Snpefp-Cgt. Syndicat National des Personnels de l Enseignement et de la Formation Privés.

Transcription

1 Snpefp-Cgt Syndicat National des Personnels de l Enseignement et de la Formation Privés

2 Les représentants du personnel et les élections professionnelles Elus (CE, DP,DUP) Désignés (CHSCT) Mandatés (DS/RSS, RS-CE, RS-CHSCT)

3 Effectif salariés Effectif salariés Effectif salariés Effectif 300 salariés DP DP/DS DUP CHSCT DS ou RSS CE et DP CHSCT DS ou RSS CE et DP CHSCT DS ou RSS RS au CE et au CHSCT DP Délégué du personnel CE Comité d entreprise DUP Délégation unique du personnel (CE + DP) CHSCT Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail DS Délégué syndical (syndicat représentatif) RSS Représentant de la section syndicale (syndicat non représentatif)

4 DS Formule des propositions, des revendications ou des réclamations Négocie des accords d entreprise DP S assure du respect du droit Porte les demandes des salariés en réunions de DP Intervient sur toute atteinte aux droits et libertés des salariés CE Est consulté sur l organisation, la gestion et la marche générale de l entreprise Est consulté sur la stratégie Gère les Œuvres sociales CHSCT Est consulté avant toute décision d aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés

5 Entreprise d au moins 1000 salariés dont au moins 1 établissement de 150 salariés (Comité d entreprise Européen - CEE) Comité d entreprise Européen 1 seule et même entreprise (Comité central d entreprise - CCE) comprenant X établissements (Comités d établissement) CCE 1 groupe composé d une société dominante (Comité de groupe) et de ses filiales (Comités d entreprise) Comité de groupe CEt.1 CEt.X CE 1 CE X 1 seul CE Cas spécifique UES (Unité économique et sociale)

6 Statut et Moyens des Représentants du personnel Les représentants du personnel ne peuvent faire l objet d un licenciement, individuel ou collectif, sans l autorisation de l inspecteur du travail, pendant toute la durée de leur mandat et au-delà. L inspecteur du travail vérifie au cours d une enquête contradictoire que la rupture du contrat n est pas une mesure discriminatoire, liée aux fonctions de représentation du salarié. Sa décision, positive ou négative, peut faire l objet d un recours. Un crédit d heures de délégation de X heures par mois est alloué pour chaque élu titulaire ou DS/RSS (sauf circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement) Les heures utilisées pour l exercice du mandat sont considérées et payées comme temps de travail. Le temps passé en réunion avec l employeur n est pas décompté de ce crédit.

7 Statut et Moyens des élus DUP DUP ( salariés) Effectif de l entreprise Nombre d élus DUP 100 à 124 salariés 5 titulaires / 5 suppléants 20h/mois

8 Moyens des DS Effectif de l entreprise 50 à 499 salariés Nombre de Délégués syndicaux 1 Délégué syndical Effectif de Heures de l entreprise délégation DS 150 à 499 salariés 15h /mois Représentants syndicaux (RS) au CE 50 à 300 salariés Le DS est aussi RS au CE

9 DS / RSS Délégué syndical / Représentant de la section syndicale Le délégué syndical ou le représentant de la section syndicale : représente son syndicat auprès de l employeur assure l interface entre les salariés et l organisation syndicale à laquelle il appartient formule des propositions, des revendications ou des réclamations Seul le DS peut négocier des accords collectifs dans l entreprise : dont NAO, Egalité F/H, Deux conditions pour pouvoir désigner un DS : Le syndicat doit être représentatif au sein de l entreprise : avoir réalisé une audience supérieure à 10% des suffrages au 1 er tour des élections professionnelles au comité d entreprise ou à défaut de la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel, même si le quorum n est pas atteint. Le Délégué syndical est choisi parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli sur leur nom et dans leur collège, au moins 10% des suffrages exprimés au 1 er tour des dernières élections au comité d entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, même si le quorum n est pas atteint. Si l une de ces conditions n est pas réunie, le syndicat ne peut désigner qu un RSS (Représentant de la section syndicale) Dans les établissements de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs dans l établissement peuvent désigner un DP, pour la durée de son mandat, comme DS

10 La section syndicale et leds à la base de l organisation

11 CGT Confédération Générale du Travail FD (33) Fédérations Entreprises (Sections syndicales) UD (96) Unions Départementales Industries agro-alimentaires Construction Education Recherche et Culture FERC FERC -SUP SNCA SNEIP SNPEFP CR (21) - Comités régionnaux UL ( 857) Unions Locales Antibes Lille Montreuil Paris 15 ème

