LE RECOURS AUX MICRO- ENTREPRENEURS ET LES RISQUES DE REQUALIFICATION : COMMENT AGIR?

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Édouard Petit
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1 LE RECOURS AUX MICRO- ENTREPRENEURS ET LES RISQUES DE REQUALIFICATION : COMMENT AGIR? 12 janvier 2017

2 RECOURS AUX MICRO-ENTREPRENEURS RISQUES DE REQUALIFICATION IL Y A DES RISQUES IMPORTANTS DE REQUALIFICATION DU MICRO-ENTREPRENEUR EN SALARIÉ Exemple (Cass. soc. 7 juil. 2016) Dans une société de soutien scolaire, les formateurs, autoentrepreneurs, étaient précédemment salariés Ils exerçaient leur activité dans les locaux de la société Les élèves étaient la clientèle de la société Le programme était fixé par la société La société était mandatée par les auto-entrepreneurs pour réaliser les formalités administratives liées à ce statut (factures, déclarations ) 12/01/2017 2

3 MICRO-ENTREPRENEUR ET PRÉCAUTIONS À PRENDRE CONSÉQUENCES D UNE REQUALIFICATION EN SALARIÉ RISQUE / URSSAF Condamnation pour travail dissimulé (absence de DPAE, heures de travail non déclarées) amende et 3 ans emprisonnement Redressement de cotisations sociales Perte des réductions et exonérations de cotisations RISQUE / SALARIÉ CDI à temps plein Rétablissement du salarié dans ses droits En cas de rupture du contrat de travail, versement d une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire cumulable avec l indemnité de licenciement 12/01/2017 3

4 1 DEMANDER UNE ATTESTATION DE VIGILANCE AU MICRO- ENTREPRENEUR? 12/01/2017 4

5 ATTESTATION DE VIGILANCE OBLIGATIONS DES DONNEURS D ORDRE OU MAÎTRES D OUVRAGE CONCLUANT UN CONTRAT 5000 Se faire remettre un certain nombre de documents (inscription RCS ) par le cocontractant, à la conclusion du contrat et tous les 6 mois Vérifier l authenticité de l attestation de vigilance et sa cohérence En cas de défaillance du cocontractant Notamment l attestation de vigilance Demande en ligne à l Urssaf, RSI, MSA Obtention d un numéro de sécurité Vérifier la cohérence entre le nombre de salariés et l ampleur des travaux Le donneur d ordre lui enjoint en RAR de faire cesser sans délai cette situation 12/01/2017 5

l exécution d un travail, la fourniture d une prestation de services ou l accomplissement d

6 ATTESTATION DE VIGILANCE CONTRATS CONCERNÉS PAR L OBLIGATION Contrats dont l objet porte sur au moins 5000 Appréciation contrat par contrat, sauf découpage frauduleux Contrat portant sur l exécution d un travail, la fourniture d une prestation de services ou l accomplissement d un acte de commerce L obligation n est pas réservée aux seuls cas de sous-traitance 12/01/2017 6

7 ATTESTATION DE VIGILANCE RISQUES ENCOURUS EN L ABSENCE D ATTESTATION Si le cocontractant fait l objet d un procès-verbal de travail dissimulé Le donneur d ordre ou maître d ouvrage peut être amené À régler solidairement» Les impôts, taxes et cotisations obligatoires + pénalités» La rémunération et les charges dues au titre de l emploi de travailleurs dissimulés À rembourser les aides publiques Les sommes dues sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux ou services fournis et de la rémunération en vigueur dans la profession Pour les dettes sociales, prorata calculé par rapport au temps de travail et à la masse salariale affectée à la réalisation de la prestation irrégulière 12/01/2017 7

8 ATTESTATION DE VIGILANCE SI LE DONNEUR D ORDRE A RECOURS À UN MICRO- ENTREPRENEUR Attestation de vigilance obligatoire pour les contrats 5000 Il peut être recommandé d en demander une pour les contrats 5000 Nécessaire pour s assurer que le microentrepreneur est inscrit comme travailleur indépendant Il bénéficie d une présomption de non salariat 12/01/2017 8

9 2 RÉDIGER UN CONTRAT ÉCRIT? 12/01/2017 9

10 RÉDACTION D UN CONTRAT IL EST CONSEILLÉ DE RÉDIGER UN CONTRAT ÉCRIT METTANT EN AVANT L ABSENCE DE SUBORDINATION JURIDIQUE DU MICRO-ENTREPRENEUR Pour un contrat de prestation de services Le micro-entrepreneur propose un service intellectuel ou matériel Facturation forfaitaire Service réalisé avec les moyens matériels et humains du micro-entrepreneur 12/01/

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