sommaire DOCTRINE CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE LÉGISLATION

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "sommaire DOCTRINE CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE LÉGISLATION"

Transcription

1 sommaire DOCTRINE La loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants Nathalie Dandoy 775 CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE Chronique de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l homme en matière de droit des personnes et des familles ( ) Deuxième partie Geoffrey Willems 799 LÉGISLATION 1. Législation fédérale Loi du 2 mars 2010 modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus Loi du 31 mars 2010 relative à l indemnisation des dommages résultant de soins de santé Loi du 6 avril 2010 modifiant le Code civil en ce qui concerne les témoins au mariage civil Loi du 18 avril 2010 modifiant le Code civil en ce qui concerne l autorisation pour une constitution de partie civile dans le cadre de la tutelle

2 768 SOMMAIRE Loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses Loi du 19 mai 2010 portant des dispositions fiscales et diverses Loi du 2 juin 2010 modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de divorce Loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil en ce qui concerne les empêchements à mariage en cas d adoption Loi du 2 juin 2010 modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne le traitement en chambre du conseil des procédures judiciaires relevant du droit de la famille Arrêté royal du 18 avril 2010 modifiant l arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 Arrêté ministériel du 4 mai 2010 modifiant l arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d octroi de l intervention visée à l article 37, par. 12, de la loi relative à l assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées Communauté française Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mars 2010 portant approbation du règlement d ordre intérieur du Conseil sectoriel de l accueil familial Communauté et Région flamandes Arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2010 fixant la date d entrée en vigueur de diverses dispositions du décret du 20 mars 2009 portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, en ce qui concerne l aide intégrale à la jeunesse et l assistance spéciale à la jeunesse Arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2010 modifiant l arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2008 portant exécution du décret du 7 mars 2008 relatif à l assistance spéciale à la jeunesse et du décret-cadre Politique administrative du 18 juillet

3 SOMMAIRE Communauté germanophone Décret-programme 2010 du Parlement de la Communauté germanophone du 15 mars Région de Bruxelles-Capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 15 janvier 2009 fixant l entrée en vigueur de l ordonnance du 29 avril 2004 relative à l aide à la jeunesse 844 JURISPRUDENCE Statut de la personne Cass. (3 e ch. F), 21 décembre 2009 Statut de la personne Identification de la personne Nom Détermination du nom de l enfant Droit international privé Conflit transitoire de droit étranger Note M. Fallon Bruxelles (3 e ch.), 3 décembre 2009 Statut de la personne Identification de la personne Titre de noblesse Transmissibilité du titre conformément aux lettres patentes Absence de discrimination Incapacités Civ. Liège (3 e ch.), 8 janvier 2010 Incapacités Incapables majeurs Minorité prolongée Parent sous administration provisoire Impossibilité durable d exercer l autorité parentale Remplacement de l autorité parentale par la tutelle 860

4 770 SOMMAIRE J.P. Seneffe (3 e ch.), 19 février 2010 Incapacités Incapables mineurs Administration légale Actes soumis à autorisation Demande de mise en garantie de la part de l enfant dans un immeuble Absence de dépôt de l inventaire des biens de la succession du père Garantie en vue de souscrire un emprunt destiné à apurer un emprunt antérieur Opposition d intérêts Désignation d un tuteur ad hoc J.P. Tournai (2 e canton), 11 mars 2010 Incapacités Incapables majeurs Protection des biens Administration provisoire Conditions Désignation d un administrateur professionnel Mariage Bruxelles (3 e ch.), 8 octobre 2009 Mariage Conditions de validité Conditions de fond Consentement des époux Refus de célébrer le mariage Absence de volonté de créer une communauté de vie durable Preuve 869 Divorce Cass. (1 re ch. F), 23 octobre 2009 Divorce Droit judiciaire Délai du pourvoi en cassation depuis la loi du 27 avril 2007 Droit transitoire Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle Cass. (1 re ch. F), 4 décembre 2009 Divorce Divorce pour cause déterminée Divorce pour désunion irrémédiable Droit transitoire Demandes ampliatives formulées après le 1 er septembre 2007 dans le cadre d une procédure introduite avant le 1 er septembre 2007 Application de la loi ancienne Cass. (3 e ch. F), 8 mars 2010 Divorce pour cause déterminée Effets Effets entre époux Pension après divorce Droit transitoire

5 SOMMAIRE 771 Cass. (3 e ch. F), 8 mars 2010 Divorce pour cause déterminée Effets Effets entre époux Pension après divorce Droit transitoire Article 301, 5, du Code civil Cass. (3 e ch. F), 12 avril 2010 Divorce par consentement mutuel Effets Effets entre époux Pension après divorce Modification Absence de clause de révision Dispositions transitoires Nouvel article 301, 7, du Code civil Bruxelles (3 e ch.), 26 novembre 2009 Divorce Divorce pour cause déterminée Divorce pour désunion irrémédiable Droit transitoire Demande en divorce pour faute introduite avant le 1 er septembre 2007 Demandes reconventionnelle et subsidiaire formulées sur la base de la nouvelle loi Application de la loi ancienne Bruxelles (3 e ch.), 7 décembre 2009 Divorce pour cause déterminée Divorce pour faute Injures graves Adultère Caractère présumé injurieux Bruxelles (3 e ch.), 14 janvier 2010 Divorce pour cause déterminée Divorce pour cause de séparation de fait Renversement de la présomption d imputabilité Affirmation calomnieuse ayant contribué au maintien de la séparation Renversement partiel Civ. Bruxelles (30 e ch.), 26 juin 2009 Divorce Droit international privé Loi applicable Droit égyptien Écartement au profit du droit belge Note Nathalie Bernard-Maugiron et Caroline Henricot Adoption Bruxelles (31 e ch.), 16 septembre 2009 Adoption Droit international privé Loi applicable Critère de l intérêt de l adopté Note Marc Fallon 914

