Les branchements en domaine privé. Contexte juridique et réglementaire : les obligations des acteurs

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Marie-Dominique Pelletier
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1 Les branchements en domaine privé Contexte juridique et réglementaire : les obligations des acteurs

2 sommaire 1. Les obligations du propriétaire privé 2. Le rôle et les obligations du maire et de la commune 3. Le rôle du préfet 4. Points particuliers 5. Interdiction et autorisation de déversement 6. Apports de la nouvelle loi sur l eau Introduction

3 Un principe de base : «Toute habitation doit être pourvue d un système d assainissement» Les références : Le CSP : Code de la Santé Publique Le CE : Code de l Environnement Le CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales

4 1. Les obligations du propriétaire privé L obligation de raccordement dans un délai de 2 ans Article L du CSP «Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service de l égout.»

5 1.2 - L obligation de neutraliser le système d assainissement non collectif Article L du CSP «Dès l établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire.»

6 1.3 - L obligation d information de toute pollution au maire et au préfet Article L alinéa 1 du CE «Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.»

7 1.4 - L obligation du propriétaire de faire cesser toute pollution Article L alinéa 2 du CE «La personne à l origine de l incident ou de l accident, le propriétaire est tenu, dès qu il en a connaissance, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l incident ou de l accident et y remédier.»

8 2. Le rôle et les obligations du maire et de la commune 2.1 Le pouvoir de police municipale du maire Article L et 2 du CGCT «D une façon générale, le maire, en vertu de ses pouvoirs de police municipale, assure le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques.»

9 2.2 L obligation de contrôle de conformité des branchements par la commune via le SPAC (Service Public de l Assainissement Collectif) Article L du CSP «Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires La commune contrôle la conformité des installations correspondantes.» Le SPAC peut prendre la forme d une régie, d une délégation de service public ou bien d un marché public et être communal ou intercommunal.

10 2.3 - La possibilité de diligenter des travaux d office par la commune Article L du CSP «Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L et , la commune peut, après mise en demeure, procéder d office et aux frais de l intéressé aux travaux indispensables.»

11 2.4 - L obligation d information de la population Article L alinéa 5 du CE «Le préfet et le maire intéressés informent les populations par tous les moyens appropriés des circonstances de l incident ou de l accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y remédier.»

12 3. Le rôle du préfet Les possibilités de diligenter des travaux d office par le préfet Article L du CE En cas de pollution, le préfet peut mettre en demeure le propriétaire de se conformer à ses obligations et en cas d inaction, ordonner l exécution d office des travaux aux frais de ce dernier.

13 Article L alinéas 3 et 4 du CE «Le préfet peut prescrire aux personnes (propriétaires) les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité et notamment, les analyses à effectuer. En cas de carence, et s il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.»

14 3.2 - L accès à la propriété privée Article L alinéa 6 du CE «Les agents des services publics d incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pour mettre fin aux causes de danger ou d atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de l incident ou de l accident.» Les frais financiers engagés peuvent être récupérés auprès du propriétaire.

15 4. Points particuliers Interdictions de déversement Article R du CSP Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : a) Directement ou par l'intermédiaire de canalisations d'immeubles, toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles

16 raccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement ; b) Des déchets solides, y compris après broyage ; c) Des eaux de source ou des eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou des installations de climatisation ; d) Des eaux de vidange des bassins de natation

17 4.2 - Autorisation de déversement délivrée par la commune Article L du CSP issu de la nouvelle loi sur l eau «Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou le président de l établissement public compétent en matière de collecte à l endroit du déversement si les pouvoirs de police des maires des communes membres lui ont été transférés, après avis délivré par la personne publique en charge du transport et de l épuration des eaux usées ainsi que du traitement des boues en aval, si cette collectivité est différente.»

18 4.3 - Les apports de la loi n du 30 décembre 2006 sur l eau et les milieux aquatiques L accès des agents du service aux propriétés privées Le nouvel article L du CSP «les agents du service d assainissement ont accès aux propriétés privées pour l application des articles L (contrôle de conformité) et L (travaux d office) En cas d obstacle mis à l accomplissement de ces missions, l occupant est astreint au paiement de la somme correspondant au montant de la redevance»

19 4.5 - Réaffirmation de l obligation de contrôle de conformité L article 54 de la nouvelle loi remplace l article du CGCT par «Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l épuration des eaux usées, ainsi que l élimination des boues produites. Elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d obturation des fosses et autres installations de même nature à l occasion du raccordement de l immeuble».

20 PRÉSERVER NOTRE ENVIRONNEMENT EST UNE NÉCESSITÉ

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