1979, p des villages cris et du village naskapi 36 Loi modifiant le Code 39 Tous 22 juin juin 79 S municipal, la Loi des cités et villes et d'autres dispositions législatives 37 Loi modifiant le Code de juin juin 79 S procédure civile et d'autres 6, par. a) 1 er septembre juin 79 D 6, par. b) 22 juin juin 79 S 7 22 juin juin 79 S 8 1 er septembre juin 79 D juin juin 79 S er septembre juin 79 D juin juin 79 S er septembre juin 79 D juin juin 79 S 1979 / 7

25 Lois du Québec, Loi modifiant de nouveau 42 Tous 22 juin juin 79 S la Loi sur les impôts et modifiant d'autres 39 Loi modifiant la Loi 44 Tous 22 juin juin 79 S concernant les élections de 1978 dans certaines municipalités et modifiant la Loi des cités et villes 40 Loi modifiant la Loi 45 Tous 22 juin juin 79 S constituant la Société de développement coopératif 41 Loi des subsides n o 2, 46 Tous 22 juin juin 79 S 1979/ Loi modifiant la Loi des 49 Tous 22 juin juin 79 S tribunaux judiciaires, le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et d'autres dispositions législatives 43 Loi modifiant la Loi des 101 Tous 22 juin juin 79 S employés publics 44 Loi modifiant la Loi constituant la Société nationale de l'amiante 121 Tous 22 juin juin 79 S 45 Loi sur les normes du travail avril juin 79 P 1980, p (N-1.1) 5, par avril juin 79 P 1980, p , par. 4 Non en vigueur 22 juin avril juin 79 P 1980, p , par avril juin 79 P 1980, p , par. 4 Non en vigueur 22 juin 79 29, par avril juin 79 P 1980, p , par. 6 Non en vigueur 22 juin avril juin 79 P 1980, p , par avril juin 79 P 1980, p , par. 6-7 Non en vigueur 22 juin 79 39, par avril juin 79 P 1980, p avril juin 79 P 1980, p Non en vigueur 22 juin avril juin 79 P 1980, p / 1979

26 Lois du Québec, (suite) er avril juin 79 P 1980, p Loi modifiant la Loi concernant la Fédération de Québec des Unions régionales des Caisses Populaires Desjardins 47 Loi modifiant de nouveau la Loi électorale 48 Loi instituant la Régie du logement et modifiant le Code civil et d'autres (R-8.1) 49 Loi sur le ministère de l'environnement (M-15.2) avril juin 79 P 1980, p , par avril juin 79 P 1980, p , par. 7 (ptie) 77, par. 7 (ptie) 16 avril juin 79 P 1980, p Non en vigueur 22 juin avril juin 79 P 1980, p Non en vigueur 22 juin avril juin 79 P 1980, p Non en vigueur 22 juin avril juin 79 P 1980, p Tous 22 juin juin 79 S 58 Tous 18 octobre octobre 79 S er octobre 80 7 novembre 79 P 1980, p er juillet 80 7 novembre 79 P 1980, p er octobre 80 7 novembre 79 P 1980, p er juillet 80 7 novembre 79 P 1980, p er octobre 80 7 novembre 79 P 1980, p er juillet 80 7 novembre 79 P 1980, p er octobre 80 7 novembre 79 P 1980, p er juillet 80 7 novembre 79 P 1980, p er octobre 80 7 novembre 79 P 1980, p mars 80 7 novembre 79 P 1980, p er octobre 80 7 novembre 79 P 1980, p er juillet 80 7 novembre 79 P 1980, p er octobre 80 7 novembre 79 P 1980, p novembre 79 7 novembre 79 S er octobre 80 7 novembre 79 P 1980, p novembre novembre 79 P 1979, p er avril novembre 79 P 1980, p novembre novembre 79 P 1979, p / 9

27 Lois du Québec, (suite) er avril novembre 79 P 1980, p Loi sur les propositions aux salariés des secteurs de l'éducation, des affaires sociales et de la fonction publique 51 Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (A-19.1) 52 Loi sur la programmation éducative (P-30.1) 53 Loi sur les corporations de fonds de sécurité (C-69.1) 54 Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec 55 Loi modifiant la Loi sur la Société de développement coopératif novembre novembre 79 P 1979, p er avril novembre 79 P 1980, p novembre novembre 79 P 1979, p er avril novembre 79 P 1980, p novembre novembre 79 P 1979, p er avril novembre 79 P 1980, p novembre novembre 79 P 1979, p Tous 12 novembre novembre 79 S avril novembre 79 P 1980, p , par avril novembre 79 P 1980, p , par. 4 1 er juin novembre 79 P 1985, p , par avril novembre 79 P 1980, p , par. 6 1 er juillet novembre 79 P 1993, p , par. 7 1 er septembre novembre 79 P 1985, p , par avril novembre 79 P 1980, p , par er janvier novembre 79 P 1995, p , par. 15 avril novembre 79 P 1980, p avril novembre 79 P 1980, p er juin novembre 79 P 1980, p avril novembre 79 P 1980, p décembre novembre 79 P 1979, p avril novembre 79 P 1980, p Tous 23 janvier novembre 79 P 1980, p Tous 27 novembre novembre 79 S 56 Tous 27 novembre novembre 79 S 85 Tous 21 décembre décembre 79 S 10 / 1979