6 772 SOMMAIRE Autorité parentale Cass. (3 e ch. F), 11 janvier 2009 Autorité parentale Responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur Assurance responsabilité civile vie privée Acte intentionnel Qualité d assuré du mineur Action récursoire de la compagnie d assurance à l égard du mineur Obligation de notification de l intention d exercer un recours 920 Obligations alimentaires Cass. (1 re ch.), 23 janvier 2009 Mise en œuvre Délégation de sommes Conditions Cass. (1 re ch.), 24 avril 2009 Modification Conditions Droits de la personnalité Droit au respect de la vie privée et familiale Perte de revenus de remplacement du débiteur alimentaire en raison de sa cohabitation avec une tierce personne Cass. (1 re ch. F), 5 mars 2010 Obligations alimentaires Obligation d éducation et d entretien Détermination du montant Éléments à prendre en considération Évaluation de la capacité contributive des parents Charges Recours à la méthode Renard Civ. Nivelles (1 re ch.), 29 janvier 2010 Obligations alimentaires Obligation d éducation et d entretien Modification Motifs Modification de facto de l hébergement de l enfant Compétence matérielle du juge de paix J.P. Tournai (2 e canton), 30 décembre 2008 Modification Conditions Incarcération du débiteur d aliments J.P. La Louvière, 4 mars 2009 Obligations alimentaires Obligation d éducation et d entretien Durée Formation adéquate Appréciation Notion de «prince étudiant»

7 SOMMAIRE 773 J.P. Tournai (2 e canton), 10 mars 2009 Demande de suppression Absence d indignité alimentaire Cursus scolaire chaotique J.P. Tournai (2 e canton), 27 octobre 2009 Modification Divorce par consentement mutuel Conventions de divorce par consentement mutuel Absence de clause relative aux frais extraordinaires Interprétation Majoration Conditions Absence de contribution en nature Responsabilité de l enfant J.P. Tournai (2 e canton), 24 novembre 2009 Obligations alimentaires Obligation entre ascendants et descendants Évaluation du montant Répartition de la dette entre les débiteurs de même rang Successions Cass. (1 re ch. N), 6 mars 2009 Successions Succession légale Conjoint survivant Divorce par consentement mutuel Règlement des droits successoraux du conjoint survivant dans la convention préalable à divorce par consentement mutuel Décès d un des époux avant l introduction de la procédure 950 Droit pénal de la famille Cass. (2 e ch. N), 3 novembre 2009 Droit pénal de la famille Obligations alimentaires Abandon de famille Éléments constitutifs de l infraction Condamnation judiciaire coulée en force de chose jugée Conditions de forme 951 SOMMAIRES DE JURISPRUDENCE NÉER- LANDOPHONE 953 BIBLIOGRAPHIE 971

sommaire DOCTRINE LÉGISLATION La domiciliation de l enfant en hébergement égalitaire : enjeux et projet de réforme François-Xavier Delogne

sommaire DOCTRINE LÉGISLATION La domiciliation de l enfant en hébergement égalitaire : enjeux et projet de réforme François-Xavier Delogne sommaire DOCTRINE La domiciliation de l enfant en hébergement égalitaire : enjeux et projet de réforme François-Xavier Delogne 605 LÉGISLATION 1. Législation fédérale Loi du 6 mai 2009 portant des dispositions

Plus en détail

Calcul des pensions alimentaires entre époux et après divorce Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence (2012) 907 Nathalie Dandoy

Calcul des pensions alimentaires entre époux et après divorce Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence (2012) 907 Nathalie Dandoy sommaire Chronique de jurisprudence Calcul des pensions alimentaires entre époux et après divorce Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence (2012) 907 Nathalie Dandoy LÉGISLATION 1. Législation

Plus en détail

sommaire DOCTRINE LÉGISLATION

sommaire DOCTRINE LÉGISLATION sommaire DOCTRINE Le règlement européen 4/2009 relatif aux aliments : Tentative de simplification de la résolution des litiges transfrontières en matière d obligations alimentaires Marie Dechamps 801 LÉGISLATION

Plus en détail

Le droit des personnes et des familles

Le droit des personnes et des familles Chroniques notariales vol. 47 Table des matières Le droit des personnes et des familles Chapitre 1. L état civil....................................... 18 1. Recherche dans les registres de l état civil.

Plus en détail

sommaire DOCTRINE LÉGISLATION

sommaire DOCTRINE LÉGISLATION sommaire DOCTRINE Le risque de rupture du lien parent-enfant et l expertise axée sur la collaboration parentale Benoît Van Dieren, Myriam de Hemptinne et Jean-Louis Renchon 261 LÉGISLATION 1. Législation

Plus en détail

Table des matières. 1 Le divorce : quoi de neuf depuis 2008? Didier PIRE maître de conférences à l U.Lg., avocat

Table des matières. 1 Le divorce : quoi de neuf depuis 2008? Didier PIRE maître de conférences à l U.Lg., avocat Table des matières 1 Le divorce : quoi de neuf depuis 2008? Didier PIRE maître de conférences à l U.Lg., avocat Introduction................................................................ 8 La cause unique

Plus en détail

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14 Table des matières Titre 1 La séparation des époux 7 Bibliographie sommaire 9 Introduction 11 Chapitre 1 13 Les principes régissant la séparation des époux 13 Section 1. La rupture de la vie commune 13

Plus en détail

Calcul des parts contributives des père et mère au profit de leurs enfants Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence 155 Sophie Louis

Calcul des parts contributives des père et mère au profit de leurs enfants Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence 155 Sophie Louis sommaire DOCTRINE Calcul des parts contributives des père et mère au profit de leurs enfants Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence 155 Sophie Louis LÉGISLATION 1. Législation fédérale Loi du

Plus en détail

Calcul des pensions alimentaires entre époux et après divorce Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence (2014) 753 Nathalie Dandoy

Calcul des pensions alimentaires entre époux et après divorce Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence (2014) 753 Nathalie Dandoy sommaire Chronique de jurisprudence Calcul des pensions alimentaires entre époux et après divorce Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence (2014) 753 Nathalie Dandoy LÉGISLATION 1. Législation

Plus en détail

Table des matières. 1 Le divorce pour désunion irrémédiable : un an d application... 7. Didier PIRE, chargé de cours adjoint à l U.Lg.

