FICHE D IMPACT Nouvelles missions

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1 FICHE D IMPACT Nouvelles missions NOR : INTE D NOR : INTE D NOR : INTE D NOR : INTE A Intitulés des textes : - Projet de décret portant statut particulier du cadre d emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels - Projet de décret portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels - Projet de décret fixant les modalités d organisation du concours sur titres avec épreuve pour le recrutement des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d incendie et de secours - Projet d arrêté modifiant l arrêté du 20 avril 2012 fixant l indice brut minimal et l indice brut maximal servant de base de calcul de l indemnité de responsabilité définie par l article 6-4 du décret n du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l ensemble des sapeurspompiers professionnels Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l intérieur Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 7 juillet

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre - Projet de décret portant statut particulier du cadre d emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels - Projet de décret portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels - Projet de décret fixant les modalités d organisation du concours sur titres avec épreuve pour le recrutement des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d incendie et de secours - Projet d arrêté modifiant l arrêté du 20 avril 2012 fixant l indice brut minimal et l indice brut maximal servant de base de calcul de l indemnité de responsabilité définie par l article 6-4 du décret n du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l ensemble de sapeurs-pompiers professionnels Objectifs Les projets de textes présentés revalorisent la carrière des médecins et des pharmaciens de SPP, en cohérence avec les mesures qui ont été mises en œuvre pour les médecins territoriaux. Le projet de décret statutaire a pour objet de créer un cadre d emplois revalorisé qui comporte trois grades : médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale, médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels hors classe et médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels de classe exceptionnelle. Les 2 ème et 1 ère classes du cadre d emplois actuel de médecins et de pharmaciens de SPP sont fusionnées pour être alignées sur le premier grade du cadre d emplois des médecins territoriaux. Le grade intermédiaire est également revalorisé pour atteindre la hors-échelle «lettre A». En outre, un échelon spécial (HEB bis) est créé au sommet du grade terminal et accessible à la fonction de direction du service de santé et de secours médical. La grille indiciaire de ce nouveau cadre d emplois est revalorisée par alignement sur celle du cadre d emplois des médecins territoriaux. Ces évolutions s accompagnent de nouvelles règles d organisation du concours d accès à ce nouveau cadre d emplois. Le concours externe sur titres ne comporte plus qu une épreuve orale d admission consistant en un entretien avec le jury. Le projet d arrêté relatif au cadre indemnitaire des statuts d emplois des infirmiers et des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels rappelle les indices servant de base de calcul à l indemnité de responsabilité qui doivent être désindexés du traitement indiciaire brut, conformément à l arbitrage rendu lors de la RIM du 27 mai 2015 (dossiers «infirmiers de SPP»). Contraintes nouvelles Contrainte financière de par les revalorisations indiciaires proposées. Sans objet Allégements et simplifications 2

3 Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte abrogé : Décret n du 16 octobre 2000 portant statut particulier du cadre d emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels Date de la dernière modification : 9 octobre 2009 (décret n relatif à la formation des sapeurspompiers professionnels) Fondement juridique Dispositions nouvelles Décret statutaire Décret indiciaire Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquen ce d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Alignement sur la FPT Alignement sur la FPT 3

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Organisations syndicales Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Concertation interministérielle 23/09/ Novembre er trimestre 2016 Protocole d accord relatif à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, suite aux engagements du Président de la République du 17 mars 2011, ayant pour objectif de rénover l ensemble de la filière dont le cadres d emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels Réunions de travail avec l ensemble des organisations syndicales pour étude de leurs suggestions et propositions et ensuite sur la base des projets de textes élaborés. Prise en compte des observations sur les projets transmis à la fonction publique et au budget, par exemple en matière d accès à l échelon spécial, de non indexation sur la grille indiciaire des indices servant de base au calcul de l indemnité de responsabilité Désaccord sur les modalités de reclassement Conférence nationale des services d incendie et de secours (CNSIS) Conseil supérieur de la fonction publique territoriale 27/04/ /06/ /06/2016 6/07/2016 Commissions consultatives Avis favorable sur l arrêté INTE A Avis favorable sur les autres textes Arrêté INTE A : Collège des employeurs territoriaux : avis favorable à l unanimité Collège des représentant syndicaux : avis défavorable à l unanimité Décret INTE D : Collège des employeurs territoriaux : abstentions Collège des représentants syndicaux : avis défavorable Décret INTE D : Avis favorable unanime des 2 collèges Décret INTE D : Collège des employeurs territoriaux : avis favorable Collège des représentants syndicaux : avis défavorable Conseil national d évaluation des normes (CNEN) SGG 21/07/2016 RIM 6/05/2016 Autres (organismes, autorités indépendantes, etc.) La proposition de reclassement de la DGAFP d intégrer les médecins et pharmaciens de 2 ème classe et de 1 ère classe dans le nouveau grade de classe normale est validée avec en contrepartie l introduction d une clause visant 4