28 Lois du Québec, Loi électorale (E-3.1) juillet décembre 79 P 1980, p Loi sur la représentation électorale (R-24.1) 58 Loi des subsides n o 3, 1979/ Loi modifiant la Loi sur les parcs 60 Loi modifiant la Loi sur les allocations familiales concernant les enfants handicapés 61 Loi concernant un jugement rendu par la Cour suprême du Canada le 13 décembre 1979 sur la langue de la législation et de la justice au Québec (J-1.1) 62 Loi assurant le maintien des services d'électricité et prévoyant les conditions de travail des salariés d'hydro- Québec août décembre 79 P 1980, p juillet décembre 79 P 1980, p août décembre 79 P 1980, p juillet décembre 79 P 1980, p août décembre 79 P 1980, p juillet décembre 79 P 1980, p août décembre 79 P 1980, p juillet décembre 79 P 1980, p août décembre 79 P 1980, p juillet décembre 79 P 1980, p août décembre 79 P 1980, p juillet décembre 79 P 1980, p Annexes 10 juillet décembre 79 P 1980, p janvier décembre 79 P 1980, p décembre décembre 79 S janvier décembre 79 P 1980, p décembre décembre 79 S janvier décembre 79 P 1980, p mars décembre 79 D janvier décembre 79 P 1980, p Tous 13 décembre décembre 79 S 69 Tous 13 décembre décembre 79 S 76 Tous 1 er janvier décembre 79 D 82 Tous 14 décembre décembre 79 S 88 Tous 18 décembre décembre 79 S 1979 / 11

29 Lois du Québec, Loi sur la santé et la sécurité du travail (S-2.1) mars décembre 79 P 1980, p er janvier décembre 79 P 1981, p er décembre décembre 79 P 1982, p er janvier décembre 79 P 1981, p mai décembre 79 P 1982, p er janvier décembre 79 P 1981, p octobre décembre 79 P 1983, p septembre décembre 79 P 1984, p er janvier décembre 79 P 1981, p mars décembre 79 P 1980, p février décembre 79 P 1981, p er décembre décembre 79 P 1982, p er janvier décembre 79 P 1981, p mars décembre 79 P 1980, p janvier décembre 79 P 1980, p er janvier décembre 79 P 1981, p janvier décembre 79 P 1980, p er janvier décembre 79 P 1981, p mai décembre 79 P 1982, p Non en vigueur 21 décembre er janvier décembre 79 P 1981, p mars décembre 79 P 1980, p er janvier décembre 79 P 1981, p , 1 er al. 13 mars décembre 79 P 1980, p , 2 e al. 25 février décembre 79 P 1981, p mars décembre 79 P 1980, p janvier décembre 79 P 1980, p er janvier décembre 79 P 1981, p mars décembre 79 P 1980, p Non en vigueur 21 décembre janvier décembre 79 P 1980, p mars décembre 79 P 1980, p janvier décembre 79 P 1980, p mars décembre 79 P 1980, p er janvier décembre 79 P 1981, p / 1979

30 Lois du Québec, (suite) janvier décembre 79 P 1980, p Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre (P-38.1) er janvier décembre 79 P 1981, p octobre décembre 79 P 1983, p janvier décembre 79 P 1980, p er janvier décembre 79 P 1980, p janvier décembre 79 P 1980, p er janvier décembre 79 P 1981, p mars décembre 79 P 1980, p er janvier décembre 79 P 1981, p janvier décembre 79 P 1980, p er janvier décembre 79 P 1981, p janvier décembre 79 P 1980, p er janvier décembre 79 P 1981, p janvier décembre 79 P 1980, p er janvier décembre 79 P 1981, p mars décembre 79 P 1980, p er janvier décembre 79 P 1981, p mars décembre 79 P 1980, p er janvier décembre 79 P 1981, p mars décembre 79 P 1980, p er janvier décembre 79 P 1981, p octobre décembre 79 P 1983, p mars décembre 79 P 1980, p janvier décembre 79 P 1980, p er septembre décembre 79 P 1980, p Non en vigueur 21 décembre er septembre décembre 79 P 1980, p , 1 er al. 1 er septembre décembre 79 P 1980, p , 2 e al. Non en vigueur 21 décembre er septembre décembre 79 P 1980, p Non en vigueur 21 décembre er septembre décembre 79 P 1980, p Non en vigueur 21 décembre er septembre décembre 79 P 1980, p Non en vigueur 21 décembre / 13

31 Lois du Québec, (suite) er septembre décembre 79 P 1980, p Loi sur l'acquisition de terres 41 Tous 21 décembre décembre 79 S agricoles par des nonrésidants (A-4.1) 66 Loi modifiant la Loi sur le 43 Tous 21 décembre décembre 79 S ministère de l'agriculture 67 Loi modifiant la Loi de police 48 Tous 1 er juin décembre 79 P 1980, p Loi sur le développement des février décembre 79 P 1981, p. 989 entreprises québécoises dans le domaine du livre (D-8.1) er juin décembre 79 P 1981, p février décembre 79 P 1981, p er juin décembre 79 P 1981, p février décembre 79 P 1981, p er juin décembre 79 P 1981, p février décembre 79 P 1981, p er juin décembre 79 P 1981, p février décembre 79 P 1981, p. 989 Annexe 1 er juin décembre 79 P 1981, p Loi modifiant la Loi sur les 52 Tous 21 décembre décembre 79 S constituts ou sur le régime de tenure 70 Loi sur le recouvrement de er juillet décembre 79 P 1981, p certaines créances (R-2.2) er avril décembre 79 P 1981, p er juillet décembre 79 P 1981, p Non en vigueur 21 décembre er juillet décembre 79 P 1981, p er avril décembre 79 P 1981, p er juillet décembre 79 P 1981, p er avril décembre 79 P 1981, p Loi sur les permis d'alcool octobre décembre 79 P 1980, p (P-9.1) er juin décembre 79 P 1980, p octobre décembre 79 P 1980, p , par. 1 1 er juin décembre 79 P 1980, p , par octobre décembre 79 P 1980, p octobre décembre 79 P 1980, p er janvier décembre 79 P 1981, p / 1979