PRÉAMBULE : la commune de VITROLLES, représentée par son Maire, Monsieur Guy OBINO

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1 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE VITROLLES ET L'ÉDUCATION NATIONALE POUR L INFORMATISATION DES ÉCOLES ET L'ACCÈS AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION PRÉAMBULE : La Ville de Vitrolles, en concertation avec l Education Nationale représentée par Monsieur l Inspecteur de l Education Nationale de la circonscription de Vitrolles - Rognac, a décidé la mise en œuvre d un programme d investissement pour l informatisation des écoles de la commune. Afin de garantir une utilisation optimale de ces moyens informatiques, la Ville de Vitrolles souhaite la mise en place d un partenariat avec les établissements scolaires, l Inspection Académique grâce à une convention établissant les rôles et engagements de chacun. Entre la commune de VITROLLES, représentée par son Maire, Monsieur Guy OBINO d une part, et l Education Nationale, représentée par Monsieur l Inspecteur de l Education Nationale de la circonscription de Vitrolles Rognac, Monsieur Patrice GANDOIS, d autre part. Considérant qu il convient de définir les modalités de l attribution et de l utilisation des équipements en technologies de l information et de la communication éducative (T.I.C.E.) dans les écoles maternelles et élémentaires de la Ville de Vitrolles. Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 ATTRIBUTION DES ÉQUIPEMENTS INFORMATIQUES

2 L objectif de ces équipements est de fournir à tous les élèves scolarisés dans les écoles primaires de la Ville de Vitrolles un accès aux ressources de l informatique, du multimédia et de l Internet. La Ville de Vitrolles s engage à équiper l ensemble de ses écoles publiques élémentaires en matériel multimédia. Ces équipements seront réalisés au cours des années civiles 2009 & Ils concernent : 1. la gestion des écoles, compte tenu de la nécessité des liens entre l Education Nationale et la Ville ; 2. l ensemble des groupes scolaires, compte tenu de la nécessité de mettre en place le «Brevet Informatique Internet» (B2I ). 1. Informatisation pour la gestion des écoles Bureau des directeurs d écoles Chaque bureau des directrices et directeurs des écoles maternelles et élémentaires est équipé d un accès à l Internet haut débit (ADSL) dont l abonnement est pris en charge par la Ville de Vitrolles. Cette dernière s engage à prendre en charge le renouvellement des ordinateurs devenus obsolètes ainsi que leur maintenance. Ce nouveau parc informatique sera équipé de logiciels libres. Par ailleurs, chaque directeur d école étant en liaison avec la Ville de Vitrolles, via l accès ADSL, pourra mieux communiquer avec les services communaux compétents les informations nécessaires au bon fonctionnement de l école, telles, et pour exemples, que le suivi des effectifs, les commandes des fournitures scolaires, les comptes-rendus des Conseils d école, etc. 2. Informatisation de l ensemble des groupes scolaires Les écoles élémentaires Chaque groupe scolaire sera équipé d une salle informatique pouvant accueillir une classe entière, généralement implantée dans l enceinte de l école élémentaire, afin de rendre l équipement plus accessible aux élèves de cycle 2 et cycle 3. Chaque salle informatique est équipée de 16 postes informatiques dites «structure client léger» (15 postes élèves + 1 poste enseignant) et d une imprimante multifonction en réseau. L installation ADSL équipant le bureau de Direction est utilisée afin de permettre l accès à Internet pour chaque poste. L ensemble de ce parc informatique est géré par un serveur qui est le cœur même du système (gestion des comptes utilisateurs, de leurs mots de passe, dispositif de filtrage d accès Internet, etc. ). Les postes informatiques sont équipés des logiciels libres de la solution «AbulEdu 2008». Cette solution logicielle libre entièrement en français est à destination des établissements scolaires et éducatifs, et est référencée sur le site du Ministère de l Education Nationale. De plus un accord-cadre entre l AFUL (Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres) et le Ministère de l Education Nationale a permis le développement de cette solution dans un cadre qualifié de «clair et cohérent».