Table des matières. 1 Le divorce pour désunion irrémédiable : un an d application... 7. Didier PIRE, chargé de cours adjoint à l U.Lg. Table des matières 1 Le divorce pour désunion irrémédiable : un an d application.......................... 7 Didier PIRE, chargé de cours adjoint à l U.Lg., avocat Introduction.................................................................

Plus en détail

Table des matières. Avant-propos. Yves-Henri Leleu. Le nouveau divorce pour cause de désunion irrémédiable. Jean-Louis Renchon. Introduction...

Table des matières. Avant-propos. Yves-Henri Leleu. Le nouveau divorce pour cause de désunion irrémédiable. Jean-Louis Renchon. Introduction... Table des matières Avant-propos Yves-Henri Leleu Le nouveau divorce pour cause de désunion irrémédiable Jean-Louis Renchon Introduction............................................ 11 1. Les objectifs de

Plus en détail

sommaire DOCTRINE LÉGISLATION

sommaire DOCTRINE LÉGISLATION sommaire DOCTRINE Le nouveau droit du divorce international selon le règlement Rome III : une évolution tranquille Marc Fallon L adultère, la «faute grave» et le droit du divorce Guy Hiernaux 291 319 LÉGISLATION

Plus en détail

La loi portant établissement de la filiation de la coparente : bien dire et laisser faire 455 Marie Demaret et Evelyne Langenaken

La loi portant établissement de la filiation de la coparente : bien dire et laisser faire 455 Marie Demaret et Evelyne Langenaken sommaire DOCTRINE La loi portant établissement de la filiation de la coparente : bien dire et laisser faire 455 Marie Demaret et Evelyne Langenaken LÉGISLATION 1. Législation fédérale Arrêté royal du 11

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5 Préface 7

Table des matières. Sommaire 5 Préface 7 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Titre I. Introduction: les droits subjectifs civils 9 I. Notions: droit objectif droits subjectifs droit positif 10 II. Héritage du droit romain: la «summa divisio»

Plus en détail

Droits de succession et de mutation par décès

Droits de succession et de mutation par décès Droits de succession et de mutation par décès Table des matières Droits de succession et de mutation par décès Section préliminaire...................................... 227 1. La notion d habitant du

Plus en détail

Partie 1 Le divorce. Introduction TITRE 1 Le divorce pour cause de désunion irrémédiable

Partie 1 Le divorce. Introduction TITRE 1 Le divorce pour cause de désunion irrémédiable Table des matières (avec renvoi aux pages) Remerciements... 5 Préface... 7 Liste des abréviations... 9 Sommaire... 11 Partie 1 Le divorce Introduction TITRE 1 Le divorce pour cause de désunion irrémédiable

Plus en détail

Table des matières de l année 2011

Table des matières de l année 2011 Table des matières de l année 2011 I. DOCTRINE Balot, François, L identité d objet et l identité de cause en matière de litispendance, Note sous J.P. Tournai (2 e canton), 19 mai 2009 Baugniet, Nathalie,

Plus en détail

Chapitre 1. Les aliments : Obligation d entretien, de formation et d éducation des enfants

Chapitre 1. Les aliments : Obligation d entretien, de formation et d éducation des enfants Chroniques notariales vol. 57 Table des matières Chapitre 1. Les aliments : Obligation d entretien, de formation et d éducation des enfants....................................... 19 Section 1. Contenu

Plus en détail

Grands principes du droit du divorce

Grands principes du droit du divorce Grands principes du droit du divorce En Belgique, il existe deux procédures de divorce: - la procédure DCM ( Divorce par Consentement Mutuel) - la procédure DDI ( Divorce pour Désunion Irrémédiable) 1.

Plus en détail

Famille et couple: questions pratiques en droit international privé. Renouveau et démocratie Conseil européen 27 septembre 2012

Famille et couple: questions pratiques en droit international privé. Renouveau et démocratie Conseil européen 27 septembre 2012 1 Famille et couple: questions pratiques en droit international privé Renouveau et démocratie Conseil européen 27 septembre 2012 2 Plan de l exposé Mise en situation pratique 1. Mésentente conjugale: des

Plus en détail

Les effets sociaux du mariage polygamique : pour une appréciation en contexte 861 Stéphanie Francq et Julie Mary

Les effets sociaux du mariage polygamique : pour une appréciation en contexte 861 Stéphanie Francq et Julie Mary sommaire Doctrine Les effets sociaux du mariage polygamique : pour une appréciation en contexte 861 Stéphanie Francq et Julie Mary LÉGISLATION 1. Législation fédérale Loi du 29 avril 2013 modifiant l article

Plus en détail

Table des matières. Chapitre 1 Droit judiciaire. Préface... 17. 1. Phase préjudiciaire

Table des matières. Chapitre 1 Droit judiciaire. Préface... 17. 1. Phase préjudiciaire Table des matières Préface... 17 Chapitre 1 Droit judiciaire 1. Phase préjudiciaire Mise en demeure à un consommateur (au sens de l article 6 de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable

Plus en détail

La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge

La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge Conférences U4U La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge Aspects pratiques de droit familial international Me Nathalie de Montigny Avocat au Barreau de Bruxelles

Plus en détail

Les sûretés. Table des matières

Les sûretés. Table des matières Table des matières Titre 1. Les sûretés réelles..................................... 229 Chapitre 1. Législation...................................... 229 Section 1. La vente d immeuble dans le contexte

Plus en détail

PRINCIPES DE DROIT EUROPÉEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LES RELATIONS PATRIMONIALES DES ÉPOUX

PRINCIPES DE DROIT EUROPÉEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LES RELATIONS PATRIMONIALES DES ÉPOUX PRINCIPES DE DROIT EUROPÉEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LES RELATIONS PATRIMONIALES DES ÉPOUX PREAMBULE Reconnaissant que, malgré les diversités existant entre les systèmes nationaux de droit de la famille,

Plus en détail

PROCEDURES DE DIVORCE

PROCEDURES DE DIVORCE PROCEDURES DE DIVORCE I. INTRODUCTION Il existait en Belgique 3 procédures distinctes de divorce, à savoir la procédure de divorce par consentement mutuel, la procédure pour cause déterminée et la procédure

Plus en détail

Le droit patrimonial des couples

Le droit patrimonial des couples Chroniques notariales vol. 54 Table des matières Le droit patrimonial des couples Chapitre I. Le régime matrimonial primaire.................... 206 Section 1. Devoir de secours entre époux (art. 213)...............

