DROITS ET GARANTIES PETIT GUIDE NOTATION GESTION PUBLIQUE

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1 M a r s DROITS ET GARANTIES PETIT GUIDE NOTATION GESTION PUBLIQUE La CGT Finances Publiques vous propose ce guide explicatif qui vous permettra de mieux comprendre le système d évaluation notation dans la filière gestion publique. Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter les 10 fiches mises à votre disposition à sur le site de la CGT Finances Publiques à l'adresse ci-dessous: La CGT Finances Publiques s est toujours opposée au système d évaluation notation mis en place par le décret du 29 avril Ce décret va être remplacé par celui du 28 juillet 2010 n qui aggrave encore plus le caractère injuste de la notation. Il prévoit la suppression de la note chiffrée, la notation ne sera constituée que d un entretien professionnel, d un compte rendu de cet entretien et d une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l agent. Par ailleurs, dans son article 16, il prévoit une possibilité de modulation de certaines primes en fonction du compte rendu de l entretien professionnel. Il s appliquera au 1 er janvier 2012 et sera effectif pour la notation 2013, gestion La CGT s oppose à toutes les formes de rémunération liées au mérite et/ou à l évaluation (à l instar de ce que l administration propose avec la PFR). La CGT revendique un système de notation basé sur des critères objectifs permettant une réelle reconnaissance de la valeur professionnelle exercée dans un contexte défini. La CGT exige une notation de carrière reposant sur une note chiffrée et une appréciation littérale. L appréciation de la valeur professionnelle d un agent doit être reconnue de manière individuelle et non sur des critères de comparaison avec d autres collègues. Elle ne doit pas être conditionnée à des objectifs. Qui peut être noté, qui doit noter? 1- Qui peut être noté? Un agent ne peut pas être noté lorsque sa durée de présence dans les services est inférieure à 3 mois en Sont comptés comme durée d absence les périodes de congé longue maladie, de congé longue durée,d accident de service, de disponibilité, de congé formation professionnelle, de congé maternité, de congé paternité ou d adoption, et de congé parental. Les agents concernés qui n ont pas les 3 mois de présence requis, peuvent toutefois bénéficier d un entretien notamment pour définir le cadre de réalisation de l activité de l année suivante. Avec moins de 3 mois de stage pratique en 2010, le stagiaire n est pas noté. La première année de contrat (travailleurs handicapés, PACTE) n ouvre pas droit à notation. 2- Qui doit noter? Le notateur ne peut être qu un cadre A qui peut être le chef de poste, le chef de service ou par délégation les adjoints au chef de poste. Le notateur de premier degré est le supérieur hiérarchique direct sous l autorité duquel l agent est en fonction au 31 décembre 2010.