3 Pour information, l environnement «AbulEdu 2008» fonctionne autour d un noyau UNIX (Linux) et est donc différent des systèmes Windows Microsoft. Toutefois, en raison de contraintes ou difficultés techniques particulières, la Ville de Vitrolles peut être amenée à trouver une solution différente de l équipement standard ci avant défini. Les écoles maternelles Le B2I ayant une partie concernant les élèves de grande section maternelle, l accès à la salle informatique doit leur être possible, grâce à un agenda à établir entre les directions des deux écoles du groupe scolaire. A cet effet, la Ville de Vitrolles équipe la salle informatique de mobilier accessible aux élèves de maternelle, notamment de chaises réglables en hauteur. 3. Sécurisation et filtrage Web En s appuyant sur le référentiel de sécurité en terme de protection des mineurs (document académique), la ville de Vitrolles installera un dispositif de protection conforme à ce référentiel et régulièrement maintenu. ARTICLE 2 UTILISATION ET RESPONSABILITE L utilisation et la responsabilité des installations informatiques et de l accès à Internet sont réglementées conformément à l Annexe 1 et à l Annexe 2 jointes à la présente convention. La solution logicielle libre «AbulEdu 2008» est installée par les agents habilités de la Ville de Vitrolles avant la mise en service de la salle informatique. L Education Nationale aura en charge la création et la gestion des comptes utilisateurs de la solution logicielle «AbulEdu 2008», tout en précisant qu elle pourra bénéficier d un contrat de maintenance (à la charge de la Ville de Vitrolles) auprès de la société RYXEO, éditeur de la solution libre «AbulEdu 2008». Aucun autre logiciel ou programme ne peut être installé sans l aval des deux partenaires (Éducation Nationale et Ville de Vitrolles), lesquels s autorisent le droit de vérifier le respect des règlements et lois régissant l utilisation des T.I.C.E., et de prendre toutes les dispositions qui s imposent. La liste complète des matériels et logiciels doit être clairement affichée dans la salle informatique. ARTICLE 3 SÉCURISATION ET MAINTENANCE DU PARC INFORMATIQUE

4 La Ville de Vitrolles met à la disposition des utilisateurs un numéro «Hot Line» (à définir), ainsi qu une adresse mail pour signaler les incidents et dysfonctionnements du réseau informatique. La Ville de Vitrolles est chargée de la maintenance matérielle des appareils informatiques : postes clients légers, serveurs, imprimantes multifonctions, câblages, matériels électrique et mécanique (mobiliers), fourniture de l accès internet. Les maintenances fonctionnelle et logicielle restent du ressort de l Education Nationale. Ces types de maintenance regroupent le mode d organisation de l occupation de la salle, l installation et le paramétrage des logiciels pédagogiques et bureautiques (ainsi que de tout autre logiciel dont l Education Nationale voudrait se pourvoir), les impacts techniques des choix organisationnels tels que l utilisation (ou pas) du cartable électronique, l utilisation de la salle en classe complète ou en demi classe, le changement (ou non) de la suite logicielle pédagogique, etc Les agents de la Ville de Vitrolles n interviendront nullement sur tout autre matériel n appartenant pas à la Ville de Vitrolles. La signalisation de l incident devra comporter les éléments suivants : numéro du matériel ; nature du problème ; nom de la personne signalant le défaut ; nom de la personne référente. L Inspection de l Education Nationale transmettra à la Ville de Vitrolles le nom pour chaque groupe scolaire d un correspondant (personne référente) chargé du respect des règles de sécurité définies dans l Annexe 1, et de la maintenance de proximité, notamment la maintenance légère telle les changements d encre de l imprimante, ainsi que son chargement en papier. L ensemble du matériel implanté dans les salles informatiques est couvert par une assurance contractée par la Ville de Vitrolles. ARTICLE 4 FORMATION DES ENSEIGNANTS L Education Nationale est seule compétente pour assurer la formation des enseignants aux T.I.C.E., et à l intégration de ces pratiques à la pédagogie. Toutefois, la Ville de Vitrolles pourra prendre à sa charge pendant la seule première année, une préformation auprès de Ryxéo au bénéfice des agents référents désignés par l Education Nationale dans chaque école. ARTICLE 5 FONCTIONNEMENT DES SITES Durant le temps scolaire Le parc informatique installé dans chaque salle est mis à disposition des enseignants sur le temps scolaire, sous leur entière responsabilité. L utilisation de la salle informatique de chaque groupe scolaire devra être optimisée et répartie en fonction des projets de chaque classe.