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5. Jusqu à ce que la mort nous sépare... 7

Table des matières. Sommaire 5. Jusqu à ce que la mort nous sépare... 7 Table des matières Sommaire 5 Jusqu à ce que la mort nous sépare... 7 Le conjoint survivant et les enfants d un autre lit : prévention des conflits 11 Guy Hiernaux Chapitre I. Bref historique 12 Chapitre

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

Avant-projet de loi. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale

Avant-projet de loi. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Avant-projet de loi Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale Déposé par Madame Kathleen

Plus en détail

Divorce et Séparation!

Divorce et Séparation! P A R D I V O R C E N E T Tout sur le divorce et la séparation en Belgique Divorce et Séparation Guide Pratique 2015 Un livre par DivorceNet Copyright DivorceNet 2015 www.divorcenet.be 1 Table des matières"

Plus en détail

Chapitre 1 Droit judiciaire

Chapitre 1 Droit judiciaire Formulaire de Procédure - Edition 2006 5 TABLE DES MATIERES Chapitre 1 Droit judiciaire 1. Procédure Exequatur....................................................................... 15 Requête en exequatur

Plus en détail

Droit judiciaire notarial Procédures particulières

Droit judiciaire notarial Procédures particulières Table des matières Droit judiciaire notarial Procédures particulières Chapitre I. Les scellés...................................... 244 Section 1. L apposition des scellés. L intérêt sérieux...............

Plus en détail

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 113 jusqu à 133

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 113 jusqu à 133 Parue dans le Moniteur Belge du 28 décembre 2006 Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 113 jusqu à 133 CHAPITRE VI. Fonds d indemnisation des victimes de l amiante Section 1re. Mission et fonctionnement

Plus en détail

PENSION APRÈS DIVORCE ET DROIT TRANSITOIRE, JURISPRUDENCE RÉCENTE DE LA COUR D APPEL DE MONS.

PENSION APRÈS DIVORCE ET DROIT TRANSITOIRE, JURISPRUDENCE RÉCENTE DE LA COUR D APPEL DE MONS. Dans un arrêt du 26.03.2008 (R.G. 2007/719, inédit, déposé à la bibliothèque), la 17 ème chambre de la Cour d Appel de Mons s est prononcée sur une question délicate d application des dispositions législatives

Plus en détail

Les mesures urgentes et provisoires durant la procédure en divorce

Les mesures urgentes et provisoires durant la procédure en divorce 1 Les mesures urgentes et provisoires durant la procédure en divorce I. Introduction II. Procédure a)conditions d application b)compétence c)mode d introduction de la demande : - la citation à double détente

Plus en détail

Catherine Olivier Divorcer sans casse

Catherine Olivier Divorcer sans casse Catherine Olivier Divorcer sans casse Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3511-2 Introduction : Trois fois plus de divorces en trente ans.................... 7 Ce qu il faut savoir avant de franchir le

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Inhoud... 17 Table alphabétique... 33 Zaakregister... 41 Table des décisions citées... 49 INTRODUCTION

TABLE DES MATIÈRES. Inhoud... 17 Table alphabétique... 33 Zaakregister... 41 Table des décisions citées... 49 INTRODUCTION divorce pour désunion irrémédiable 1 TABLE DES MATIÈRES Inhoud... 17 Table alphabétique... 33 Zaakregister... 41 Table des décisions citées... 49 INTRODUCTION 1. La loi du 27 avril 2007 réformant le divorce...

Plus en détail

Le tribunal de la famille et de la jeunesse

Le tribunal de la famille et de la jeunesse Le tribunal de la famille et de la jeunesse Le tribunal de la famille et de la jeunesse (*) est opérationnel dans tout le pays depuis le 1 er septembre 2014. C est désormais ce tribunal qui est compétent

Plus en détail

Commission Université-Palais. Université de Liège DROIT DES FAMILLES. Sous la coordination de Didier PIRE AA NTHEMIS

Commission Université-Palais. Université de Liège DROIT DES FAMILLES. Sous la coordination de Didier PIRE AA NTHEMIS AA NTHEMIS Commission Université-Palais Université de Liège DROIT DES FAMILLES Sous la coordination de Didier PIRE Table des matières 1 Du nouveau en matière de calcul de part contributive? 7 Jean-Louis

Plus en détail

TEXTE ADOPTE n 708 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002 10 octobre 2001 PROPOSITION DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE

Plus en détail

Table des matières. Code civil du Bas Canada LIVRE TROISIÈME DE L ACQUISITION ET DE L EXERCICE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ [...]

Table des matières. Code civil du Bas Canada LIVRE TROISIÈME DE L ACQUISITION ET DE L EXERCICE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ [...] Table des matières Avant-propos........................................... vii Table des abréviations..................................xxxix Code civil du Bas Canada LIVRE TROISIÈME DE L ACQUISITION ET

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES PARTIE I NOTIONS GÉNÉRALES PARTIE II LE BUDGET CHAPITRE I. LE BUDGET... 15 CHAPITRE II. LE BUDGET ET LA GESTION PUBLIQUE...

