Préfecture des Pyrénées Atlantiques

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1 Préfecture des Pyrénées Atlantiques Ville de PAU Enquête préalable à la Déclaration d'utilité Publique (D.U.P.) du programme de travaux N 4 de restauration immobilière de dix-sept immeubles situés dans le centre-ville de PAU. Le projet est confié à la Société Immobilière d'aménagement de Béarn (SIAB )par le contrat de concession relatif à l'opération de revitalisation du centre-ville. Rapport du Commissaire Enquêteur (L Avis fait l objet d un document séparé) Enquête publique du 04 septembre 2017 au 22 septembre 2017 inclus Commissaire Enquêteur : M. Yvon FOUCAUD Désignation par le Président du tribunal administratif de Pau en date du 04/07/2017 sous la référence: E /64

2 Sommaire 1- Modalités de l enquête publique-procédures administratives pages 1 à 4 2- Examen du dossier- Caractéristiques principales du projet pages 5 à Résultats de l enquête publique- PV de synthèse pages 35 à Mémoire en Réponse(MR) aux questions issues de l enquête publique pages 38 à Commentaires du commissaire enquêteur page 41 DOCUMENTS REMIS Le registre d enquête et Avis d'enquête ( pièce A 4) affichage en mairie de Pau Le certificat d affichage de l avis d enquête délivré par Monsieur le maire de Pau le 22 septembre 2017 Avis d enquête- parution dans la presse 2

3 1 - MODALITES DE L ENQUÊTE PROCEDURES ADMINISTRATIVE OBJET Ce projet de revitalisation du centre ville de Pau entre dans la procédure instaurée par la loi du 4 aout 1962 dite "loi Malraux" qui a été codifiée aux articles L et suivants du code de l'urbanisme. L'enquête publique préalable à la D.U.P. fait l'objet de l' arrêté préfectoral portant ouverture d une enquête publique en date du 1er Août 2017 numéro comportant 7 articles. 1.2 CADRE REGLEMENTAIRE ET LEGISLATIF Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu le code général des impôts; Vu le code du patrimoine; Vu les articles L à L et R à R du code de l'urbanisme; Vu le décret n du 39 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et l organisation et l action des services de l Etat dans les régions et les départements ; Vu les délibérations du conseil municipal de la ville de Pau en date des 25 juin 2009 et 28 janvier 2010 approuvant le périmètre d'intervention du projet de revitalisation du centre ville et confiant à la Société Immobilière d'aménagement du Béarn (SIAB) le contrat de concession relatif à l'opération de revitalisation du centre ville; Vu la délibération du conseil municipal de Pau en date du 19 décembre 2016 autorisant le maire à solliciter le lancement de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la présente opération; Vu le programme de travaux N 4 de restauration immobilière portant sur dix-sept immeubles situés dans le centre ville de Pau; Vu le dossier établi en vue de l'enquête préalable à la déclaration publique de cette opération; Vu la décision de Monsieur le Président du tribunal administratif de Pau en date du 04 juillet 2017 désignant M. Yvon FOUCAUD, ingénieur en retraite, en qualité de commissaire enquêteur. 1.2 ORGANISATION DE L ENQUETE PUBLIQUE-MODALITES Le dossier et un registre d'enquête paraphés par le commissaire enquêteur ont été déposés à la mairie de Pau. Du 04 Septembre 2017 au 22 Septembre 2017 inclus, le public a pu en prendre connaissance et consigner ses observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, aux jours et heures d'ouverture de la mairie ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de PAU; Un avis au public faisant connaitre l'ouverture de l'enquête réalisée par les soins du Préfet, a été publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, par écrit dans les journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département; Avis n 1 paru le mercredi 23 aout et Avis n 2 paru le mercredi 06 septembre 2017 Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et portant sur toute la durée, cet avis a été publié par voie d'affiches réglementaires dans la commune de PAU. L'accomplissement de cette mesure de publicité est de la responsabilité du maire qui a fourni à cet effet un certificat d'affichage de conformité le 22 septembre