12 Le fonctionnement démocratique à la CGT FERC et CGT = soutien du syndicat et des salariés (formation, ) SNPEFP = soutien de la section et des salariés Direction générale de l entreprise DS CGT = représentant des salariés (le collectif «décide») Inspection du Travail Médecine du Travail Union Locale = Soutien local (permanences juridiques, ) Collectivité des salariés (adhérents et sympathisants CGT ou autres syndicats, Salariés «ni adhérents», «ni sympathisants»)

13 Le fonctionnement démocratique à la CGT Direction Générale IT SNPEFP-CGT = soutien de la section et des salariés DS CGT = représentant des salariés MT Collectivité des salariés

14 Le fonctionnement démocratique à la CGT SNPEFP-CGT = soutien de la section et des salariés Syndicat libre, indépendant, apolitique Syndicat représentant tous les salariés (administratif, pédagogique, enseignants, formateurs, enseignants-chercheurs, conseillers, ) et toutes les catégories (Employés, Techniciens/AM, Cadres) DS CGT Conseil juridique : action des élus et DS, UES, GIE, droits d auteur, droit du travail, santé au travail, Référents SNPEFP sur toute la France (connaissance de la profession) en complément des référents UL (soutien local)

15 Le fonctionnement démocratique à la CGT Direction Générale SNPEFP -CGT DS CGT = représentant des salariés Informer régulièrement les salariés (NAO, réunions CE et DP, ) Consulter les salariés «valablement» informés avant toute prise de position (signer ou pas un accord, ) Faire remonter les problèmes (conditions de travail, salaires, ) et propositions des salariés (marche de l entreprise, ) IT MT Collectivité des salariés

16 La CGT au niveau national et Interprofessionnel (toutes branches confondues)

17 Résultat du calcul de l'audience syndicale 2013 Niveau national et Interprofessionnel Nombre de salariés inscrits Nombre de votants Nombre de suffrages valablement exprimés Taux de participation 42,78 % Organisations syndicales ayant obtenu une audience supérieure ou égale à 8% Organisations syndicales Nombre de suffrages valablement exprimés Poids relatifs CGT ,54 30,62 % CFDT ,84 29,74 % FO ,60 18,23 % CFE-CGC ,52 10,78 % CFTC ,51 10,63 %

18 La CGT conforte ainsi sa place de première organisation syndicale 1 ère organisation (30,62% des voix) auprès des 17 millions de salariés du secteur privé 1 ère organisation (25,4% des voix) auprès des 5 millions d agents de la fonction publique C est une invitation pour toute la CGT à être encore plus utile, plus accessible et plus solidaire

19 La CGT au niveau national et par Branches (OF EAD FESIC -EPHC)

20 IDCC Secteur INSCRITS VOTANTS Résultat du calcul de l'audience syndicale 2013 Niveau national et par Branche professionnelle OF ORGANISMES DE FORMATION EAD ENSEIGNEMENT PRIVE A DISTANCE FESIC ECOLES SUPERIEURES INGENIEURS ET CADRES EPHC ENSEIGNEMENT PRIVE HORS CONTRAT SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES

21 Secteur CGT CFDT FO CFTC OF EAD FESIC EPHC Organisations syndicales ayant obtenu une audience supérieure ou égale à 8% 25,38 (2/5) 59,16 (1/5) 22,70 (2/5) 15,49 (3/5) CFE- CGC CFE- CGC (cat.) 29,59 13,19 10,74 7,33 9,20 14,89 7,63 15,65 0,00 // 35,94 10,29 10,21 12,37 15,22 37,64 9,82 19,05 6,59 8,23 TOTAL 24% (2/5) 31% 12% 12% 7,5% //

22 La CGT au niveau de l entreprise L importance de voteraux élections, y comprisau premier tour

23 Les syndicats çà sert à rien Je vote au 1 er tour, mais pas CGT Erreur: La loi donne de + en + de pouvoir à la négociation d entreprise Erreur: CGT = 1 er syndicat car ce sont les salariés qui décident (connaitre le droit, pouvoir s opposer, toujours proposer) Je ne vote pas au 1 er tour Erreur: Les salariés décident au 1 er tour de quel syndicat sera représentatif (+ ou -de 10% des voix) Faux : La CGT a négocié et signé 84% des accords d entreprise en 2011 (source Ministère) La CGT est bien pour s opposer mais pas pour négocier