TABLE DES MATIÈRES PARTIE I NOTIONS GÉNÉRALES PARTIE II LE BUDGET CHAPITRE I. LE BUDGET... 15 CHAPITRE II. LE BUDGET ET LA GESTION PUBLIQUE... TABLE DES MATIÈRES PAGES Sommaire... 5 Introduction générale... 7 PARTIE I NOTIONS GÉNÉRALES CHAPITRE I. LE BUDGET... 15 CHAPITRE II. LE BUDGET ET LA GESTION PUBLIQUE... 16 SECTION 1. Autoriser... 16 SECTION

Plus en détail

LA FILIATION 3. PROPOSITIONS D AJOUT, DE MODIFICATION OU DE SUPPRES- SION D ARTICLES

LA FILIATION 3. PROPOSITIONS D AJOUT, DE MODIFICATION OU DE SUPPRES- SION D ARTICLES VI LA FILIATION 3. PROPOSITIONS D AJOUT, DE MODIFICATION OU DE SUPPRES- SION D ARTICLES Chapitre premier Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle Section première Des présomptions

Plus en détail

MASSIP JACQUES. Conseiller doyen honoraire ä la Cour de cassation LENOUVEAU DROIT DIVORCE DEFRENOIS

MASSIP JACQUES. Conseiller doyen honoraire ä la Cour de cassation LENOUVEAU DROIT DIVORCE DEFRENOIS DEFRENOIS JACQUES MASSIP Conseiller doyen honoraire ä la Cour de cassation LENOUVEAU DROIT DU DIVORCE Plan detaille de la circulaire PREMIERE PARTIE: LA REFORME DU DIVORCE I. Cas de divorce 310 1. Divorce

Plus en détail

Code civil suisse. (Autorité parentale) Modification du 21 juin 2013. Délai référendaire: 10 octobre 2013

Code civil suisse. (Autorité parentale) Modification du 21 juin 2013. Délai référendaire: 10 octobre 2013 Délai référendaire: 10 octobre 2013 Code civil suisse (Autorité parentale) Modification du 21 juin 2013 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 16 novembre

Plus en détail

UNIVERSITE DE LA SARRE CENTRE JURIDIQUE FRANCO-ALLEMAND DROIT DE LA FAMILLE

UNIVERSITE DE LA SARRE CENTRE JURIDIQUE FRANCO-ALLEMAND DROIT DE LA FAMILLE UNIVERSITE DE LA SARRE CENTRE JURIDIQUE FRANCO-ALLEMAND Cours de Mme Monique CHATEAU-BRIQUET ANNEE UNIVERSITAIRE 2013/2014 DROIT DE LA FAMILLE INTRODUCTION 1 Notion de famille 2 Notion de parenté 3 Notion

Plus en détail

concernant la protection de l enfant et de l adulte (LPAE)

concernant la protection de l enfant et de l adulte (LPAE) DSJ/Avant-projet du 5..0 Loi du concernant la protection de l enfant et de l adulte (LPAE) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la modification du 9 décembre 008 du code civil suisse (Protection de

Plus en détail

Numéro du rôle : 5736. Arrêt n 137/2014 du 25 septembre 2014 A R R E T

Numéro du rôle : 5736. Arrêt n 137/2014 du 25 septembre 2014 A R R E T Numéro du rôle : 5736 Arrêt n 137/2014 du 25 septembre 2014 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 43 de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances (avant son abrogation par

Plus en détail

LA PROCEDURE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL DE LA JEUNESSE

LA PROCEDURE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL DE LA JEUNESSE LA PROCEDURE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL DE LA JEUNESSE 1. COMPETENCE MATERIELLE La section civile du Tribunal de la Jeunesse est compétente pour régler notamment les litiges relatifs à : - l exercice de

Plus en détail

Hygin Didace Amboulou LE DIVORCE ET LA SÉPARATION DE CORPS EN DROIT CONGOLAIS. armattan

Hygin Didace Amboulou LE DIVORCE ET LA SÉPARATION DE CORPS EN DROIT CONGOLAIS. armattan Hygin Didace Amboulou LE DIVORCE ET LA SÉPARATION DE CORPS EN DROIT CONGOLAIS armattan Table des matières Avant-propos ]] Titre I : Le divorce.. 13 Chapitre préliminaire : La notion de divorce......15

Plus en détail

SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. À TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE ET SUR TOUTES LES QUESTIONS LIÉES À LA LIQUIDATION DU RÉGIME

SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. À TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE ET SUR TOUTES LES QUESTIONS LIÉES À LA LIQUIDATION DU RÉGIME Le Divorce LA LOI DU 26 MAI 2004 RÉFORMANT LE DIVORCE EST ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1 ER JANVIER 2005. CETTE LOI SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. ELLE RENFORCE LE RÔLE DU NOTAIRE. CE DERNIER PEUT INTERVENIR

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Introduction...3 TITRE I LES DROITS LÉGAUX DU CONJOINT SURVIVANT...7

TABLE DES MATIÈRES. Introduction...3 TITRE I LES DROITS LÉGAUX DU CONJOINT SURVIVANT...7 119 TABLE DES MATIÈRES Introduction...3 TITRE I LES DROITS LÉGAUX DU CONJOINT SURVIVANT...7 SOUS TITRE I Les droits légaux attribues au conjoint survivant en qualité d'héritier : les droits ab intestat

Plus en détail

Sommaire PREMIÈRE PARTIE LES PERSONNES... 9 DEUXIÈME PARTIE LA FAMILLE... 83

Sommaire PREMIÈRE PARTIE LES PERSONNES... 9 DEUXIÈME PARTIE LA FAMILLE... 83 Sommaire PREMIÈRE PARTIE LES PERSONNES......................... 9 INTRODUCTION AU DROIT DES PERSONNES................................. 11 CHAPITRE 1 LES PERSONNES PHYSIQUES.................................

