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1 TABLE DES MATIÈRES Dédicace Préface Sigles et abréviations Sommaire Introduction PREMIÈRE PARTIE La mise en place par l OHADA d un droit inadapté au secteur informel TITRE 1. LE DROIT DE L OHADA : UN DROIT D APPLICATION LIMITÉE MATÉRIELLEMENT ET EN PRATIQUE CHAPITRE 1. UN DROIT D APPLICATION LIMITÉE AU SECTEUR FORMEL Section I. En matière de droit commercial général La rénovation du statut de commerçant A. L extension du contenu de la notion de commerçant ) L amplifi cation de la gamme des actes de commerce ) La réglementation du statut des intermédiaires de commerce B. La rénovation du régime du fonds de commerce ) Un bail à usage professionnel protecteur pour le preneur ) La précision de la notion de fonds de commerce Le renforcement du rôle du registre du commerce et du crédit mobilier A. L immatriculation des personnes physiques ou morales commerçantes ) Les commerçants assujettis à l obligation d immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ) Les effets de l immatriculation des commerçants au registre du commerce et du crédit mobilier B. L inscription des sûretés mobilières ) Les sûretés concernées par l inscription au registre du commerce et du crédit mobilier ) L effi cacité de l inscription des sûretés mobilières Section II. En matière de droit des sociétés commerciales L introduction de nouvelles structures juridiques A. L introduction de structures juridiques sans personnalité morale

2 424 TABLE DES MATIÈRES 1) L introduction de la société en participation ) L introduction de la société de fait B. L introduction de structures juridiques de coopération entre les sociétés ) La généralisation du groupement d intérêt économique ) La généralisation de la société coopérative ) La reconnaissance du groupe de sociétés La consécration de la société unipersonnelle A. La société unipersonnelle : une structure sociale originale B. Les différentes formes de sociétés unipersonnelles ) La société à responsabilité limitée unipersonnelle ) La société anonyme unipersonnelle CHAPITRE 2. UN DROIT D APPLICATION LIMITÉE PAR LA STRUCTURE DES ÉCONOMIES AFRICAINES : LE CAS DU CAMEROUN, EXEMPLE TOPIQUE DE PAYS À ÉCONOMIE INFORMELLE Section I. La place prépondérante du secteur informel dans l économie camerounaise Les dynamiques et faiblesses du secteur informel A. Les conditions d activité dans le secteur informel ) La structure du secteur informel a) Les critères d identifi cation du secteur informel b) Le poids du secteur informel dans l économie ) Les caractéristiques du secteur informel a) La précarité des conditions d activité b) La polarisation sur la création d emplois et l auto- emploi c) La forte réticence à migrer vers le secteur formel ) Les formes commerciales informelles au Cameroun a) Le commerce ambulant i) Le commerçant ambulant de détail ou colportage ii) La vente à la sauvette b) Le commerce fi xe i) Le commerce dit de «buyam- sellam» ii) L exploitation des gargotes B. Les diffi cultés rencontrées par les opérateurs du secteur informel ) Les diffi cultés liées à l exercice de l activité ) Les diffi cultés liées à l existence de l unité de production informelle Comparaison du secteur informel de Yaoundé et Douala avec le secteur informel des principales agglomérations des autres pays membres de l OHADA A. Une homogénéité dans les conditions d activité dans le secteur informel ) L homogénéité dans la structure du secteur informel ) L homogénéité dans les caractéristiques du secteur informel B. Des différences dans la formation des actifs du secteur informel