24 Le SNPEFP-CGT accompagne le/la délégué(e) syndical(e) et les salariés : Formation des élus et adhérents Expérience du syndicat : droit, PSE, souffrance au travail, implication dans la stratégie de l entreprise, Vos représentants au niveau national (négociation de votre convention collective, réunions avec le ministère, ) sont tous actifs et issus de votre secteur Accès à nos conseillers juridiques

25 Le Snpefp-Cgt connait votre secteur et votre entreprise

26 Secteur ENSEIGNEMENT SUPERIEUR Parfaite connaissance du secteur et de ses évolutions Parfaite connaissance des conventions FESIC et EPHC Concurrence, course aux étoiles, regroupements d écoles, difficultés économiques, Evolution du métier d enseignant (MOOCS, ) Impliquer les représentants du personnel et les salariés dans la stratégie et la marche des écoles (ESEO, HEI-ISA-ISEN, ESSEC, Sciences-Po, ALDV, EDHEC, SKEMA, KEDGE,...) Siéger au niveau national pour améliorer les droits des salariés, les salaires, la reconnaissance de la recherche, Saisir la commission d interprétation quand l employeur ne connait pas ou fait une mauvaise application de la convention collective Représentants CGT à la CTI (*)et au CNESER (*) (*) CTI = Commission des Titres d Ingénieur (*) CNESER = Conseil National de l Enseignement Supérieur et de la Recherche

27 L ECEest en transformation continue : Mise en place du Communication Center Création du GIE avec mise en commun des moyens d où une dégradation des conditions de travail pour certains salariés Même si les écoles doivent évoluer, les salariés et les représentants du personnel doivent être impliqués : améliorer les conditions de travail et d enseignement, assurer un bon niveau de service aux étudiants Le SNPEFP-CGT est déjà présent (élus et délégués syndicaux) de l ESCE et de EBS, et sera donc présent dans toutes les écoles du groupe LAUREATE : ECE, ESCE et EBS. Nous serons donc présents au sein de l UES. Vos futurs élus et votre future déléguée syndicale vont avoir un rôle important et proactif au sein de l ECE et bientôt de l UES LAUREATE (enjeux très importants par rapport aux évolutions à venir : transformation de la structure, modifications des conditions de travail, «transfert» de personnels, ).

28 Calendrier des prochaines élections

29 Planning * 17/12/13 : Négociation du protocole * 10/01/14 : Réunion 1 d information syndicale PREMIER TOUR DES ELECTIONS : * 08/01/14 : Date limite dépôt des candidatures * 21/01/14 : 1 er tour des élections de 9h30 à 16h30 * XX/XX/14 : Réunion 2 d information syndicale DEUXIEME TOUR DES ELECTIONS : * 23/01/14 : Date limite dépôt des candidatures * 04/02/14 : 2 ème tour des élections de 9h30 à 16h30

30 Le site du Snpefp-Cgt : Le plus visible et consulté dans vos secteurs Un outil d information et d échanges de bonnes pratiques

31

32 Snpefp-Cgt 263 rue de Paris Case Montreuil Cedex Pascal Régnier Secrétaire général Questions?

33 Annexes

34 DP Délégués du personnel - MISSIONS Représenter le personnel auprès de l employeur et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité ) Faire des suggestions sur l organisation générale de l entreprise Être les interlocuteurs de l inspecteur du travail qu ils peuvent saisir de tout problème d application du droit du travail et accompagner, s ils le désirent, lors de ses visites Saisir l employeur en cas d atteinte injustifiée aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale, ou aux libertés individuelles : faits de harcèlement sexuel ou moral toute mesure discriminatoire : embauche, rémunération, formation, reclassement, affectation, classification, qualification, promotion professionnelle, mutation, renouvellement de contrat, sanction ou licenciement Être consultés, en l absence de CE, sur les thèmes suivants : licenciements économiques durée du travail (heures supplémentaires, horaires individualisés) formation professionnelle fixation des congés payés