5 La répartition des horaires d utilisation se fera par le directeur de l école élémentaire après avis du Conseil des maîtres. Des créneaux horaires devront exister pour les élèves de grande section de maternelle. Hors temps scolaire L utilisation de la salle informatique de chaque groupe scolaire hors temps scolaire ne peut se faire qu après accord écrit de la Ville de Vitrolles, et après concertation préalable de l équipe éducative. C est dans ce cadre que pourra se dérouler la formation des enseignants, décrite à l Article 4 de la présente convention. Dans le cas d un accord, une convention spécifique sera établie afin de préciser les noms des utilisateurs, le projet, les conditions d utilisation du matériel (notamment pour les consommables), la garantie de l équipement, ainsi que le cadre juridique à appliquer. La Ville de Vitrolles se réserve le droit de retirer tout le matériel informatique d un groupe scolaire dans le cas, où manifestement, son utilisation ne correspondrait pas à des objectifs pédagogiques destinés aux élèves scolarisés dans l école. ARTICLE 6 EVALUATION DU DISPOSITIF Une évaluation du dispositif est nécessaire et doit être assurée par un groupe de travail appelé «Groupe chargé de la coordination et de l évaluation du parc informatique des écoles». Ce groupe de travail est constitué des membres suivants : Monsieur le Maire, ou un élu désigné par lui ; Monsieur l Inspecteur de l Education Nationale de la circonscription «Vitrolles - Rognac», ou son représentant désigné par lui ; Le (la) directeur (trice) de l Education de la Ville de Vitrolles, ou son représentant désigné par lui (elle) ; Le (la) directeur (trice) des Services Informatiques de la Ville de Vitrolles, ou son représentant désigné par lui (elle) ; Ce groupe de travail peut s adjoindre autant que besoin des experts, personnalités ou toutes personnes qu il jugera nécessaire à l exercice de ses missions. Les missions du «Groupe chargé de la coordination et de l évaluation du parc informatique des écoles» sont de recueillir toutes les informations sur l utilisation des salles informatiques. Il diligente le contrôle et donne tout avis utile au bon fonctionnement des salles informatiques. Il évalue l ensemble du dispositif sur trois niveaux : 1. Au niveau de la maintenance Les agents de la Ville de Vitrolles habilités à assurer la maintenance du parc informatique des écoles, établiront un relevé des incidents ainsi que leur analyse en s appuyant sur les fiches d incident établies lors des signalisations de problèmes 2. Au niveau de l utilisation des salles informatiques Cette évaluation sera faite par la personne référente sur chaque groupe scolaire désignée par l Inspection de l Education Nationale.

6 Elle devra mettre en évidence les temps d utilisation, les classes utilisant les salles informatiques, ainsi que les niveaux d enseignement prodigués. 3. Au niveau pédagogique Cette évaluation sera réalisée par l Inspection de l Education Nationale. Elle portera aussi bien sur l exploitation de l outil informatique dans le cadre de l école, que sur les formations des enseignants. L ensemble de ces évaluations est à porter à la connaissance du «Groupe chargé de la coordination et de l évaluation du parc informatique des écoles», qui pourrait suggérer une possible évolution logicielle ou système. Ce groupe se réunira autant que nécessaire, et selon un rythme défini par lui. ARTICLE 7 EXÉCUTION DE LA CONVENTION Cette convention sera effective après sa validation par délibération du Conseil Municipal de la Ville de Vitrolles, et suite aux signatures des deux partenaires. Elle concerne l ensemble des groupes scolaires équipés d une salle informatique. Elle est établie pour 1 an, et est reconduite par reconduction expresse d année en année sauf mise en œuvre de la faculté de résiliation décrite dans l Article 8 de la présente Convention. ARTICLE 8 RÉSILIATION Le présent accord de partenariat pourra être dénoncé par l une ou l autre des parties après un délai de prévenance de deux mois, au moyen d un courrier recommandé avec accusé de réception. ARTICLE 9 DISPOSITIONS DIVERSES Toute modification aux présentes dispositions fera l objet après accord entre les deux parties d avenants après un délai de prévenance de deux mois. Fait à Vitrolles Le Pour la Ville de Vitrolles Fait à Vitrolles Le Pour l Education Nationale Monsieur le Maire Monsieur l Inspecteur de l Education Nationale Circonscription Vitrolles - Rognac