Plus en détail

Délibération n 2008-92 du 5 mai 2008

Délibération n 2008-92 du 5 mai 2008 Délibération n 2008-92 du 5 mai 2008 Réglementation du service public Prestation de sécurité sociale Orientation sexuelle La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité a été saisie

Plus en détail

"Mariage et cohabitation (hétéro/homo) dans un contexte international"

Mariage et cohabitation (hétéro/homo) dans un contexte international "Mariage et cohabitation (hétéro/homo) dans un contexte international" QUELQUES CHIFFRES En France entre 2001 et 2011 le nombre de mariage est passé de 295 720 à 241 000 alors que celui des Pacs est passé

Plus en détail

EPREUVES ET PROGRAMMES DES CONCOURS COMPLEMENTAIRES

EPREUVES ET PROGRAMMES DES CONCOURS COMPLEMENTAIRES EPREUVES ET PROGRAMMES DES CONCOURS COMPLEMENTAIRES LES EPREUVES Ces concours comprennent des épreuves d admissibilité et d admission. Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Nature de l épreuve Admissibilité

Plus en détail

LE DIVORCE EN DROIT LUXEMBOURGEOIS

LE DIVORCE EN DROIT LUXEMBOURGEOIS LE DIVORCE EN DROIT LUXEMBOURGEOIS Gaston VOGEL Docteur en droit Avocat ä la Cour Maison LARCIER, s.a. Rue des Minimes, 39 1000 Bruxelles 1994 PLAN GENERAL PREFACE N«5 REFLEXIONS INTRODUCTIVES 1 ä 4 ANALYSE

Plus en détail

JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER

JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER QUE DOIS-JE FAIRE? Que dois-je faire? Que dois-je savoir avant de prendre ma décision? Quelles sont les démarches légales et de régularisation?

Plus en détail

la hiérarchisation des prestations catégorielles (art. 4) le revenu déterminant unifié (articles 6 à 8)

la hiérarchisation des prestations catégorielles (art. 4) le revenu déterminant unifié (articles 6 à 8) LOI 000 de loi sur l harmonisation et la coordination de l octroi des prestations sociales et d aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS) du 9 novembre 00 LE GRAND CONSEIL DU CANTON

Plus en détail

Traité entre la Principauté de Liechtenstein la Confédération suisse sur la protection conférée par les brevets d invention

Traité entre la Principauté de Liechtenstein la Confédération suisse sur la protection conférée par les brevets d invention Traité entre la Principauté de Liechtenstein la Confédération suisse sur la protection conférée par les brevets d invention (Traité sur les brevets) Conclu à Vaduz le 22 décembre 1978 Entré en vigueur

Plus en détail

La filiation. Vous êtes confrontés à des questions relatives à votre filiation ou à celle de votre enfant

La filiation. Vous êtes confrontés à des questions relatives à votre filiation ou à celle de votre enfant La filiation Vous êtes confrontés à des questions relatives à votre filiation ou à celle de votre enfant CONTENU La filiation en droit belge...3 La filiation par l effet de la loi...4 La filiation maternelle...4

Plus en détail

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A.

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Thèmes traités pour l épreuve de raisonnement juridique et pour l épreuve à caractère pratique Droit des obligations I. - Les

Plus en détail

Numéros du rôle : 3824 et 3936. Arrêt n 161/2006 du 8 novembre 2006 A R R E T

Numéros du rôle : 3824 et 3936. Arrêt n 161/2006 du 8 novembre 2006 A R R E T Numéros du rôle : 3824 et 3936 Arrêt n 161/2006 du 8 novembre 2006 A R R E T En cause : les questions préjudicielles relatives à l article 306 du Code civil, posées par la Cour d appel de Liège et la Cour

Plus en détail

Table des matières. PARTIE PREuLIMINAIRE. Introduction. La notion de famille Prélim.0.Intro. 0.1. PARTIE I. DEuFINITIONS

Table des matières. PARTIE PREuLIMINAIRE. Introduction. La notion de famille Prélim.0.Intro. 0.1. PARTIE I. DEuFINITIONS Table des matières Le lecteur trouvera une table des matières plus détaillée au début de chaque titre. Les chiffres renvoient à la pagination. PARTIE PREuLIMINAIRE Introduction. La notion de famille Prélim.0.Intro.

Plus en détail

DROIT A L INTEGRATION SOCIALE

DROIT A L INTEGRATION SOCIALE DROIT A L INTEGRATION SOCIALE Présentation générale de la loi et de l arrêté d application 19 septembre 2002 Marie Wastchenko, Secrétaire de la Section CPAS et Astrid Van Kleef, Juriste au CPAS de Bruxelles

Plus en détail

Numéro du rôle : 4916. Arrêt n 13/2011 du 27 janvier 2011 A R R E T

Numéro du rôle : 4916. Arrêt n 13/2011 du 27 janvier 2011 A R R E T Numéro du rôle : 4916 Arrêt n 13/2011 du 27 janvier 2011 A R R E T En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 42, 2, alinéa 1er, de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, posées

Plus en détail

Table des matières. Préambule... 7. Chapitre 1 Le régime matrimonial primaire... 9

Table des matières. Préambule... 7. Chapitre 1 Le régime matrimonial primaire... 9 Table des matières Préambule............................ 7 Chapitre 1 Le régime matrimonial primaire................ 9 Devoir de secours entre époux (art. 213)........................ 10 1. Frais funéraires

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES Volume I TABLES LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ (PARTIES I À V) NOTIONS GÉNÉRALES

TABLE DES MATIÈRES Volume I TABLES LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ (PARTIES I À V) NOTIONS GÉNÉRALES Volume I Introduction................................................................... iii Remerciements................................................................ v TABLES Table de la jurisprudence........................................................

Plus en détail

Numéro du rôle : 5226. Arrêt n 109/2012 du 20 septembre 2012 A R R E T

Numéro du rôle : 5226. Arrêt n 109/2012 du 20 septembre 2012 A R R E T Numéro du rôle : 5226 Arrêt n 109/2012 du 20 septembre 2012 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 8, alinéa 6, 3, du Code des droits de succession, posée par le Tribunal de

Plus en détail

R E C R U T E M E N T S D E M A G I S T R A T S C O N C O U R S C O M P L E M E N T A I R E S 2 0 1 4

R E C R U T E M E N T S D E M A G I S T R A T S C O N C O U R S C O M P L E M E N T A I R E S 2 0 1 4 LES TEXTES Ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature. Décret n 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de

Plus en détail

Table des matières. Les actes de la vie courante dans une optique de planification successorale 7

Table des matières. Les actes de la vie courante dans une optique de planification successorale 7 Table des matières Titre I. Les actes de la vie courante dans une optique de planification successorale 7 André Culot Introduction 9 Chapitre I. La nouvelle loi sur l abus fiscal 10 Section 1. Généralités

