PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES"

Julie Lheureux
il y a 6 ans
Total affichages :

MINISTÈRE DES ARMÉES PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES Autour des installations du parc Donges D de stockage de liquides

1 MINISTÈRE DES ARMÉES PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES Autour des installations du parc Donges D de stockage de liquides inflammables de la Société Française Donges Metz sur la commune de Piriac-sur-Mer (44) Version : enquête publique û Bilan de la consultation des POA û Avis et observations juillet 2017

2 L élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du parc de stockage de liquides inflammables de Donges D exploité par la Société Française Donges- Metz (SFDM) a été prescrite sur le territoire de la commune de Piriac-sur-Mer (44), par l arrêté du Ministre de la défense du 30 avril 2015, complété par l arrêté du préfet de Loire Atlantique le 3 juin 2015, et prorogé par l arrêté du ministre de la défense le 22 juillet Durant cette procédure d élaboration a eu lieu la phase d association avec les Personnes et Organismes Associés (POA). Cette phase permet aux POA, lors des réunions d association, de discuter des différentes propositions d orientation du projet de PPRT et de donner leur avis sur ce dernier lors de l étape de consultation des POA. La présente note rappelle les modalités de consultation établies lors de la prescription du PPRT, expose la mise en œuvre de la consultation et synthétise les avis des POA. 1. Modalités de la consultation L article 4 de l arrêté de prescription du 30 avril 2015, complété et prorogé précise que «le projet de plan, avant enquête publique, est soumis aux personnes et organismes associés. A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable.» Les personnes et organismes associés à l élaboration du PPRT sont : - Monsieur le contrôleur général des Armées, chef de l'inspection des installations classées du ministère de la défense ou son représentant, - Monsieur le préfet ou son représentant, - Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Loire- Atlantique ou son représentant, - Monsieur le directeur de la Société Française Donges-Metz SFDM ou son représentant, - Monsieur le maire de Piriac-sur-Mer ou son représentant, - Monsieur Yves RABU, membre de l'association Pen Kiriak, ou son représentant, - Monsieur Daniel ELOI, adjoint au maire, représentant le conseil des quartiers «Castelli Lérat - Kervin» ou son représentant, - Monsieur Christian BIAILLE, membre de l'udpn 44, représentant de la commission de suivi de site, - Monsieur Yannick HUDAULT, gérant de la société «le saumon». et pour information : - Monsieur le président de Cap Atlantique ou son représentant, - Monsieur le président du Conseil Départemental ou son représentant, - Monsieur le président du Conseil Régional des Pays de la Loire ou son représentant. 2. Mise en œuvre de la consultation Le projet de plan de prévention des risques technologiques autour du parc de stockage de liquides inflammables de Donges D comprend les documents suivants : juillet 2017

3 - la carte réglementaire ; - le règlement ; - le cahier des recommandations. Le projet de PPRT était accompagné d une note de présentation, non constitutive du PPRT. Le projet de PPRT a été transmis par lettre du 19 avril 2017 aux personnes et organismes associés (POA) pour consultation. Conformément aux articles R et suivants du code de l environnement, les personnes et organismes associés doivent transmettre leur avis à Madame la préfète de Loire-Atlantique sur le projet de PPRT dans les deux mois à compter de leur saisine. Passé ce délai, leur avis est réputé favorable. 3. Synthèse des avis des POA Le bureau des procédures environnementales et foncières de la préfecture a reçu les avis suivants : Personne et organisme associés Date de l avis émis Nature de l avis Conseil municipal de Piriac-sur-Mer 16/05/17 Emet un avis favorable sur le présent projet de PPRT autour des installations du dépôt d hydrocarbures de Piriacsur-Mer Monsieur le directeur de la Société Française Donges Metz Monsieur le représentant de l association environnementale locale Pen Kiriac Monsieur le gérant de la société «le saumon» Monsieur le représentant du conseil de quartier «le bourg/castelli» 12/06/17 Avis favorable avec réserves concernant la non divulgation de certains documents 24/04/17 Avis favorable Non reçu Non reçu Avis favorable tacite Avis favorable tacite Collectivités consultées Date Observations Madame la vice-présidente déléguée à l environnement et aux risques de la communauté de commune Cap Atlantique Monsieur le vice-président ressources et milieux naturels, pour le président du CD44 Monsieur le président du Conseil Régional des Pays de la Loire ou son représentant 15/05/17 Sans observations 14/06/17 Sans observations majeures Sans observations (tacite) juillet 2017

4 Pour mémoire, la CSS s est réunie le 20 juin 2017 en mairie de Piriac-sur-Mer et a émis un avis favorable à l unanimité, lors du vote en séance L ensemble des avis et observations reçus figure en en annexe. Pour mémoire : Avis de la Mairie de Piriac-sur-Mer Le conseil municipal, après avoir délibéré, donne un avis favorable sur le projet, en date du 16 mai 2017, à l unanimité. Avis de la SFDM En raison du caractère sensible de certaines informations la SFDM demande une diffusion restreinte de certains éléments du dossier. Avis de monsieur Yves RABU représentant de l association environnementale locale Pen Kiriac Avis favorable au projet Observations de la Communauté de commune Cap Atlantique Le conseil communautaire Cap Atlantique ne prendra pas de délibération et s appuie sur le mécanisme qui constitue à considérer l avis comme favorable à l issue du délai de consultation fixé à deux mois. Observations du conseil départemental Dans sa synthèse le président du conseil départemental note l effort de réduction des risques qui a été réalisé par l exploitant. Il signale son attention sur la gestion des voies de déplacement en «mode doux» et l implantation de constructions légères en limite est de l établissement. 4. Conclusion Les avis rendus par les POA sont favorables et ne modifient pas le projet de PPRT. Les documents constituant le PPRT sur la commune de Piriac-sur-Mer ne sont pas modifiés avant la mise en enquête publique à l exception de la note ou notice de présentation. La notice de présentation ne constitue pas une pièce du PPRT (cf. décret du 5 mai 2017 relatif aux PPRT), mais un document permettant la compréhension de la démarche au cours de l instruction. juillet 2017

5 ANNEXE : COPIE DES AVIS RENDUS juillet 2017

6 juillet 2017

7 juillet 2017

8 juillet 2017

9 juillet 2017

10 juillet 2017

Documents pareils

DEMANDE D AGRÉMENT D EXPLOITATION D UN ÉTABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT, À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITE ROUTIÈRE

DEMANDE D AGRÉMENT D EXPLOITATION D UN ÉTABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT, À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITE ROUTIÈRE DIRECTION DE L ACCUEIL DU PUBLIC, DE L IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETE Service de la citoyenneté, de la circulation et des professions réglementées Bureau des usagers de la route PRÉFET DU VAL D OISE