Le financement de l innovation. Animé par : Jean-François BOHN (expert-comptable, gérant e-care expertise-comptable et innovation)

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1 Le financement de l innovation Animé par : Jean-François BOHN (expert-comptable, gérant e-care expertise-comptable et innovation)

2 Plan : Différents types de financement et les critères d éligibilité : - Les apports en fonds propres pour les entreprises innovantes : les prêts d honneur, la levée de fonds, l activation des frais de recherche et développement - Les aides directes : les aides régionales et les aides BPI - Les aides indirectes : CIR, CII et JEI

3 Ressources internes Apports en capital Apports en compte courant La levée de fonds

4 La levée de fonds : Valeur pré-money et valeur post-money La prime d émission et l équilibre du degré d implication des associés Combinaison avec des apports en comptes courants L importance des (nombreuses) clauses dans le protocole de levée de fonds Clauses relatives à la désignation des dirigeants, Clauses relatives à la détermination des règles de distribution de dividendes, Clauses relatives aux droits de vote, Clauses relatives aux conditions d entrée et de sorties des actionnaires (préemption, sortie conjointe aux mêmes conditions, règle d anti-dilution ),

5 Avant augmentation de capital Augmentation de capital Après augmentation de capital Capital fondateur (300 actions de 100 ) % % Nombre de parts 300 Valeur nominale 100 Capital investisseur % Nombre de parts x / (300 + x) = 25% 100 Valeur nominale 100 CAPITAL SOCIAL TOTAL Prime d'émission Nombre de parts 100 Prime d'émission à la part Réserves, RAN CAPITAUX PROPRES Sur-valeur Valorisation pré-money Valorisation post-money Entrée au capital 25%

6 L effet levier Fonds propres et quasi fonds propres Le prêt d honneur permet d activer le mécanisme de «l effet levier» Sans effet levier Avec effet levier Capital Capital PHAR CAPITAL SOCIAL TOTAL BPI Emprunt DETTES TOTAL DES RESSOURCES

7 Les aides directes Les aides BPI et les aides régionales site internet :

8 Le crowdfunding Intérêt financier Prise de participation (equity) Dons avec ou sans contrepartie Prêt Autres comme le fee Intérêt marketing Communauté, traction Test

9 Les frais de Recherche et les Frais de développement sont souvent financés (produites) par l entreprise elle-même. Une technique comptable permet de le formaliser : «l activation des coûts de développement» Les conditions d activation (faisabilité technique, intention d achever, ressources suffisantes, avantages économiques futurs, évaluation fiable) Avantages de l activation Inconvénients de l activation Une option globale et irrévocable

10 Crédit Impôt Recherche : Définition des Opérations de R&D éligibles au titre du C.I.R. Recherche fondamentale, Recherche appliquée, Développement expérimental. 10

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12 Crédit Impôt Recherche Critères d éligibilité : Rupture avec l État de l Art, Amélioration substantielle de l état de l art. La méthode des 3 critères : Nouveauté technique, Incertitude technique, Progrès technique. 12

13 Crédit Impôt Recherche CIR = (Assiette dépenses R&D aides publiques liées à la recherche ) x 30 % Assiette dépenses = Masse salariale R&D Amortissements immobilisations Forfait fonctionnement Sous-traitances agréées, Frais de propriété intellectuelle, CIR imputable sur l impôt, restituable le cas échéant 13

14 Crédit Impôt Innovation Entreprises concernées : Entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles imposées d après leur bénéfice réel (soumises à l IS ou à l IR). PME au sens communautaire : Effectif < 250 salariés + CA < 50 Millions d Euros ou total bilan < 43 Millions d Euros. A la date de fin du dernier exercice clôturé au jour du dépôt de la 2069 A. Les modalités de prise en compte de ces seuils dépendent des conditions de détention de capital. 14

15 Crédit Impôt Innovation Opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits Nouveau produit = Pas encore mis à disposition sur le marché + Distinction avec produits existants car performances supérieures sur le plan technique, de l éco-conception, de l ergonomie, ou de ses fonctionnalités. 15

16 Crédit Impôt Innovation Calcul Dépenses plafonnées à Euros par an. Taux = 20% (30% pour le CIR). Même utilisation que CIR mais pas de créance sur 3 ans car PME. 16

17 CIR CII Contexte scientifique Etat de l art => rupture Références bibliographiques Performances mesurables à l état de l art Contexte marché Marché de référence => nouveauté Etudes de marché Performances mesurables au produit du marché Verrous techniques à lever Performances nouvelles et supérieures Travaux de R&D Travaux d innovation produit 17

18 La Jeune Entreprise Innovante JEI existe depuis 2004 pour les créations jusqu au 31/12/2013 Puis prorogation jusqu au 31/12/2016 (Loi de Finances 2014) Prorogation jusqu au 31/12/2019 (Loi de Finances 2017)? Les conditions de la JEI PME (250 salariés, CA < 50 M, bilan < 43 M), Moins de 8 ans, Indépendante (au moins à 50% détenue par personne physique), Nouvelle activité, 15% de frais de R&D (pas innovation). 18

19 La Jeune Entreprise Innovante Les avantages de la JEI Exonération IS : 100% la 1 ère année, 50% la deuxième année (de bénéfice) Exonération de charges sociales patronales URSSAF Plafond du salaire brut 4,5 SMIC (4,5 x 1 466,62 ) Plafond des exonérations par établissement 5 PASS (5 x ) Exo CFE, CVAE et taxe foncière sur délibérations des collectivités territoriales (pendant 7 ans car rien la première année) 19

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