PPRT de Saint-Fons. Réunion activités économiques

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1 PPRT de Saint-Fons Réunion activités économiques 6 mai 2015 SPAR

2 1. Enjeux : définition et cartes 2. Stratégie réglementaire du PPRT 2.1 Action sur le bâti existant 2.2 Urbanisation future 3. Calendrier

3 1. Les enjeux : définition Les enjeux sont les personnes, biens, activités, éléments du patrimoine culturel ou environnemental, menacés par un aléa ou susceptibles d être affectés ou endommagés par celui-ci. Les enjeux sont liés à l'occupation du territoire et à son fonctionnement 3

4 Pour le PPRT, l objectif est la protection des personnes 4

5 Carte des enjeux : occupation du territoire - urbanisation existante (découpage du territoire par zones homogènes) - les principaux établissements recevant du public - les usages des espaces publics ouverts 5

6 Carte des enjeux : fonctionnement du territoire - les infrastructures de transport - les ouvrages et équipements d intérêt général 6

7 1. Enjeux : définition et cartes 2. Stratégie réglementaire du PPRT 2.1 Action sur le bâti existant 2.2 Urbanisation future 3. Calendrier

8 2.1 Action sur le bâti existant activités économiques Orange : prescription de travaux de protection sur le bâti existant vulnérable Vert : recommandation de travaux de protection sur le bâti existant vulnérable 8

9 2.1 Action sur le bâti existant Le PPRT ne peut prescrire des travaux de réduction de la vulnérabilité que dans le limite de seuils précisés dans la loi. Au delà de ces seuils, le PPRT formule des recommandations. 9

10 2.1 Action sur le bâti existant Le PPRT ne peut prescrire des travaux de réduction de la vulnérabilité que dans le limite de : - 10% de la valeur vénale du bien ; Et, depuis la loi DDADUE du 16 juillet 2013 : , lorsque le bien concerné est la propriété d'une personne physique ; - 5 % du chiffre d'affaires de la personne morale l'année de l'approbation du plan, lorsque le bien est la propriété d'une personne morale de droit privé ; - 1 % du budget de la personne morale l'année de l'approbation du plan, lorsque le bien est la propriété d'une personne morale de droit public. Au delà de ces seuils, le PPRT formule des recommandations. Actualité juridique à suivre : 10

11 2.1 Action sur le bâti existant Les objectifs de réduction de la vulnérabilité se fondent sur l'intensité des phénomènes retenus pour l'élaboration du PPRT Exemple pour la surpression : (l effet toxique s'ajoute sur ces zones) - de 20 à 35 mb (jaune) - de 35 à 50 mb (vert) - de 50 à 140 mb (orange) - de 140 à 200 mb (rouge) - plus de 200 mb (violet) 11

12 2.1 Action sur le bâti existant Les objectifs de réduction de la vulnérabilité se fondent sur l'intensité des phénomènes retenus pour l'élaboration du PPRT Exemple pour le toxique :(l effet de surpression s'ajoute sur certaines zones) - significatif (orange) - grave (rouge) - très grave (violet) 12

13 2.1 Action sur le bâti existant Principes du confinement Deux barrières de protection : l enveloppe du bâtiment le local de confinement

14 Liste des bureaux d études formés :

15 1. Enjeux : définition et cartes 2. Stratégie réglementaire du PPRT 2.1 Action sur le bâti existant 2.2 Urbanisation future 3. Calendrier

16 2.2 Urbanisation future : Rouge foncé : Principe d'interdiction Rouge clair : Principe d interdiction avec quelques aménagements Bleu foncé : Principe de non densification Bleu clair : Principe d autorisation (sauf ERP difficilement évacuables), sous réserve de prescriptions Zone verte : Principe d autorisation 16