3 TABLE DES MATIÈRES 425 Section II. Les autorités étatiques camerounaises et le secteur informel La prise en compte du secteur informel dans la législation camerounaise A. L introduction d une procédure d enregistrement simplifi ée pour les opérateurs du secteur informel B. L ineffi cacité de la procédure d enregistrement spécifi que au secteur informel Les enjeux de la formalisation du secteur informel A. Les enjeux pour les opérateurs du secteur informel ) Le bénéfi ce d une protection juridique et sociale a) Le bénéfi ce d une protection juridique b) Le bénéfi ce d une protection sociale ) L accès facilité au crédit bancaire B. Les enjeux pour les autorités étatiques ) La maximisation des recouvrements ) Le développement du secteur privé CONCLUSION DU TITRE I TITRE 2. LES DIFFICULTÉS D APPLICATION DU DROIT DE L OHADA AU SECTEUR INFORMEL CHAPITRE 1. UNE RÉGLEMENTATION CONTRAIGNANTE EN MATIÈRE D ACCÈS AUX ACTIVITÉS COMMERCIALES Section I. Un accès diffi cile au statut de commerçant personne physique Les diffi cultés d application de la notion de commerçant au secteur informel A. Les diffi cultés découlant de l insuffi sance de la notion d acte de commerce B. Les diffi cultés découlant de la procédure d immatriculation des commerçants au registre du commerce et du crédit mobilier ) Une procédure contraignante d immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ) Les diffi cultés de fonctionnement du registre du commerce et du crédit mobilier en pratique Les diffi cultés d application du statut juridique du commerçant au secteur informel A. Un champ d application du statut du bail à usage professionnel restreint aux professions réglementées ) L extension du champ d application du statut du bail commercial à tous les professionnels ) L exclusion des professions non réglementées du champ d application du statut du bail à usage professionnel B. Une conception restrictive de la notion de clientèle du fonds de commerce. 169

4 426 TABLE DES MATIÈRES Section II. Un accès diffi cile au statut de commerçant personne morale Une procédure générale contraignante en matière de constitution des sociétés A. Une procédure de création des sociétés alourdie par l accomplissement de nombreuses formalités ) L obligation d établir une déclaration de conformité ) Le cumul des formalités imposées par le droit de l OHADA avec les formalités propres au droit camerounais B. Une procédure de création des sociétés alourdie par l obligation d intervention d un notaire ) L obligation d établir les statuts sous forme authentique ) L obligation d établir la déclaration de souscription de versement par acte notarié La rigidité des règles de constitution de la SARL et de la société unipersonnelle A. La rigidité des règles de constitution de la SARL ) L exigence d un capital social minimum ) L obligation de libération immédiate des apports en nature et en numéraire 182 B. La rigidité des règles de constitution de la société unipersonnelle ) Le montant du capital social minimum ) L absence d autonomie de la société unipersonnelle CHAPITRE 2. UNE INSUFFISANTE ATTRACTIVITÉ DES MODES DE RÉSOLUTION DES LITIGES COMMERCIAUX Section I. L arbitrage : un mode alternatif de règlement des confl its inapproprié au secteur informel L arbitrage comme mode alternatif de règlement des confl its approprié au secteur formel A. Les avantages de l arbitrage ) La confi dentialité de la procédure d arbitrage ) La célérité de la procédure d arbitrage ) L effi cacité de l arbitrage B. L arbitrage : une alternative aux lacunes de la justice étatique ) La lenteur de la procédure judiciaire étatique ) La corruption du système judiciaire étatique Les diffi cultés d application de l arbitrage au secteur informel A. Les diffi cultés liées à l organisation de l arbitrage ) L existence de limitations à la liberté des parties ) Le coût de l arbitrage B. Les diffi cultés liées au déroulement de la procédure arbitrale ) Le choix entre l arbitrage institutionnel ou l arbitrage ad hoc ) L arbitrage institutionnel de la Cour Commune de Justice et d Arbitrage Section II. Un droit des procédures collectives inapproprié au secteur informel