Plus en détail

Numéro du rôle : 3484. Arrêt n 181/2005 du 7 décembre 2005 A R R E T

Numéro du rôle : 3484. Arrêt n 181/2005 du 7 décembre 2005 A R R E T Numéro du rôle : 3484 Arrêt n 181/2005 du 7 décembre 2005 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 50 du Code des droits de succession, posée par le Tribunal de première instance

Plus en détail

Numéro du rôle : 5726. Arrêt n 135/2014 du 25 septembre 2014 A R R E T

Numéro du rôle : 5726. Arrêt n 135/2014 du 25 septembre 2014 A R R E T Numéro du rôle : 5726 Arrêt n 135/2014 du 25 septembre 2014 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant la loi relative à l assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée

Plus en détail

ATELIER n 3. Conséquences civiles et fiscales de l arrêt Bacquet et pistes de solutions. Patrice SIVIGNON, Sales Academy Allianz France

ATELIER n 3. Conséquences civiles et fiscales de l arrêt Bacquet et pistes de solutions. Patrice SIVIGNON, Sales Academy Allianz France ATELIER n 3 Conséquences civiles et fiscales de l arrêt Bacquet et pistes de solutions Patrice SIVIGNON, Sales Academy Allianz France Comment en est-on arrivé là? Rappel des textes de références Article

Plus en détail

Cour supérieure (garde d enfants, droits d accès, pension alimentaire, division des biens (en divorce ou conjoints de fait pour plus de 70 000 $),

Cour supérieure (garde d enfants, droits d accès, pension alimentaire, division des biens (en divorce ou conjoints de fait pour plus de 70 000 $), Cour supérieure (garde d enfants, droits d accès, pension alimentaire, division des biens (en divorce ou conjoints de fait pour plus de 70 000 $), divorce) (42 palais de justice au Québec) Cour du Québec

Plus en détail

------------------------------------------------

------------------------------------------------ A.A.A.D.F.Q. COUR D APPEL MARS 2013 Me Christiane Lalonde POINTS MARQUANTS : Rappel des quatre critères pour obtenir la suspension de l exécution provisoire en appel (Droit de la famille 13485); L enfant

Plus en détail

------------------ Unité - Progrès - Justice CHAMBRE CIVILE ------------------ AUDIENCE PUBLIQUE

------------------ Unité - Progrès - Justice CHAMBRE CIVILE ------------------ AUDIENCE PUBLIQUE COUR DE CASSATION BURKINA FASO ------------------ Unité - Progrès - Justice CHAMBRE CIVILE ------------------ Dossier n 104/08 ---------- Arrêt n 24 du 07 juillet 2011 AUDIENCE PUBLIQUE du 07 juillet 2011

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5 Préface 7 Introduction Le choix d une structure sociétaire 9

Table des matières. Sommaire 5 Préface 7 Introduction Le choix d une structure sociétaire 9 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Introduction Le choix d une structure sociétaire 9 La holding belge, utilisation par les résidents et les non-résidents 15 Jacques Malherbe et Daphné de Laveleye

Plus en détail

Table des matières. Introduction 7 Jérôme Dandoy Titre I. Pension de retraite légale 8 Section 1. Régime des travailleurs salariés 8

Table des matières. Introduction 7 Jérôme Dandoy Titre I. Pension de retraite légale 8 Section 1. Régime des travailleurs salariés 8 Table des matières Introduction 7 Jérôme Dandoy Titre I. Pension de retraite légale 8 Section 1. Régime des travailleurs salariés 8 1. Rappel des conditions d âge et de carrière 8 2. Comment la pension

Plus en détail

Jusqu au 1 er janvier 2007, le Pacte civil de solidarité (PACS) est demeuré soumis aux inconvénients de la

Jusqu au 1 er janvier 2007, le Pacte civil de solidarité (PACS) est demeuré soumis aux inconvénients de la Promotion Réal du MASTER II DE DROIT NOTARIAL sous la direction de Philippe Delmas Saint-Hilaire Professeur à l Université Montesquieu Bordeaux IV Bordeaux, décembre 2011 LE STATUT DES BIENS DANS LES COUPLES

Plus en détail

INDEX ANALYTIQUE. Absence action personnelle à caractère extrapatrimonial ou familial, 3141 500

INDEX ANALYTIQUE. Absence action personnelle à caractère extrapatrimonial ou familial, 3141 500 INDEX ANALYTIQUE Note explicative : Les chiffres en gras renvoient aux numéros d articles du Code civil du Québec. Les autres chiffres (7) renvoient aux numéros des paragraphes de la section Commentaires.

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf avril deux mille douze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf avril deux mille douze. N 22 / 12. du 19.4.2012. Numéro 3005 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf avril deux mille douze. Composition: Léa MOUSEL, conseillère

Plus en détail

Personnes actuellement protégées. Dorénavant

Personnes actuellement protégées. Dorénavant Personnes actuellement protégées Les personnes majeures pour cause de: maladie mentale, faiblesse d esprit, ivrognerie, inconduite, prodigalité, mauvaise gestion, faiblesse sénile, infirmité, inexpérience

Plus en détail

LE DIVORCE EN DROIT LUXEMBOURGEOIS

LE DIVORCE EN DROIT LUXEMBOURGEOIS LE DIVORCE EN DROIT LUXEMBOURGEOIS Gastón VOGEL Docteur en droit Avocat á la Cour LARCIER 1998 PLAN GENERAL PAGES NOTE INTRODUCTIVE DE LA SECONDE ÉDITION 5 PLAN GENERAL 7 PRÉFACE 13 RÉFLEXIONS INTRODUCTIVES

Plus en détail

TABLEAUX RELATIFS AUX POUVOIRS DES PERSONNES PROTÉGÉES ET DE LEURS REPRÉSENTANTS LÉGAUX EN MATIÈRE DE LIBÉRALITÉS ET DE SUCCESSIONS

