Déchets d Activité de Soins à Risques Infectieux

Transcription

1 Déchets d Activité de Soins à Risques Infectieux Tri et conditionnement Aspects réglementaires

2 Directive européenne 2008/98/CE du PARLEMENT EUROPÉEN et du CONSEIL du 19 /11/ 2008 Article 17 Contrôle des déchets dangereux Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que la production, la collecte et le transport des déchets dangereux, ainsi que leur stockage et leur traitement, soient réalisés dans des conditions de protection de l environnement et de la santé humaine qui respectent les dispositions de l'article 13, y compris des mesures visant à assurer la traçabilité des déchets dangereux depuis le stade de la production jusqu à la destination finale ainsi que leur contrôle afin de respecter les exigences des articles 35 et 36. Article 2 : Exemption de l'obligation d'autorisation Les États membres peuvent exempter de l'obligation visée à l'article 23, paragraphe 1, les établissements ou entreprises effectuant les opérations suivantes: a) élimination de leurs propres déchets non dangereux sur le lieu de production; ou b) valorisation des déchets.

3

4 DASRI - Définition Code de la Santé Publique Article R du code de la santé publique et R à R du CSP : Déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire Sont inclus les déchets qui : 1 Présentent un risque infectieux, du fait qu'ils contiennent des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire qu'en raison de leur nature, de leur quantité ou de leur métabolisme, ils causent la maladie chez l'homme ou chez d'autres organismes vivants ; 2 Relèvent de l'une des catégories suivantes, même en l'absence de risques infectieux : matériels et matériaux piquants ou coupants destinés à l'abandon, ayant été ou non encontact avec un produit biologique produits sanguins à usage thérapeutique incomplètement utilisés ou arrivés à péremption déchets anatomiques humains, correspondant à des fragments humains non aisément identifiables. Sont assimilés aux DASRI, les déchets issus des activités d'enseignement, de recherche, de production industrielle dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire, ainsi que ceux issus des activités de thanatopraxie, lorsqu'ils présentent les caractéristiques mentionnées aux 1 ou2 ci-dessus.

5 Classement - Code de l environnement Le Code de l Environnement classe les DASRI dans la catégorie des déchets dangereux - Rubrique des DASRI - Annexe II de l article R du Code de l environnement

6 Conditionnement Articles R et R du Code de la Santé Publique Les DASRI et assimilés (DASRIA) définis à l'article R du CSP doivent être dès leur production séparés des autres déchets. Ils sont collectés dans des emballages à usage unique Les emballages doivent pouvoir être fermés temporairement pendant leur remplissage puis fermés définitivement avant leur enlèvement Non conformes pour le transport au titre de l ADT, ils doivent être placés dans grands récipients pour vrac (GRV, caisses cartons,fûts, etc.). C est notamment le cas des minicollecteurs à DASRI perforants. Les emballages doivent satisfaire l arrêté du 24 novembre 2003 modifié relatif aux emballages des DASRIA et des pièces anatomiques d'origine humaine qui définit les prescriptions relatives au conditionnement, au marquage et à l étiquetage ainsi que les caractéristiques des emballages.

7 TRI et conditionnement (suite) L arrêté du 24 novembre 2003 modifié rend obligatoire la conformité des emballages aux normes NF X30-500, NFX / et NF X pour leur mise sur le marché national

8 Regroupement et collecte Entreposage Arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif aux modalités d entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d origine humaine détaille ; il définit les caractéristiques des locaux d entreposage (identification du local, fermeture, ventilation, etc. les délais pour le stockage temporaire des DASRI

9 Collecte et transport les producteurs de DASRI qui confient le traitement de leurs déchets à un prestataire /opérateur doivent établir une convention dont le contenu est défini par l arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d élimination à chaque étape du traitement des déchets, ils établissent les documents qui permettent le suivi des opérations les DASRI appartiennent à la classe de risque 6.2 des matières infectieuses et essentiellement à la catégorie 4.b correspondant au numéro d identification O.N.U 3291 Le transport des DASRI (au-delà de 15 kg), en tant que déchet dangereux, est régit par l arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres (dit «arrêté TMD») qui définit : - les étiquetages des conditionnements - les manutentions - les conditions de transport et l adaptation du véhicule.

10 Transport La réglementation relative au transport des DASRI impose : de transporter ces déchets dans des contenants homologués par un organisme agréé (fûts ou jerricanes en matière plastique, Grand Réservoir Vrac, Grand Emballage) qui disposent d un certificat de conformité valable 5 ans qui doivent, entre autres, être marqués (code ADR) et étiquetés par une étiquette de danger (matières infectieuses) selon les modalités définies par l arrêté TMD (ADR).

11 Situation en PACA - Etude ADEME 2011

12 Tendances - DASRI traités - Taux de captage (2011) Tendance générale française : stabilité des quantités de DASRI à traiter - Environ tonnes/an En 2011, 67 installations recensées en France métropolitaine, en DROM et COM, d une capacité technique globale de traitement de t, ayant traité près de t. Par rapport aux quantités de DASRI traités, les installations autorisées sont en grande surcapacité. Gisement de DASRI produits (t/an) Quantité de DASRI traités en 2011 toutes destinations confondues(t) Taux de captage en %

13 Evolution des tonnages et traitements (2011)

14

15 Merci de votre attention