5 TABLE DES MATIÈRES L application du droit des procédures collectives aux personnes physiques commerçantes Les diffi cultés d application du droit des procédures collectives aux commerçants du secteur informel CONCLUSION DU TITRE II CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE DEUXIÈME PARTIE À la recherche d un cadre légal approprié au secteur informel TITRE 1. LA MISE EN PLACE D UN CADRE JURIDIQUE SOUPLE POUR LE SECTEUR INFORMEL CHAPITRE 1. L ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D ACCÈS AUX ACTIVITÉS COMMERCIALES Section I. L assouplissement des conditions d accès au statut d entrepreneur individuel par l Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général La réforme du statut juridique du commerçant A. L introduction du statut juridique d entreprenant ) Un statut juridique adapté au secteur informel ) Un statut juridique attrayant a) Une dispense d immatriculation b) Des obligations comptables allégées ) Un statut juridique inachevé a) L absence de protection du patrimoine personnel de l entreprenant b) Le choix d un système de protection du patrimoine personnel adapté au statut de l entreprenant i) La fi ducie ii) L entreprise individuelle à responsabilité limitée B. L extension du champ d application des règles relatives au statut juridique du commerçant ) La réforme de la notion d acte de commerce a) L élargissement de la notion d acte de commerce b) La possibilité d élargir davantage le champ de la commercialité par l introduction de la notion d activité économique ) L application des règles régissant le fonds de commerce à l entreprenant a) La reconnaissance du droit au bénéfi ce du bail à usage professionnel. 237 b) La reconnaissance du droit à l exploitation d un fonds de commerce L informatisation du registre du commerce et du crédit mobilier A. La reconnaissance de la dimension électronique dans l organisation et le fonctionnement du registre du commerce et du crédit mobilier ) Les enjeux de l utilisation des procédures électroniques ) L utilisation de la voie électronique pour la transmission des documents.. 240

6 428 TABLE DES MATIÈRES 3) L utilisation de la voie électronique pour la publicité et la diffusion des informations B. La reconnaissance de l écrit et de la signature électroniques dans le cadre de l organisation et du fonctionnement du registre du commerce et du crédit immobilier ) La validité des documents électroniques et de la signature électronique ) L utilisation et la conservation des documents électroniques Section II. L assouplissement des règles de constitution et de fonctionnement des sociétés commerciales La simplifi cation des règles générales de constitution et de fonctionnement des sociétés A. L allègement des formalités de constitution des sociétés ) La simplifi cation de la procédure d immatriculation des sociétés ) La suppression de l obligation d établir les statuts sous forme authentique. 246 B. L allègement des obligations comptables pour les très petites entreprises entrepris par l Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises ) L application du «système minimal de trésorerie» aux très petites entreprises ) Un système comptable adapté aux entreprises du secteur informel La simplifi cation des règles de constitution et de fonctionnement des structures sociales appropriées au secteur informel A. La simplifi cation de la procédure de constitution de la société unipersonnelle ) La société unipersonnelle : modèle type de la micro- entreprise du secteur informel ) La société à responsabilité limitée unipersonnelle : une structure sociale à améliorer a) La suppression de l exigence de capital minimum b) La mise en place de statuts types B. La simplifi cation des règles de constitution et de fonctionnement de certaines structures sociales pluripersonnelles ) Les sociétés pluripersonnelles appropriées au secteur informel a) Les assouplissements des règles de fonctionnement de la société à responsabilité limitée et des sociétés de personnes entrepris par l Acte uniforme sur les sociétés commerciales et le groupement d intérêt économique i) La dispense de publicité des comptes annuels ii) La dispense de nomination d un commissaire aux comptes b) L option entre la société à responsabilité limitée et la société en nom collectif i) La société à responsabilité limitée pluripersonnelle : société de capitaux appropriée au secteur informel ii) La société en nom collectif : société de personnes appropriée au secteur informel

