DEPARTEMENT DE L ESSONNE (91)

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1 AVIS DEPARTEMENT DE L ESSONNE (91) BUDGET 2016 Article L du code général des collectivités territoriales délibéré le 18 novembre 2016

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3 S3/ /MC 1ère section N /G/211/n A.39 Séance du 18 novembre 2016 RECOMMANDE AVEC AR DEPARTEMENT DE L ESSONNE Budget 2016 (Article L du code général des collectivités territoriales) AVIS La chambre régionale des comptes d Île-de-France, VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L , L et L ; VU le code des juridictions financières ; VU le code de l action sociale et des familles ; VU les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des départements ; VU la lettre du 13 septembre 2016, enregistrée au greffe de la chambre le 15 septembre 2016, par laquelle Maître Paul-Henri Job du cabinet d avocats Lussan, agissant pour le compte de son client l Association des cités du Secours catholique (ACSC), a saisi la chambre régionale des comptes d Île-de-France en application de l'article L du code général des collectivités territoriales, au motif qu une dépense obligatoire n a pas été inscrite au budget 2016 du département de l Essonne ; VU la lettre du 29 septembre 2016, par laquelle le président de la chambre régionale des comptes d Île-de-France a invité le département de l Essonne à faire connaître ses observations à la chambre soit par écrit, soit oralement ; 1/4

4 S3/ /MC VU les pièces complétant la saisine fournies le 21 septembre 2016 par courrier et le 7 octobre 2016 par courrier électronique ; VU la réponse du département de l Essonne en date du 7 octobre 2016, enregistrée au greffe le 18 octobre 2016 ; VU la lettre du 3 octobre 2016, enregistrée au greffe le 4 octobre 2016, par laquelle le préfet de l Essonne transmet à la chambre la décision modificative n 1 votée le 14 mars 2016 et le budget supplémentaire n 1 du 30 mai 2016 du département de l Essonne, le budget primitif 2016 ayant déjà été transmis à la chambre par courrier en date du 17 mars 2016 ; VU le courrier électronique du 27 octobre de la direction départementale des finances publiques de l Essonne ; VU les conclusions du procureur financier ; Après avoir entendu Mme Sarah BIRDEN, première conseillère, en son rapport ; SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE CONSIDERANT qu aux termes de l'article L du code général des collectivités territoriales : «La chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l'etat dans le département, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget ou l'a été pour une somme insuffisante. Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale concernée ; CONSIDERANT que, par lettre du 15 septembre 2016, Maître Paul-Henri Job du cabinet d avocats Lussan, agissant pour le compte de son client l Association des cités du Secours catholique (ACSC) a saisi la chambre au motif que le département de l Essonne ne se serait pas acquitté des frais d hébergement, devant être pris en charge au titre de l aide sociale, de quatorze résidents domiciliés en Essonne et hébergés au sein de trois foyers rattachés à l ACSC pour des périodes comprises entre juillet et décembre 2015 ; que la somme demandée s élève à ,50 euros ; CONSIDERANT que la saisine a été adressée pour le compte de l ACSC, gestionnaire de structures d accueil dépourvues de la personnalité morale ; que les statuts de l association habilitent le président de l ACSC à la représenter pour tous les actes de la vie civile ; qu ainsi la saisine en vue d obtenir l inscription au budget du département de l Essonne des crédits nécessaires à l acquittement des frais d hébergement de résidents pris en charge par les services de l ACSC est recevable ; 2/4

5 S3/ /MC CONSIDERANT que les pièces nécessaires à l instruction ont été fournies pour les dernières le 7 octobre 2016 et enregistrées au greffe de la chambre le 18 octobre 2016 ; que le délai fixé à l article L précité du code général des collectivités territoriales court à compter de cette dernière date ; SUR LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE LA DEPENSE CONSIDERANT qu aux termes de l article L du code précité : «Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé» ; CONSIDERANT que la chambre régionale des comptes ne peut constater qu une dépense est obligatoire pour une collectivité et mettre celle-ci en demeure de l inscrire à son budget qu en ce qui concerne les dettes échues, certaines, liquides, non sérieusement contestées dans leur principe et dans leur montant et découlant de la loi, d un contrat, d un délit ou d un quasi-délit ou de toute autre source d obligation ; CONSIDERANT qu en vertu de des articles L et L à L ainsi que L du code de l action sociale et des familles, le département de l Essonne doit s acquitter des frais d hébergement des résidents ayant leur domicile de secours dans l Essonne ; que par ses décisions de prise en charge en date du 17 mars 2015, 21 avril 2015, 22 juin 2015, 4 septembre 2015, 18 septembre 2015 et 7 janvier 2016 le département de l Essonne s est engagé à régler les frais d hébergement des résidents concernés par la saisine de l ACSC ; CONSIDERANT que le département de l Essonne ne s est pas acquitté des frais d hébergement correspondant aux périodes concernées, comprises entre juillet et décembre 2015 ; que le tarif journalier facturé est conforme au tarif voté par les conseils départementaux des lieux d implantation des structures d accueil pour chacune des périodes concernées ; que les réfactions opérées pour séjour du résident hors de la structure respectent les dispositions de l article R du code de l action sociale et des familles et sont conformes aux montants arrêtés par le règlement d aide sociale du département ; que les montants demandés sont appuyés d états de frais adressés et parvenus au débiteur ; CONSIDERANT qu il résulte de ce qui précède que la dette est certaine et liquide, et que le département n en conteste ni le principe ni le montant ; MAIS CONSIDERANT que l ACSC a signé un projet de protocole d étalement de la créance proposé par le département de l Essonne ; que le premier versement conformément à ce protocole doit intervenir au cours de l exercice comptable 2016, lequel n est pas encore achevé ; qu en signant ce protocole, l association a renoncé à exiger la créance immédiatement ; qu ainsi, sa dette n est pas échue à la date du présent avis ; CONSIDERANT qu en conséquence cette dépense ne revêt pas de caractère obligatoire pour le département de l Essonne ; que le département devra néanmoins s acquitter de la fraction de sa dette définie conformément au protocole avant la fin de l exercice ; que les crédits nécessaires à ce paiement sont disponibles au budget ; 3/4

6 S3/ /MC PAR CES MOTIFS : DECLARE recevable la saisine de Maître Paul-Henri Job du cabinet d avocats Lussan, agissant pour le compte de son client l Association des cités du Secours catholique (ACSC); DIT que la créance détenue par l ACSC ne constitue pas une dépense obligatoire pour le département de l Essonne ; DIT que le présent avis sera notifié au requérant, au préfet de l Essonne et au président du conseil départemental de l Essonne ; RAPPELLE que le conseil départemental doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, du présent avis, conformément aux dispositions de l'article L susvisé du code général des collectivités territoriales. Délibéré par la chambre régionale des comptes d Île-de-France, première section, en sa séance du dix-huit novembre deux mille seize. Présents : M. Alain Stéphan, président de séance ; M. Yves Bénichou, premier conseiller ; Mme Sarah Birden, première conseillère-rapporteure. Sarah Birden, Première conseillère Alain Stéphan, Président de section Gérard Terrien, Président 4/4

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8 «La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration» Article 15 de la Déclaration des Droits de l Homme et du Citoyen L intégralité de cet avis est disponible sur le site internet de la chambre régionale des comptes d Île-de-France : Chambre régionale des comptes d Île-de-France 6, Cours des Roches BP 187 NOISIEL MARNE-LA-VALLÉE CEDEX 2 Tél. :