2 En cas de mutation en 2010, l agent est évalué et noté par le chef de poste ou de service auprès duquel il exerce ses fonctions le 31/12/2010. En cas de mutation en 2011, l agent est évalué et noté par le chef de poste ou de service auprès duquel il exerce ses fonctions le 31/12/2010. En cas de mutation du chef de poste ou de service, le nouveau notateur doit veiller à la cohérence de la notation des agents placés sous son autorité. Pour les Equipiers Mobiles de Remplacement (EMR), le notateur de premier degré est obligatoirement le chef de service en charge de l animation de l équipe. Le Déroulement de l'entretien 1- Faire respecter les modalités de tenue de l entretien Le notateur de premier degré doit signaler par écrit à l agent la date de l entretien au moins 48 heures à l avance. L entretien doit se tenir de manière confidentielle. L entretien doit avoir une durée de 20 minutes au moins, voire plus si besoin d expressions supplémentaires de l agent. L agent a le droit de ne pas participer à l entretien : cela ne peut en aucun cas influer sur la notation qui lui sera attribuée. Par contre, si le notateur de premier degré n accorde pas l entretien, l agent est habilité à saisir le supérieur hiérarchique du notateur. 2- Bien préparer son entretien pour mieux se défendre Afin de ne pas être pris au dépourvu, l agent noté a tout intérêt à préparer son entretien. Il est conseillé de réunir dans un premier temps, tous les éléments qui permettront d étayer les interventions au cours de l entretien. 3- Utiliser tous les espaces d expression écrite et orale. Lors de l entretien, il s agit de démontrer au notateur de premier degré que l activité exercée l année précédente correspond à un niveau qui mérite un avancement accéléré. Dans le cas contraire, le notateur doit reconnaître que s il ne peut accéder à cette demande c est uniquement par la contrainte des quotas. Il convient également de montrer que vous êtes bien informé sur le système de notation et vous veillerez à la cohérence entre les appréciations et la notation. Les espaces d expression écrite (observations) au nombre de 5. Ils permettent, entres autres et si nécessaire, de rappeler les propos tenus lors de l entretien et non retranscrits dans le compte rendu du notateur. Le Compte rendu Le bilan de l année écoulée et pas celui de l année N-1 ou de l année N+1! L évaluation ne doit porter que sur les seules activités accomplies pendant l exercice Perspectives d évolution de carrière et de mobilité : attention à vérifier! Cette rubrique va influer très fortement sur l établissement des listes d aptitude au niveau départemental. En effet, même si l agent devra déposer une lettre de candidature pour être inscrit sur la liste d aptitude, l avis porté par l évaluateur est considéré comme définitif. Il y a lieu de bien regarder notamment dans le cas où l agent souhaite postuler à un changement de corps (listes d aptitude de C en B et de B en A), la teneur de l avis formulé par votre chef de service. La formation professionnelle : ou déformation professionnelle? C est un élément trop souvent sous-estimé par le notateur qui y voit souvent une perte de temps notamment sous la pression des réductions d effectif. Le cas des agents qui exercent une nouvelle activité est à cet égard, emblématique : la formation se fait sur le tas et le notateur se retranche derrière des arguments qui stigmatisent l agent («jeune agent») ou qui pénalisent sa mobilité.

3 Il convient dès lors, de signaler par écrit dans EDEN, toute absence de formation qui a fait obstacle à l exercice de son activité. La fiche de notation Être vigilant à l évolution du tableau synoptique des appréciations : Un agent qui a le même niveau deux années consécutives mais qui ne peut bénéficier d une bonification du fait des quotas, ne doit pas voir son tableau synoptique baisser. Peser sur les appréciations des notateurs : La formulation des appréciations est primordiale pour pouvoir ensuite se défendre au niveau des recours en CAP. Chaque mot a un sens : «Bon agent» n est pas forcément une expression élogieuse. Il faut dans la mesure du possible, obtenir du notateur du premier degré des appréciations où il reconnait que la contrainte des quotas ne lui permet pas d attribuer une bonification. L écart de note de + 0,01 n a qu une valeur symbolique. Il peut être attribué à tous les agents sans limitation de nombre. Exigez qu il vous soit attribué a minima! La «rotation positive» des bonifications de mois dans les postes et services est un principe introduit depuis 2006 suite aux conclusions du rapport LAJOUMARD. La note d alerte de 0,01 exclut des sélections pour les changements de grade, Les écarts de note négatifs (- 0,02 et - 0,06). Comme ces écarts entraînent des retards à l avancement d échelon de 1 et 3 mois, la direction récupère de l argent sur le dos de ces collègues. Encore plus scandaleux, les mois récupérés servent à alimenter la réserve locale. Les agents à temps partiel est un droit et l agent doit être évalué en fonction de son temps de présence et non par rapport aux collègues à 100%. Les agents ayant eu des arrêts maladie. Aucune mention ne doit être faite dans la notation sur les périodes régulières d arrêt maladie. Comme pour les agents à temps partiel, ils doivent être évalués sur le travail fourni pendant leur temps de présence. Les validations dans EDEN et leur implication Les validations dans EDEN ne signifient pas que l on est d accord avec les éléments de l évaluation-notation. De l'importance du recours en notation Si vous êtes en total désaccord avec votre notation, vous vous posez les questions suivantes 1. Pourquoi une telle notation puisque mon travail n est pas en cause? Le système de quotas est donc un système absurde : d une part, le notateur ne peut attribuer comme il le souhaiterait des bonifications pour reconnaître l implication des agents qui travaillent à ses côtés, d autre part, l ensemble des personnels en fait les frais. 2. Comment faire alors pour ne pas se retrouver dans la situation du pot de terre contre le pot fer? - les chances de voir aboutir le recours sont loin d être négligeables puisque les réserves locales sont importantes - les personnels qui déposent des recours sont souvent reconnus pour leur rôle dans la bonne marche de leur service. Cela n est donc pas réservé aux agents en difficulté comme voudrait le faire croire l administration. 3. Le fait de déposer un recours en notation entraîne-t-il des sanctions? Non! Tout au contraire un agent qui dépose un recours, a plus de chance d être rétabli dans son droit à une notation juste. Les notateurs seront d ailleurs plus attentifs à sa situation. Un agent qui ne dépose pas de recours risque lui d être pénalisé notamment au niveau de l avancement. L importance d exercer son droit de recours se situe donc tant au niveau individuel que collectif. Au niveau individuel, c est le moyen le plus efficace pour défendre la qualité de son travail, mais aussi son déroulement de carrière pour les tableaux d avancement et les listes d aptitude. Au niveau collectif, plus il y aura de recours déposés, plus l administration sera contrainte de reconnaître que le système de notation doit changer pour être plus juste.