7 TABLE DES MATIÈRES 429 2) Les groupements de personnes appropriés au secteur informel a) Le groupement d intérêt économique b) La société coopérative CHAPITRE 2. LA SIMPLIFICATION DES RÈGLES D EXERCICE DES ACTIVITÉS COMMERCIALES Section I. La simplifi cation du droit des sûretés réelles par l Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés L enjeu de la simplifi cation du droit des sûretés réelles : le développement du micro- crédit A. Le micro- crédit : outil de fi nancement pour les commerçants du secteur informel ) La notion de micro- crédit ) La fonction socio- économique du micro- crédit B. Le micro- crédit en pratique ) Les techniques de prêt utilisées par les institutions de micro- fi nance ) La préférence des institutions de micro- fi nance pour les sûretés personnelles La réforme du droit des sûretés réelles mobilières A. La redéfi nition des notions de gage et de nantissement B. L allègement du coût des formalités de constitution des sûretés réelles mobilières ) La suppression de la double formalité d enregistrement des sûretés réelles mobilières a) La formalité d enregistrement des sûretés réelles mobilières avant la réforme b) La suppression de la formalité d enregistrement des sûretés réelles mobilières ) La limitation du nombre de sûretés concernées par la formalité préalable d immatriculation du débiteur avant toute constitution d une sûreté réelle mobilière a) L immatriculation préalable du débiteur au registre du commerce et du crédit mobilier avant toute constitution d une sûreté réelle mobilière avant la réforme b) La limitation du champ d application de la formalité d immatriculation préalable du débiteur C. L assouplissement des règles en matière de sûretés réelles mobilières ) La simplifi cation des règles de constitution des sûretés réelles mobilières a) L exigence de la mention des conditions d exigibilité de la créance garantie et de ses intérêts avant la réforme b) La suppression de l obligation de mentionner les conditions d exigibilité de la créance garantie et de ses intérêts ) La simplifi cation des règles régissant l exploitation des biens mis en garantie a) La simplifi cation des règles régissant le gage de droit commun i) L inexistence du gage sans dépossession de droit commun avant la réforme

8 430 TABLE DES MATIÈRES ii) La consécration du gage sans dépossession de droit commun b) La simplifi cation des règles régissant le gage des stocks i) Le gage des stocks : une sûreté appropriée au secteur informel ii) La rigidité des règles antérieures à la réforme iii) L assouplissement des règles par la réforme Section II. L introduction de modes de résolution des litiges commerciaux appropriés au secteur informel L introduction de modes amiables de règlement des confl its adaptés au secteur informel A. La distinction entre l arbitrage et la médiation B. La médiation comme mode de règlement des confl its approprié au secteur informel ) Les avantages de la médiation pour les opérateurs du secteur informel ) La possibilité de recourir à un centre de médiation La redéfi nition des critères d assujettissement des opérateurs du secteur informel au droit des procédures collectives ) Le recours au circuit formel du crédit par le débiteur ) L aptitude de l entreprise à supporter le coût et la complexité des procédures collectives CONCLUSION DU TITRE I TITRE 2. LA MISE EN PLACE D UN CADRE POLITIQUE D APPUI AU SECTEUR INFORMEL CHAPITRE 1. LES POLITIQUES D APPUI AU SECTEUR INFORMEL AU CAMEROUN Section I. Les actions d appui mises en œuvre pour formaliser le secteur informel Les actions appuyées par les structures étatiques A. La création de la sous- direction du secteur informel B. Le «Programme intégré d appui aux acteurs du secteur informel» (PIAASI) Les actions appuyées par les structures de coopération internationale : les projets de formation des entrepreneurs du secteur informel A. Le programme «promotion des initiatives locales» (PIL) B. Le «projet d appui aux artisans du secteur non structuré de la ville de Yaoundé» (PAASSY) C. Le programme «métiers- Cameroun» Section II. Les perspectives d évolution et d actions à mettre en œuvre pour formaliser le secteur informel La création de structures d appui au secteur informel A. La création de centres de formalités des entreprises ) Les centres de formalités de création d entreprises au Cameroun ) Les centres de formalités des entreprises dans les autres pays membres de l OHADA