TABLEAUX RELATIFS AUX POUVOIRS DES PERSONNES PROTÉGÉES ET DE LEURS REPRÉSENTANTS LÉGAUX EN MATIÈRE DE LIBÉRALITÉS ET DE SUCCESSIONS TABLEAUX RELATIFS AUX POUVOIRS DES PERSONNES PROTÉGÉES ET DE LEURS REPRÉSENTANTS LÉGAUX EN MATIÈRE DE LIBÉRALITÉS ET DE SUCCESSIONS Par Michel NOYER, vice-président au tribunal d instance de Villeurbanne

Plus en détail

JORF du 5 mars 2002. Texte n 3. LOI LOI n 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l autorité parentale (1) NOR: JUSX0104902L

JORF du 5 mars 2002. Texte n 3. LOI LOI n 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l autorité parentale (1) NOR: JUSX0104902L Le 28 avril 2014 JORF du 5 mars 2002 Texte n 3 LOI LOI n 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l autorité parentale (1) NOR: JUSX0104902L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République

Plus en détail

Numéro du rôle : 5045. Arrêt n 118/2011 du 30 juin 2011 A R R E T

Numéro du rôle : 5045. Arrêt n 118/2011 du 30 juin 2011 A R R E T Numéro du rôle : 5045 Arrêt n 118/2011 du 30 juin 2011 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative aux articles 231 et 306 du Code civil, tels qu ils étaient applicables avant leur abrogation

Plus en détail

Proposition du Conseil-exécutif. Loi sur la protection de l'enfant et de l'adulte (LPEA) (Modification)

Proposition du Conseil-exécutif. Loi sur la protection de l'enfant et de l'adulte (LPEA) (Modification) Proposition du Conseil-exécutif.6 Loi sur la protection de l'enfant et de l'adulte (LPEA) (Modification) Le Grand Conseil du canton de Berne, sur proposition du Conseil-exécutif, arrête: I. La loi du er

Plus en détail

Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision

Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision Le présent document est établi sur base de l article 17, paragraphe 1 er, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation

Plus en détail

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ : PLAN DU SEMESTRE II

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ : PLAN DU SEMESTRE II DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ : PLAN DU SEMESTRE II LIVRE I. LES REGLES SPECIALES DES CONFLITS DE LOI TITRE I. LE MARIAGE CH.I. FORMATION DU MARIAGE S I. CONDITIONS DE FOND I. COMPÉTENCE DE LA LOI NATIONALE

Plus en détail

I. Notion d Enfant placé élargissement aux situations proches du placement

I. Notion d Enfant placé élargissement aux situations proches du placement Circulaire 36200 p. 1 Circulaire n 509 Allocations familiales en faveur des enfants placés, conformément aux articles 51, 3, 7 et 70 L.C. (Txt 40) C. 06/03/1992 Nous constatons qu un certain nombre de

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I L AUTEUR DE L INFRACTION PÉNALE

TABLE DES MATIÈRES TITRE I L AUTEUR DE L INFRACTION PÉNALE TABLE DES MATIÈRES PLAN................................................................ 5 LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS...................................... 7 LES TITULAIRES DE LA CHAIRE DE DROIT

Plus en détail

Table des matières. Section 1. Les évolutions de la législation sur l assurance de responsabilité civile automobile 7

Table des matières. Section 1. Les évolutions de la législation sur l assurance de responsabilité civile automobile 7 Table des matières Les vingt-cinq ans de la loi du 21 novembre 1989 : état des lieux et perspectives d avenir 7 Jean Van Rossum Section 1. Les évolutions de la législation sur l assurance de responsabilité

Plus en détail

RÈGLEMENT LE CONSEIL D ETAT DU CANTON DE VAUD

RÈGLEMENT LE CONSEIL D ETAT DU CANTON DE VAUD RÈGLEMENT fixant les normes relatives à la comptabilité, au contrôle des comptes et à l analyse des établissements médico-sociaux, des lits de type C des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation,

Plus en détail

Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer votre dossier, il est indispensable :

Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer votre dossier, il est indispensable : TRIBUNAL DE RANDE INSTANCE d AMIENS 14 rue Robert de Luzarches 80027 AMIENS CEDEX 1 ------- Juge aux Affaires Familiales Madame, Monsieur Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer

Plus en détail

Bienvenue. Exposé : «Protection juridique des directeurs d école» Houffalize 05/02/2014. Adesio/Syner'J «PJ Directeurs d'école»

Bienvenue. Exposé : «Protection juridique des directeurs d école» Houffalize 05/02/2014. Adesio/Syner'J «PJ Directeurs d'école» Bienvenue Exposé : «Protection juridique des directeurs d école» Houffalize 05/02/2014 1 SYNER J s.c.r.l.f.s. BASIC + Groupement employeurs Service mazout et électricité gaz COGEVASI ON s.p.r.l. BUREAU

Plus en détail

F I C H E 57: L A RÉCUPÉRATION DES CRÉANCES D AIDE SOC I ALE

F I C H E 57: L A RÉCUPÉRATION DES CRÉANCES D AIDE SOC I ALE F I C H E 57: L A RÉCUPÉRATION DES CRÉANCES D AIDE SOC I ALE Code de l action sociale et des familles Articles L 132-8 et suivant Articles L 132-9 R 132-13 à R 132-16 Article L 344-5 Article L 351-1 Code

Plus en détail

LE ROYAUME DE BELGIQUE

LE ROYAUME DE BELGIQUE ACCORD DE SIEGE ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET L OFFICE INTERNATIONAL DES EPIZOOTIES ACCORD DE SIEGE ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET L OFFICE INTERNATIONAL DES EPIZOOTIES LE ROYAUME DE BELGIQUE, dénommé

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. (Pages 1563 à 1792.)

TABLE DES MATIÈRES. (Pages 1563 à 1792.) TABLE DES MATIÈRES (Pages 1563 à 1792.) Abus de confiance. Éléments constitutifs. Mise en demeure. I, 1734 Abus de confiance. Nature. Moment de la réalisation. I, 1734 Accident du travail. Réparation.

Plus en détail