7 Guy OBINO Patrice GANDOIS

8 ANNEXE 1 INFORMATION DU DIRECTEUR D ECOLE LES REGLES QUI S IMPOSENT Votre établissement est équipé d ordinateurs monopostes et d une salle informatique équipée de 16 postes reliés en réseau, ainsi que de l accès à Internet pour l ensemble de ces structures. Que ces divers postes soient à usage administratif ou pédagogique, deux types de démarches sont à considérer : 1. DANS TOUS LES CAS (Monoposte, réseau local & Internet) o Engagement au respect des droits d auteur Pour pouvoir diffuser ou utiliser collectivement des œuvres numériques de quelque nature qu elles soient (photo, tableau, poème, texte, chanson, logiciel, film, etc., ), vous devez au préalable obtenir les autorisations et concessions des droits de reproduction numérique de la part des titulaires, en vous adressant aux adresses précisées cidessous. En ce qui concerne les logiciels, et après avoir respecté la clause de l Article 2 de la présente Convention, le cadre légal impose l acquisition des licences. A défaut de telles cessions des droits, vous vous rendriez coupable de contrefaçon, délits civil et pénal. Il est possible de s informer auprès de : SESAM, 225 avenue Charles de Gaulle Neuilly Sur Seine Cedex Tel: Fax: (SESAM est l'interlocuteur des producteurs et fournisseurs de contenus multimédia souhaitant mettre à disposition du public, via un support ou un réseau numérique, un programme multimédia reproduisant des œuvres des répertoires qu'il représente.) SACEM, 225 avenue Charles de Gaulle Neuilly Sur Seine Cedex Tel: o Engagement pour la protection des droits et libertés de la personne Seules entrent dans le cadre de la loi les applications issues d initiatives de l établissement (BCDI, annuaires, listes, organigrammes, etc., ). La nouvelle «Loi Informatique et libertés» du 06 août 2004 modifie la loi du 06 janvier 1978 en transposant la directive communautaire 95/46/CE d octobre 1995.

9 Cette nouvelle loi remplace la notion de «données nominatives» par celle de «données à caractère personnel». Tout fichier pouvant contenir de telles données sont donc soumises à déclaration auprès de la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés (CNIL). Ainsi huit catégories génériques de traitements sont concernées: segmentation de la clientèle de type CRM (gestion de la relation client), profiling (cookies et données de connexion), scoring (éligibilité au financement donnée par des organismes financiers), lutte contre la fraude et listes noires, cybersurveillance des salariés, biométrie et géo localisation. Pour les traitements plus courants, la loi instaure une déclaration simplifiée et propose même la nomination d un correspondant à la protection des données à caractère personnel, permettant l exonération des formalités déclaratives. o Engagement au respect du droit à l image Le droit à l image permet à toute personne de s opposer - quelle que soit la nature du support utilisé - à la reproduction et à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image. L autorisation de la captation ou de la diffusion de l image d une personne doit être expresse et suffisamment précise quant aux modalités de l utilisation de l image (pour quelle finalité l autorisation a-t-elle été donnée, quelles sera la durée de l utilisation de cette image?). Lorsqu il s agit de l image d enfants mineurs, il faut demander l accord explicite des parents. 2. DANS LE CAS DE CREATION DE SITES WEB OU BLOGS Lorsqu un site Web (ou Blog) est créé à l initiative des écoles, et selon le principe qu un site Web (ou Blog) est considéré comme une publication au sens classique, s ajoutent les règles suivantes : o Toute publication de ce type doit avoir reçu l aval de l IEN qui reste responsable dans tous les cas du contenu diffusé. o o La désignation d un directeur de publication, qui est soit le Directeur de l école, soit un enseignant clairement désigné par lui. La désignation d un «web master», chargé de la mise en ligne su site Web. En cas de Blog, le «web master» sera considéré comme le modérateur. Pour information, la Ville de Vitrolles n a pas pour vocation l hébergement de site Web. Dans le cas du site de l école, le directeur de l école et le directeur de publication sont pénalement responsables.