4 La procédure du recours en notation 1- L ouverture du droit à recours par la 2ème validation dans EDEN A divers stade de la procédure, l agent est invité à valider certains éléments de l évaluation notation. La 2ème validation revêt une grande importance car elle clôt la phase de notation. Le choix de ne pas signer valider la fiche dans EDEN prive du droit à recours (délai réglementaire pour valider est de 8 jours à compter de la notification par mail de la notation). Cette validation fixe le point de départ du délai de 2 mois pour déposer un recours en notation au niveau local. 2- Deux voies de recours successives : au niveau local puis national Le recours en notation au niveau local : Il est vivement conseillé de se rapprocher des élus locaux CGT pour la rédaction du recours en notation et les informer des conditions dans lesquelles l agent a été noté. La notation après avis de la CAPL est ensuite notifiée à l agent qui la valide dans EDEN. Cette date fait partir le délai de 2 mois pour déposer un recours en notation cette fois-ci, devant la CAPC. Le recours en notation au niveau national : Si l avis de la CAPL vous est défavorable, vous pouvez déposer un nouveau recours mais cette fois devant la CAPC. La notation après avis de la CAPC est ensuite notifiée à l agent qui la valide dans EDEN. Cette date fait partir le délai de 2 mois pour déposer un recours devant le tribunal administratif. Si l avis de la CAPC vous est totalement favorable, la procédure s arrête et la fiche de notation dans EDEN est rectifiée en fonction de cet avis. 3- Dans quel cas saisir le tribunal administratif? Si l avis de la CAPC n est pas satisfaisant et que certaines conditions sont réunies, vous pouvez exercer votre droit de recours par la voie juridictionnelle. avoir épuisé toutes les voies de recours administratives offertes : recours en notation devant la CAPL puis devant la CAPC. avoir validé dans EDEN après notification de la notation après avis de la CAPC (voir point précédent), ce qui permet l ouverture du droit de recours juridictionnel. Enfin, pour être recevable, un recours devant le tribunal administratif porte essentiellement sur des éléments de forme et non sur le fond de la notation. Dans tous les cas, il est préférable avant toute démarche, de vous renseigner auprès d un représentant CGT pour savoir si votre dossier peut faire l objet d un recours juridictionnel Les militants de la CGT Finances Publiques Paris sont à votre disposition pour vous aider dans ces démarches. N hésitez pas à les contacter pour toute question sur votre notation! CGT Finances Publiques Paris 5 rue de Londres Paris Nom : _ B u l l e t i n d a d h é s i o n Prénom : _ Catégorie : Grade : Echelon : Tps partiel : Résidence administrative : _ Structure : CGT FINANCES PUBLIQUES PARIS-5 Rue de Londres Paris

5 Représentants CAP Gestion Publique CAP A Jean-Luc YOUHANNA jean-luc.youhanna@dgfip.finances.gouv.fr CAP B Thierry LERMINE thierry.lermine@dgfip.finances.gouv.fr Francisco LOPEZ francisco.lopez@dgfip.finances.gouv.fr CAP C Bruno RONFLE bruno.ronfle@dgfip.finances.gouv.fr Emmanuel DUMAS Emmanuel.dumas@dgfip.finances.gouv.fr