9 TABLE DES MATIÈRES 431 B. La création de structures professionnelles ) L absence de structuration nationale de la dynamique associative a) Les différentes organisations professionnelles représentatives des commerçants du secteur informel i) L Association nationale des exploitants à la sauvette du Cameroun (ANESCAM) ii) L Association des petits commerçants et des débrouillards du marché central de Yaoundé (APECODEMCY) iii) La Fédération nationale des commerçants du Cameroun iv) L Association des «buyam- sellam» (ASBY) v) La Mutuelle des «buyam- sellam» du Cameroun (MUBASE) vi) L Association des vendeurs de porcs du Cameroun (AVPC) b) La faiblesse de la représentativité à l échelon national des organisations professionnelles existantes ) La structuration nationale des organisations professionnelles œuvrant dans le secteur informel C. La création de structures sociales La formation professionnelle et l information comme facteurs de dynamisation du secteur informel A. De l apprentissage traditionnel à la formation en alternance ) Mettre la formation professionnelle en alternance au cœur du dispositif de formation ) Mettre en place un dispositif de fi nancement et de gestion de la formation 338 B. Les actions d information en direction du secteur informel CHAPITRE 2. QUELLE FISCALITÉ POUR LE SECTEUR INFORMEL? Section I. Pour une refonte du système fi scal camerounais La fi scalité applicable au secteur informel au Cameroun A. La fi scalisation du secteur informel par le biais de l impôt libératoire B. L échec de l impôt libératoire La recherche des facteurs déterminants pour la conception d un régime fi scal effi cace et adapté aux micro- entreprises du secteur informel A. La mise en place d une fi scalité acceptée et appliquée ) La prise en compte des intérêts des contribuables du secteur informel dans les décisions étatiques a) L instauration d un «contrat social fi scal» b) La sensibilisation des contribuables du secteur informel au civisme fi scal 350 i) L information des contribuables du secteur informel ii) La mise en place d un réseau élargi de centres de gestion agréés ) L encouragement des opérateurs du secteur informel au civisme fi scal a) Réduire la charge du civisme fi scal i) L allègement des coûts de mise en conformité fi scale ii) La simplifi cation des procédures d immatriculation fi scale

10 432 TABLE DES MATIÈRES iii) La simplifi cation des procédures de déclaration et de paiement de l impôt b) L institution d un système d aide à la régularisation de la situation fi scale B. La réforme de l administration fi scale ) L informatisation de la gestion de l impôt ) La mise en place d un système de recouvrement de l impôt effi cace ) L encouragement à l effi cience et à l honnêteté du personnel de l administration fi scale Section II. La recherche d un système fi scal adapté aux micro- entreprises du secteur informel La recherche d une fi scalité adaptée à l entreprise individuelle A. Quel impôt forfaitaire pour le secteur informel? ) L élaboration des régimes forfaitaires : les facteurs d ordre général à prendre en considération ) Les impôts forfaitaires en pratique a) Les bases d imposition dans les régimes forfaitaires i) Les systèmes forfaitaires fondés sur le chiffre d affaires ii) Les systèmes forfaitaires fondés sur les fl ux de trésorerie iii) Les systèmes forfaitaires fondés sur des indicateurs b) Le principe de l unicité de l imposition forfaitaire c) Les exonérations temporaires de paiement de l impôt forfaitaire B. Quelles options de réforme de la taxe sur la valeur ajoutée? ) La substitution d une taxe forfaitaire à la TVA ) La réforme du régime de la franchise en base de TVA La recherche d une fi scalité adaptée à l entreprise sociétaire A. L option entre un impôt à taux réduit ou un impôt forfaitaire ) L application d un impôt à taux réduit ) L application d un impôt forfaitaire a) L impôt synthétique sur les facteurs de production b) L impôt forfaitaire sur le chiffre d affaires B. L institution d exonérations fi scales pour les micro- entreprises CONCLUSION DU TITRE II CONCLUSION DE LA DEUXIÈME PARTIE Conclusion générale Postface Liste des tableaux Bibliographie Index alphabétique Table des matières