DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE COMMUNES DE VILLENEUVE-LE-COMTE, BAILLY-ROMAINVILLIERS ET SERRIS. - o - CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE

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1 DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE COMMUNES DE VILLENEUVE-LE-COMTE, BAILLY-ROMAINVILLIERS ET SERRIS - o - CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE DE L ENQUÊTE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX ET DES ACQUISITIONS FONCIÈRES NÉCESSAIRES À LA MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE VILLENEUVE-LE-COMTE AVEC LA RÉALISATION DU PROJET VILLAGES NATURE ET SA DESSERTE Conduite du 1 er mars au 31 mars 2012 Conclusions et Avis motivé de la Commission d'enquête Désignée par l'ordonnance du Tribunal Administratif E11-162/77 du 23 décembre Remis le 3 mai 2012 Commission d enquête 1/6 30/04/2012

2 CONTEXTE DE L ENQUETE PUBLIQUE Les études portant sur la réalisation du projet Villages Nature ont été engagées en 2003 sous l impulsion de deux leaders du tourisme, Eurodisney et Pierre&Vacances. Depuis cette date, le projet a fait l objet de nombreuses discussions avec les acteurs institutionnels de la Seine-et-Marne qui ont été impliqués très tôt dans le dossier. En 2009, les élus locaux de plusieurs intercommunalités regroupant 114 communes représentant habitants, toutes regroupées au sein de l Association pour le Développement de la Brie Centrale (ADBC) ont produit un «Livre Blanc». En 2010 la convention signée le 24 mars 1987 qui avait pour objectifs la création d une destination touristique d envergure européenne devenue Disneyland paris- a été modifiée par l avenant n 8 du 14 septembre 2010 afi n de donner un nouvel essor à la vocation touristique du Val d Europe en permettant, en particulier le développement de I écotourisme avec le projet Villages Nature. En même temps, I Etat a modifié le PIG (Programme d intérêt Général) relatif au quatrième secteur de Marne la Vallée de façon à y inclure notamment ce projet. Le projet Villages Nature dépassant les seuils de saisine de la CNDP (Commission Nationale du Débat Public), il a fait l objet d un débat public entre le 12 avril et le 23 juin A l issue de ce débat, les maîtres d ouvrage ont décidé de poursuivre les études sur la création du projet Villages Nature dans ses caractéristiques essentielles présentées au cours du débat. L Etat a ensuite inscrit le projet Villages Nature parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R du code de l'urbanisme par le décret n du 25 novembre 2011 et étendu le périmètre d intervention d EPAFRANCE par le décret du 13 décembre 2011 modifiant le décret n du 24 ma rs 1987 portant création de l'etablissement Public chargé de l'aménagement su secteur IV de Marne -la-vallée. Afin de permettre la réalisation du projet, l Etat a décidé d engager une procédure de déclaration d utilité publique portant sur : - les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet Villages Nature et à l ensemble des infrastructures routières nécessaires à sa desserte et à l amélioration des conditions de circulation dans le secteur ; - la mise en compatibilité de certains documents d'urbanisme : le Schéma Directeur de la Région Ile de France (SDRIF) de 1994, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Brie Boisée, le Plan Local d Urbanisme (PLU) de Villeneuve-le-Comte et le PLU de Bailly-Romainvilliers; - le déclassement et la désaffectation des chemins ruraux et des voies communales situés dans le périmètre du projet; - la cession du Bois des Grains. Le présent document porte sur la mise en compatibilité du PLU (Plan Local d Urbanisme) de la commune. En effet, la création du projet Villages Nature n est pas compatible avec le PLU (Plan Local d'urbanisme) de la commune de Villeneuve-le-Comte approuvé par délibération du conseil municipal du 27 février Commission d enquête 2/6 30/04/2012

3 Il a donc été nécessaire de recourir à une procédure de mise en compatibilité du PLU dans le cadre de la déclaration d'utilité publique afin de procéder aux adaptations suivantes : - modification du zonage et du règlement concernant le périmètre d'implantation du projet sur la commune de Villeneuve-le-Comte : création de la zone 1AUV spécifique au périmètre de Villages Nature couverts précédemment par les zonages Na et Aa; - introduction d'une orientation particulière d'aménagement concernant l'impact sur l'environnement du projet Villages Nature Commission d enquête 3/6 30/04/2012

4 DEROULEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE L enquête publique a été conduite dans le respect du cadre règlementaire en vigueur pour des enquêtes préalables à la déclaration d utilité publique (cf. constat du paragraphe II et analyse du paragraphe III du rapport). Les dispositions édictées par l arrêté préfectoral n 12 DCSE EXP 05 DU 30 janvier 2012 ont été rigoureusement appliquées. La consultation du dossier a donné lieu à un certain nombre de visites, en particulier lors des permanences. Le public est surtout venu consulter le dossier à Villeneuve-le-Comte. Il y a eu très peu de visites à Serris et à Bailly-Romainvilliers. Les observations recueillies (environ une centaine) ont essentiellement été formulées dans le registre relatif à la déclaration d utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet Villages Nature et à l'ensemble des infrastructures nécessaires à sa desserte et à l'amélioration des conditions de circulation dans le secteur comme le montre le tableau ci-après : Registre Villeneuve-le-Comte Bailly-Romainvilliers Serris Réalisation de Villages Nature et de sa desserte dit registre DUP Nombre d'observations écrites 16 dans 2 registres Nombre de documents annexés 12 dans 2 registres Nombre d'observations écrites Nombre de documents annexés Nombre d'observations écrites Nombre de documents annexés Enquête parcellaire M.e.c du SDRIF M.e.c du SCOT M.e.c. du PLU de Villeneuve-le-Comte M.e.c du PLU de Bailly-Romainvilliers Déclassement et désaffectation des voiries communales Cession du Bois des Grains La commission d enquête conclut, sur la base de l analyse figurant dans le paragraphe III du rapport, que le public a été largement consulté au delà de la réglementation en vigueur en matière d'information et de concertation publique. Il est à noter que les registres concernant la mise en compatibilité du PLU de Villeneuvele-Comte ne comportent aucune observation portant directement sur ce sujet. Seul le registre dit «DUP» de Villeneuve-le-Comte comporte des observations sur les lisières. Commission d enquête 4/6 30/04/2012

5 CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION D'ENQUETE La mise en compatibilité du PLU de Villeneuve-le-Comte dans le cadre de la déclaration d utilité publique est justifiée par l intégration des prescriptions du PIG de 2010 qui n ont été reprises que partiellement dans le PLU approuvé le 27 février La réalisation du projet Villages Nature ne peut être menée à bien que grâce à un changement de zonage du site d implantation. La commission d enquête a toutefois remarqué que ce changement de zonage ne porte que sur les deux premières phases, ce qui lui paraît justifié compte tenu du niveau d incertitude qui entoure l extension optionnelle du projet. Compte tenu de ces éléments de conclusions, la commission d enquête déclare que cette mise en compatibilité est totalement justifiée. En conséquence, la commission d enquête DELIVRE UN AVIS FAVORABLE SANS RESERVE NI RECOMMANDATION A LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE VILLENEUVE-LE-COMTE nécessaires à la réalisation du projet Villages Nature et de l ensemble des infrastructures nécessaires à sa desserte et à l amélioration des conditions de circulation dans le secteur Commission d enquête 5/6 30/04/2012

6 Commission d enquête 6/6 30/04/2012