17 2.1 Urbanisation future Principe de réglementation Rouge foncé : Principe d'interdiction Quelques exceptions, notamment : - les constructions nouvelles ou l'aménagement de constructions existantes de l'activité industrielle de l'entreprise à l'origine du risque ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, sans qu'elles puissent recevoir des personnes de façon permanente ; - les aménagements non vulnérables et n'abritant aucune personne, même ponctuellement (exemple : murs, clôtures, affouillements), notamment en lien avec la voie d eau ; - la reconstruction après sinistre, pour des sinistres causés par des aléas autres que ceux traités par le PPRT ; - les changements de destination des bâtiments qui aboutissent à une réduction de la vulnérabilité ; - la création de voies nouvelles de circulation nécessaires à la desserte de la zone,sans création de zone de stationnement public ; - l aménagement des voies de circulation existantes nécessaires à la desserte de la zone, sans création zone de stationnement public ; Direction de départementale des territoires du Rhône 17 - l aménagement d espaces naturels, sans création de bâtiment.

18 2.1 Urbanisation future Principe de réglementation Rouge clair : Principe d'interdiction avec quelques aménagements (exemple pour la zone r2) Quelques exceptions, notamment : - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, sans qu'elles puissent recevoir des personnes de façon permanente (exemples : pylônes, transformateurs) ; - les aménagements non vulnérables et n'abritant aucune personne, même ponctuellement (exemple : murs, clôtures, affouillements), notamment en lien avec la voie d eau ; - la création ou l aménagement de voies nouvelles de circulation, y compris modes doux, ainsi que des aménagements et raccordements routiers à des voies existantes, sans création de zone de stationnement public (sauf si réservées aux services de secours) ; - les bâtiments, aménagements ou équipements en lien avec l usage de l eau et la navigation, à l exception des appontements résidentiels ; - l aménagement d espaces naturels, sans création de bâtiment. 18

19 2.1 Urbanisation future Principe de réglementation Bleu foncé : Principe de non densification Prescriptions obligatoires pour les constructions autorisées Règlement adapté par sous zone en fonction de l analyse du risque. - Limite de constructibilité par un coefficient de densité - Extension très limitée des bâtiments existants autorisée - Droit à reconstruction - Seuls les ERP nouveau de «continuité de vie» sont autorisés, dans certaines zones 19

20 2.1 Urbanisation future Principe de réglementation Bleu clair : Principe d autorisation (sauf ERP difficilement évacuables) Prescriptions obligatoires pour les constructions autorisées Tous les projets sont autorisés, sauf : - l'implantation d'erp difficilement évacuables, par construction nouvelle ou changement de destination de bâti existant ; - l extension des ERP, existants à la date d approbation du PPRT. Sont toutefois autorisées les extensions des ERP de catégories 4 et 5 limitées à : 20 % de la surface de plancher construite à la date d approbation du PPRT, sans changement de catégorie ; 20 % des personnes accueillies à la date d approbation du PPRT, sans changement de catégorie pour les ERP de plus de 20 personnes ; une capacité totale de 20 personnes pour les ERP de moins de 20 personnes - la reconstruction de bâtiments détruits, quelle que soit leur destination, par un accident technologique dont le scénario est pris en compte pour l'élaboration du PPRT. 20

21 2.1 Urbanisation future Principe de réglementation Zone verte : principe d autorisation Tous les projets sont autorisés. Prescriptions obligatoires pour les établissements recevant du public difficilement évacuables (école, crèches,...) 21

22 1. Enjeux : définition et cartes 2. Stratégie réglementaire du PPRT 2.1 Action sur le bâti existant 2.2 Urbanisation future 3. Calendrier

23 3. Calendrier - 2er trimestre 2015 : réunions publiques sur les aléas et les principes de la stratégie d urbanisation future et existante - mi 2015 : réunion des personnes et organismes associés (POA) sur le dossier projet - 3ème et 4ème trimestre 2015 : consultation des POA sur le dossier projet (délai 2 mois) et enquête publique (1 mois) - mi 2016 : approbation du PPRT. 23

24 Merci de votre attention 24

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