4 1.3. PERMANENCES/ RECEPTION DU PUBLIC PAR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR Mairie de PAU - Lundi 04 septembre 2017 de 9 heures à 12 heures - Jeudi 14 septembre 2017 de 14 heures à 17heures - Vendredi 22 septembre 2017 de 14 heures à 17heures (Fin de l'enquête publique) 1.4 EVENEMENTS QUI SE SONT DEROULES Avant l Enquête Publique - Jeudi 03/08 paraphes des dossiers à la préfecture - Jeudi 10 août réunion au sein des bureaux de la SIAB, clarification du dossier technique Rappel sur les procédures de l'enquête publique par le commissaire enquêteur - Visite des lieux durant la semaine 33 (commissaire enquêteur seul muni des plans) Pendant l Enquête Publique - Aucune remarque particulière outre la participation du public à l enquête publique Après l Enquête Publique - Remise commentée du procès verbal de l'enquête auprès de la SIAB dans ses bureaux en date du 26 septembre 2016 à 9h. 2- EXAMEN DU DOSSIER 2-1- COMPOSITION DU DOSSIER ADMINISTRATIF - Arrêté Préfectoral du 1er Août 2017 prescrivant l ouverture de l enquête et ses modalités, - Certificat de publication, - Affiche réglementaire, - Registre d enquête à feuillets non détachables. 4

5 2-.2 -COMPOSITION DU DOSSIER TECHNIQUE(NOVEMBRE 2016) 1-PLANS DE SITUATION ET DE DELIMITATIONS DE L'OPERATION DE REVITALISATIONS DU CENTRE VILLE 5

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7 2-DESIGNATION ET LOCALISATION DES IMMEUBLES CONCERNES PAR LA DEMANDE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE 7

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9 3-OCCUPATION DES IMMEUBLES CONCERNES PAR LA DEMANDE DE DUP 4-NOTICE EXPLICATIVE Chapitre 1 - Objet de l'opération Chapitre 2 - Objectifs d'amélioration et de transformation des conditions d'habitabilité et de mise en valeur du patrimoine Voir le chapitre -Justifications de l'opération- chapitre 2-3 9

10 5-PROGRAMME GLOBAL DES TRAVAUX 10

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26 6-APPRECIATION SOMMAIRE ET GLOBALE DES DEPENSES DE TRAVAUX ET D'ACQUISITION 26

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28 7-Typologie d'immeubles par époque 28

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34 2-3- JUSTIFICATION DE L'OPERATION Préambule La procédure proposée instaurée par la loi du 4 aout 1962 dite "loi Malraux" a été codifiée aux articles L et suivants de l'urbanisme. Elle permet de réaliser des travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effets la transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble. L'opération de restauration suppose: - Des travaux de restauration portant sur un immeuble ou sur un groupe d'immeubles; - Que ces travaux soient déclarés d'utilité Publique(DUP) ou prévus par un plan de sauvegarde et de mise en valeur sur le périmètre du secteur sauvegardé; - Qu'ils soient menés à l'initiative d'une collectivité publique, d'un office de HLM, d'établissement publics d'aménagements,... ou même de propriétaires privés groupés ou non en association syndicale. L'administration peut dans ce cadre enjoindre les propriétaires de réaliser les travaux prescrits sous peine de réalisation d'office ou d'expropriation du bien concerné. Situation actuelle soumise à l'objet de l'opération Après études, la SIAB a identifié 17 immeubles du centre ville qui répondent aux critères permettant leur mises en valeur d'un coeur de ville très riche afin de préserver le patrimoine architecturel et urbain favorisant ainsi le tourisme et le commerce. Sur les 17 immeubles concernés, le nombre de logements est de 80 dont 74 d'entre eux sont des logements vacants...l'habitabilité est en cause... L'ambition de la collectivité est donc de : - Réactiver et diversifier le marché du logement par la réhabilitation du parc de logements inconfortables ou obsolètes, par des constructions neuves et par des remises en état sur le marché de locaux vacants, - Revitaliser le commerce et l'artisanat, avec notamment le renforcement et l'adaptation de l'offre immobilière dans ce domaine, - Répondre à la demande des habitants pour un cadre de vie de qualité, durable et attractif grâce à la création d'équipements de proximité, l'aménagement d'espaces publics et la mise en valeur du patrimoine, Pour mémoire rappelons que la ville de Pau a obtenu le label de ville d'art et d'histoire en novembre 2011 matérialisant ainsi la volonté de la ville de Pau de valoriser l'ensemble de ses patrimoines Enfin, la ville de PAU s'est dotée le 20 mars 2007 d'une Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Paysager (ZPPAUP- Cette étude a permis d'identifier les patrimoines bâtis et non bâtis et d'inscrire réglementairement les orientations et leur protection. DELAIS PREVISIONNELS : Selon la Déclaration d'utilité Publique (D.U.P.) Opération validée pour 5 ans renouvelable 34