10 o Il est rappelé que toute personne sur le sol français doit respecter l ensemble de la législation et notamment, dans le domaine de la sécurité informatique, les textes législatifs suivants (liste non exhaustive) : o Loi Informatique et Libertés du 06 août 2004 (modifiant la loi du 06 janvier 1978) ; o Loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l Economie Numérique (LCEN) ; o Loi de Sécurité Quotidienne du 15 novembre 2001 (LSQ) ; o législation relative à la fraude informatique (articles à du Code Pénal) ; o loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par voie de télécommunication ; o Loi du 03 juillet 1985 relative aux droits d auteurs ; o Loi du 01 juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle ; o L'article 93-2 de la loi de 1982 fondant le système inspiré de la loi de 1881 a reçu une nouvelle rédaction lors de l adoption de la Loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l Economie Numérique (LCEN) : «Tout service de communication au public par voie électronique est tenu d'avoir un directeur de la publication.» (Alinéa 1er). o

11 ANNEXE 2 CONNAISSANCE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR DOCUMENT À LIRE ET À CONSERVER PAR LE SIGNATAIRE Cette annexe s applique à tout utilisateur ayant accès aux différentes ressources informatiques du Groupe Scolaire.. de la Ville de Vitrolles. Hormis les élèves, lesquels seront signataires d une Charte présentée par l Education Nationale, les utilisateurs sont de trois types : o Les enseignants, les personnels administratifs ou techniques utilisant les systèmes informatiques mis à leur disposition. o Les administrateurs systèmes et (ou) réseaux, responsables techniquement du bon fonctionnement des diverses infrastructures informatiques. o Les responsables fonctionnels que sont les directeurs d écoles, les enseignants encadrant les élèves, les intervenants extérieurs (Education Nationale ou Ville). A TOUT UTILISATEUR DES STRUCTURES INFORMATIQUES L utilisation des ressources informatiques du Groupe Scolaire de la Ville de Vitrolles est subordonnée à la signature de la présente «Annexe 2» de la Convention à laquelle elle se rapporte. D une manière générale, l utilisation d une ou autre ressource informatique (ordinateur monoposte ou en réseau, accès Internet, ) est réservée à la satisfaction des objectifs de l établissement scolaire et, en ce qui concerne les objectifs pédagogiques, sous la responsabilité directe des enseignants. La connexion de tout autre appareil informatique est soumise à l autorisation des services municipaux chargés de la maintenance.

12 Tout utilisateur s engage à utiliser les ressources informatiques uniquement en vue de réaliser ces objectifs. Le maintien de l intégrité des matériels et des logiciels est essentiel pour atteindre les objectifs, notamment éducatifs, de l établissement. Tout appareil informatique (ordinateur monoposte ou en réseau, accès Internet, ) se heurte à des obstacles pour maintenir cette intégrité : introduction de virus, destruction inappropriée de fichiers, installation non autorisée (donc «pirate») de logiciels, utilisation des ressources du réseau, en particulier Internet, à d autres fins que les objectifs de l établissement scolaire. L accès aux ressources informatiques nécessite une identification, sous la forme d un nom d utilisateur couplé à un mot de passe. 1. Chaque utilisateur et chaque élève se voient attribuer un compte informatique (nom d utilisateur et mot de passe) leur permettant de se connecter au réseau informatique. Ce compte est personnel et incessible. Ainsi chaque utilisateur et chaque élève sont responsables de l utilisation qui en est faite, et s engagent à ne pas communiquer ce compte à une tierce personne. L utilisateur et l élève doivent veiller de bien se déconnecter en quittant leur poste informatique, en s assurant bien qu aucune ressource ou aucun service demeurent accessibles. 2. Les services de la Ville, chargés de la maintenance des structures informatiques, peuvent être amenés à examiner des fichiers, des journaux de connexion, etc., non seulement à des fins de diagnostic et correction de certains problèmes signalés, mais également en vue de contrôler qu aucun utilisateur n agit en violation des règles de déontologie et de la législation. 3. Les services de la Ville, chargés de la maintenance des structures informatiques peuvent être amenés à prendre des mesures conservatoires, telles que l arrêt d une exécution, la suppression de compte informatique, voire la fermeture de l accès à Internet, afin de pallier un incident éventuel de fonctionnement et de sécurité. 4. Les services de la Ville, chargés de la maintenance des structures informatiques se donnent les moyens appropriés pour mettre fin à tout abus ou toute utilisation contraire à la réglementation. Dans tous les cas, le (les) utilisateur(s) en sera (ont) averti(s). 5. Les services de la Ville, chargés de la maintenance des structures informatiques ont obligation de préserver la confidentialité des informations qu ils peuvent être amenés à connaître dans l exercice de leurs missions.