35 CE Comité d entreprise - MISSIONS Le CE dispose de deux subventions distinctes: subvention de fonctionnement (0,2% de la masse salariale brute) contribution aux activités sociales et culturelles La CONSULTATION est l une des attributions essentielles du comité d entreprise. Il est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l organisation, la gestion et la marche générale de l entreprise. Le Code du travail prévoit des consultations : annuelles : aménagement du temps de travail, bilan social, congés payés, égalité professionnelle, évolution des emplois et des qualifications, formation professionnelle, recherche ponctuelles et spécifiques : règlement intérieur, introduction de nouvelles technologies, organisation de l entreprise, projets de licenciements économiques et mise en place du plan de sauvegarde de l emploi ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES organisées et développées par le comité d entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires. Il s agit de prestations fournies aux personnes pour leur bien-être ou l amélioration de leurs conditions de vie. Ces activités touchent aux loisirs, aux vacances, au sport, à la culture mais peuvent également prendre la forme d une participation à la prise en charge d une mutuelle de santé, d une cantine,

36 CE Comité d entreprise - MISSIONS CONSULTATIONS NOUVELLES PREVUES PAR LA LOI DU 14 JUIN 2013 Consultation sur les ORIENTATIONS STRATEGIQUES : Chaque année, le CE est consulté sur les orientations stratégiques de l entreprise et sur leurs conséquences sur : L activité, l emploi L évolution des métiers et des compétences, l organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Le comité émet un avis sur ces orientations et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l organe chargé de l administration ou de la surveillance de l entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre. Le comité peut se faire assister de l expert-comptable de son choix en vue de l examen des orientations stratégiques de l entreprise. Consultation sur le crédit d impôt compétitivité emploi (CICE): Les sommes reçues par l entreprise au titre du crédit d impôt compétitivité emploi et leur utilisation sont retracées dans la base de données économiques et sociales. Le comité est informé et consulté, avant le 1er juillet de chaque année, sur l utilisation par l entreprise de ce crédit d impôt. Cette consultation, et les suites qui doivent, le cas échéant, lui être données, s effectue selon les modalités fixées par les articles L et L du code du travail.

37 Niveau de mise en place du COMITE D ENTREPRISE Au niveau d un ETABLISSEEMENT DISCTINCT : Lorsqu une entreprise d au moins 50 salariés dispose d établissements distincts, il est créé des COMITES D ETABLISSEMENTS et un COMITE CENTRAL D ENTREPRISE (CCE). Le comité d établissement a des compétences et moyens identiques à ceux d un comité d entreprise. Au niveau de l UES (UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE) : L UES regroupe, par convention ou décision de justice, des entreprises juridiquement distinctes considérées, pour la mise en place du CE, comme un tout(existence d une unité de direction; complémentarité de leurs activités; identité de statut social des salariés et leur permutabilité entre les sociétés concernées). Un CE commun à l ensemble des entreprises constitutives de l UES est mis en place. Au niveau du GROUPE : Un COMITE DE GROUPE est mis en place lorsqu un ensemble de sociétés forme un groupe composé d une société dominante et de ses filiales. Ce comité est destinataire des informations économiques et financières concernant le groupe. Un COMITE D ENTREPRISE EUROPEEN est mis en place dans l entreprise qui emploie au moins mille salariés dans les États membres de la Communauté européenne ou de l Espace économique européen (EEE) et qui comporte au moins un établissement employant au moins 150 salariés.

38 DUP Délégation Unique du Personnel Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l employeur peut décider la mise en place d une délégation unique de représentation du personnel (DUP) qui réunit les attributions des DP et du CE au sein d une même délégation élue. La délégation unique est mise en place sur décision de l employeur, après consultation des délégués du personnel (DP) et, s il existe, du comité d entreprise (CE). Les deux réunions prévues par le code du travail (pour les DP et le CE) ont lieu chaque mois à la suite l une de l autre, sur convocation de l employeur.

39 CHSCT Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail - MISSIONS Dans tous les établissements d au moins 50 salariés, le CHSCT contribue à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l établissement et de ceux mis à sa disposition, ainsi qu à l amélioration des conditions de travail (CT), notamment par: l analyse des CT et des risques professionnels la vérification, par des inspections et des enquêtes, du respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre des mesures de prévention le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d information (exemple : prévention en matière de harcèlement sexuel ou moral) Le CHSCT est notamment consulté avant toute décision d aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les CT et, par exemple: avant toute transformation importante des postes de travail avant toute modification des cadences et des normes de productivité avant toute introduction de nouvelles technologies ayant un impact sur les CT Le CHSCT se prononce également sur toute question de sa compétence dont il est saisi par l employeur, le comité d entreprise et les délégués du personnel En l absence de CHSCT, ce sont les délégués du personnel qui exercent les attributions normalement dévolues au comité