35 3 RESULTATS DE L ENQUETE PUBLIQUE- Procès Verbal de Synthèse (La numérotation de ce chapitre 3 s'inscrit dans le corps du rapport qui en comportera 5 ) Procès Verbal de Synthèse Enquête publique du 04 juin 2017 au 22 septembre 2017 Inclus Ville de PAU Enquête préalable à la Déclaration d'utilité Publique (D.U.P.) du programme de travaux N 4 de restauration immobilière de dix-sept immeubles situés dans le centre ville de PAU. Le projet est confié à la Société Immobilière d'aménagement du Béarn (SIAB)19 rue du Maréchal Joffre Pau, au regard du contrat de concession relatif à l'opération de revitalisation du centre ville. Arrêté préfectoral : N du 1er Août 2017 Enquête publique du 04 septembre 2017 au 22 septembre 2017 inclus Commissaire Enquêteur : M. Yvon FOUCAUD Désignation par le Président du tribunal administratif de Pau en date du 04/07/2017 sous la référence: E /64 35

36 3- RESULTATS DE L ENQUETE PUBLIQUE PREAMBULE (le PV de synthèse s inscrit dans le corps du rapport ce qui explique la numérotation) Le public a pu consulter le dossier en s adressant à l accueil de la mairie de Pau durant toute la durée de l enquête publique aux heures et jours habituels d ouverture de la mairie, soit du 04 septembre au 22 septembre 2017 inclus.. La tenue des 3 permanences fixées par l'arrêté préfectoral du 1er Août 2017 avec la réception du public a eu lieu dans un bureau au rez-de-chaussée de la mairie. 3.1-OBSERVATIONS VERBALES FAITES DURANT LES PERMANENCES A LA MAIRIE DE PAU Lundi 04 septembre 2017de 9 h00 à 12h00 Aucune visite Jeudi 14 septembre 2017 de 14h00 à 17h00 Aucune visite Vendredi 22 septembre 2017de 14h00 à 17 h00 (Fin de l'enquête publique) Aucune visite Observations écrites sur les registres d enquête (R) Aucune Lettres reçues à la mairie ou remises directement au commissaire enquêteur (L) Aucune 3.4- BILAN QUANTITATIF DE L ENQUETE PUBLIQUE Aucun 3.5- BILAN QUALITATIF DE L ENQUETE PUBLIQUE Aucun 3.6- REMARQUES GENERALES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Je prends acte de la non participation du public à cette enquête. C'est regrettable et dommageable d'une certaine manière pour l'importance du projet. Je rappelle ici le principe même de l'acte de démocratie que représente l'enquête publique qui dans ses fondements "donne" la parole au public... Nous ne pouvons pas mettre en cause la publicité des Avis d'enquête publiés dans la presse locale et les divers affichages qui ont été effectués selon les procédures réglementaires de l'arrêté préfectoral. Le projet de revitalisation du centre ville de Pau concerne 17 immeubles appartenant à 6 propriétaires-bailleurs. Il concerne un potentiel de 80 logements dont 74 sont inoccupés actuellement! 3.7- QUESTIONS ISSUES DE L ENQUETE PUBLIQUE AU PORTEUR DE PROJET QUESTIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR (CE) CE-1: Après une éventuelle Déclaration d'utilité Publique (D.U.P.) pouvez-vous établir un planning de mise en oeuvre d'interventions? 36