13 En conséquence de quoi : o tout utilisateur signataire de la présente annexe s engage à n effectuer aucune opération pouvant avoir des conséquences néfastes sur l intégrité de l outil informatique et du réseau tels que l introduction volontaire ou pas de virus, la destruction volontaire ou pas de fichiers, l intrusion dans les zones du réseau non explicitement autorisées, la possession, l utilisation ou encore le développement de programmes non autorisés. La possession, l utilisation ou le développement de programmes cherchant à s approprier ou à déchiffrer tout ou partie du compte informatique d un utilisateur sont strictement interdits. o L utilisation des logiciels et documents doit se faire dans le respect de la Loi, des recommandations édictées par l administrateur du système, et des engagements pris par l établissement. Il est rappelé que l utilisation de logiciels et (ou) programmes non fournis est soumise à autorisation (Article 2 de la présente Convention). o La diffusion d œuvres non tombées dans le domaine public, à usage éducatif ou non, est soumise au règlement préalable de droits d auteurs (Voir Annexe 1). o Les téléchargements en «peer to peer» sont rigoureusement interdits. o L utilisation des «Tchats» ou autres «Forums de discussion» est à éviter, ou à tout le moins, à contrôler très strictement. o Le respect de la vie privée et l inviolabilité de la correspondance doivent être respectés lors des échanges électroniques. o L attribution d une adresse de courrier électronique à un élève mineur est légalement soumise à accord parental. LES MANQUEMENTS A CES DISPOSITIONS SONT SANCTIONNES SOIT PAR LE CODE PENAL, SOIT PAR LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, SANS PREJUDICE D EVENTUELLES POURSUITES DISCIPLINAIRES, OU CIVILES.

14 ENGAGEMENT DES UTILISATEURS POUR L UTILISATION DE LA SALLE INFORMATIQUE DE L ECOLE : Les utilisateurs s engagent à remplir et signer l engagement ci-dessous. Le Directeur d école est responsable des publications de son école sur le site Internet. Il assure les responsabilités et toutes les obligations qui y sont liées. Je soussigné(e) : Nom :.. Prénom : Ecole :.. Fonction : déclare : Avoir été informé(e) que l utilisation des ressources informatiques installées par la Ville de Vitrolles dans le groupe scolaire ci-dessus mentionné est subordonnée à l adhésion à la présente Convention et à ses Annexes. Avoir été informé(e) que, dans le cas où une inscription nominative et datée au passage en machine est demandée, les journaux de bord informatiques mémorisent l activité du poste considéré. Etre conscient(e) du fait que les ressources informatiques du groupe scolaire ci-dessus mentionné doivent être utilisées dans le strict respect de la législation en vigueur, et pour des objectifs qui sont ceux de l établissement, en particulier des objectifs pédagogiques. Avoir pris connaissance, notamment, des extraits de loi et réglementation fournis en Annexe 1, tout en se tenant informé(e) des éventuelles modifications législatives sur le sujet. M engager à respecter scrupuleusement les règlements spécifiques édictés par les services responsables de la gestion des ressources informatiques que je peux utiliser. M engager à vérifier qu un exemplaire de la présente Convention et de ses Annexes est affiché dans la salle informatique. Etre conscient(e) du fait que le non-respect de la législation ainsi que tout manquement aux engagements ci-dessus est passible d éventuelles poursuites judiciaires. Lu et approuvé A Vitrolles, le.. Signature