5 à maintenir prioritairement la promouvabilité au grade de médecin hors classe des anciens médecins et pharmaciens de 1 ère classe. Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 2015/1535 (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME 5

6 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Particuliers Entreprises SDIS Etat Autres organismes administratifs Total Charges nouvelles Impact net Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Charges nouvelles Impact net Produits (chiffre d affaires, subvention, etc.) Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total ETP concernés Charges nouvelles Impact net Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre catégories de collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Communes et EPCI SDIS Régions Total Charges nouvelles Impact net

7 Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total Charges nouvelles ETP concernés Impact net Charges nouvelles Répartition des impacts entre les administrations hors collectivités locales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Impact net Administrations centrales Autres organismes administratifs Total Etat Charges nouvelles Détail des impacts sur les administrations hors collectivités locales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP concernés Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 7

8 IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DEPARTEMENTAUX D INCENDIE ET DE SECOURS Description des objectifs poursuivis par les projets de textes L objectif de ces projets de textes est de créer un nouveau cadre d emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels par l intégration du cadre d emploi actuel des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels. Le projet de décret statutaire a pour objet de créer un cadre d emplois revalorisé qui comporte trois grades : médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale, médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels hors classe et médecins et pharmaciens de sapeurspompiers professionnels de classe exceptionnelle. Les 2 ème et 1 ère classes du cadre d emplois actuel de médecins et de pharmaciens de SPP sont fusionnées pour être alignées sur le premier grade du cadre d emplois des médecins territoriaux. Le grade intermédiaire est également revalorisé pour atteindre la hors-échelle «lettre A». En outre, un échelon spécial (HEB bis) est créé au sommet du grade terminal et accessible à la fonction de direction du service de santé et de secours médical. La grille indiciaire de ce nouveau cadre d emplois est revalorisée par alignement sur celle du cadre d emplois des médecins territoriaux. Ces évolutions s accompagnent de nouvelles règles d organisation du concours d accès à ce nouveau cadre d emplois. Le concours externe sur titres ne comporte plus qu une épreuve orale d admission consistant en un entretien avec le jury. Le projet d arrêté relatif au cadre indemnitaire des statuts d emplois des infirmiers et des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels rappelle les indices servant de base de calcul à l indemnité de responsabilité qui doivent être désindexés du traitement indiciaire brut, conformément à l arbitrage rendu lors de la RIM du 27 mai 2015 (dossiers «infirmiers de SPP Portée interministérielle du texte: Oui x Non Nouvelles missions : Oui x Non Evolution des compétences existantes : Oui x Non Evolution des techniques et des outils : Oui x Non Types et nombre de structures concernées Structures Types Nombre 8

9 Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux Moyens / contraintes Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen / an Allègements ETPT / an Moyens supplémentaires ou redéploiement Coût financier annuel moyen Allègement financier moyen Dotations supplémentaire ou redéploiement 9

10 Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Structures ou outils de pilotage Formations ou informations Mesure de la qualité de service Préciser l indicateur Appréciation littérale sur l adéquation objectifs/contraintes/ moyens Précisions méthodologiques Test «ATE» réalisé : Oui Non Modalités de réalisation de la fiche : à décrire. 10

11 V. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES JEUNES Analyse quantitative Dispositif(s) envisagé(s) par le projet de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, etc.) Age des jeunes concernés Analyse qualitative Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? Oui x Non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Par ailleurs, des mesures compensatoires sont-elles envisagées? 11

12 Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés ou sur-représentés dans le public concerné par le projet de texte? Si oui, le texte proposé est-il adapté ou faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? Oui Oui Oui Oui x Non x Non x Non X Non Sans objet Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Impacts administratifs sur les jeunes Autres Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? 12

13 VI. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Dispositif ayant uniquement un coût financier (reclassement dans une grille indiciaire revalorisée) : pas de nouvelle norme Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures Sans objet : l impact de la mesure correspond à une mesure salariale (revalorisation de la grille des 13

14 VII. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les services départementaux d incendie et de secours Augmentation des dépenses de personnels liée au reclassement dans le nouveau cadre d emplois revalorisé. Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Autres organismes administratifs 14

15 VIII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Mesures d accompagnement 15

16 IX. PRECISIONS METHODOLOGIQUES L effectif du cadre d emplois est estimé à 204 médecins et 98 pharmaciens (source 2014 INFOSDIS). Le coût de ces décrets est principalement généré par celui du reclassement des médecins et des pharmaciens dans la nouvelle grille indiciaire. Les effectifs concernés par échelon dans les nouvelles grilles de reclassement étant connus, ainsi que le gain indiciaire par échelon, le tableau joint détaille le chiffrage de ce coût supplémentaire estimé, en année pleine à (revalorisation incluant l incidence sur l indemnité de feu). 16

17 X. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 17