37 CE-2: Pensez-vous hiérarchiser les travaux au regard : - De l'état des immeubles? - Par secteur, par quartier? - Par unité s'inscrivant plus directement au patrimoine historique proche? - Comment rendre homogène, l'hétérogénéité existante avec les immeubles voisins? CE-3: Concernant la réalisation des travaux notamment des façades selon leur typologie d'époque: - Y aura t'il un cahier des charges techniques prescrit et validé avant travaux par l'architecte des bâtiments de France? - Y aura t'il les ressources en termes de personnel qualifié et compétent pour la réalisation des dits travaux? - Qui sera chargé d'en vérifier le suivi puis la réception? CE-4: L'impact des travaux dans le centre ville, va t-il entrainer des modifications sur le fond du P.L.U. dernière version de la ville de Pau? CE-5: Qui prendra la décision de mettre en oeuvre et de lancer l'opération du programme 4 concernant la revitalisation de centre ville de Pau selon les études menées par la SIAB? - Qui a la Maitrise d'ouvrage? CE-6: Comment concevez-vous la concertation avec les propriétaires des appartements concernés selon l'aspect "juridique" de la Déclaration d'utilité Publique? CE-7: Pouvez-vous établir une approche socio économique du projet et en définir les paramètres d'influence (stationnement-voies douces de circulation- accès aux transports des bus dont le BHNS(Hôpital/Gare) -accès aux commerces? NOTIFICATIONS Conformément au décret n du 29 décembre 2011, sous section 16 prescrivant : «dés réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d enquête rencontre dans la huitaine, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet, plan ou programme dispose d un délai de quinze jours pour produire ses observations dans un Mémoire/Réponse (MR) Ce document devra parvenir à l adresse postale suivante (le cachet de la poste faisant foi) Mr Yvon FOUCAUD 5, rue de Beaugency IDRON Fait et clos le 25 septembre 2017 LE COMMISSAIRE ENQUETEUR YVON FOUCAUD 37

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41 5 COMMENTAIRES GENERAUX DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 5-1. Commentaires sur le dossier soumis à l enquête publique Le dossier administratif et technique étaient complets, parfaitement lisibles et compréhensibles Commentaires sur la participation du public et ses observations Voir les commentaires dans le PV de synthèse Commentaires sur le Mémoire Réponse (MR) Le Mémoire-Réponse (MR) aux questions issues de l enquête publique (du moins celles du Commissaire Enquêteur puisqu'il n'y a eu aucune participation du public à l'enquête publique) m a été remis et commenté le 04 octobre 2017 par Madame Claire RENAULT /Architecte au sein de la SIAB, chargée de l'opération du programme 4 de revitalisation du centre-ville de Pau, dans le délai légal conformément à l article 5 de l arrêté préfectoral n du 01 Août LE MR DE 03 PAGES QUI M A ETE REMIS ET COMMENTE EST DE TRES BONNE QUALITE. IL REPOND DE FAÇON EXPLICITE AUX 7 QUESTIONS POSEES. 1-Toutes les questions sans exception, ont fait l objet d une analyse. 2-Toutes les réponses sont argumentées et font toujours référence au dossier présenté lors de l enquête publique avec la prospective dans le temps de la réalisation du programme 4 pour la revitalisation du centre-ville de Pau EN CONCLUSION LE COMMISSAIRE ENQUETEUR PREND ACTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS ET ENGAGEMENTS PRIS PAR LA SIAB QUI A REÇU LE CONTRAT DE CONCESSION-SUITE A LA DELIBERATION DE LA VILLE DE PAU EN DATE DU 28/01/2010- D'AMENAGEMENT RELATIF A LA REALISATION DE REVITALISATION DU CENTRE-VILLE DE PAU. A CE TITRE LA SIAB MET EN OEUVRE LE PROGRAMME 4 DE LA D.U.P. DES TRAVAUX. LA SIAB ASSURE DONC LA MAITRISE D'OUVRAGE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE (D.U.P.). LES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES QUANT A EUX ASSURERONT LA MAITRISE D'OUVRAGE DES TRAVAUX. FAIT ET CLOS A IDRON LE 10 OCTOBRE 2017 LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR YVON FOUCAUD Avec le présent Rapport, sont transmis ce jour, l Avis et les Conclusions du commissaire-enquêteur (documents séparés) ainsi que le registre d enquête avec les pièces annexées, les diverses Annexes A1 à A4 et le certificat d affichage à : Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques. Monsieur le Président du Tribunal Administratif de PAU. (Hors dossiers techniques, registre et pièces annexées) 41

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